Décision numéro     13/2017

Achat de denrées alimentaires et de boissons pour la commune de Saint-Joseph  - année 2017 « Viandes de cerf surgelé »
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance numéro 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la délibération numéro 20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Député-Maire en matière de marchés publics,
Vu la procédure de consultation lancée en appel d’offres ouvert le 26 septembre 2016 en vue de l’achat de denrées alimentaires et de boissons pour la commune de Saint Joseph au cours de l’année 2017,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres en date du 17 février 2016,
Considérant qu’au terme de cette procédure quatre candidats (PRO A PRO, SOCOVIA, ARMEMENT DES MASCAREIGNES et SODIAL RESTAURATION) se sont positionnés pour le lot numéro 5 « Viandes de cerf surgelées  » et ont remis une offre avant la date et l’heure limites fixées pour la remise des offres.
Considérant qu’au regard de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a décidé de classer l’offre de PRO A PRO en première position.
Considérant que par courrier en date du 20 mars 2017 une demande de pièces fiscales et sociales a été faite au candidat PRO A PRO.
Considérant que ce dernier a remis les éléments dans le délai imparti.
Considérant que par suite, il s’est avéré que le rapport d’analyse des offres pour ce lot numéro 5 contenait une erreur de nature à remettre en cause le classement susvisé de ce candidat et par conséquent à entacher d’irrégularité la procédure de consultation relative à cette affaire.
Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation relative au lot numéro 5 susmentionné et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général
ARRÊTE
Article 1 La procédure de consultation relative à l'affaire intitulée « Achat de denrées alimentaires et de boissons pour la commune de saint Joseph » est déclarée "sans suite" pour motif d'intérêt général pour le lot numéro 5 « Viandes de cerf surgelées »
	
Article 2  Cette procédure fera prochainement l'objet d'une nouvelle consultation.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 4 La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant retiré un dossier de consultation des entreprises.
Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 2 ter, rue Félix Guyon - 97488 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.	

Fait à Saint-Joseph, le 05 mai 2017
Pour le Député-Maire, l’élu délégué Christian Landry