Arrêté      47    /2018

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-6,
VU le Code de la route et notamment son article R. 417-10, III, 2,
VU le Code pénal,
VU  l'arrêté n°111/2014 du 7 mai 2014 portant délégation de fonction à Monsieur Mohamed DJAFFAR M'ZE, conseiller municipal, pour signer tout document relatif à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n°19 du 12 décembre 2017 portant fixation des tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2018,
VU la demande de monsieur HOAREAU Huguy Paul, en date du 29 janvier 2018 pour une occupation temporaire du domaine public communal pour la pose d’un container dans le cadre de la livraison de 2 villas en kit pour construction,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller notamment à la sécurité et à l'ordre publics,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer temporairement. 
ARRÊTE
Article 1 - Moniseur HOAREAU Huguy Paul, demeurant au 284 route de Jean-Petit  - 97480 SAINT JOSEPH, est autorisé à occuper temporairement le domaine public communal dans le cadre défini ci-après.
	
Article 2  - Emplacement :

Situation de l’emplacement : Parking du stade Jean Benoit Duchemann, Route de Grand-Coude - 97480 SAINT-JOSEPH.
Objet de l’occupation:  pose d’un container dans le cadre de la livraison de 2 villas en kit.
Durée de l’occupation: le mardi 30 janvier 2018 et le mercredi 31 janvier 2018, soit 2 jours . 
Détail de l’implantation : pose d'un container 
	- longueur :12 mètres
	- largeur: 2,50 mètres 
	- surface : 25 mètres carré 

Article 3 - Conditions d’occupation du domaine public communal
Pendant toute la durée d’occupation, Monsieur HOAREAU Huguy Paul :
mettra en place une signalisation appropriée et prendra toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des usagers et piétons circulant aux abords de l'emplacement occupé dans le cadre de la présente autorisation,
doit assurer l’entretien de la signalétique mise en place.

Article 4.- Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’occupation de l’emplacement dans le cadre de l’implantation d’un container pour une durée de deux (2) jours soit le mardi 30 janvier 2018 et le mercredi 31 janvier 2018, soit 2 jours. 
La libre circulation et les accès des véhicules, notamment de secours, doivent être assurés en permanence.

Article 5.- L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public. 
Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.

Article 6.- Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.

Article 7 - Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première injonction.
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du public.

Article 8 - L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.
L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public. 
En aucun cas, la responsabilité de la ville de Saint-Joseph ne pourra se substituer à celle de l’occupant.

Article 9 - La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph.

Article 10 - Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville de Saint-Joseph, restent et demeurent expressément réservés.

Article 11 - Caractère de l’autorisation d’occupation
Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l’occupant, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la commune ou un service public serait susceptible d’engager.

Article 12 - La présente autorisation est personnelle et conférée intuitu personae à son titulaire qui s’engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.
Le titulaire  ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l’acte organisant ce transfert.    

Article 13- En cas de cessation d’activité, l’autorisation sera annulée. Le pétitionnaire sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble de ses installations.

Article 14- Non respect des conditions d’occupation
Toute occupation supérieure à l’emplacement autorisé ou tout dépassement de période expose son auteur à être poursuivi pour infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés.

Article 15- Le comportement fautif, l’occupation préjudiciable à l’ordre public ou dangereuse pour la sécurité des piétons constituent des motifs de suppression de l’autorisation qui ne donne pas droit à versement à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.

Article 16- Faute par le titulaire de l’autorisation, de satisfaire aux obligations susvisées, il sera procédé d’office et à ses frais à l'enlèvement de ses installations.

Article 17 - Durée de l’autorisation d’occupation
L’autorisation est conférée du mardi 30 janvier 2018 au mercredi 31 janvier 2018 , soit deux (2) jours. L’expiration de la durée ne confère aucun droit à renouvellement au profit de son titulaire.

Article 18- Redevance d’occupation temporaire du domaine public
Conformément à la délibération n°19 du conseil municipal du 12 décembre 2017 portant fixation annuelle des tarifs d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance, soit  : 
			
Objet de l’occupation : pose d’un container pour la livraison de 2 villas en kit.
Tarif de l’occupation : 
partie fixe : de 0 à 50 mètres carré : 30 euros 
partie variable : de 0 à 50mètres carré : 5euros par jour 
Surface de l’occupation : 25 mètres carré 
Nombre de jours concernés : 2
Calcul du montant total de l’occupation :
Partie fixe : 30 euros 
partie variable : Tarif de l’occupation x nombre de jour : 5 euros   multiplié par 2 jours  est égal à 10,00 euros 

Le montant total dû pour l’occupation pour la période visée à l’article 17 de la présente autorisation est de 40,00 euros  à régler à la régie des recettes communale.

Article 19 - Représentation graphique de l’occupation
Le plan joint à l’arrêté municipal représente l’emplacement sur lequel l’autorisation d’occupation est consentie.
L’autorisation accordée est subordonnée au respect le plus strict des limites qui figurent sur ces documents.	
Le non respect de ces dispositions constitue un motif de suppression de l’autorisation tel que prévu à l’article 15 du présent arrêté.

Article 20 - Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 21 - Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’Etat de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.

Article 22 - Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.	

Fait à Saint-Joseph, le  7 février 2018
Pour le Maire, l'élu délégué Mohamed DJAFFAR MZE