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Actes administratifs



Un acte administratif est un acte juridique qui émane d’une autorité administrative, visant à satisfaire un but d’intérêt général. Cet acte peut être individuel ou réglementaire. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative.

Les actes administratifs peuvent être:des arrêtés du Maire, des décisions du Maire et des délibérations du conseil municipal

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