Commune de Saint-Joseph				  Conseil Municipal du 11 avril 2016 

Délibération numéro 17

Objet : Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Approbation du règlement intérieur
|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:31|Procuration:3|Votants:34|Abstention:0|  Exprimés:34|

L’an deux mille seize, le onze avril à dix-sept heures quinze minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur  Patrick LEBRETON

LEBRETON Patrick - LANDRY Christian - BAUSSILLON Inelda - MUSSARD Harry - MUSSARD Rose Andrée - BATIFOULIER Jocelyne - LEBRETON Blanche - LEBON Jean Daniel - LEJOYEUX Marie Andrée - MOREL Harry Claude - GERARD Gilberte - LEBON Guy – VIENNE Raymonde - KERBIDI Gérald - JAVELLE Blanche Reine - GRONDIN Jean Marie - HOAREAU Claudette - LEBON Marie Jo - NAZE Jean Denis - HUET Marie Josée - HUET Henri Claude  - COURTOIS Lucette - ETHEVE Corine - D'JAFFAR M'ZE Mohamed – BOYER Julie - PAYET Yannis - GEORGET Marilyne - HOAREAU Sylvain - GUEZELLO Alin - FONTAINE Olivier - RIVIERE François 
Représentés :YEBO Henri Claude représenté par MUSSARD Harry, FRANCOMME Brigitte représentée par GUEZELLO Alin, PAYET Priscilla représentée par RIVIERE François 
Absents : VIENNE Axel - HOAREAU Jeannick - ASSATI Marie Pierre - GUEZELLO Rosemay - MALET Harry

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au  sein  du conseil. 
Monsieur Gérald KERBIDI, conseiller municipal, a été désigné à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
NOTA : Le Député-Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie, le 20 avril 2016.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Député-Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux 
(CCSPL) approuvé le 29 mars 2016,

Vu la note explicative de synthèse numéro 17,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité  des suffrages exprimés :

Présents:31|Représentés:3|Pour:34-Abstentions:0-Contre:0

Article 1  APPROUVE le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux annexé à la présente délibération.

    Article 2  AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	
		
Article 3 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.	

Fait à Saint-Joseph, le vingt avril 2016
Pour extrait certifié conforme, l'élu délégué Christian LANDRY

Commission Consultative des services publics locaux (CCSPL)
Règlement intérieur – mars 2016
Sommaire

Article premier Objet du présent règlement
	3	
Article 2 Compétences de la commission
	3	
Article 3 Composition  de la commission
	4	
Article 4 Présidence de la commission
	4	
Article 5 Incompatibilités touchant les membres de la commission
	4	
Article 6 Durée du mandat des membres de la commission
	4	
Article 7 Périodicité des séances
	5	
Article 8 Convocation
	6	
Article 9 Quorum
	6	
Article 10 Déroulement des séances
	6	
Article 11 Secrétariat de séance
	6	
Article 12 Pouvoirs
	6	
Article 13 Modalités d’intervention des personnalités qualifiées (intervenants extérieurs, agents de la collectivité)
	
7	
Article 14 Débats ordinaires – expression des avis et votes
	7	
Article 15 Compte rendu des réunions
	8	
Article 16 Rapport de la commission
	8	
Article 17 Publicité
	8	
Article 18 Adoption et modification du règlement intérieur
	8	

Conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, issues des dispositions de la loi numéro 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Conseil Municipal, réuni le 24 avril 2014 a procédé à la désignation à la représentation proportionnelle, des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Ces derniers ont adopté le présent règlement intérieur lors de la commission du 29 mars 2016.

Article premier - Objet du présent règlement
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Saint-Joseph. Il est consultable au service Administration générale – secrétariat de la Direction générale des services ainsi que sur le site internet de Ville.

Article 2 Compétences de la commission
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
- Le rapport, mentionné à l’article L.1411-3, établi par le délégataire de service public,
- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L.2224-5,
- Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
- Le rapport mentionné à l’article L.1414-14 établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur:
- Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4,
- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
- Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1414-2, 
- Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche de développement, avant la décision d’y engager le service.

Article 3  Composition de la commission
La commission comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi que des associations locales, nommées par assemblée délibérante.

Elle est composée de 10 membres dont 5 conseillers municipaux titulaires (HOAREAU Claudette, COURTOIS Lucette, GEORGET Maryline, HOAREAU Jeannick, FONTAINE Olivier) et 5 représentants des associations locales (UFC QUE CHOISIR, Association des Jeunes Majeurs en Dynamique (AJMD), Régie de territoire actions et chantiers territorialisés pour l’insertion et la vie économique (ACTIVE), Association LES FANGOURINS, Association INSERANOO)

Article 4  Présidence de la commission
Conformément à la délibération numéro 19 du conseil municipal du 24 avril 2014, la commission est présidée de droit par Monsieur le Maire ou son représentant.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats et propose le cas échéant à la commission d’en fixer les modalités, accorde la parole, autorise et clôt, s’il y a lieu, les interruptions de séance, met aux voix les propositions et avis, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétariat  les épreuves des votes en proclame les résultats, prononce la clôture de séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 5  Incompatibilité touchant les membres de la commission
Les membres de la commission ne peuvent:
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises chargées de la gestion d’un service public local,
- Occuper une fonction ou assurer une prestation pour ces entreprises et régies.
Article 6  Durée du mandat des membres de la commission
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat municipal.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du conseil municipal.

