Arrêté         450  /2018

Portant  modification de l'arrêté numéro 132 du 22 mai 2014 relatif à la délégation de fonctions à Monsieur Axel VIENNE, cinquième adjoint
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du samedi 29 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints ;
VU  l'arrêté numéro 105 du 7 mai 2014 portant délégation de fonctions à Monsieur Axel VIENNE, cinquième adjoint;                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                
VU l’arrêté numéro 132 du 22 mai 2014 portant modification de l'arrêté numéro 105 du 7 mai 2014 portant délégation de fonctions à Monsieur Axel VIENNE, cinquième adjoint; 
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l'arrêté numéro 132 du 22 mai 2017,
A R R E T E

Article 1 - L'article premier de l'arrêté numéro 132 du 22 mai 2014 est modifié comme suit :

Article 2 - Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Axel VIENNE, cinquième adjoint, pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes :

1/ Les marchés publics et les accords cadres de travaux et de services associés quelque soit le montant :

- Les actes relevant du maire concernant la passation, l'exécution à l'exception de l'exécution financière,

- Engagement comptable,

- La signature des marchés publics, des accords cadres et des avenants ainsi que leur notification,

- Les actes relatifs au contrôle de légalité,

- Les actes relatifs à la communication de documents administratifs concernant les marchés publics,

- Cette délégation vaut pour les marchés et accords cadres passés sur appel d'offres, selon les procédures négociées, de dialogue compétitif, du concours  et selon une procédure adaptée,

- Cette délégation vaut également pour les marchés publics de conception réalisation.

2/ Les concessions d'aménagement:

- Les actes relatifs à la passation ainsi qu'à l'exécution des concessions d'aménagement.

3/ Les travaux publics hors travaux neufs en régie

- Les correspondances relatives aux travaux,

- Les actes relatifs aux relations avec les gestionnaires de la voirie départementale et nationale et avec les personnes privées ( convention de passage et utilisation de terrain privé), 

- Les formalités relatives aux procédures légales et réglementaires applicables aux travaux publics sous maîtrise d'ouvrage communale notamment celles prévues au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement,

- Les Déclarations d'Intention de Commencement de travaux (DICT)

4/ L'exercice de la police des funérailles lors de la tenue de sa permanence

- permis d'inhumer

- fermeture de cercueil

- soins de conservation

- moulage

- transport de corps

- dépôt temporaire

- les formalités relatives à l'inhumation et à la crémation

La date et l'heure de signature devront être mentionnées sur les actes relatifs à la police des funérailles.

Article 3 - Les autres dispositions prévues à l'arrêté numéro 132 restent inchangées.

Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.

Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 5- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le 05 novembre 2018 
Le Maire, Patrick LEBRETON 

Notifié à Axel VIENNE le 6 novembre 2018
Notifié à Henri Claude YEBO le 6 novembre 2018
Notifié à Harry Claude MOREL le 5 novembre 2018