Arrêté numéro      01     /2018
Portant règlement du marché forain sur le territoire communal
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le «Paquet Hygiène» (Règlement 178/2002 « Food law », Règlement 852/200, Règlement 853/2004, Règlement 854/2004, Règlement 882/2004 relatif aux contrôles officiels, Règlement 183/2005),

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-6,               L.2224-18 modifié par la loi 96-603 du 5 juillet 1996, L.2224-16,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code du Commerce, notamment l'Article R.123-208-5,

VU l'article R.610-5 du Code pénal,

VU la loi des 2 et 17 mars 1791 portant sur le principe de la liberté du Commerce et de l'Industrie,

VU la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 portant sur l'orientation du Commerce et de l'Artisanat,

VU le décret 70-708 du 31 juillet 1970, réglementant l'exercice des activités ambulantes,

VU la circulaire ministérielle 77-507 du 30 novembre 1977 portant sur l'exercice du commerce ambulant sur les dépendances du Domaine Public,

VU la délibération 11 du conseil municipal du 23 octobre 1995 créant le marché forain,

VU la délibération 18 du conseil municipal du premier décembre 2016 fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2017,

VU la délibération 20171212_19 du conseil municipal du 12 décembre 2017 fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2018,

VU les avis suivants des organisations professionnelles:

 •	Avis du 17 juillet 2017 de la Chambre d'Agriculture de la Réunion sollicitée par la Commune par courrier du 6 juin 2017,
 •	Avis du 25 juillet 2017 de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Réunion sollicitée par la Commune par courrier du 6 juin 2017,
 •	Avis de la Fédération Nationale des marchés de France sollicitée par courrier de la Commune du 6 juin 2017

CONSIDÉRANT l'absence d'avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion sollicitée par courrier de la Commune du 6 juin 2017,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de déterminer les règles de fonctionnement des foires et marchés, d’assurer la protection des consommateurs, la sécurité et la commodité de passage dans le périmètre des marchés,

CONSIDÉRANT que le Maire prend les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publique dans les foires et marchés,

CONSIDÉRANT que le règlement des marchés communaux est établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées,

A R R E T E
ARTICLE 1  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cet arrêté s'applique aux marchés qui se déroulent sous la Halle de Saint-Joseph située rue Général De Gaulle, à savoir :
- Le marché forain du Sud Sauvage qui se déroule tous les vendredis:
heure d'ouverture : 6heures
heure de fermeture :12heures
Le périmètre du marché est représenté sur la cartographie jointe en annexe au présent règlement.

ARTICLE 2  - EMPLACEMENT ET JOUR DE TENUE
Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors de ces emplacements et de ces jours, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par l'autorité territoriale.
Le marché est ouvert au public de 6heures à 12heures pour le marché hebdomadaire du vendredi.
Tout emplacement inoccupé par son abonné 1 heure avant l'heure d'ouverture à la vente du marché, sera considéré vacant et à la disposition de la Direction de l'Agriculture, de l'Artisanat et du Commerce. Le ou la placier(e) pourra alors procéder à l'attribution des places libres pour les commerçants occasionnels.
En cas d'empêchement majeur, l'abonné devra prévenir le placier de son retard s'il veut accéder à sa place après l'heure limite d'installation.
A l'occasion de manifestations ou animations particulières, les emplacements des marchés pourront faire l'objet d'une modification ou extension particulière et précaire. Cette extension sera fixée par arrêté municipal pour l'occasion.

ARTICLE 3  -  DÉCHARGEMENT ET RECHARGEMENT
Les commerçants abonnés doivent installer leurs étals dans les 3 heures précédant l'heure d'ouverture du marché à la vente.
Ils devront respecter les consignes du placier ou de la placière concernant:
- l'ordre d'entrée et de sortie pour les déchargements selon les zones ;
- le déchargement. Celui-ci devra se faire immédiatement après l'entrée sous la structure, en utilisant les allées prévues à cet effet (durée maximum 10 minutes afin de permettre une évacuation rapide du véhicule) ;
- l’installation des marchandises se fera uniquement après évacuation du véhicule.
Passé l'heure d'ouverture du marché à la vente, aucun véhicule ne pourra circuler dans les allées en vue de l'enlèvement de marchandises. Pendant le marché, la circulation des véhicules à deux roues est strictement interdite.
L'ensemble du rechargement devra être terminé 1 heure au plus tard après l'heure de fermeture officielle du marché pour tous les exposants.
Après le remballage, les véhicules devront quitter l'enceinte du marché dans les plus brefs délais afin de permettre le nettoyage du site par les services communaux.