Article 7 Périodicité des séances
Les attributions de la commission sont celles fixées par l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

Séance annuelle
La commission examine chaque année sur le rapport de son Président :
- Le rapport, mentionné à l’article L.1411-3, établi par chaque délégataire de service public,
- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L.2224-5,
- Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
- Le rapport mentionné à l’article L.1414-14 établi par le contractant d’un contrat de partenariat

Séances périodiques
La commission est consultée obligatoirement pour avis par l’assemblée délibérante sur :
- Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues l’article L.1411-4, au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2.
- Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche de développement, avant la décision d’y engager le service.

En outre, le Président peut réunir la commission chaque fois qu’il le juge utile.
Enfin, sur proposition de la majorité des membres, et sur demande motivée, des réunions supplémentaires peuvent être fixées par le Président de la commission. 

Le Président de la commission présente à son assemblée délibérante ou son organe délibérant, avant le premier juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Article 8 Convocation
Toute convocation est faite par le Président ou son représentant. Elle est adressée par écrit, cinq (5) jours francs avant la date de la réunion et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. 
En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président à trois (3) jours. La convocation indique les questions inscrites à l’ordre du jour.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
S’il apparaît au Président qu’une question ou des affaires importantes et/ou urgentes n’ont pas été incluses dans l’ordre du jour en temps utile, un additif à cet ordre du jour peut être adressé aux membres dans un délai qui ne peut être inférieur à un jour franc.

Article 9 Quorum
La commission ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. 
Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans les meilleurs délais. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 10 Déroulement des séances
Les séances se tiennent à huit clos. Seuls les intervenants extérieurs et le personnel administratif officiellement conviés seront autorisés à accéder à la salle des débats.
La séance, ouverte par le Président, débute par la lecture des affaires inscrites à l’ordre du jour à la commission.
Aucune affaire ne peut être débattue sans que le Président ne l’ai inscrite à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président.
Les éléments significatifs des rapports d’activités annuels peuvent être exposés par les représentants des délégataires, des partenariats ou des régies.

Article 11 Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, la commission nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut être adjoint à ce secrétaire des auxiliaires (agents de la collectivité) pris en dehors des membres de la commission qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Article 12 Pouvoirs
Un membre de la commission empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre  du collège dont il fait partie (collège élus ou collège associations) pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Article 13 Modalités d’intervention des personnalités qualifiées (intervenants extérieurs, agent de la collectivité)
La commission peut, sur proposition de son Président, conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales et compte tenu de l’ordre du jour, inviter toute personne qualifiée (expert, Directeur Général des Services, fonctionnaires municipaux). 
Ces personnes pourront utilement communiquer tout élément d’expertise en corrélation avec l’ordre du jour.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.
Des représentants des entreprises délégataires ou partenaires peuvent également participer aux réunions d’examen au titre des personnes invitées. Leur présence est toutefois limitée à la durée de leur audition. 
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président ou de l’adjoint délégué compétent.

Article 14 Débats ordinaires – expression des avis et votes
Il est procédé au recueil des avis des membres de la commission. Ces avis figurent au procès-verbal de la réunion.
Les avis émis pour chacune des affaires devront faire l’objet d’un rapport individuel qui sera signé par l’ensemble des membres présents avant la fin de la séance.
La commission doit se prononcer sur l’ensemble des documents relatifs à l’exploitation des services publics en gestion déléguée (rapports des délégataires, bilan d’activité) et sur les projets de délégation.
Les documents adoptés ou les décisions prises sans l’avis obligatoire de la commission seront entachés d’illégalité.
Les avis sont recueillis à la majorité des suffrages exprimés, au vote à main levée.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Si les débats soulèvent des questions n’apportant pas réponse lors de la tenue de la commission, le Président fera reporter au procès-verbal la question qui fera l’objet d’une réponse soit lors de la prochaine commission, soit par tout moyen (courrier, mail) décidé à l’unanimité lors de la séance.

Article 15 Compte-rendu des réunions
Le compte rendu de chaque réunion de la commission est diffusé à chaque membre par courrier dans un délai d’un mois à compter de la tenue de la commission y afférente.
Le procès-verbal de la séance devra être signé par le secrétaire de séance et mis à l’approbation des membres lors de la commission suivante.

Article 16 Rapport de la commission
Le procès-verbal de la commission est transmis aux membres de l’assemblée délibérante de la collectivité lorsque ceux-ci doivent se prononcer sur un projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l’autonomie financière ou de contrat de partenariat.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le premier juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente, conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 17 Publicité
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Elles peuvent toutefois être ouvertes au public soit à l’initiative du Président, soit à l’initiative de la majorité de la commission.

Article 18 Adoption et modification du règlement intérieur
Toute modification du présent règlement relève de la compétence de la commission.
Le présent règlement est applicable dès que la délibération du conseil municipal l’adoptant sera exécutoire. 

Fait à Saint-Joseph, le 29 mars 2016			Fait à Saint-Joseph, le 29 mars 2016
Le président de séance					Le président de la commission
Christian LANDRY						Patrick LEBRETON