VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juin 2015

L'an deux mille quinze, le vingt neuf juin à dix sept heures vingt deux minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.
Le conseil municipal, légalement convoqué, (convocation transmise le 23 juin 2015), s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.

Présents 
LEBRETON Patrick
BAUSSILLON Inelda
MUSSARD Harry
MUSSARD Rose Andrée
VIENNE Axel
BATIFOULIER Jocelyne
YEBO Henri Claude
LEBRETON Blanche
LEBON Jean Daniel
LEJOYEUX Marie Andrée
MOREL Harry Claude 
GERARD Gilberte
LEBON Guy
VIENNE Raymonde
KERBIDI Gérald
JAVELLE Blanche Reine 
HOAREAU Claudette
LEBON Marie Jo 
NAZE Jean Denis
HUET Marie Josée 
HUET Henri Claude 
ETHEVE Corine
D'JAFFAR M'ZE Mohamed 
BOYER Julie
PAYET Yannis
GEORGET Marilyne
HOAREAU Sylvain

Représentés
LANDRY Christian représenté par MUSSARD Harry 
GRONDIN Jean Marie représenté par YEBO Henri Claude 
COURTOIS Lucette représentée par LEJOYEUX Marie Andrée

Absents
HOAREAU Jeannick
GUEZELLO Alin
FRANCOMME Brigitte
ASSATI Marie Pierre
RIVIERE François
PAYET Priscilla
FONTAINE Olivier
GUEZELLO Rosemay
MALET Harry
Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Madame LEBRETON Blanche, huitième adjointe,  a été élue à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.

Avant de procéder à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour, une minute de silence est observée pour toutes les personnes décédées dernièrement, notamment madame TAKIFI épouse LEJOYEUX et monsieur GONTHIER André.

Arrivée de monsieur MALET Harry, conseiller municipal, à 17 heures 29.

Le Député-Maire met à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 27 avril 2015. Celui-ci est approuvé à la majorité des membres présents, une abstention, monsieur MALET Harry.

Affaire numéro 1 :  Contrat de Ville de SAINT-JOSEPH 2015-2020
Le contrat de ville dit de nouvelle génération, succédera au 30 juin 2015 au contrat urbain de cohésion sociale, et constituera le cadre d'action de la politique de la Ville pour la période 2015-2020. Il convient d'approuver la convention cadre qui définit les engagements de tous les partenaires en faveur des quartiers prioritaires et les conditions à réunir pour mener à bien le projet de réduction des inégalités sociales et territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents  :
Pour : 31
Abstentions : 0
Contre : 0

•	APPROUVE  l'architecture du Contrat de Ville de Saint-Joseph 2015-2020.
•	APPROUVE la convention cadre à intervenir entre la commune de Saint-Joseph et les différents partenaires.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention et les avenants à venir, ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 2 : Travaux de réhabilitation des hydrants sur la commune de Saint-Joseph
Approbation du projet et du plan de financement
Aux termes des articles L.2211-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la défense incendie d'une commune est de la responsabilité du maire. Les bouches ou poteaux d'incendie devant être mis aux normes, il est nécessaire de procéder à leur vérification et à l'achat de nouveaux équipements en la matière. Une subvention de 40 000 euros de l'Assemblée Nationale peut être obtenue au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales pour le projet de « travaux de réhabilitation des hydrants sur la commune de Saint-Joseph ». Ainsi, le ministère de l'Intérieur participerait à hauteur de 40 000 euros Hors Taxes (49,69 pourcents) et la commune de Saint-Joseph, à hauteur de 40 500 euros Hors Taxes (50,31 pourcents).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Abstentions : 0
Contre : 0

•	APPROUVE  le projet de « travaux de réhabilitation des hydrants sur la commune de Saint-Joseph » pour un montant total de 80 500 euros Hors Taxes (soit  87 342,50 euros Toutes Taxes Comprises) au profit de la commune de Saint-Joseph.

