Décision numéro 42 /2016 

Attribution à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) pour la ville de Saint-Joseph
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4°,
Vu le Code des marchés publics (CMP), et en particulier son article 28,
Vu les délibérations numéro 27 du conseil municipal du 13 avril 2011 et numéro 20140410_1 du 10 avril 2014, portant respectivement approbation du « Guide des procédures adaptées de l'achat public » et délégation de signature à Monsieur le Député-Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal du jeudi 12 juillet 2016 portant avis de la commission Ad Hoc sur cette affaire,
Considérant que, conformément au Guide des procédures adaptées susvisé, le marché « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) pour la ville de Saint Joseph » a fait l'objet (le 26 janvier 2016) d'une consultation en procédure adaptée (formalisme intermédiaire) au terme de laquelle (le 29 février 2016 à midi) seize (16) plis sont arrivés en mairie dans les délais impartis et qu'il s'agissait des offres des candidats suivants : le groupement PETR ARCHITECTE/ OTEIS, DEKRA, groupement DALLEAU ARCHITECTE/ MASCAREIGNES E.D.I, APAVE, le groupement O2P INGENIERIE / DIVERCITIES / BEREXI / OBJECTIF CONSTRUCTION, le groupement CY’ACCESS / CONCEPT HANDICAP, le groupement COTEL DARWIN CONCEPT/ SODIA, CAP ACCESS, LIGNE BLEUE, SOCOTEC, le groupement GIRAUD ARCHITECTE (MGA) / Dana SIMAN, le groupement PRO ARCHIA / OTEIS, L.A. EXPERTISES, ACCESSMETRIE, CABINET SIMONNEAU et CITAE.
Considérant qu’après ouverture des plis et qu’au terme des opérations d’enregistrement et de vérifications, le candidat SOCOTEC REUNION n’a pas remis l’ensemble des pièces (document relatif au pouvoir d’engager la société, liste du matériel et outillage) exigées à l’article 4.1.1 du règlement de la consultation et ce, malgré une demande de complément formulée en ce sens. Que les 15 candidats restants ont vu leurs capacités économiques, financières et techniques validées et leurs candidatures envoyées à l’enregistrement des offres.
Considérant qu’après enregistrement et vérification des offres reçues, il a été constaté que le groupement DALLEAU ARCHITECTE / MASCAREIGNES E.D.I n’a pas remis les CDPGF de la tranche ferme et des tranches conditionnelles 1 et 2 exigées à l’article 4.1.2 du règlement de la consultation. Qu’à ce titre cette offre peut être considérée comme irrégulière.
Considérant qu’au regard des incohérences constatées dans leurs offres, des demandes de précisions ont été envoyées aux candidats L.A. EXPERTISES, DEKRA, CY’ACCESS/ CONCEPT HANDICAP et CAP ACCESS notamment, en vue d’une confirmation des montants figurant dans leurs actes d’engagement et d’une mise en cohérence de leurs CDPGF le cas échéant. Qu’à l'inverse, s’ils ne pouvaient confirmer les propositions de prix figurant aux actes d'engagement, leurs offres seraient considérées comme retirées.
Considérant qu’au vu des réponses fournies, l’offre de L.A. EXPERTISE comportait à nouveau des incohérences au regard des CDPGF rectifiés et que les candidats DEKRA, CY’ACCESS / CONCEPT HANDICAP et CAP ACCESS ont, quant à eux, modifié certains montants figurant dans leurs actes d’engagement, ce qui correspond, pour ces derniers, à proposer une nouvelle offre. Qu’à ce titre, ces offres peuvent être considérées comme irrégulières.
Considérant qu’au regard de la moyenne des offres restantes et du caractère anormalement bas des offres de ACCESSMETRIE, CITAE et LIGNE BLEUE, ces dernières ont fait l’objet d’une demande de précisions en vue d’obtenir tous justificatifs utiles ainsi qu’un tableau de décomposition des intervenants (ingénieur, architectes, économiste, technicien...) affectés au marché, précisant la ventilation globale du volume horaire d’intervention de chacun d’entre eux et le coût horaire de ces derniers et ce pour chacune des trois phases. 
Considérant qu’il ressort de l’analyse des réponses fournies qu’aucun de ces candidats n’a levé le doute concernant le caractère anormalement bas de son offre, que le candidat Ligne Bleu n’a pas transmis la décomposition ainsi demandée et que les candidats ACCESSMETRIE et CITAE ont proposé un volume horaire global représentant respectivement 47 pourcent  et 45  pourcent du volume horaire global estimé à 1212 heures pour satisfaire aux besoins de la mission. Qu’à ce titre, ces offres peuvent être considérées comme irrégulières.                                                                                                                                                                                                                       
Considérant que, la commission Ad Hoc réunie le 12 juillet 2016 a, au regard de la procédure suivie, des éléments qui précèdent, du rapport d'analyse des offres et de la combinaison des critères de jugement des offres fixés au règlement de la consultation [Prix des prestations - Pondération : 50 pourcent , Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif fourni) - Pondération : 50 pourcent ], émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur les éléments de procédure ci-après.
DECIDE 
Article 1 La candidature du SOCOTEC REUNION est rejetée au motif qu’elle n’a pas remis l’ensemble des pièces exigées à l’article 4.1.1 du règlement de la consultation.

Article 2 Les offres des candidats DALLEAU ARCHITECTE / MASCAREINGES E.D.I, L.A EXPERTISES, DEKRA, CY’ACCESS / CONCEPT HANDICAP, CAP ACCESS et LIGNE BLEUE sont déclarées irrégulières au motif qu’elle ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.

Article 3 Les offres des candidats ACCESSMETRIE et CITAE sont déclarées irrégulières au motif qu’elle sont incomplètes.
Article 4 Les offres restantes sont classées comme suit :
Premier: O2P INGENIERIE/ DIVERCITIES / BEREXI / OBJECTIF CONSTRUCTION.
Deuxième :PRO ARCHIA / OTEIS.
Troisième : GIRAUD ARCHITECTE (MGA) / DANA SIMAN.
Quatrième : PETR ARCHITECTE / OTEIS. 
Cinquième : COTEL DARWIN CONCEPT / SODIA.
Sixième :APAVE
Septième : CABINET SIMONNEAU. 
Article 5 Le marché est attribué au groupement O2P INGENIERIE/DIVERCITIES/BEREXI/OBJECTIF CONSTRUCTION qui a remis les pièces, attestations et certificats prévus à l’article 46 du CMP.
Article 6 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.
Article 7 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

				
Fait à Saint-Joseph, le 19 août 2016
Pour l’Elu délégué empêché  - Inelda BAUSSILLON