Arrêté numéro        227  /2017
Portant abrogation de l’arrêté 77/2014 du 03 avril 2014 et portant délégation de fonctions à Monsieur Guy LEBON,  adjoint de quartier (treizième adjoint)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du samedi 29 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints ;
VU la délibération du conseil municipal du jeudi 10 avril 2014, affaire 1, portant délégation des attributions du conseil municipal au maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  
VU l’arrêté 77/2014 du 03 avril 2014 portant délégation de fonctions à Monsieur Guy LEBON, adjoint de quartier (treizième adjoint); 
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal » ;
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau ;
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité ; 
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté 77/2014 du 03 avril 2014 et de prendre un nouvel arrêté portant délégation de fonctions à Monsieur Guy LEBON.
A R R E T E

ARTICLE 1  - L’arrêté 77/2014 du 03 avril 2014 portant délégation de fonctions                                                à Monsieur Guy LEBON, adjoint de quartier, treizième adjoint, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. 

ARTICLE 2  - Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Guy LEBON, adjoint de quartier, (treizième adjoint), délégué aux quartiers de Bel Air, la Plaine des Grègues, les Lianes, Carosse, Bézaves, Manapany, Cayenne, Les Quais, Grègues (ZAC en aval), Goyaves, Butor, Ligne Trovalet (ZAC en amont) pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes et relatifs aux quartiers précités :   

- l’organisation et la tenue de permanences d’accueil des habitants ; 
- la coordination de l’activité des mairies annexes ; 
- l’organisation et le suivi des réunions du Conseil de quartier ; 
- la transmission au maire des demandes et des suggestions des habitants concernant la vie du quartier ; 
- l’information des habitants sur la vie relative au quartier ;
- la participation à la vie, à la gestion des équipements de proximité en lien avec le maire et les élus délégués dans les domaines d’activités générales (sport, culture, animation…) ; 
- la participation au suivi des projets et travaux concernant leur quartier

LES POUVOIRS DE POLICE GENERALE
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique
- les actes relatifs à la police municipale, ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
- les actes relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit ;
- les actes relatifs aux activités des agents de la police municipale ;
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages) ;
- les actes relatifs au respect de la salubrité vis-à-vis de l’assainissement des eaux usées.

La date et l'heure devront être mentionnées sur les actes relatifs à l'exercice de la police générale.
La délégation consentie à Monsieur Guy LEBON concernant la police générale s’exerce uniquement en dehors de la tenue des permanences des autres adjoints, sauf absence de l'adjoint de permanence.
LES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE
- Les établissements recevant du public
         - les actes relatifs à la réglementation concernant les établissements recevant du public.
- Les édifices menaçant ruine
         - la mise en œuvre de la procédure ;
         - les actes y afférent.

- Les animaux dangereux et errants
- Les terrains privés
- Les lieux de baignade
- Les actes de polices spéciales
- Les autres polices spéciales
LES CATASTROPHES NATURELLES
- les formalités et les actes en matière de prévention des risques naturels (alertes cycloniques,
volcaniques, crues, inondations, éboulements…) et notamment :
                 - la mise en œuvre et le suivi des actions de prévention des risques (plan de secours) ;
                 - la gestion des relations avec les institutions œuvrant dans ce domaine.

- l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan communal de sauvegarde ainsi que les actes y afférents.

L'EXERCICE DE LA POLICE DES FUNERAILLES LORS DE LA TENUE DE SA PERMANENCE (lorsque les formalités sont effectuées à la mairie des Lianes)                                                                                       
- Permis d’inhumer ;
- Fermeture de cercueil; 
- Soins de conservation ;
- Moulage ; 
- Transport de corps ; 
- Dépôt temporaire ; 
- Les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation ; 
- Les exhumations. 

La date et l'heure devront être mentionnées sur les actes relatifs à l'exercice de la police des funérailles.

ARTICLE 3  -  En cas d’absence ou de tout autre empêchement de Monsieur Guy LEBON, la présente délégation est exercée, à l’exception de la tenue des permanences, dans l’ordre suivant par : 

- Monsieur Harry-Claude MOREL
- Monsieur Henri-Claude YEBO

ARTICLE 4 - La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées. 

La signature devra être précédée de la formule suivante : « l’élu délégué ». 

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature. 

ARTICLE 5- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

ARTICLE 6-Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.

Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 
Une copie sera transmise au receveur municipal. 

ARTICLE 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 

Fait à Saint-Joseph, le   5 juillet 2017
Pour le Maire, Patrick LEBRETON

Notifié à Guy LEBON le 7 juillet 2017
Notifié à Harry Claude MOREL le 10 juillet 2017
Notifié à Henri Claude YEBO le 10 juillet 2017

Affiché le 10 juillet 2017