Décision numéro   37    /2017

Portant recours à l’emprunt pour 9 072 814 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2122-22,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la délibération n°1 du conseil municipal du 10 avril 2014 relative à la délégation des attributions du Conseil municipal au Maire,

VU le budget principal 2017 de la commune,

APRES avoir pris connaissance des conditions proposées par la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 06 octobre 2017,

ARRÊTE

Article 1 Pour financer la PPI 2017-2020, de contracter un prêt pluriannuel auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux caractéristiques ci-dessous : 

Montant : 9 072 814 euros
Durée : 30 ans
Taux : Livret A plus 1pourcent (soit 1,75 pourcent )
Périodicité : annuelle 
Frais de dossier : 5 440 euros 	

Article 2 De signer le contrat par autorisation et conformément à la délibération 1 du 10 avril 2014 et de procéder ultérieurement le cas échéant, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tout pouvoir à cet effet.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet pour contrôle de la légalité.

Fait à Saint-Joseph, le  25 octobre 2017
Pour le  Maire , l'élu délégué Christian Landry