ARTICLE 4 - DOCUMENTS PROFESSIONNELS

Pour pratiquer la vente sur les marchés, les pièces suivantes devront être fournies :
A – Pour les personnes ayant un domicile fixe et possédant leur habitation ou leur principal établissement hors de la commune de Saint-Joseph :
- Pièces d'identité du représentant et de toutes les personnes présentes sur le stand ;
- Justificatif d'adresse de moins de 3 mois ;
- Extrait du registre de commerce ou répertoire des métiers de moins de 3 mois à la date du dépôt de la demande ;
- Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité commerciale sur le domaine public (en cours de validité) ;
- la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou à défaut l'attestation provisoire délivrée par les chambres consulaires ;
- Attestation formation d'hygiène alimentaire pour les personnes fabriquant ou transformant des denrées alimentaires de moins de cinq ans ;
- Attestation de conformité d'atelier pour les produits transformés végétaux et animaux délivrée par la Direction des Services Vétérinaires (DSV) située à la DAAF de Saint Pierre ;
- Une déclaration de ruches pour les producteurs de miel délivrée par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) située à la Plaine des Cafres sur la commune du Tampon ;
- Attestation de conformité du matériel électrique pour les personnes utilisant les bornes électriques du marché ;
- 2 photos d’identité récentes.
NB : le conjoint exerçant d'une manière autonome doit également être titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires.

B– Pour les personnes ayant un domicile fixe et possédant leur habitation ou leur principal établissement dans la commune de Saint-Joseph :
- Pièces d'identité du représentant et de toutes les personnes présentes sur le stand ;
- Justificatif d'adresse de moins de 3 mois ;
- Extrait du registre de commerce ou répertoire des métiers de moins de 3 mois à la date du dépôt de la demande ;
- Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité commerciale sur le domaine public (en cours de validité) ;
- Attestation formation d'hygiène alimentaire pour les personnes fabriquant ou transformant des denrées alimentaires de moins de cinq ans ;
- Attestation de conformité d'atelier pour les produits transformés végétaux et animaux délivrée par la Direction des Services Vétérinaires (DSV) située à la DAAF de Saint Pierre ;
- Une déclaration de ruches pour les producteurs de miel délivrée par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) située à la Plaine des Cafres sur la commune du Tampon ;
- Attestation de conformité du matériel électrique pour les personnes utilisant les bornes électriques du marché ;
- 2 photos d’identité récentes.
C– Cas particuliers 
1 - Salariés exerçant de façon autonome
- carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires de son employeur ;
- attestation d'assurance Responsabilité Civile de l'employeur couvrant l'activité commerciale sur le domaine public (en cours de validité) ;
- un bulletin de salaire de moins de trois mois ou la photocopie de la déclaration préalable d'embauche ;
- Photos d’identité récentes de toutes personnes travaillant sur le marché ;
- la carte nationale d'identité ou le titre de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
- les statuts de la société pour les salariés de sociétés ;
- Attestation de conformité du matériel électrique pour les personnes utilisant les bornes électriques du marché.
2 - Producteurs agricoles vendant le produit de leurs récoltes
- Pièces d'identité du représentant et de toutes les personnes présentes sur le stand ;
- Justificatif d'adresse de moins de 3 mois ;
- Déclaration AMEXA ;
- Attestation culture de moins de 3 mois ;
- Assurance responsabilité civile couvrant l'activité commerciale sur le domaine public ;
- Attestation formation d'hygiène alimentaire pour les personnes fabriquant ou transformant des denrées alimentaires de moins de cinq ans ;
- Attestation de conformité d'atelier pour les produits transformés végétaux et animaux délivrée par la Direction des Services Vétérinaires (DSV) située à la DAAF de Saint Pierre ;
- Une déclaration de ruches pour les producteurs de miel délivrée par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) située à la Plaine des Cafres sur la commune du Tampon ;
- Attestation de conformité du matériel électrique pour les personnes utilisant les bornes électriques du marché ;
- Autorisation pour les produits spécifiques (exemple : autorisation d'exploitation de l'ONF pour les palmistes…).
Tout producteur s'engage à ne vendre que les produits de sa production au respect de la loi.
3 - Pêcheurs professionnels
- Pièces d'identité du représentant et de toutes les personnes présentes sur le stand ;
- Justificatif d'adresse de moins de 3 mois ;
- récépissé d'inscription au rôle d'équipage délivré par les Affaires Maritimes ;
- livret professionnel maritime ;
- l'attestation d'assurance Responsabilité Civile couvrant l'activité commerciale sur le domaine public (en cours de validité) ;
- Attestation de conformité du matériel électrique pour les personnes utilisant les bornes électriques du marché ;
- Attestation de conformité d'atelier pour les produits transformés végétaux et animaux délivrée par la Direction des Services Vétérinaires (DSV) située à la DAAF de Saint Pierre ;
- Attestation de formation d'hygiène alimentaire.
4 – Brocanteurs
- Pièces d'identité du représentant et de toutes les personnes présentes sur le stand ;
- Justificatif d'adresse de moins de 3 mois ;
- carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ;
- attestation d'assurance Responsabilité Civile couvrant l'activité commerciale sur le domaine public (en cours de validité) ;
- récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
- un registre comportant :
 1.	une description des biens ;
 2.	une identification de ces objets et des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Toutes les pièces susmentionnées feront l’objet d’un renouvellement annuel.

