Arrêté numéro    171   /2017 
Portant  abrogation des arrêtés numéro 113/2014 du 07 mai 2014 et numéro 133/2014 du 22 mai 2014 et portant  délégation de fonctions à Monsieur Henri-Claude HUET,  conseiller municipal
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du samedi 29 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints ;
VU la délibération du conseil municipal du jeudi 10 avril 2014, affaire numéro 1, portant délégation des attributions du conseil municipal au maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  
VU l’arrêté numéro 113 du 07 mai 2014 portant délégation de fonctions à Monsieur Henri-Claude HUET, conseiller municipal ; 
VU l’arrêté numéro 133 du 22 mai 2014 portant modification de l’arrêté numéro 113 portant délégation de fonctions à Monsieur Henri-Claude HUET, conseiller municipal ; 
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal » ;
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau ;
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité ; 
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés numéro 113 du 07 mai 2014 et numéro 133 du          22 mai 2014 portant délégation de fonctions à Monsieur Henri-Claude HUET, conseiller municipal, et de prendre de nouvelles dispositions.
ARRÊTE
		
Article  premier	Les arrêtés numéro 113 du 7 mai 2014 et numéro 133 du 22 mai 2014 relatifs à la  délégation de fonctions à Monsieur Henri-Claude HUET, conseiller municipal, sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
	
Article 2.-	Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Henri-Claude HUET, conseiller municipal, pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

I – LE SPORT

Les relations avec les associations oeuvrant dans le domaine du sport : 
- les conventions de mise à disposition des équipements sportifs et correspondances y  afférent.
- les subventions, avenants, conventions d’objectifs et de moyens.

La gestion des équipements sportifs (élaboration et application des règlements intérieurs) ; 

La proposition des tarifs pour les équipements sportifs en lien avec l’adjoint délégué aux finances. 
II – L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

II-1 Les opérations d’aménagement

Les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) :
- procédure de création, de modification et de réalisation ; 
- actes afférents aux procédures relatives aux formalités des dossiers de création et de réalisation et aux modifications apportées à ces documents (notamment la convention fixant les conditions de participation des constructeurs au coût d’équipement de la ZAC). 

Le Programme de Renouvellement Urbain :  
- procédure d’exécution de la convention publique d’aménagement ; 
- acte afférents à la procédure susvisée.

La participation des propriétaires riverains d’une voie au coût des aménagements réalisés : 
- procédures d’institution et de recouvrement de la participation pour voies et réseaux; 
- actes afférents à la procédure susvisée (notamment la convention précisant les conditions de versement de la PVR par les propriétaires…).

Le plan d’aménagement d’ensemble (PAE).

La délégation comprend tous les actes afférents aux procédures susvisées. 

II-2 Les enquêtes publiques

Enquêtes publiques relatives aux évolutions des documents d’urbanisme (PLU, PPR) ; 

Enquêtes publiques et autres modes de consultation du public relatifs aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement à l’exception de ceux relatifs aux travaux sous maîtrise d’ouvrage communale ;

Actes afférents aux procédures susvisées (les mesures de publicité, d’affichage, la demande de désignation d’un commissaire enquêteur ou l’ouverture et la clôture de l’enquête publique…) 

II-3 Les études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements

La mise à disposition du public – Article L.122-1-1 du Code de l’environnement ;
Les documents et actes afférents à la mise à disposition du public.

II-4 Le SIG (système d’informations géographique)

Les conventions et les autorisations conditionnant la création, la mise à disposition, l’utilisation et la diffusion de bases de données ; 

Les formalités relatives au développement du SIG dans le cadre du schéma d'orientations du SIG intercommunal. 

II-5 La voirie

Le classement et le déclassement de la voirie communale : procédure de classement des voies et d'incorporation du foncier d'emprise dans le domaine public communal; 
Le transfert d'office : 
- procédure de transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation (article L.318-3 du Code de l'urbanisme) ; 
- actes afférents aux procédures susvisées (l'affichage, la notification et la publication des délibérations du conseil municipal, les actes relatifs aux enquêtes publiques...).
- les arrêtés d'alignement individuels. 

II-6 Les documents de planification

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) ayant valeur de Plan Local d'Urbanisme (PLU), et le PLU : 
- procédure d'évolution du document d'urbanisme communal en vigueur qu'il s'agisse de procédures de droits commun ou simplifiées (révision, modification, déclaration de projet,...) 
- actes afférents aux procédures susvisées (l'affichage, la notification et la publication des délibérations du conseil municipal, la publicité et les procès-verbaux relatifs à la concertation, la sollicitation des avis des personnes publiques associées, les actes relatifs aux enquêtes publiques, à la mise à disposition du public…).

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : 
- procédures d'élaboration, de révision, de modification et d'évaluation du SCOT dont le périmètre englobe la commune de Saint-Joseph ; 
- actes afférents aux procédures susvisées (la validation ou l'avis concernant les orientations retenues ou les documents réglementaires soumis à la collectivité hors ceux soumis obligatoirement au conseil municipal). 

Le Schéma de l'Aménagement Régional (SAR) et son chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) : 
- procédure d'élaboration et de révision ; 
- actes afférents aux procédures susvisées (la validation ou l'avis concernant les orientations retenues ou les documents réglementaires soumis à la collectivité hors ceux soumis obligatoirement au conseil municipal). 

Les documents relatifs au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) : 
- procédure de révision du document ; 
- actes afférents à la procédure susvisée (la validation ou l'avis concernant les documents réglementaires hors ceux soumis obligatoirement au conseil municipal).

III- ENTREPRISE MUNICIPALE (Travaux neufs en régie)

Les actes relatifs aux travaux de VRD (Voiries et Réseaux divers) et de bâtiments exécutés en régie.  

Article 3.- 	En cas d’absence ou de tout autre empêchement de monsieur Henri-Claude HUET, la présente délégation est exercée par monsieur Harry-Claude MOREL , à l’exception de la tenue des permanences.
	
Article 4.- 	La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées. 

La signature devra être précédée de la formule suivante : « l’élu délégué » ou                    « le conseiller municipal délégué ». 

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature. 
	
Article 5.- 	La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.
	
Article 6.- 	Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.

Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 
	
Article 7.- 	Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.	

Fait à Saint-Joseph, le 5 mai 2017
Le Député-Maire Patrick LEBRETON