VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 octobre 2012

L'an deux mille douze, le lundi quinze octobre à dix-sept heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.

Le conseil municipal, légalement convoqué le huit octobre deux mille douze, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.

ETAIENT PRESENTS :
Patrick LEBRETON, 
Christian LANDRY,
Marie-Paule AMILY 
Axel VIENNE,
Rose Andrée MUSSARD, 
Philippe METRO,
Jocelyne BATIFOULIER
Blanche LEBRETON, 
Henri Claude HUET,  
Margaret HOAREAU,
Henri Claude YEBO,
Raymonde VIENNE, 
Guy LEBON, 
Gilberte GERARD,
Liliane LEBON,
Michel GERARD
Jean François GRONDIN, 
Rose Thérèse MOREL, 
Blanche Reine JAVELLE,  
Charly BENARD, 
Jacky PAYET,
Dominique GERMAIN,
Marie Andrée LEJOYEUX, 
Denise NATIVEL,
Harry MUSSARD, 
Marie Jo LEBON,
Harry Claude MOREL,
Véronique LEBON,
Jennifer GABRIEL épouse LEBON
Franco LORICOURT.
Sylvie LESPORT

ETAIENT REPRESENTES:                                  
Jean Daniel LEBON représenté par Marie Paule AMILY
Marie Thérèse MOREL représentée par Rose Thérèse MOREL
Jean Marie GRONDIN représenté par  Henri Claude YEBO

ETAIENT ABSENTS:
Jean Michel LEBON
Sonia AYAGAPIN
Jonatan SUZANNE
KERBIDI Gérald 
Rosemay TECHER épouse GUEZELLO

Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Monsieur Philippe METRO, a été élu à l’unanimité, secrétaire de séance.

Le Député-Maire met à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 31 août 2012. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de madame Sonia AYAGAPIN à 17 heures 45.

Affaire numéro 1 : Plan communal d'économie d'énergie en matière d'éclairage public (deuxième programmation pour 2012)
Approbation du projet et du plan de financement

Sensibilisée à la nécessité d'optimiser l'éclairage public en recherchant notamment à économiser l'énergie, la commune de Saint-Joseph sollicite une subvention de 9 000 € à l'Assemblée Nationale au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales pour le projet de « plan communal d'économie d'énergie en matière d'éclairage public (deuxième programmation pour 2012)». Il s'agit de remplacer des points lumineux vétustes par de nouveaux plus économiques sur la rue du Général De Gaulle au centre ville de Saint-Joseph. Ainsi sur ce projet d'un montant total de 19 669,97 € Toutes Taxes Comprises, le Ministère de l'intérieur participerait à hauteur de 49,64% (9 000 € Hors Taxes) et la commune 50,36 % (10 669,97 € Toutes Taxes Comprises).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de « Plan communal d'économie d'énergie en matière d'éclairage public (deuxième programmation) » pour un montant total de 18 129,00 € Hors Taxes (soit 19 669,97 Toutes Taxes Comprises) ;

APPROUVE le plan de financement de l'opération suivant, présentant une participation communale de  10 669,97 € Toutes Taxes Comprises (9 129,00 € Hors Taxes + Taxe sur la Valeur Ajoutée de 1 540,97 €)  :

Plan communal d'économie d'énergie en matière d'éclairage public	
Montant total Hors Taxes de l'opération	18 129,00 €	
Plan de financement prévisionnel	
Ministère de l'Intérieur :
Opération numéro JC 1165  49,64 % du montant Hors Taxes
	9 000, 00 €	
Commune : 50,36 % du montant Hors Taxes

+ Taxe sur la Valeur Ajoutée (8,5% du montant total Hors Taxes de l'opération)
	9 129, 00 €

1 540,97 €	
Total de la participation communale	10 669,97 €	
Total Toutes Taxes Comprises de l’opération	19 669,97 €	

AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2 : Approbation de l'Avant Projet de la future Station d'Epuration de Saint-Joseph 

Suite au transfert de la compétence Eau et Assainissement depuis le 1er janvier 2010, la Communauté d'Agglomération du Sud porte le projet de station d'épuration de Saint-Joseph. 
La commune avait jusqu'alors engagé le Schéma Directeur des Eaux usées ainsi que les nécessaires études préliminaires et réglementaires pour la réalisation de cette station.
Les études de conception du projet arrivent aujourd'hui à terme en ayant intégré diverses contraintes du site telle que:
 �	la gestion de l'inondabilité,
 �	la gestion de l'espace alloué au projet,
 �	l'intégration dans un cadre littoral.