•	APPROUVE le plan de financement de l'opération présentant une participation communale de 47 342,50  euros Toutes Taxes Comprises (40 500 euros Hors Taxes + 6 842,50 euros de Taxes sur Valeurs Ajoutées).
•	AUTORISE le Député-Maire à solliciter  toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 3 : Modalités de répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l'exercice 2015 
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), éligible au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, bénéficie d'un montant de 3 611 363 euros). Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la répartition de Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Abstentions : 0
Contre : 0

•	DECIDE de retenir la répartition « libre » en fixant les modalités du versement du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2015 comme suit : 

Bloc Intercommunal	Attribution du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2015 (en euros)	
ENTRE-DEUX	415 688	
SAINT-JOSEPH	855 743	
SAINT-PHILIPPE	361 940	
TAMPON	977 992	
CASUD	1 000 000	

•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 4 : Sollicitation du Fonds Barnier dans le cadre de la prolongation de la période d'évacuation temporaire et relogement des personnes du village de La Passerelle
Suite à l'éboulement survenu le 9 novembre 2014 sur la falaise de la Passerelle, il a été décidé de  faire évacuer les lieux afin de protéger les personnes et les biens. Une subvention de 75 000 euros a été accordée en début d'année 2015 et couvre selon les prévisions, une période d'évacuation et de relogement d'environ 9 mois, jusqu'à fin septembre 2015. Il est nécessaire de prolonger cette période d'évacuation pour une année supplémentaire afin de garantir un logement approprié aux 15 familles concernées, le temps de procéder à des mesures d'acquisition. Le montant estimé pour cette nouvelle période est de 144 000 euros Hors Taxes. Une subvention au titre du fonds Barnier est demandée à hauteur de ce montant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Abstentions  : 0
Contre : 0

•	APPROUVE les mesures d'accompagnement mises en place au profit des personnes évacuées, ainsi que la prise en charge de ces dépenses par la commune.
•	APPROUVE le coût prévisionnel lié aux mesures de prolongation d'évacuation temporaire et de relogement.
•	AUTORISE le Député-Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Barnier.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 5 : Prestation Accueil Restauration Scolaire (PARS) 
Convention de financement pour l'année 2015
Conformément à la loi du 31 juillet 1991, la contribution de la Caisse d’allocations familiales (CAF) à la prise en charge des frais de restauration scolaire est versée dans le cadre d’objectifs signés entre la Caisse d’allocations familiales de la Réunion et la commune de Saint-Joseph. Pour l’année 2015, la participation unitaire de la Caisse d’allocations familiales  par élève est fixée à 1,96 euros par repas. A ce titre, il convient que le conseil municipal autorise le Député-Maire à signer la convention relative à la « Prestation  Accueil Restauration Scolaire » pour l’année 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Abstentions :0
Contre : 0

•	APPROUVE la convention relative à la « Prestation Accueil Restauration Scolaire » à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales de la Réunion et la commune pour l’année 2015.
•	AUTORISE le Député-Maire à la signer ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 6 : Révision des tarifs de la restauration scolaire
L'augmentation régulière du coût des denrées (en moyenne 4.50 pourcents d'augmentation du coût des matières premières tous les ans), les travaux d'investissement de réhabilitation des cuisines, le nombre de rationnaires, la démarche engagée par la municipalité, à travers son action « Prioriser, économiser, mutualiser » amènent à repenser la tarification en vigueur qui n'a pas fait l'objet de révision depuis 5 ans. A ce titre, une nouvelle tarification des repas à la restauration scolaire est proposée afin de maintenir  la qualité des repas des enfants, en respectant les recommandations nutritionnelles. Le conseil municipal est donc invité à approuver les nouveaux tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire d'août 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Abstentions :0
Contre : 0

•	APPROUVE les nouveaux tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée d'août 2015, comme suit :

Quotient Familial :	Forfait par an	Forfait par mois	
0 à 6750	110,00 euros	14,00 euros	
6751 à 14 400	140,00 euros	14,00 euros	
14401 à 16 000	 250,00 euros	25,00 euros	
Plus de 16 000	400,00 euros	40,00 euros	