ARTICLE 5-  ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par l'autorité communale en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la bonne occupation du domaine public.
A – Nature du commerce 
Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l'article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation. 
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans avoir expressément et préalablement informé l'autorité communale et avoir obtenu son autorisation. 
B – Modalités d'attribution des emplacements 
1 – Critères d'attribution
L'attribution des emplacements sur les marchés s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché par les professionnels. 
Un commerçant peut se voir attribuer un emplacement s'il exerce une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
2 – Emplacement permanent ou emplacement occasionnel
              - emplacement permanent (ou fixe) :
Les emplacements fixes sont payables par mois, trimestre, année ou à la journée.
L'autorisation du droit de place procure à son titulaire un emplacement déterminé. Cette autorisation peut être modifiée pour des motifs tenant à la bonne administration du marché. A ce titre, les titulaires de l'autorisation ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une indemnité, ni s'opposer à ces modifications.
Dans le cas ou le titulaire d’un emplacement souhaite mettre un terme à son activité, il adressera un courrier en recommandé avec avis de réception en respectant un préavis de 15 jours à la Direction de l’Agriculture, de l’Artisanat et du Commerce.
En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté de la demande.
- emplacement occasionnel (ou passager) :
Les emplacements occasionnels sont payables uniquement à la journée.
Les emplacements occasionnels sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence de l'abonné 1 heure avant l'heure d'ouverture à la vente.
L'attribution des places disponibles se fait 1 heure avant l'heure d'ouverture à la vente. Tout emplacement non occupé d'un permanent à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les bénéficiaires ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Les emplacements disponibles sont attribués selon l'ordre chronologique d'arrivée et selon l'activité exercée.
L’attribution des emplacements occasionnels se fera sous réserve que le demandeur ait constitué un dossier de demande d’emplacement auprès de la Direction de l’Agriculture, de l’Artisanat et du Commerce conformément à l’article 4 des présentes.
C – Dépôt de la candidature 
Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- les nom et prénoms du postulant ;
- les numéros de téléphone fixe et/ou portable ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son adresse ;
- l'activité précise exercée ;
- les justificatifs professionnels ;
- le nombre d'emplacement souhaité.
Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par les agents habilités.

ARTICLE 6- ASSURANCE
Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations. 
Il devra être en possession de son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

ARTICLE 7- DROITS DE PLACE
Le conseil municipal fixe par délibération le montant du droit de place.
Sur site, la perception du droit de place donnera lieu à la délivrance d'un reçu numéroté mentionnant :
 •	le nom de la commune,
 •	la date,
 •	le nom du commerçant ou le n° d'emplacement,
 •	le prix total à payer.
Ledit reçu sera remis au titulaire de l'emplacement par l'agent chargé des encaissements.
Les commerçants devront présenter ces reçus lors des contrôles effectués dans le périmètre du marché sous peine d'être astreints à s'acquitter une nouvelle fois du droit de place.
Les redevances devront être réglées à la régie des recettes communale. Les redevances réglées ne sont pas remboursables.
Des exonérations partielles peuvent être accordées en fonction de certaines absences (article 9 du présent règlement).

