Arrêté numéro    228     /2017 
Portant  modification de l’arrêté 300/2014 du  04 novembre 2014 relatif à la  délégation de fonctions à Monsieur Christian LANDRY,premier adjoint 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU  le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et               L.2122-23 ;
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du samedi 29 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints ;
VU la délibération du conseil municipal du jeudi 10 avril 2014, affaire 1, portant délégation des attributions du conseil municipal au maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  
VU l’arrêté 300/2014 du 04 novembre 2014 portant délégation de fonctions à Monsieur Christian LANDRY,       premier adjoint ; 
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la délégation de fonctions de Monsieur Christian LANDRY telle qu’elle résulte de l’arrêté 300/2014 ; 
ARRÊTE
Article 1 L’article 2-I de l’arrêté 300/2014 du 04 novembre 2014 est modifié tel que repris  à l’article 2 ci-après.	
						
 1.	Article 2 Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

1- ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES JURIDIQUES

1-1 Le conseil municipal 
convocation ;
procès verbal ;
extraits certifiés conformes au procès verbal des délibérations du conseil municipal ;
formalités d’affichage.

1-2 Le statut des élus
engagement, liquidation et mandatement des indemnités ainsi que des frais.

1-3 L’intercommunalité
conventions ;
certificats d’affichage.

1-4 Le paraphe et cote des documents et registres légaux
1-5 Les certificats divers
1-6 Les assurances
passer des contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents ;
formalités et actes relatifs à la gestion des assurances communales.

1-7  Affaires juridiques
En ce qui concerne :
les actes, formalités, correspondances ;
les relations avec les professionnels du droit (avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, experts…), notamment :
- les demandes de devis ;
- les demandes d’avis, les saisines, les commandes de prestations ;
- la fixation des honoraires ;
- le règlement des prestations.

Dans les domaines suivants :
les actions en justice dans les limites suivantes définies par le conseil municipal :
- devant les juridictions nationales et européennes ;
- devant tous les ordres et pour tous les degrés de juridiction ;
- en demande, en défense, en intervention volontaire ou sur mise en cause ;
- pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune, quelque soit la nature du contentieux ;
- pour la constitution de partie civile.

le précontentieux, le règlement amiable des litiges (transaction, arbitrage…) ;
le conseil juridique sur toute question intéressant la collectivité.

1-8 La police des funérailles lorsque les formalités sont effectuées à la mairie du centre 
permis d’inhumer ;
fermeture de cercueil ;
soins de conservation ;
moulage ;
transport de corps ;
dépôt temporaire ;
les formalités relatives à l’inhumation  et à la crémation ;
les exhumations ;
la fixation des vacations pour les opérations funéraires.

 La délégation consentie à Monsieur LANDRY Christian concernant la police des funérailles s’exerce uniquement en dehors de la tenue des permanences des autres adjoints, sauf absence de l'adjoint de permanence.

1-9 Les baux à l’exception de ceux relatifs aux logements étudiants
les actes ayant pour objet de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.

1-10 L’usage par les services de la collectivité des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
les TIC au service de l’administration de la collectivité :
- impulsion et validation de la politique d’informatisation, l’architecture du Système d’information, l’architecture réseau (y compris la téléphonie) ;
- charte informatique interne ;
- déclaration des traitements automatisés relatifs aux fichiers nominatifs.

la modernisation de l’administration :
- dématérialisation des actes et des procédures ;
- favoriser et développer les moyens modernes de communication (site internet, outils de communications mobiles…) ;
- développement de l’e-administration.

1-11 Les formalités diverses concernant les personnes
la légalisation des signatures ;
les certificats divers liés à l’état des personnes.

1-12  La commission de délégation de service public
la présidence et le fonctionnement de la Commission de délégation de service public.

1-13 La commission consultative des services publics locaux
la présidence et le fonctionnement de la Commission consultative des services publics  locaux.
	
Article 3 Les autres dispositions des arrêtés n°300/2014 restent inchangées.
	
Article 4  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.

Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 5  Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 	

Fait à Saint-Joseph, le 5 juillet 2017
Le Député-Maire, Patrick Lebreton 

Notifié à Christian LANDRY, le 7 juillet 2017
Notifié à Inelda BAUSSILLON, le  7 juillet 2017
Notifié à Harry MUSSARD le 10 juillet 2017

affiché le 11 juillet 2017