Au stade d'avant-projet, l'opération est estimée à 10 777 000 € Hors Taxes.
A ce titre, le conseil municipal est invité à approuver l'avant projet de la future Station d'Epuration de Saint-Joseph.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

EMET un avis favorable sur l'Avant Projet de la future station d'épuration de Saint-Joseph.

Affaire numéro 3 : Rapport d’activités 2011 de la Communauté d'Agglomération du Sud (CA SUD)

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales  modifié par la loi numéro2010-1563 du 16 décembre 2010 – article 34, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE du rapport d'activité 2011 de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD).

Affaire numéro 4 : Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

La commune de Saint-Joseph a transféré de nouvelles compétences à la Communauté d'Agglomération du Sud (CASud) depuis le 1er janvier 2012. Afin d'assurer la neutralité de ces transferts,  le législateur a prévu qu'une commission évalue les charges transférées dans un rapport qui devra être approuvé par les conseil municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées consignées dans son rapport du 31 août 2012.

Affaire numéro 5 : Dématérialisation des convocations du conseil municipal 

Les modalités de convocation des conseillers municipaux sont fixées par l'article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) . modifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui précise : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. »
Ledit texte ne prévoyant aucune forme particulière de transmission des convocations et des documents explicatifs l'accompagnant, le Maire peut envoyer lesdits documents par voie électronique. Toutefois, les modalités de la convocation reposent sur un choix personnel de chaque conseiller municipal. 
Aussi, afin de poursuivre la politique de développement durable menée par la municipalité et compte tenu des démarches de la collectivité entreprises en vue de la dématérialisation(des actes administratifs, documents budgétaires), il est proposé que les convocations aux séances du conseil, ordres du jour, notes explicatives de synthèse et annexes soient envoyées par voie électronique aux conseillers municipaux qui le souhaitent. Les autres continueront à recevoir lesdits documents à l'adresse indiquée initialement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le principe de l'envoi des convocations aux séances du conseil municipal, ordre du jour, notes explicatives de synthèse et annexes par voie électronique aux conseillers municipaux qui le souhaitent.
Les autres conseillers continueront à recevoir lesdits documents à l'adresse indiquée initialement.

