Arrêté numéro    240    /2018

Portant abrogation de l'arrêté 189/2013 du 19 août 2013 et portant institution d'une régie de recettes pour la restauration scolaire
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération 26 du conseil municipal du 26 mars 2012 relative à la mise en place de paiements dématérialisés (paiement en ligne sur internet) pour les recettes de la régie de restauration scolaire,
VU la délibération 20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire,
VU la délibération 20151223_15 du 23 décembre 2015 portant modification de la délibération 20140410_1 du 10 avril 2014,
VU l'arrêté 189/2013 du 19 août 2013 portant institution d'une régie de recettes pour la restauration scolaire,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire du 20 juin 2018,
CONSIDÉRANT qu’il importe d'abroger l'arrêté 189/2013 du 19 août 2013 et de prendre de nouvelles dispositions  pour l'institution d'une régie de recettes pour la restauration scolaire.

A R R E T E

Article 1  L'arrêté 189/2013 du 19 août 2013 portant institution d'une régie de recettes pour la restauration scolaire est abrogé et remplacé par ce qui suit.

Article 2 Il est institué une régie de recettes pour la restauration scolaire de la Commune de Saint-Joseph.

Article 3 La régie est installée au Pôle Administratif Communal ( PAC) – 240 rue Raphaël Babet – 97480 SAINT-JOSEPH.

Article 4 La régie encaisse les produits suivants : le prix des repas scolaires.

Article 5 Les recettes désignées à l'article 4 du présent arrêté (prix des repas scolaires) sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
- en espèces,
- par chèques,
- par prélèvements,
- par carte bancaire (sur place à la régie ou à distance via internet)

Article 6 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualités auprès de la DRFIP de la Réunion.

Article 7 Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 53 000 euros

Article 8 Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l'article 7 du présent arrêté au minimum une fois par mois.

Article 9 Le régisseur doit verser auprès du comptable public assignataire, la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes encaissées au moyen de carnets à souche au moins tous les trente jours.

Article 10 Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé, après avis du comptable public assignataire à 4600 euros selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2001.

Article 11 Monsieur le Maire et monsieur le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur. Copie sera transmise au représentant de l’État, au comptable public assignataire.

Fait à Saint-Joseph, le 28 juin 2018
Le Maire, Patrick LEBRETON