ARTICLE 8- ABSENCES

Toute absence devra être signalée à la Direction de l'Agriculture, de l'Artisanat et du Commerce.
À défaut, tout emplacement non occupé pendant deux semaines consécutives sera considéré comme abandonné et par conséquent à la disposition du service.
Toute absence non justifiée et répétée sera sanctionnée par les mesures prévues à l'article 21 du présent règlement.

A - Congés maladie
En cas de maladie attestée par un certificat médical, délivré dans les délais légaux, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits.
Pour tout congé maladie supérieur à deux semaines, l'exposant bénéficiera d'un dégrèvement du droit de place proportionnel à la durée de l'arrêt tout en gardant le bénéfice de son emplacement.
En cas de maladie ou d'incapacité temporaire, tout titulaire d'un emplacement ne pourra se faire remplacer que par son conjoint si ce dernier est titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires en qualité de conjoint ou par un de ses employés salariés.

B - Congés annuels
Tout commerçant pourra prétendre jusqu'à cinq semaines de non occupation de son emplacement, consécutives ou non, pour motif de congés annuels, sans que son assiduité ne soit remise en cause et pour lesquelles il sera exonéré du droit de place à la condition expresse d'en avoir formulé au préalable la demande écrite auprès de la Direction de l'Agriculture, de l'Artisanat et du Commerce 15 jours avant la date effective du congé.
Les producteurs qui pour des raisons climatiques, d'intempéries, techniques ou de récolte, ne pourraient être présents les jours de marché, seront excusés, sans remise en cause de l’emplacement attribué. Il leur appartient cependant de fournir à l'autorité municipale les justificatifs de ces événements.
En règle générale, toute absence justifiée ou non (hormis les congés) sont soumis à l'appréciation de l'autorité municipale en ce qui concerne les suites à donner.
	
ARTICLE 9- CESSATION D’ACTIVITÉ ET PRIORITÉS D'ATTRIBUTION DU DROIT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT 
Tout abandon de place quel qu'en soit le motif, devra être signalé à la Direction de l'Agriculture, de l'Artisanat et du Commerce par écrit.
A – Personne physique
Sont seuls prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement abandonné par son titulaire :
- son conjoint ;
- ses descendants directs uniquement s'ils sont salariés dans l'entreprise du titulaire depuis au moins 24 mois.
Le point de départ de l'ancienneté est fixé comme suit :
- le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire ;
- l'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.
B – Personne morale
Le titulaire du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président-directeur général, le chef d'exploitation agricole ou autre responsable. La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.
Les seuls prioritaires sont :
- le conjoint du gérant, le président-directeur général, le chef d'exploitation agricole ou le responsable de la personne morale ;
- les descendants directs du gérant, le président directeur-général, le chef d'exploitation agricole ou le responsable de la personne morale uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire depuis au moins 24 mois.
Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s'ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.
Toutes ces personnes prioritaires devront préalablement affirmer par écrit leur intention de continuer à occuper personnellement l'emplacement dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, la place vacante sera attribuée à un autre commerçant selon la règle de l'ancienneté.
ARTICLE 10- OCCUPATION DES PLACES

