Décision numéro      11/2017

Achat de vêtements, d’équipements de protection et de sécurité et prestation associée de sérigraphie année 2017 pour les besoins du groupement de commande lot 3 vêtements  traditionnelles sérigraphies 

Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la délibération n°20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Député-Maire en matière de marchés publics,
Vu la procédure de consultation lancée en appel d’offres ouvert le 07 octobre 2016 en vue de l’achat de vêtements, d’équipements de protection et de sécurité et des prestations associées de sérigraphie pour les besoins du groupement de commande au cours de l’année 2017,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres en date du 17 février 2016,
Considérant qu’au terme de cette procédure trois candidats (PROMONET, SAE et SOUD SERVICE) ce sont positionnés pour le lot n°3 « Vêtements de travail et sérigraphie » et ont remis une offre avant la date et l’heure limites fixées pour la remise des offres.
Considérant qu’au regard de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a décidé de classer comme suit les trois offres en présence pour ce lot :
•	1 : PROMONET ;
•	2 : SOUD SERVICE ;
•	3 : SAE.
Considérant que par courriers en dates du 20 mars 2017 les candidats classés second et troisième ont été informés du rejet de leurs offres.
Considérant que par suite, il s’est avéré que le rapport d’analyse des offres pour ce lot n°3 contenait une erreur de nature à remettre en cause le classement susvisé des candidats et par conséquent à entacher d’irrégularité la procédure de consultation relative à cette affaire.
Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation relative au lot 3 susmentionné et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général.
ARRÊTE
Article 1 La procédure de consultation relative à l'affaire intitulée « Achat de vêtements, d'équipements de protection et de sécurité et prestation associée de sérigraphie - Année 2017- pour les besoins du groupement de commande – lot 3 Vêtements traditionnels et sérigraphie » est déclarée "sans suite" pour motif d'intérêt général.

Article 2  Cette procédure fera prochainement l'objet d'une nouvelle consultation.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 4 La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant retiré un dossier de consultation des entreprises.

Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 2 ter, rue Félix Guyon - 97488 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.	

Fait à Saint-Joseph, le 06 avril 2017
Pour le Député-Maire, l’élu délégué Christian Landry