Arrêté numéro     44    /2018
Portant abrogation de l'arrêté n°67 du 1er avril 2014 et portant délégation des fonctions d'officier d'état civil àMadame Thérèse Nelza FONTAINE 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-32 et R.2122-10,

VU le Code civil,

VU la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

VU le Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages,

VU le Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,

VU l'arrêté n°67 du 1 avril 2014 portant délégation des fonctions d'officier d'état civil – Madame                            Thérèse Nelza FONTAINE,

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du samedi 29 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et de ses adjoints,

CONSIDERANT qu'il importe d'abroger l'arrêté n°67 du 1er  avril 2014 et de prendre de nouvelles  dispositions,

A R R E T E

ARTICLE 1  - L'arrêté n°67 du 1 avril  2014 est abrogé.

ARTICLE 2  - Délégation de fonctions est donnée à Madame Thérèse Nelza FONTAINE, fonctionnaire titulaire de la Commune de Saint-Joseph pour :
- l'ensemble des fonctions d'officier d'état civil que le Maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, à l'exception de celles prévues aux articles 75 (célébration des mariages) et 60 (changement de prénom) du code civil,
- les rectifications d'erreurs ou omissions matérielles entachant les actes de l'état civil,

ARTICLE 3  - Les actes dressés dans le cadre de la présente délégation comporteront la seule signature de Madame Thérèse Nelza FONTAINE ,fonctionnaire municipal délégué.

ARTICLE 4  - Madame Thérèse Nelza FONTAINE , fonctionnaire municipal délégué, peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

ARTICLE 5  - L'exercice des fonctions déléguées dans le cadre du présent arrêté s'opère sous le contrôle et la responsabilité du Maire.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la mairie, au recueil des actes administratifs et publié. Copie sera notifiée à l'intéressée, au représentant de l’État de l'arrondissement de Saint-Pierre ainsi qu'à monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grand Instance de Saint-Pierre.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Fait à Saint-Joseph, le  07 février 2018 
Le Maire, Patrick Lebreton