Décision numéro   15   /2017

D'ester en justice
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu la requête enregistrée le 14 février 2017 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis sous le numéro 1700126-1  - Madame Marie Jocelyne GRONDIN contre Commune de Saint-Joseph – recours de plein contentieux en indemnisation.   

Vu l’accord de la société d'avocats SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis,

ARRÊTE
Article 1 De confier à la société d'avocats  SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES, la représentation de  la Commune de  Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de Saint-Denis dans l'affaire suivante et ses suites:

- requête enregistrée le 14 avril 2017 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis sous le                    numéro 1700126-1 – Madame Marie Jocelyne GRONDIN contre Commune de Saint-Joseph – Recours de plein contentieux en indemnisation.
	
Article 2  Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, article 622-6 du budget principal.
	
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.	

Fait à Saint-Joseph, le 9 mai 2017
Pour le Député-Maire, l’élu délégué Christian Landry