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 06 : Attribution d' aides en nature à l'association :
MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT-JOSEPH (MDA)
Approbation de l'avenant 2 à la convention financière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'attribution d'aides en nature à l'association MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT JOSEPH,
AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant numéro2 à la convention financière ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 7 : Modification de la délibération numéro17 du 13 février 2012
Attribution d'aides en nature à l'association : FEDERATION DES CLUBS DE SENIORS DE SAINT JOSEPH
- Approbation de l'avenant à la convention financière 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE :
 �	l'attribution d'aides en nature à l'association FEDERATION DES CLUBS SENIORS DE SAINT JOSEPH
 �	l'avenant  à la convention financière ;
AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant à la convention financière ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 8 : Actualisation du « Guide des procédures adaptées d'achat public » de la commune de Saint-Joseph  
Le Code des marchés publics prévoit que des marchés peuvent être passés suivant une procédure adaptée lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil des procédures formalisées. 
A ce titre, le conseil municipal a approuvé le « Guide des procédures de l'achat public » de la collectivité par délibération en date du 23 février 2005 (affaire numéro9).
La réglementation en matière de marchés publics connaît des évolutions régulières. 
Ainsi, le seuil défini à l'article 28 du Code des marchés publics en dessous duquel le pouvoir adjudicateur "peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables" a été relevé à 15 000 € Hors Taxes et les seuils applicables aux marchés passés en procédures formalisées ont également connus une évolution.
De plus, pour nos marchés d'un montant compris entre 90 000 € Hors Taxes et les seuils des procédures formalisées, le recours systématique à la publication d'un avis de publicité complémentaire succinct dans au moins une presse quotidienne régionale, en lieu et place de l'avis de marché complet, ainsi qu'à la publication d'un avis d'intention de conclure (ex ante volontaire) permettrait, respectivement, de réduire les frais de publicité et de sécuriser davantage les procédures de consultation concernées.
Il convient donc, d'intégrer ces nouvelles données au guide interne afin d'actualiser et de sécuriser au mieux les procédures applicables aux marchés de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'actualisation du "Guide des procédures adaptées d'achat public" modifié tel qu'il est annexé à la délibération,
APPROUVE l'intégration automatique de chaque évolution de la réglementation en matière de marchés publics dès leur parution au Journal Officiel de la République Française, au « Guide des procédures adaptées d'achat public »,
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 9 : Mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour l’opération de logements sociaux « Ah- Mui »
- Modification de la délibération numéro 4 en date du 5 novembre 2010
Secteur du centre ville
La concession d’aménagement relative à la réalisation de la Résorption Habitat Insalubre (RHI) centre-ville a été attribuée par la Ville à la Société Immobilière du Département de La Réunion (SIDR) en 2006. Ce contrat avait pour objectif la construction de 13 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) dits opération « AH MUI » ainsi que la construction d’une maison de quartier « Maison pour tous ». 
Afin de conforter ces opérations de logements locatifs sociaux et le développement des équipements publics au profit de la résorption de l’insalubrité dans le quartier, le conseil municipal a autorisé la SIDR à mettre en place une procédure d’utilité publique sur le périmètre comprenant les terrains de ces opérations.
Or, pour poursuivre cette procédure, il est nécessaire aujourd’hui d’en modifier les termes afin de prendre en compte la réalisation de la « Maison pour Tous» d'une part et la clôture du contrat intervenue le 2 janvier 2012 d’autre part.
De ce fait, le conseil municipal doit approuver le nouveau périmètre d’intervention de la DUP réduit aux terrains d’assiette de l’opération « AH-MUI » et autoriser la SIDR à entreprendre toutes les démarches intervenant dans le cadre de cette procédure, en qualité d’expropriant, chargé de réaliser cette opération et non plus en tant que concessionnaire du contrat de concession d’aménagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la modification de la délibération numéro 4  du conseil municipal du 5 novembre 2010 relative au lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique, afin de prendre en compte la modification du périmètre d’intervention de cette procédure, tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-après ;

Section cadastrale : BW
Numéro de parcelle cadastrale et superficies : 
 �	2054 de 242 mètres carré
 �	2056 de 108 mètres carré
 �	2058 de 880 mètres carré

Opérations : Opération « Ah-Mui » - 13 Logements Locatifs Très Sociaux

AUTORISE la Société Immobilière du Département de La Réunion (SIDR) à mettre en œuvre la procédure de Déclaration d’Utilité Publique ; 
AUTORISE la SIDR à acquérir à l'amiable ou par voie expropriation les parcelles situées à l’intérieur du périmètre 
De reconnaître l’application de l’article 1042 du Code général des impôts en matière d’exonération du droit de timbre, de diminution du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment les actes authentiques à intervenir par devant notaire.

Affaire numéro 10 : Modification de la délibération numéro 10 en date du 24 octobre 2005
Vente d’un LTS édifié sur la parcelle BY 1087 située dans le lotissement «Les Capucines», au profit de Monsieur LEBON Fabrice - Secteur de Langevin

En vue de faciliter l'accession à la propriété pour les familles bénéficiaires de logements sociaux, le conseil municipal a approuvé par délibération numéro10 du 24 octobre 2005 la vente de logements du groupe d'habitations « Logements Très Sociaux (LTS) Capucines ». À ce titre, madame HUET Marie Thérèse a été désignée comme acquéreur de la parcelle BY 1087. 
En tant que personne âgée, elle souhaite que son fils, monsieur LEBON Fabrice, puisse racheter le logement familial, tout en conservant un droit d'usage et d'habitation.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la cession de ce bien au profit de monsieur LEBON Fabrice.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la modification de la délibération numéro10 du conseil municipal du 24 octobre 2005 relative à la vente du bien immobilier bâti référencé BY 1087 à madame HUET Marie Thérèse en désignant monsieur LEBON Fabrice comme nouvel acquéreur du bien ;
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée BY 1087 à monsieur LEBON Fabrice, sous réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de sa mère, madame HUET Marie Thérèse, pour un montant de 16 297,20 € ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment l’acte authentique à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro 11 : Réalisation d’une opération de logements sociaux à Manapany
Approbation de la modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU)
 