Tarif pour le personnel communal titulaire
Prix du repas : 3,50 euros

Tarif pour les enseignants
Prix du repas : 5,00 euros

•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 7 : Modification du règlement de la Restauration Scolaire 
Le conseil municipal a approuvé, par délibérations numéro 26 du 25 juin 2010 et numéro 16 du 26 juillet 2011, le règlement intérieur de la restauration scolaire. Les tarifs de la restauration scolaire ayant fait l'objet d'une révision, le règlement intérieur doit prendre en compte ces modifications. Le conseil municipal est donc invité à approuver le règlement de la restauration scolaire modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents 
Pour : 31
Abstentions :0
Contre : 0

•	APPROUVE  le règlement intérieur de la Restauration Scolaire modifié.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 8 : Révision des prix des loyers pour étudiants à Saint-Denis
Afin d'offrir aux étudiants de Saint-Joseph amenés à poursuivre leurs études à Saint-Denis un logement à un prix raisonnable, la commune a fait l'acquisition de 10 appartements d'une capacité d'accueil de 40 personnes à Sainte-Clotilde. Compte tenu de la baisse du nombre de demandes enregistrées ces dernières années, 4 d'entre eux sont en cours de vente. En ce qui concerne les 6 logements restants, le montant du loyer a été fixé par délibération numéro 16 du conseil municipal du 05 novembre 2001 et comme convenu dans le contrat de location, il est révisé chaque année. Les contrats étant valables pour la durée d'une année universitaire, la révision intervient à la date d'anniversaire de leur signature et pour la prochaine rentrée, le coût du loyer révisé sur la base de l'indice de référence des loyers de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) est fixé à 207,72 euros (loyer actuel : 207,40  euros) ; le dépôt de garantie est également de 207,72 euros. 
Le conseil municipal, après en avoir délibérer, à l'unanimité des membres présents 
Pour : 31
Contre : 0 
Abstention : 0

•	REVISE  le  coût  du  loyer  qui  passera  de 207,40 euros  à 207,72 euros pour la prochaine rentrée, date d’anniversaire des contrats.

•	FIXE le dépôt de garantie à 207,72 euros
      égal au montant d'un loyer mensuel pour les nouveaux locataires.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer les  contrats  de  location  à intervenir dans ce cadre ainsi que  tout  document  ou  pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 9 : Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte-Anne
Afin de donner à l'école privée Sainte-Anne les mêmes moyens de fonctionnement que les écoles publiques, le conseil municipal a délibéré en faveur du passage de l'école privée Sainte-Anne du statut de contrat simple à celui de contrat d'association. Cela s'est traduit par une obligation pour la commune de participer aux dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat. A ce titre, il est proposé au conseil municipal d'apporter sa contribution à l'école privée Sainte-Anne à hauteur de 42 444 euros pour l'exercice 2015 et d'autoriser le Député-Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents 
Pour : 30
Contre : 0 
Abstention : 1 (madame Jocelyne BATIFOULIER)

•	APPROUVE  la  base  de  calcul  à  partir  des  éléments  des  comptes  administratifs de la commune et de la caisse des écoles de 2013.
    •	    AUTORISE le Député-Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre avec  	   l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) et l’école privée   	   Sainte-Anne ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 10 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables 
Lorsque le recouvrement de titres de recettes émis par la commune n’a pas pu être assuré par le receveur municipal, ce dernier demande au Maire l’admission en non-valeur de ces sommes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  décide à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0 
Abstention : 0

•	ACCEPTE  l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 2 820,51 euros.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 11 : Maison du Tourisme du Sud Sauvage :  Demande de classement de l'Office de Tourisme en catégorie 3
Dans une démarche d'amélioration de la qualité des services proposés à la clientèle, la Maison du Tourisme du Sud Sauvage souhaite proposer le classement de l'office de tourisme conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices. Pour ce faire, La Maison du Tourisme du Sud Sauvage sollicite la commune dans le cadre d'une demande de classement de son office de tourisme en de catégorie 3.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0 
Abstention : 0

