Ville de Saint-Joseph
Sommaire  - 2017
Délibérations du Conseil Municipal du 17 novembre 2017
AFFAIRES

Numéro 1    	Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)	
Numéro 2    	Apurement des retenues de garantie	
Numéro 3    	Convention de mandat pour l'encaissement de produits de spectacles payants	
Numéro 4 	Mise à la réforme de biens figurant à l'actif communal	
Numéro 5  	Admission en non-valeur de produits irrécouvrables	
Numéro 6 	Correction sur exercices antérieurs 
Régularisation du compte 27638	
Numéro 7   	Correction sur exercices antérieurs 
Régularisation du compte 27638	
Numéro 8   	Renforcement du réseau électrique – amenée HTA – depuis le poste source de Langevin à la ZAC LES TERRASS
- approbation du nouveau plan de financement prévisionnel	
Numéro 9  	Opération "Aménagement de la RD 33 rue Leconte de Lisle" 
Approbation du projet et du plan prévisionnel de financement 
Secteur Centre-Ville	
Numéro 10	« Ecoles au cinéma », « Collégiens au cinéma », « Lycéens au cinéma » - 
Actualisation des tarifs 	
Numéro 11	Dénomination de rue
Secteur des Lianes	
Numéro 12	Modification de la délibération n°17 du 24 juin 2011
Cession de la BW 1212 dans le groupe d’habitations « Les Gréviléas » 
Secteur RHI Centre Ville	
Numéro 13	Demande d’enregistrement présentée par la société EARL la Source pour l’exploitation d’un élevage de porcs	
Numéro 14	Création du dispositif Jobs Etudiants Médiathèque (JEM) 	
Numéro 15	Conseil Municipal des Collégiens (CMC) 
Modification de la répartition des sièges 	
Numéro 16	Modification du tableau des emplois permanents de la Commune
	
Numéro 17	Modification de la délibération du 27 décembre 2016 portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP	
Numéro 18	Société Publique Locale MARAINA
Fixation de la rémunération du représentant de la collectivité	
Numéro 19	6ème Université Rurale de l'Océan Indien 
Prise en charge des frais de séjour des intervenants de l'Europe et de la zone océan Indien	
Numéro 20	Centre nautique de Saint-Joseph
Autorisation de signature pour la mise à jour du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours.	
Numéro 21	Gymnase Achille GRONDIN
Autorisation de signature de la convention de mise à disposition avec le Département de la Réunion
	
Numéro 22	Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Joseph et l'Association Valentin Haüy 	
Numéro 23	Mise à la réforme d’une partie du fonds des bibliothèques du réseau de lecture publique 	
Motion	Maintien de la semaine des 4 jours et demi	

Commune de Saint-Joseph				              Conseil Municipal du 17 novembre 2017

Délibération numéro 17

Objet : Modification de la délibération du 27 décembre 2016 portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP
|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:28|Procuration:5|Votants:33|Abstention:0|Exprimés:33|

L’an deux mille dix-sept, le dix-sept novembre à dix-sept heures dix-neuf minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Patrick LEBRETON - Maire

Présents: LEBRETON Patrick ; LANDRY Christian ; BAUSSILLON Inelda ; MUSSARD Harry ;  VIENNE Axel ; YEBO Henri Claude ; LEBRETON Blanche ; LEBON Jean Daniel ; LEJOYEUX Marie Andrée ; MOREL Harry Claude ; GERARD Gilberte ; LEBON Guy ; VIENNE Raymonde ; KERBIDI Gérald ; JAVELLE Blanche Reine ; GRONDIN Jean Marie ; HOAREAU Claudette ; NAZE Jean Denis ; HUET Marie Josée ; HUET Henri Claude ; COURTOIS Lucette ; ETHEVE Corine ;    PAYET Yannis ; GEORGET Marilyne ; HOAREAU  Sylvain ; GUEZELLO Alin ; FONTAINE Olivier ; D'JAFFAR M'ZE Mohamed.
Représentés : MUSSARD Rose Andrée représentée par LEJOYEUX Marie-Andrée ; BATIFOULIER Jocelyne représentée par VIENNE Axel ; LEBON Marie-Jo représentée par NAZE Jean-Denis ; BOYER Julie représentée par LANDRY Christian ;RIVIERE François représenté par GUEZELLO Alin.
Absents : HOAREAU Jeannick ; FRANCOMME Brigitte ; ASSATI Marie Pierre ; PAYET Priscilla ; GUEZELLO Rosemay ; MALET Harry.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. 
Monsieur PAYET Yannis, conseiller municipal, a été désigné à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de  la Mairie, le :              1 décembre 2017. 
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 2014 modifiée, notamment l’article 88,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant  la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal 2016_17 du 27 décembre 2016,
Vu l’avis favorable du comité technique du 3 novembre 2017,
Vu la note explicative de synthèse numéro 17,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 28 - Pour : 33-  représentés : 5 - Abstentions : 0 - Contre : 0

Article 1  ADOPTE les modifications de la délibération du conseil municipal 20161227_17 du 27 décembre 2016 portant institution du RIFSEEP pour le personnel de la commune telles que définies ci-après :

PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Critères :
- le caractère significatif du parcours professionnel et la maîtrise des savoirs, savoirs-faire et savoir-être,
- la diversité du parcours professionnel de l’agent avec un enrichissement progressif de son expérience ainsi que la polycompétence
- la capacité à mobiliser ses savoirs et savoir-faire au service de ses missions
- la connaissance de son environnement de travail et des procédures
- la capacité à partager et transmettre ses savoirs, savoir-faire et savoir-être via le tutorat et la formation par le travail
- la gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis
- l’approfondissement des savoirs techniques, de leur utilisation par la formation et la pratique,
- le partage des savoirs, savoir-faire et savoir-être avec l’équipe
- le développement du travail transversal notamment en mode projet

