Décision numéro 01/2016 
Attribution et autorisation de signature, au nom et pour le compte de la commune de Saint-Joseph, du marché intitulé « Mission de CSPS de niveau 2 pour opération de deuxième catégorie dans le cadre des travaux de traitement des crues de la rivière des remparts »
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4°,
Vu le Code des marchés publics (CMP), et en particulier son article 28,
Vu la délibération n°27 du conseil municipal du 13 avril 2011, portant approbation du «Guide des procédures adaptées de l'achat public»,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 21 mars 2013 portant approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage à intervenir entre la SPL Maraina et la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de l’opération de traitement des crues de la rivière des Remparts, 
Vu la convention de maîtrise d’ouvrage du 13 mai 2013 et relative au traitement des crues de la rivière des Remparts, 
Vu la délibération n°20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation des attributions du conseil  municipal à Monsieur le Député-Maire, conformément aux dispositions susvisées du CGCT,
Vu la procédure de consultation du marché « Mission de CSPS de niveau 2 pour une opération de deuxième catégorie dans le cadre des travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts » lancée en procédure adaptée,
Vu le procès-verbal d’ouverture des plis du 09 octobre 2015,
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2015 portant avis de la commission Ad Hoc sur cette affaire,
Considérant que le besoin relatif au marché intitulé « Mission de CSPS de niveau 2 pour une opération de deuxième catégorie dans le cadre des travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts » estimé globalement à 55 299.54 euros Hors Taxe, hors marchés complémentaires et possibilité de conclure des avenants, a fait l’objet (le 31 août 2015), conformément au Guide susvisé, d’une procédure de consultation (formalisme intermédiaire) au terme de laquelle (le 30 septembre 2015 à 16 heures) neuf plis sont arrivés dans les délais, à la SPL Maraina, mandataire de la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de cette opération et qu’il s’agissait des offres des entreprises CONSEIL ET PREVENTION, PREVENTECH, NAT, SOCOTEC, PREVENTIO, APAVE SUDEUROPE, ARCHITEX, BUREAU VERITAS et IMPULSION INGENIERIE. 
Considérant que le 09 octobre 2015, au terme des opérations d'ouverture des plis et de vérification des pièces relatives aux candidatures, le pouvoir adjudicateur a décidé d’octroyer un délai supplémentaire aux concurrents afin qu'ils complètent leurs dossiers en fournissant les éléments déclarés « manquant » et/ou « à compléter » dans le procès-verbal rédigé à cet effet et décidé, sous réserve de remise de dossiers de candidature complets, d'envoyer les offres à l’analyse.
Considérant que la commission Ad Hoc réunie le 08 décembre 2015 a, au vu de la procédure suivie, au vu des compléments de candidatures remis suites aux demandes formulées en ce sens, au vu du rapport d'analyse des offres et au vu de la combinaison des critères de jugement des offres fixés au règlement de la consultation - Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif fourni) - Pondération : 55 pourcent et Prix des prestations - Pondération : 45 pourcent- , émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce de la manière suivante au sujet des éléments de procédure ci-dessous :

DECIDE
Article 1  Dans le cadre du marché « Mission de CSPS de niveau 2 pour une opération de deuxième catégorie dans le cadre des travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts », sont admises les candidatures des entreprises suivantes qui disposent des garanties et capacités professionnelles techniques et financières jugées suffisantes pour exécuter le marché :CONSEIL ET PREVENTION, PREVENTECH, NAT, SOCOTEC, PREVENTIO, APAVE SUDEUROPE, ARCHITEX, BUREAU VERITAS, IMPULSION INGENIERIE.

				
Article 2 L’offre de la société CONSEIL ET PREVENTION est déclarée irrégulière, au sens de l'article 35.I du Code des marchés publics, au motif qu'elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. En effet, ce candidat n’a pas signé l'acte d'engagement, alors le règlement de la consultation l'exigeait. 

Article 3 Après analyse des offres, les offres des entreprises ci-dessous, remises dans le cadre du marché susmentionné, sont classées de la manière suivante : Premier : ARCHITEX ; deuxième :SOCOTEC ; Troisième : PREVENTIO ; Quatrième :  IMPULSION INGENIERIE ; Cinquième : NAT ; Sixième : BUREAU VERITAS ; Septième : APAVE SUDEUROPE ; Huitième :  PREVENTECH.

Article 4 Au regard du classement ci-dessus, le marché susvisé est attribué à la société ARCHITEX classée en première position, sous réserve qu'elle remette ses pièces, attestations et certificats tels que visés à l'article 46 du Code des Marchés Publics (CMP).

Article 5 Les dispositions de l'article 46-III du Code des Marchés Publics (CMP) seront, le cas échéant et en tant que de besoin, mises en œuvre.

Article 6  La SPL Maraina est autorisée à signer, au nom et pour le compte de la Commune de Saint Joseph, le marché « Mission de CSPS de niveau 2 pour une opération de deuxième catégorie dans le cadre des travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts  », sous réserve que les autres candidats ayant présenté une offre dans le cadre du présent marché, aient été informés du rejet de leurs offres et qu’un délai de stand still de onze jours soit observé entre la date d’envoi de ces courriers et la signature du marché. 

Article 7  Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie et notifiée à la SPL Maraina. 

Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (27 rue Félix Guyon, B.P. 2024, 97488 – Saint-Denis cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à Saint-Joseph, le 03 février 
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Axel VIENNE.