•	VALIDE  la demande de classement en catégorie III de la Maison du Tourisme du Sud Sauvage.
•	AUTORISE le Député-Maire à formuler la demande de classement en catégorie III de la Maison du Tourisme du Sud Sauvage auprès du représentant de l’État.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 12 : Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2015 
Modification et complément de la délibération du conseil municipal numéro 20141217_13
Par délibération numéro 20141217_13 du 17 décembre 2014, le conseil municipal a fixé les tarifs d'occupation du domaine public communal pour l'année 2015. Compte tenu de la livraison prochaine des halles François Mitterrand, il convient de modifier et de compléter ces tarifs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0 
Abstention : 0

•	MODIFIE les tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2015 comme suit :

TARIFS POUR LE MARCHE FORAIN (sous la halle de Saint-Joseph)
 •	Prix d'un carreau simple (une seule face d'exposition soit 2,5 mètres linéaires) : 12 euros
 •	Prix d'un carreau d'angle (deux faces d'exposition soit 5 mètres linéaires) : 16 euros
 •	Forfait supplémentaire pour tout branchement électrique : 3 euros le jour du marché

Ces tarifs seront applicables pour les marchés forains qui se tiendront sous les  halles. 
En cas de déplacement exceptionnel du marché forain, le tarif applicable sera de 1 euro le mètre linéaire d'exposition plus un forfait de 3 euros pour tout branchement électrique.

TARIFS POUR LA LOCATION DE LA HALLE  
 •	Séminaire  réunion : 750 euros par jour
 •	Manifestation commerciale : 1 500 euros par jour 
 •	Manifestation dont l'objectif est la mise en valeur du territoire : 750 euros par jour
 •	Supplément pour le matériel logistique (podium, chaises, plantes ...) : 600 euros par  jour

•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur Harry Claude MOREL, onzième adjoint, quitte la salle des délibérations.

Affaire numéro 13 : Extension de la ZAC des Grègues 
Autorisation d'acquisition par la SODIAC de droits indivis sur les parcelles BK 387 et 704 auprès des indivisaires de la succession MOREL  
Suite à l'évolution récente des documents d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'extension de la ZAC des Grègues, la SODIAC a sollicité les propriétaires en indivision successorale des parcelles cadastrées BK 387 et 704. Par courrier du 22 avril 2015, cinq héritiers ont informé la SODIAC de leur accord pour la cession de leurs parts indivis sur la base d'un montant de 20 euros par mètres carrés. 
Le conseil municipal est invité à autoriser la SODIAC à procéder à l'acquisition des parts auprès des indivisaires de la succession MOREL (parcelles BK 387 – 704), soit une quotité de trente cinq /quatre vingt dix huitième pour un montant total de 49 614,30 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 30
Contre : 0 
Abstention : 0

•	AUTORISE la SODIAC à procéder à l'acquisition des parts auprès des indivisaires de la succession MOREL (parcelles BK 387 – 704) , soit une quotité de  trente cinq /quatre vingt dix huitième pour un montant total de 49 614,30 euros.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

 Affaire numéro 14 : Extension de la ZAC des Grègues :
Cession à la SODIAC de l'emprise d'un ancien chemin rural
Par délibération numéro 19 du 6 juillet 2012, le conseil municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement d'une portion d'un chemin rural dans le périmètre de l'extension de la ZAC des Grègues. Il s'agit de la parcelle BK 1585 (lot A) d'une contenance de 1 737 mètres carrés.
Il est proposé au conseil municipal de céder cette emprise à la SODIAC pour un montant de 10 000 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 30
Contre : 0 
Abstention : 0

•	APPROUVE la cession à la SODIAC de la parcelle BK 1585 (lot A) correspondant à une assiette foncière de 1 737 mètres carrés pour un montant de 10 000 euros.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer l’acte authentique à intervenir par devant notaire ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 15 : Cession de la portion de terrain issue de la BM 1210 dans le cadre de la réalisation d'une Résidence de Personnes Âgées (RPA) 
Secteur de Cayenne
L'implantation d'une Résidence de Personnes Âgées  comprenant 54 logements aidés dans le secteur de Cayenne par un promoteur privé nécessite un foncier suffisant pour l'aménagement de cette opération. Dans le souci d'améliorer la qualité de l'opération, la collectivité accepte de céder une portion de terrain communal nouvellement cadastré BM 1293 (ex BM 1210 en partie) d'une contenance de 406 mètres carrés qui sera intégrée au périmètre du projet.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la cession de ce foncier au prix de  73 200 euros à la Société Civile de Construction Vente (SCCV) LE BUTOR représentée par monsieur AH-LINE Alberto, promoteur immobilier de cette opération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 30
Contre : 0 
Abstention : 0