MODULATION ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE attribuée individuellement pourra être abondée d’un complément déterminé sur la base d’un coefficient multiplicateur allant  de 0 à 1,6 fois le montant du groupe de fonctions correspondant à l’emploi .
Le montant correspondant à l’expérience professionnelle de la part IFSE sera versé en 3 fois et révisable au moins une  fois par an.
Les agents concernés par le tutorat- au maximum trois ans avant leur départ à la retraite-seront nommément désignés par l’Autorité Territoriale et pourront voir leur IFSE abondée d’un complément déterminé sur la base d’un coefficient multiplicateur allant de 1 à 8 fois le montant du groupe de fonctions correspondant à l’emploi et ce, dans la limite du montant fixé pour le groupe de fonctions B1. L’IFSE total perçu ne pourra pas être supérieur au plafond national du grade détenu.

AJUSTEMENTS DU DISPOSITIF IFSE FIXE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 DECEMBRE 2016

Cadres d’emplois concernés

Le RIFSEEP est applicable pour chaque cadre d’emplois au fur et à mesure de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la fonction publique de l’État.

Les délibérations de l’assemblée délibérante fixant le régime indemnitaire pour les cadres d’emplois non encore concernés par le RIFSEEP continuent donc à s’appliquer en attendant la publication des nouveaux textes. Il est précisé que lorsque les textes sont publiés au journal officiel, le cadre défini par la délibération du 27 décembre 2016 modifiée s’appliquera et ce, dans la limite fixée réglementairement.

En second lieu, s'agissant des cadres d'emplois de la police municipale, les délibérations du conseil municipal en dates des 3 mai 2004 et 27 septembre 2010 fixant le régime indemnitaire de ces agents restent en vigueur.

	b) Les indicateurs de la grille de cotation

Il est proposé de modifier l'annexe 1 cité à l'article 2 comme suit :

•	Un indicateur supplémentaire est rajouté au critère "technicité, expertise, expérience" :
	"Directeur assurant l'encadrement de plusieurs services : 5 points"

•	L'indicateur "Efforts physiques et psychologiques pénibles" est remplacé par "Efforts physiques pénibles"

•	Un indicateur supplémentaire est rajouté au critère "sujétions particulières" :
	"Exposition, à titre principal, à la souffrance des usagers".

Les emplois sont répartis dans les différents groupes de fonctions selon les critères fixés dans la grille de cotation ci-dessous. Au regard des fiches de postes, l'Autorité Territoriale procède au rattachement des emplois à un groupe de fonctions.

Fonctions d'encadrement de coordination, de pilotage ou de conception
|critère|indicateur|MINI|MAXI|
|encadrement|0|4|
|conception(1)|0|3|
|pilotage (1)|0|3|
|coordination (1)|0|3|
|délégation de signature(2)|0|1|
poids du critère dans l'IFSE: 14

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
|critère|indicateur|MINI|MAXI|
|utilisation de logiciel et de matériel spécifique|0|3|
|certification (3)|0|4|
|travail en autonomie|3|5|
|expert / référent dans un ou plusieurs domaines|0|4|
|directeur effectuant l'encadrement de plusieurs services|0|5|
|emploi fonctionnel ou de direction d'établissement|0|7|
poids du critère dans l'IFSE: 28

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
|critère|indicateur|MINI|MAXI|
|relations avec partenaires externes|0|5|
|relations avec les élus|0|2|
|contact avec publics spécifiques/difficiles |1|3|
|travail normal dimanche, jour férié et/ou nuit|0|2|
|horaires variables|0|1|
|exposition aux risques de contagion(s)|0|2|
|travail dangereux/incommodant/insalubre|0|3|
|efforts physiques pénibles|0|3|
|exposition à titre principal à la souffrance des usagers (deuils...)|0|3|
|travail à l'extérieur|0|2|
|itinérance, déplacements(4)|0|2|
|disponibilité, gestion de l'urgence sans astreintes|0|2|
|TS sans IHTS|0|2|
|engagement de la responsabilité financière et/ou juridique|0|3|
poids du critère dans l'IFSE: 35

TOTAL GLOBAL DU POIDS DES CRITERES DANS L'IFSE: 77

	c) Les groupes de fonctions

Il est proposé de compléter les conditions d'attribution citées à l'article 2 comme suit :

- un groupe de fonctions supplémentaire en catégorie B pour notamment tenir compte de la situation des directeurs encadrant plusieurs services ;
- un groupe de fonctions supplémentaire en catégorie C pour notamment tenir compte de la situation des responsables de service.

|catégorie|seuil mini|seuil maxi|montant brut annuel IFSE de base hors valorisation expérience professionnelle|
|A-groupe 1|43|77|16 321,68 euros|
|A-groupe 2|35|42|5 440,56 euros|
|A-groupe 3|26|34|2040,21euros|
|A-groupe 4|0|25|1255,51 euros|
|B-groupe1|43|77|5440,56 euros|
|B-groupe 2|35|42|3793,28 euros|
|B-groupe 3|26|34|2040,21euros|
|B-groupe 4|0|25|300 euros|
|C-groupe1|35|77|2040,21 euros|
|C-groupe 2|16|34|360 euros|
|C-groupe 3|0|15|300 euros|

Les agents concernés par ce nouveau classement bénéficieront d'un maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur si celui-ci leur est plus favorable.

S'agissant du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), les modalités de mise en oeuvre et le calendrier seront définis en 2018.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Article 2  AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Article 3 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.	

Fait à Saint-Joseph, le  1 décembre 2017 
Pour extrait certifié conforme, pour le Maire
L'élu délégué Christian LANDRY