Arrêté numéro      243  /2018

Autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public - Établissement  CELIO/TATI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité modifié,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral 376 du 20 mars 2012 portant création de la commission pour la sécurité et l'accessibilité de l'arrondissement de Saint Pierre,

Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'Arrondissement Sud suite à la visite du 16 mai 2018, délivré pour l’Établissement  CELIO/TATI,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, au vu de l'avis favorable à l’ouverture de l’établissement CELIO/TATI émis par la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Saint-Pierre d'autoriser son ouverture, en assortissant toutefois cette autorisation, des recommandations et avis émis dans le procès-verbal. 

A R R E T E

Article 1  L'établissement CELIO/TATI, situé 311 rue Raphaël BABET – 97480 SAINT JOSEPH, relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre du type M - quatrième catégorie, est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 L'exploitant est tenu au strict respect des recommandations et avis formulés par la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Saint Pierre.

Article 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et affiché de manière visible dans l'établissement.
Une ampliation sera transmise à : 
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Joseph,
- Monsieur le Chef de Poste des Sapeurs-Pompiers de Saint-Joseph.

Fait à Saint-Joseph, le 29 juin 2018
Pour le Maire, l’élu délégué Guy LEBON

Notifié le 6 juillet 2018