•	APPROUVE la cession de la parcelle nouvellement cadastrée  BM 1293 d'une surface de 406 mètres carrés (issue de l'ex-parcelle BM 1210 en partie) à la Société Civile de Construction Vente LE BUTOR représentée par monsieur AH-LINE Alberto au prix de  73 200 euros selon les accords intervenus entre les parties.

•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l’acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Retour de monsieur Harry Claude MOREL dans la salle des délibérations

Affaire numéro 16 : Modification de la délibération du conseil municipal numéro 20140623_13 du 23 juin 2014
Echange sans soulte de terrain entre la commune et Messieurs MONDON
Secteur du centre-ville
Par délibération en date du 23 juin 2014, le conseil municipal a approuvé l'échange sans soulte entre la commune et la Société Civile Immobilière (SCI) LE GECKO représentée par monsieur MONDON Philippe, d'une portion de terrain nouvellement cadastrée BW 2261 issue de la parcelle communale BW 855 d'une contenance de 34 mètres carrés contre une portion de terrain nouvellement cadastrée BW 2264 issue de la parcelle BW 931 d'une superficie de 163 mètres carrés pour la réalisation d'un cheminement piéton. Lors de la rédaction de l'acte notarial, l'office notarial chargé du dossier s'est aperçu que la parcelle BW 2264 (issue de la BW 931) n'avait pas fait l'objet d'un transfert à la Société Civile Immobilière LE GECKO et appartenait toujours à monsieur MONDON Philippe (nu propriétaire) et monsieur MONDON Augustin (usufruitier).
Il y a lieu aujourd'hui de modifier cette délibération afin de permettre l'échange foncier entre la commune et messieurs MONDON Philippe et MONDON Augustin en lieu et place de la Société Civile Immobilière LE GECKO. Le conseil municipal est donc invité, à se prononcer sur cette modification.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0 
Abstention : 0

• APPROUVE la modification de la délibération numéro 20140623_13 du 23 juin 2014 afin de prendre en compte l'échange sans soulte des terrains mentionnés dans le tableau ci-après entre la commune et  messieurs MONDON Philippe et MONDON Augustin selon les accords amiables intervenus entre les parties.
Les autres conditions définies dans la délibération numéro 20140623_13  (notamment celle relative à la prise en charge, pour moitié, des frais de notaire) restant inchangées.
Echange sans soulte entre la Commune de Saint-Joseph et messieurs MONDON Augustin et MONDON Philippe 

Désignation des terrains	Propriétaire actuel	Bénéficiaire	Rappel Valeur vénale des Biens*	Zonages Plan d'Occupation des Sols / Plan de Prévention des Risques	
BW 2261
34 mètres carrés
(issue de la BW 855)
	COMMUNE DE SAINT JOSEPH	 M. MONDON PHILIPPE (nu propriétaire) et M. MONDON Augustin (usufruitier)	6800 euros	UA / Bg	
BW 2264
163 mètres carrés
(issue de la BW 931)
 	 M. MONDON PHILIPPE (nu propriétaire) et M. MONDON Augustin (usufruitier)	COMMUNE DE SAINT JOSEPH	32600 euros	UA / Bg	

•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire, notamment l’acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 17: Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) Centre Ville - Opération  « LES GREVILEAS » 
Vente de la parcelle BW 1184 au profit de monsieur BIGOT René Claude
Secteur du centre-ville
Afin de permettre à des familles bénéficiaires des logements sociaux de devenir propriétaires, la commune a mis en vente plusieurs logements du groupe d’habitations « Les Gréviléas » faisant partie du périmètre de la Résorption de l'Habitat Insalubre centre-ville.  Monsieur BIGOT René Claude,  occupant le logement situé sur la parcelle cadastrée BW 1184, a  demandé à la commune d'étudier la faisabilité d'acquérir ce bien.  Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer en ce sens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents 
Pour : 31
Contre : 0 
Abstention : 0

