Ville de Saint-Joseph
Sommaire  - 2017
Délibérations du Conseil Municipal du 23 février 2017
AFFAIRES

Numéro 1    	Acquisition d’une balayeuse de voirie
Approbation du projet d'acquisition et du plan de financement prévisionnel
	
Numéro 2    	Acquisition de vélos à assistance électrique
Approbation du projet d'acquisition et du plan de financement prévisionnel
	
Numéro 3    	Projet Permis de réussir... avec le CV vidéo, pour mise en œuvre avec le soutien du Fonds d'Expérimentation pour la Jeunesse ( FEJ)
- Modification du plan de financement
	
Numéro 4 	Opération « RPA MAURICE LEBON» (ex : VEFA BUTOR) - 55 LLTS.
Garantie communale pour un emprunt de la SODEGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
 Affaire n°20170223_1.		
Numéro 5  	Vente d’un LTS édifié sur la parcelle BR 504 situé dans le lotissement « Les Jasmins », à madame BOXE Marie Lyne et monsieur BOYER Joseph Maxime
Secteur de Goyaves	
Numéro 6 	Cession d’actions de la Société Publique Locale (SPL) MARAINA
	
Numéro 7   	POLICE MUNICIPALE
Mise en œuvre du Procès Verbal électronique (PVe) : adoption de la convention avec l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)	
Numéro 8   	Contrat Local de Santé
Approbation de l'avenant n°1
	
Numéro 9  	Affiliation de la commune au dispositif chèque « Marmailles 2017-2020 » - MICRO- CRÈCHES MUNICIPALES
	
Numéro 10	Affiliation de la ville de Saint-Joseph au dispositif PASS LOISIRS  - 2017	

Commune de Saint-Joseph				  Conseil Municipal du 23 février 2017

Délibération numéro 4

Objet : Opération « RPA MAURICE LEBON» (ex : VEFA BUTOR)- 55 LLTS.
Garantie communale pour un emprunt de la SODEGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:25|Procuration:9|Votants:34|Abstention:0|Exprimés:34|

L’an deux mille dix-sept, le vingt-trois février à dix sept heures huit minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame BAUSSILLON Inelda, 2ème adjointe

Présents: BAUSSILLON Inelda ; MUSSARD Harry ; MUSSARD Rose Andrée ; VIENNE Axel ; BATIFOULIER Jocelyne ; YEBO Henri Claude ; LEBRETON Blanche ; LEBON Jean Daniel ; LEJOYEUX Marie Andrée ; MOREL Harry Claude ; GERARD Gilberte ; LEBON Guy ; JAVELLE Blanche Reine ; GRONDIN Jean Marie ; HOAREAU Claudette ; NAZE Jean Denis ; HUET Marie Josée ; HUET Henri Claude ; COURTOIS Lucette ; ETHEVE Corine ; PAYET Yannis ; GEORGET Marilyne ; HOAREAU Sylvain ; GUEZELLO Alin ; FONTAINE Olivier ; 
Représentés : LEBRETON Patrick représenté par MUSSARD Harry ; LANDRY Christian représenté par BAUSSILLON Inelda ; VIENNE Raymonde représentée par JAVELLE Blanche Reine ; KERBIDI Gérald représenté par LEBON Jean Daniel ; LEBON Marie Jo représentée par NAZE Jean Denis ; D’JAFFAR M’ZE Mohamed représenté par GERARD Gilberte ; BOYER Julie représentée par HUET Henri Claude ; RIVIERE François représenté par GUEZELLO Alin ; PAYET Priscilla représentée par FONTAINE Olivier
Absents : HOAREAU Jeannick ; FRANCOMME Brigitte ; ASSATI Marie Pierre ; GUEZELLO Rosemay ; MALET Harry

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. 
Madame HUET Marie Josée, conseillère municipale, a été désignée à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
NOTA : Le Député-Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie, vingt-trois février 2017.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la demande formulée par la SODEGIS et tendant à obtenir la garantie de la commune de Saint-Joseph à hauteur de 55 pourcent de l'emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'opération « RPA MAURICE LEBON – 55 LLTS » (exemple : VEFA BUTOR) ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt Numéro 58354 en annexe signé entre la SODEGIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu la note explicative de synthèse numéro 4,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 25 - Pour : 34 -  représentés : 9 - Abstentions : 0 - Contre : 0

Article 1 L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 55  pourcent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 865 450 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt Numéro 58354, constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.	

Article 2  La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 Le conseil municipal autorise le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Article 5 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.	

Fait à Saint-Joseph, le  23 février 2017 
Pour extrait certifié conforme, pour le Député-Maire l’élu délégué Christian Landry