Arrêté numéro 20/2016 
Portant autorisation aux véhicules chargés des dépôts, collectes et transports de fonds à stationner sur un emplacement réservé : BRED
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2213-3 ;
VU le Code de la route et les textes réglementaires concernant la circulation et le stationnement ;
VU la demande présentée par la  BRED pour son établissement situé sur la commune de Saint-Joseph pour un emplacement de stationnement sur le domaine public réservé aux véhicules chargés des dépôts, collectes et transports de fonds ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’instituer des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ou d’y réserver des emplacements pour les véhicules de transport de fonds,
Arrête 
Article 1 : Aux fin de procéder aux opérations de prélèvements et de dépôts de fonds, le stationnement des véhicules de transports de fonds est autorisé à compter du vendredi premier janvier 2016 et ce jusqu'au samedi 31 décembre 2016 à :
Bénéficiaire : BRED, ayant son siège social au numéro 33, rue Victor Mac-Auliffe– 97 463 Saint-Denis.
Situation de l'emplacement : numéro 263 de la rue Raphaël BABET « RN2 » dans le centre ville de Saint Joseph.
Article 2 :La signalisation réglementaire est mise en place et sera entretenue par les services communaux : marquage au sol de couleur jaune d'un emplacement réservé d'une surface d'environ 25 mètre carré ; signalisation verticale composée d'un panneau de stationnement de type B6d et d'un panonceau de type M «  sauf transports de fonds ».
Article 3 : Conformément à la délibération numéro 9 du conseil municipal du 02 novembre 2015 portant fixation annuelle des tarifs d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune pour l’année 2016, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant de 1000 euros par an. 
Un titre de recettes pour le règlement de cette somme sera émis à l'encontre de la BRED à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le stationnement est interdit à tous les autres véhicules à moteur, remorques, cycles et motos. Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès verbal de constat d'infraction. 
L'enlèvement immédiat du véhicule pour mise en fourrière sera susceptible d'être ordonné conformément à l'article R.417-70 du Code de la route.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l’arrondissement en vue du contrôle de légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.
Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État de l'arrondissement et notifié aux personnes intéressées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Fait à Saint-Joseph, le 11 janvier 2016
Pour le Député-maire, l'élu délégué Mohamed DJAFFAR M'ZE