En aucun cas, le titulaire d'une place ne saurait se considérer comme propriétaire de cette place qui est précaire et révocable. Il est précisé que ledit emplacement ne peut être considéré comme faisant partie du fonds de commerce.
Le droit personnel d'occupation du domaine public ne constitue en aucun cas un droit de propriété foncier et n'est pas cessible.
Il est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, tout ou une partie de sa place, d'y exercer d'autre commerce que celui pour lequel la place a été attribuée en abonnement ou à titre momentané.
Nul ne peut occuper un emplacement quelconque sur le marché s'il n'en est pas titulaire ou autorisé spécialement par la Direction de l'Agriculture, de l'Artisanat et du Commerce dans le cadre prévu à l'article 5 (attribution des emplacements) du présent règlement.
Les places devront être tenues personnellement par les titulaires ou leur conjoint. Toutefois, ils pourront se faire remplacer par un ou plusieurs salariés sous la réserve expresse que le ou les salariés soient toujours en mesure de présenter aux autorités habilitées la copie du registre du Commerce et de la carte de commerçant non sédentaire du titulaire de la place ainsi que les copies ou les originaux de leurs trois derniers bulletins de salaire.
Toute modification soit de l'installation, soit de la nature des produits vendus, devra faire l'objet d'une demande particulière.
Les acquéreurs d'un camion-magasin et ceux qui remplacent leur camion ou étalage ne pourront conserver leur emplacement habituel que si ce camion ou étalage ouvert, ne couvre pas une surface supérieure à leur surface initiale. Dans le cas contraire, ils seront automatiquement transférés sur une autre partie du marché en fonction des possibilités.
Sont autorisés les camions et remorques-magasins, dans les dimensions et poids autorisés par le Code de la route et dont l'installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être installé dans l'alignement de tous les bancs de vente.
En outre, si un commerçant estime avoir besoin d'un passage, il devra l'établir sur l'emplacement qui lui est accordé et dont il a payé la location.
Les bâches ou abris utilisés ne devront pas nuire à l’esthétique générale du marché. Les marchands utiliseront du matériel spécialement adapté à cet usage sous réserve d’autorisation des agents habilités.

ARTICLE 11- CRÉATION, TRANSFERT, SUPPRESSION DU MARCHÉ

Relèvent de la compétence du conseil municipal :
- la création, transfert et suppression du marché ;
- l'établissement, la suppression et les changements des dates et lieux du marché.
Les délibérations du conseil municipal seront prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposeront d'un mois pour émettre un avis.
Si par suite de travaux, ou d'utilisation exceptionnelle du domaine public par la commune, des commerçants non sédentaires se trouvent momentanément privés de leur place, ils seront dans la mesure du possible déplacés sur un autre emplacement, avec maintien de son métrage habituel. En fonction des places disponibles, le repositionnement temporaire s'effectuera par ordre d'ancienneté des abonnés. Les forains déplacés ne pourront en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 12- ORDRE PUBLIC ET RESPECT DU VOISINAGE
Il est expressément interdit aux commerçants non sédentaires ou vendeurs :
- d'annoncer par des cris ou sons d'instruments la nature et le prix de leurs marchandises ;
- d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, de leur barrer le passage ou de les tirer par les vêtements ;
- d'appeler les clients d'une place à l'autre ;
- de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons SAUF pour les vendeurs de disques qui ne doivent pas provoquer de nuisances ;
- d'user de tout procédé bruyant pouvant provoquer attroupement et obstruction des allées et susceptibles de gêner les commerçants voisins ;
- de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d'une façon qui masquerait les étalages voisins dans la même allée. L'usage des rideaux de fond est seul autorisé ;
- de disposer leurs marchandises sur l'emplacement voisin, même lors de l'installation ;
- d'obstruer les voies de circulation ou les entrées de la structure et de gêner les autres usagers de quelque manière que se soit.
Les personnes qui troublent l'ordre et la tranquillité publique ou qui n'obéissent pas aux injonctions des agents de la police municipale et des agents de la Direction de l'Agriculture, de l'Artisanat et du Commerce pourront être expulsées du marché. 
Toute personne qui se sera rendue coupable de désordre pourra se voir interdire, à titre temporaire ou définitif, l'accès au marché.

ARTICLE 13- DÉGRADATIONS
Le commerçant est responsable envers la Ville des dommages causés par sa négligence ou celle de son personnel à la structure de la halle, aux RIA, aux éclairages, aux installations électriques..., aux arbres, aux bancs, etc. qui se trouvent à proximité de l'emplacement ou aux abords du marché.
Il est expressément interdit de planter des clous dans les arbres et dans la structure, de détériorer quelque objet que ce soit dépendant du marché.
Les auteurs de dégradations sont susceptibles d'encourir les peines édictées, pour ces infractions, par le Code pénal.
Toute dégradation survenant aux installations générales du marché et qui serait imputable à un défaut de l'installation particulière d'un commerçant sera du ressort de la responsabilité civile de ce dernier.
Aussi, les commerçants devront en cas d'installations particulières, souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques y afférent.