Dans le cadre de la réalisation d'une opération de logements sociaux en bandes de type maison de ville dans le quartier de Manapany les Bains, une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagée.
L'ensemble des formalités de la procédure ayant été accompli, il convient d'approuver la modification du POS valant PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (deux abstentions : Monsieur Franco LORICOURT et Madame Sylvie LESPORT)  :
APPROUVE le dossier de modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) relatif à la réalisation d'une opération de logements sociaux à Manapany ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 12 : Opération de réaménagement de voirie - rue Jean Albany (Hauts du centre-ville) 
Approbation de la modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Dans le cadre du projet de réaménagement de la rue Jean Albany, une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagée.
L'ensemble des formalités de la procédure ayant été accompli, il convient d'approuver la modification du POS valant PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le dossier de modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) relatif à l'opération de réaménagement de voirie – rue Jean Albany (Hauts du centre-ville) ;
AUTORISE le Député-Maire à le signer ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 13 :  Opération «  Résorption Habitat Insalubre (RHI) Centre-Ville »
Approbation du Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) 2011 et de l’avenant numéro4 au Traité de Concession d’Aménagement 

Par délibération numéro5 du conseil municipal du 09 octobre 2006, la concession d’aménagement relative à la réalisation de la « RHI Centre-Ville » de Saint-Joseph a été attribuée à la SIDR. Le Traité de Concession d’Aménagement (TCA) a été signé le 14 décembre 2006, reçu en sous-préfecture le 28 décembre 2006 et notifié à la Société Immobilière du Département de La Réunion (SIDR) le 02 janvier 2007.
Chaque année, la SIDR élabore un Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) afin de présenter les modifications du programme, du bilan et du montant de la participation financière de la collectivité. Le rapport suivant a pour objet de valider le CRAC 2011 et l’avenant numéro4 au Traité de Concession d’Aménagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) 2011 relatif à l'opération « RHI Centre-ville », arrêté au 31 décembre 2011 ainsi que l’avenant numéro4 au Traité de Concession d’Aménagement prenant notamment en compte les éléments ci-après, 
 �	les dépenses et les recettes de l’année 2011 et le prévisionnel de dépenses et recettes pour l’année 2012,
 �	les objectifs opérationnels de l’année 2012, 
 �	la modification du programme et du bilan financier diminuant de 14 633 € Hors Taxes,
 �	la modification du montant de la participation communale passant de 2 296 427 € Hors Taxes à 2 281 001 € Hors Taxes et sa nouvelle ventilation en participation au financement des équipements publics (1 941 661 € Hors Taxes) et en participation au foncier (339 340 € Hors Taxes),
 �	le reversement du surplus de la participation communale fin 2012, pour un montant de 15 427 € Hors Taxes

AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant numéro4 y afférent  ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire

Affaire numéro 14 : Avis sur le projet de charte d'adhésion au Parc national de La Réunion

Le Parc national de La Réunion invite la commune de Saint-Joseph à émettre un avis sur le projet arrêté de charte d'adhésion au Parc national. Après quoi, cet avis sera joint au dossier de l'enquête publique en novembre 2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

EMET un AVIS FAVORABLE sur le principe de la charte d'adhésion au Parc National des Hauts.
Ont voté :
POUR : 15
CONTRE : 6
ABSTENTION : 14

EMET sur la méthode et la mise en application de la charte d'adhésion. 
- un avis TRES RESERVE 
Ont voté :
POUR  : 23

- un avis DEFAVORABLE
Ont voté :
POUR  : 12

Affaire numéro 15 : Maison de la Ruralité:
Convention de mise à disposition de locaux à la Sucrière de La Réunion : fixation de la redevance d'occupation du domaine public

