Arrêté numéro  75   /2017
Portant autorisation de stationnement sur la voie publique en faveur de la SARL AMBULANCE VETIVER représentée par son gérant Monsieur Joseph Jean Max PAYET
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, 

VU le Code de la route,

VU le Code des transports notamment l'article L.3121-2, alinéa 2,

VU la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

VU la loi 2014-1104 du premier octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

VU le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes portant application de la loi 2014-1104 du premier octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

VU la demande de présentation d'un successeur à titre onéreux pour l'autorisation de stationnement numéro 23, de la part de monsieur Guy Daniel CLERVILLE en faveur de la SARL AMBULANCE VETIVER représentée par son gérant associé  monsieur Joseph Jean Max PAYET,

VU l'arrêté 111 du 7 mai 2014 portant délégation de fonctions de monsieur Mohamed DJAFFAR M'ZE, conseiller municipal,

CONSIDÉRANT que satisfaction peut être donnée aux intéressés au regard de la législation en vigueur,
ARRETE
Article 1 L'autorisation de stationnement numéro 23 délivrée à monsieur Guy Daniel CLERVILLE, et qui l'a exploitée pendant plus de 5 ans, est transférée à la SARL AMBULANCE VETIVER représentée par son gérant associé monsieur Joseph Jean Max PAYET.

Article 2 Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie et publié au lieu habituel de l’affichage.

Article 3 Le Directeur général des services, les agents de la police municipale, le Commandant de la brigade de gendarmerie et monsieur Joseph Jean Max PAYET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le  8 février 2017
Pour le Député-Maire, l’élu délégué Mohamed DJAFFAR M'ZE