ARTICLE 14- SÉCURITÉ ET LIBRE CIRCULATION
Tout stationnement et circulation de véhicules à moteur sont interdits dans l'enceinte du marché durant les heures d'ouverture du marché à la vente. 
Tous les usagers devront respecter les interdictions faisant l'objet d'une signalétique sur site :
- interdiction de fumer ;
- interdiction aux animaux de compagnie ;
- interdiction de circuler avec des cycles (motorisés ou non) dans les allées réservées au public.
Le stationnement des véhicules des commerçants non sédentaires s’effectuera obligatoirement sur les espaces qu'ils leur sont réservés.
Il est absolument interdit aux commerçants non sédentaires et à leur personnel de :
- de s’asseoir dans les passages réservés au public ;
- de disposer du matériel ou des marchandises dans les allées réservées à la circulation des clients ;
- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ;
- d'allumer des feux ou fourneaux sur le marché sauf si ces fourneaux servent à l'exercice d'une profession (marchands de pizzas à l'intérieur d'un camion) ;
- d'utiliser du gaz sans l'autorisation expresse de l'autorité territoriale.

ARTICLE 15- PROPRETÉ DU MARCHÉ 
Pendant la tenue du marché, les commerçants ne devront jeter ou laisser séjourner sur le sol aucun détritus ou résidu tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur emplacement.
Les étalages risquant de provoquer des salissures au sol devront utiliser une protection imperméable pour le sol.
A l'issue de la tenue du marché, les commerçants devront emporter l'ensemble des marchandises invendues qui ne devront en aucun cas rester sur le marché. Il devront laisser leur emplacement propre, en enlevant au moment de leur départ toute marchandise avariée, tous cartons, cagettes, emballages vides et autres déchets quelle qu'en soit la nature. Pour tout autre cas, il convient de se référer à l’article 21.

ARTICLE 16- PESÉE, ÉTIQUETAGE ET PUBLICITÉ DES PRIX 
Les tables ou billots servant au découpage et à la préparation des articles de vente seront placés de façon à ce que l'acheteur puisse voir opérer le travail : toute tromperie envers le public, soit sur le poids, soit sur la quantité de la marchandise, fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
En conformité des ordonnances de police prescrivant l'affichage des prix de vente au détail des denrées alimentaires, produits et marchandises de toute nature, les commerçants ont l'obligation d'afficher avec la dénomination exacte et conforme aux usages commerciaux, le prix des marchandises et denrées mises en vente quel qu’en soit la nature.
Les instruments de pesage doivent être disposés de manière à ce que les clients puissent facilement vérifier le poids et le prix des marchandises. Ils devront en outre porter une vignette de couleur verte mentionnant :
- la marque de l'organisme vérificateur agréé ;
- la date limite de validité de vérification.

ARTICLE 17-INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ALIMENTATION EN EAU POTABLE 
Le marché dispose de bornes électriques et de points d’eau spécialement destinés aux alimentations particulières des commerçants.
Tout branchement électrique devra être effectué avec du matériel adapté et conforme.
La Ville de Saint-Joseph se chargera de se faire rembourser forfaitairement le courant électrique consommé.
Les commerçants devront faire vérifier leurs installations électriques une fois par an par un technicien agréé.