La Sucrière de La Réunion a sollicité la commune afin de bénéficier de locaux dans l'enceinte de la Maison de la Ruralité à Langevin pour y implanter un Pôle Canne. Il convient de formaliser ce partenariat par une convention d'occupation du domaine public communal. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d'approuver ladite convention et d'autoriser le Député-Maire à la signer. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la mise à disposition au profit de la Sucrière de La Réunion de locaux d'une superficie totale de 51 mètres carré dans l'enceinte de la Maison de la Ruralité dans les conditions définies ci-après :
 La commune de Saint-Joseph s'engage à :
 �	mettre  à disposition d'un ensemble de bureaux et couloir d'un total de 51 mètres carré dans l'enceinte de la Maison de la Ruralité pour une durée de trois années renouvelable ;
 �	entretenir les locaux pour la partie qui lui revient  ainsi que les espaces communs et extérieurs ;
 �	mettre à disposition gracieusement, selon les disponibilités, d'une salle de formation ;
 �	autoriser l'accueil permanent du Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre (CTICS) et de la tenue de permanences de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et de la Chambre d'agriculture dans le cadre des activités régulières du Pôle Canne.

Le Pôle Canne s'engage à  :
 �	assurer aux agriculteurs de Saint-Joseph le service fixé dans le cadre de leurs activités ;
 �	entretenir les locaux pour la partie qui lui revient ;
 �	payer la redevance d'occupation du domaine public et les charges mensuelles liées au fonctionnement du site précisées dans le tableau ci-dessous et fixées par le conseil municipal. Ces montants pourront être révisés chaque année à la date d'anniversaire de la prise d'effet de la convention.

Montant de la redevance : 700 €
Charges : 100€
Total : 800 €

APPROUVE les termes de la convention et en particulier le montant de la redevance mensuelle due au titre de l'occupation du domaine public, soit un montant de 700 € auquel s'ajoutent 100 € au titre des charges ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention d'occupation du domaine public communal y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire

Affaire numéro 16 : Action de lombricompostage dans trois écoles de la commune de Saint-Joseph : signature de la convention d'engagements tripartite

Dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets (PLP), la CASud (Communauté d'Agglomération du Sud) propose à la commune de faire du lombricompostage dans trois écoles pilotes. Le lombricompostage (ou vermicompostage) est un procédé naturel de valorisation des déchets biodégradables. La dégradation de ces déchets par les vers de terre permet d'obtenir de l'engrais solide et liquide de qualité minérale supérieure au compost traditionnel.
Ce programme a pour objectif de réduire  la production d'Ordures Ménagères et Assimilés (OMA) de 7 % en 5 ans sur le territoire de la CASud. 
Une convention de partenariat fixera les engagements des trois parties signataires qui sont la CASud, la mairie et l'école participant à l'action de lombricompostage. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver le projet de convention de partenariat et d'autoriser le Député-Maire à la signer. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les projets de convention de partenariat à intervenir entre la commune, les écoles concernées et la Communauté d'Agglomération du Sud (CASud) dans le cadre de l'action de lombricompostage ;

AUTORISE le Député-Maire à signer les conventions y afférentes ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 17 : Mise à disposition de véhicules, engins et matériels au Centre Communal d’Action Sociale

Le centre communal d’action sociale (CCAS) sollicite la commune pour la mise à disposition de véhicules, engins et matériels nécessaires à l’exécution de ses missions de service public.
Le conseil est par conséquent invité à délibérer sur la mise à disposition des biens concernés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la mise à disposition gracieuse par la commune au profit du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Joseph, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, des moyens suivants en vue de la mise en œuvre des missions dévolues au CCAS ;

- VEHICULE :
- un camion de 19 tonnes, immatriculé BE 889 SD

L'immatriculation du véhicule mis à disposition est donnée à titre indicatif. En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit, la commune pourra mettre à disposition un véhicule de catégorie similaire. 

