Ville de Saint-Joseph, La Réunion

 
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Actes administratifs



Un acte administratif est un acte juridique qui émane d’une autorité administrative, visant à satisfaire un but d’intérêt général. Cet acte peut être individuel ou réglementaire. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative.

Les actes administratifs peuvent être:des arrêtés du Maire, des décisions du Maire et des délibérations du conseil municipal

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Jumanji
  • 17 jan. 2018 - 14:30
  • 19 jan. 2018 - 20:30
  • 20 jan. 2018 - 17:00
  • 20 jan. 2018 - 20:30
  • 23 jan. 2018 - 20:30
Downsizing
  • 24 jan. 2018 - 14:30
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  • 27 jan. 2018 - 17:00
  • 27 jan. 2018 - 20:30
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