ARTICLE 18-HYGIÈNE

Il est interdit de compromettre, en quelque manière que ce soit, la propreté générale et l'hygiène du marché.
Les étals, éventaires, tables doivent être maintenus en bon état.
Les denrées et marchandises ne peuvent être exposées et entreposées que sur ou derrière les étals de vente. Aucun aliment ne devra être déposé à même le sol.
Les marchands de denrées alimentaires doivent protéger efficacement les denrées mises en vente contre les causes permanentes de pollution (boue, poussière...). 
Ils doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : 
- Les comptoirs de vente et les étalages doivent se situer à une hauteur de 70 cm au moins au-dessus du sol et être tenus propres. Ils doivent en outre être à l'abri du soleil, des intempéries et des insectes.
- Les comptoirs de vente, les étals, les tables et tout matériels similaires en contact avec les denrées alimentaires devront être revêtus d'un matériau imperméable et lisse, maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.
- Toutes précautions devront être prises pour que les denrées non présentées sous emballages d'origine soient à l'abri des pollutions. Les parties les plus basses des « parapluies », tentes, « barnums »...destinés à protéger les denrées de la pluie et du soleil devront être situées à deux mètres au minimum au-dessus du sol.
- A l 'exception des denrées naturellement protégées ou conditionnées, les vendeurs ne devront pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires.
- En tout état de cause, les marchands vendeurs de denrées alimentaires devront se conformer aux textes en vigueur, et notamment :
- à l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
- au règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
- au règlement 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- au règlement 853/2004 qui fixe les règles spécifiques aux denrées animales.
Il est interdit de jeter sur le sol du marché et d'une façon générale sur la voie publique des déchets et des papiers.
Les déchets de toutes sortes provenant des viandes, poissons, volailles et gibiers doivent être, à la diligence des commerçants intéressés, immédiatement placés dans des récipients étanches munis d'un couvercle ou de tout autre système de fermeture efficace ; ces récipients doivent être vidés et déposés, aussi souvent que nécessaire, et au plus tard, à la clôture du marché, dans les containers réservés à cet effet, puis soigneusement nettoyés s'ils sont susceptibles de réemploi.
Il est strictement interdit d'abattre, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché.
La collecte et le transport des déchets et des comestibles avariés doivent être effectués dans des récipients étanches munis d’un couvercle ou dans des bennes également étanches et fermées.
Pour toutes les dispositions applicables à la vente et à la conservation des denrées, les commerçants non sédentaires devront se conformer à la réglementation en vigueur.	
ARTICLE 19-ACTIVITÉS INTERDITES
Sont interdits dans le périmètre du marché :
- toute démonstration d'articles publicitaires, ayant ou non la forme déguisée d'une loterie ou d'un jeu de hasard ;
- les jeux d'argent ;
- les ventes ambulantes sur les allées du marché ;
- les ventes de journaux faisant appel à la générosité du public (à l'exception des organismes désignés dans un calendrier établi par les services préfectoraux) ;
- les ventes dites à la papillote et à la poignée pour les bijoux de fantaisie ;
- la vente de produits nocifs ou dangereux ainsi que la vente de solvant organique aux mineurs ;
- les ventes aux enchères ou fraudes aux prescriptions en vigueur sur la publicité des prix;
- toutes les activités contraires aux bonnes mœurs ainsi que les activités ayant un caractère confessionnel ou politique ;
- la mendicité sous toutes ses formes.

ARTICLE 20- VENTE DE BOISSONS

La vente de boissons à emporter est autorisée conformément à la réglementation en vigueur

ARTICLE 21- SANCTION DU NON RESPECT DU RÈGLEMENT 
Sera rayée du registre des demandes ou exclue du marché toute personne ayant été condamnée à une peine infamante ou pour fraude sur la nature, la qualité ou la quantité de la marchandise, pour escroquerie, pour vol, abus de confiance, usure, etc...
Indépendamment de ces causes, l'exclusion sera prononcée dans les cas suivants :
- obtention irrégulière d'une place, ou présence irrégulière sur le marché ;
- infractions au présent règlement, et notamment aux règles d'hygiène qu'il précise ;
- refus par le commerçant de faire réparer à ses frais les dégradations qu'il aura commises ;
- non paiement du droit de place ;
- non respect des horaires ;
- en cas d'absentéisme répété non justifié
- présence de l'intéressé de nature à provoquer des troubles suffisants ;
- non présentation de justificatifs liés à l'activité professionnelle.
L'exclusion pourra être définitive ou temporaire selon son degré de gravité.
L'infraction fera l'objet d'un avertissement. Un avertissement resté sans effet ni suite donnera lieu à une suppression temporaire de la place pour deux semaines consécutives sur un mois, sans aucune indemnité.
A l'avertissement suivant, l'abonnement sera résilié et la place supprimée de manière définitive sans aucune indemnité.

ARTICLE 22-CAS IMPRÉVUS
Pour les cas non prévus au présent règlement, il appartiendra à l'administration communale de prendre la décision la plus adaptée.

ARTICLE 23-EXÉCUTION DU RÈGLEMENT 

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Joseph, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, les agents placés sous leur autorité, les agents de l'administration communale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent règlement.	

Fait à Saint-Joseph, le  11 janvier 2018 
Le Maire, l’élu délégué, Mohamed Djaffar M’ZE