- ENGINS :
- un tractopelle brise-roche hydraulique TEREX 860
- une pelle NEW HOLLAND

AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de mise à disposition  y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 18 : quatrième Université Rurale de l'Océan Indien (UROI)
Prise en charge des frais de séjour des intervenants de l'Europe et de la zone océan Indien

La Ville de Saint-Joseph organisera, du 5 au 7 décembre 2012, la quatrième session de l'Université Rurale de l'Océan Indien. Des conférences mais également des ateliers et itinéraires sur le terrain se tiendront pendant ces trois jours, afin de valoriser les savoir-faire locaux du Sud Sauvage, de la Réunion, de l'Océan Indien et d'Europe, d'échanger sur les expériences des uns et des autres, et impulser de nouveaux projets sur le territoire. A ce titre, des intervenants de la zone Océan Indien et d'Europe interviendront gracieusement dans la préparation du contenu de cette manifestation et animeront sur place des conférences, ateliers et formations, les 5, 6 et 7 décembre prochains. 
Il convient donc d'accueillir ces intervenants à Saint-Joseph pendant l'Université Rurale de l'Océan Indien 2012 et de prendre en charge l'ensemble des frais afférents à leur séjour.  

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le principe d'accueillir, à l'occasion de la quatrième UROI, les intervenants de la zone Océan Indien et d'Europe désignés ci-après ;

 Intervenants concernés
 �	Le Conseil d'Administration et membres de l'APURE (Association Pour les Universités Rurales Européennes) : son Président Istvan Bali (Hongrie) ; Josie Richez-Battesti (France); Gérard Richez (France) ; Maria Grzechynka (Pologne) ; 1 collaborateur du Président de l'APURE ; 
 �	Sébastien Côte, Commissaire Général de Ruralitic ;
 �	Un représentant de l'AFEM (Association des Elus Montagnards, France hexagonale) ;
 �	Bernard Mondy, économiste professeur à l'ENFA Toulouse, (Ecole Nationale de Formation Agricole), spécialiste de l'agriculture durable, France ;
 �	Karine Lancement, chargée de la mise en œuvre et du suivi de l'Agenda 21, commune de Pessac, France ;
 �	Deux invités indiens, promoteurs d'une agriculture paysanne innovante (associations Navdanya ou Kokopelli).

La venue des personnes citées ci-dessus est conditionnée par leur disponibilité ; cette liste pourrait, par conséquent, être modifiée.

APPROUVE la prise en charge des dépenses afférentes au séjour de ces intervenants (transport, hébergements et repas) ;

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 19 : Avis sur la demande d'autorisation d'exploiter le dépôt de munitions de la Plaine des Cafres par le colonel, commandant le deuxième régiment de parachutistes d’infanterie de marine (RPIMa) de Pierrefonds à Saint Pierre

Une enquête publique relative à la demande du colonel, commandant le deuxième régiment de parachutistes d’infanterie de marine (RPMIa) de Pierrefonds à Saint Pierre pour l’exploitation du dépôt de munitions de la Plaine des Cafres a été prescrite par arrêté préfectoral  numéro 442 du 07 septembre 2012 sur le territoire de la commune du Tampon.

Les activités principales de cet établissement, classé Seveso seuil haut avec servitude d’utilité publique, sont le stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs et les opérations de surveillance du vieillissement de ces produits. La demande d’autorisation portera sur les rubriques 1 311-1 et 1 310-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Par ailleurs,  conformément à l'article R.512.14 du Code de l'environnement, l'enquête publique doit aussi se dérouler dans les communes avoisinantes qui sont concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, et dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public. 
Ainsi, les communes de l'Entre-Deux, du Tampon, de la Plaine des Palmistes et de Saint-Joseph concernées par le rayon d'affichage de l'avis au public sont amenées à formuler un avis sur ce dossier, conformément à l'article R.512.20 du Code de l'environnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DE NE PAS EMETTRE D'AVIS concernant la demande d'autorisation d'exploiter le dépôt de munitions de la Plaine des Cafres, formulée par le colonel, commandant le deuxième régiment de parachutistes d’infanterie de marine (RPIMa) de Pierrefonds à Saint Pierre.

Le Député-Maire informe et rend compte des dernières décisions prises au titre du Code général des collectivités territoriale.

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 21 heures 25.