Ville de Saint-Joseph
Sommaire  - 2017
Délibérations du Conseil Municipal du 12 juillet 2017
AFFAIRES

Numéro 1    	Révision des prix des loyers pour étudiants à Saint-Denis	
Numéro 2    	Participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte-Anne
	
Numéro 3    	Avis de la Commune sur l'arrêt du Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) de la CASUD pour la période 2017-2022	
Numéro 4 	Aménagement de lots cessibles en lien avec la construction de 16 logements locatifs sociaux. Approbation de la modification du POS valant PLU/Secteur de Manapany les Bains	
Numéro 5  	Zone d’activités des Grègues :
Cession foncière des parcelles BK 1081 – 1082 – 1101 - 1118 au profit de la SCI 2000 	
Numéro 6 	Contrat de ville de Saint-Joseph : Approbation du bilan de la programmation d'actions 2016, approbation de la programmation d'actions du Contrat de ville 2017, approbation du budget prévisionnel de la programmation d'actions 2017	
Numéro 7   	Organisation de spectacles par la Commune 
Adoption de tarifs	
Numéro 8   	Approbation de la convention pour la Journée Défense et Citoyenneté du 26 septembre 2017	
Numéro 9  	Attribution d'une subvention complémentaire à  l'ASSOCIATION DES JEUNES MAJEURS EN DYNAMIQUE (AJMD)
Approbation de l'avenant Numéro 1	
Numéro 10	Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION ART POUR TOUS	
Numéro 11	Attribution d'une subvention complémentaire à l'association ART SUD	
Numéro 12	Attribution d'une aide en nature complémentaire à l’ASSOCIATION KOMIDI	
Numéro 13	Attribution d'une subvention complémentaire à l'ASSOCIATION LES AMIS DE CAYENNE
Approbation de l'avenant Numéro 1	
Numéro 14	Attribution d'une subvention complémentaire à la MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT-JOSEPH (MDA)
Approbation de l'avenant Numéro 1	
Numéro 15	Attribution d'une subvention à la MISSION LOCALE SUD	
Numéro 16	Attribution d'une subvention complémentaire à LA REGIE TERRITORIALE SUD
Approbation de l'avenant Numéro 1	
Numéro 17	Attribution d'une subvention complémentaire à l'Association de DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CITOYENS DE GOYAVES (ADECG)	
Numéro 18	Attribution d'aides en nature  à l’ASSOCIATION HANDISOLEIL	
Numéro 19	Attribution d'une subvention à la FEDERATION REUNION DES COOP AGRICOLES	

Commune de Saint-Joseph				  Conseil Municipal du 12 juillet 2017

Délibération numéro 3 

Objet : Avis de la Commune sur l'arrêt du Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) de la CASUD pour la période 2017-2022
|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:28|Procuration:7|Votants:35|Abstention:0|Exprimés:35|

L’an deux mille dix-sept, le douze juillet à dix-sept heures vingt minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Patrick LEBRETON - Maire

Présents: LEBRETON Patrick ; LANDRY Christian ; BAUSSILLON Inelda ; MUSSARD Harry ; MUSSARD Rose Andrée ; VIENNE Axel ; BATIFOULIER Jocelyne ; LEBRETON Blanche ; LEBON Jean Daniel ; LEJOYEUX Marie Andrée ; LEBON Guy ; VIENNE Raymonde ; GRONDIN Jean Marie ; HOAREAU Claudette ; LEBON Marie Jo ; NAZE Jean Denis ; HUET Marie Josée ;HUET Henri Claude ; COURTOIS Lucette ; ETHEVE Corine ; D'JAFFAR M'ZE Mohamed ; PAYET Yannis ; GEORGET Marilyne ; HOAREAU  Sylvain ; GUEZELLO Alin ; FONTAINE Olivier ; FRANCOMME Brigitte ; PAYET Priscilla
Représentés : YEBO Henri Claude représenté par GRONDIN Jean Marie ;MOREL Harry Claude représenté par LEBRETON Patrick ;GERARD Gilberte représentée par D'JAFFAR M'ZE Mohamed ;KERBIDI Gérald représenté par LANDRY Christian ;JAVELLE Blanche Reine représentée par MUSSARD Rose Andrée ;BOYER Julie représentée par HUET Henri Claude ;RIVIERE François représenté par GUEZELLO Alin
Absents : HOAREAU Jeannick ; ASSATI Marie Pierre ; GUEZELLO Rosemay ; MALET Harry

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame ETHEVE Corine, conseillère municipale, a été désignée à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de  la Mairie, le :25 juillet 2017.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et du renforcement des obligations de production de logement social, avec notamment le passage à un objectif de 20 à 25 % de logements sociaux,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (loi Lamy de refonte de la Politique de la Ville),
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.302-9,
Vu la délibération n°36-20170324 du 24 mars 2017 de la Communauté d'Agglomération du SUD relative à l'approbation des orientations et du programme d'actions du PLHI,
Vu la note explicative de synthèse numéro 3,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 28 - Pour : 34-  représentés : 7 - Abstentions : 0 - Contre : 0

Article 1 EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Plan Local de l'Habitat Intercommunal de la CASUD, assorti des réserves suivantes sur l'engagement et  l'accompagnement des différents partenaires.

"Ces objectifs définis, notamment sur Saint-Joseph, ne pourront être atteints sans une participation active de l’État et de la CASUD, en particulier en matière de politique foncière. De l'ensemble des partenaires, il est attendu un accompagnement stratégique et opérationnel dans le montage des différentes procédures foncières et urbaines, des conditions financières permettant d'équilibrer des opérations de construction de logements sociaux et surtout une mobilisation des moyens dédiés à l'achat de fonciers. "

Article 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

	

Fait à Saint-Joseph, le  25 juillet 2017
Pour extrait certifié conforme, pour le Maire
L'élu délégué– pour l’élu délégué empêché Inelda Baussillon