Décision numéro 04/2016 
D'ester en justice 
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 01 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, enregistrée le 27 août 2012, à la demande de Madame Nathalie ACHUMBIT,  – affaire n° 12.09996/HGA/AG,

Vu le jugement rendu le 09 octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, minute n°15/298, 

Vu la déclaration d'appel n°16/00095 – RG n° 16/00109 Chambre civile TGI, effectuée par Me Marie NICOLAS de ALQUIER & ASSOCIES (SELARL) au nom de monsieur Ahmed TRIQUI, enregistrée à la Cour d'Appel de Saint-Denis le 26 janvier 2016,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant la Cour d'Appel de Saint-Denis,

Vu l’accord de la société ADAMAS AVOCATS ASSOCIES pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

DECIDE 
Article 1 De confier à la société d'avocats ADAMAS, 55 Boulevard des Brotteaux - 69455 LYON CEDEX 06, l'affaire n°16/00109 – Mr Ahmed TRIQUI c/ Commune de Saint-Joseph et Mme Nathalie ACHUMBIT – devant la Cour d'appel de Saint-Denis - aux fins de représenter la Commune de Saint-Joseph et défendre ses intérêts dans cette  affaire et ses suites.	
				
Article 2 Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.	

Fait à Saint-Joseph, le 23 février 2016
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Christian Landry.