•	APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée BW 1184 d’une surface totale de 93 mètres carrés à monsieur BIGOT René Claude pour un montant de 21 390,00 euros.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment l’acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 18 : Modification de la délibération numéro 10 du 24 octobre 2005
Vente d’un Logement Très Social édifié sur la parcelle BY 1093 situé dans le lotissement «Capucines», à monsieur CLERVILLE Jean Jacques
Secteur de Langevin
En vue de faciliter l'accession à la propriété pour les familles bénéficiaires de logements sociaux, le conseil municipal réuni le 24 octobre 2005 a approuvé la vente de logements du groupe d'habitations « Logement Très Social Capucines ». À ce titre, madame CLERVILLE Marie Marcienne, occupant du logement situé sur la parcelle BY 1093 et bénéficiaire de ce dispositif, a souhaité désigner son fils monsieur CLERVILLE Jean Jacques comme futur acquéreur tout en gardant un droit d'usage et d'habitation. Il est donc proposé au conseil municipal de valider cette nouvelle situation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0 
Abstention : 0

•	APPROUVE  la modification de la délibération numéro 10 du 24 octobre 2005 relative à la vente du bien immobilier bâti référencé BY 1093 à madame CLERVILLE Marie Marcienne en désignant monsieur CLERVILLE Jean Jacques comme nouvel acquéreur de ce bien.
•	   APPROUVE la vente de la  parcelle cadastrée BY 1093 à monsieur CLERVILLE Jean Jacques sous réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de sa mère madame CLERVILLE Marie Marcienne pour un montant restant à payer de 11 761,40 euros(déduction faite des loyers payés).
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment l’acte authentique à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro 19 : Modification de la délibération numéro 10 du 24 octobre 2005
Vente d’un Logement Très Social  édifié sur la parcelle AH 1078 situé dans le lotissement «Les Lys», à madame GRONDIN Marie Josette
Secteur de Grand Coude

En vue de faciliter l'accession à la propriété pour les familles bénéficiaires de logements sociaux, la municipalité a fait approuver par son conseil municipal réuni le 24 octobre 2005 la vente des logements du groupe d'habitations « Logement Très Social les Lys » à leurs occupants. À ce titre, Madame GRONDIN Marie Rita a été désignée pour l'acquisition de la parcelle AH 1078. Cette dernière est décédée et sa fille, madame GRONDIN Marie Josette veuve BOULANGER, occupante du logement souhaite devenir acquéreur du bien. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver cette cession.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0 
Abstention : 0

•	APPROUVE la modification de la délibération numéro 10 du 24 octobre 2005 relative à la vente du bien immobilier bâti référencé AH 1078 à madame GRONDIN Rita en désignant madame GRONDIN Marie Josette comme nouvel acquéreur de ce bien.
•	APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée AH 1078 à madame GRONDIN Marie Josette pour un montant restant à payer de 10 367,20 euros (déduction faite des loyers payés).
•	AUTORISE le Député-Maire tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment l’acte authentique à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro 20 : Acquisition foncière des parcelles BW 1054 et 2272 par l’Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR)
Approbation de la convention Numéro 12 15 02
Secteur des Jacques
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'aménagement en matière d'habitat social sur son territoire, la commune souhaite accompagner la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction en vue de réaliser une opération de logements aidés dénommée "Christian DUCHEMANN" dans le quartier des Jacques sur les parcelles BW 1054-2272 (ex BW 1055 en partie).
Pour ce faire, l'Établissement Public Foncier de la Réunion l’Etablissement Public Foncier de La Réunion a été sollicitée pour assurer le portage financier relatif à l'acquisition de ce bien immobilier par le biais d'une convention opérationnelle d'acquisition tripartite à intervenir entre la Commune, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction et l'Etablissement Public Foncier de La Réunion. 

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de La Réunion des parcelles BW  1054 et 2272 d'une superficie de 6108 mètres carrés au prix de revient de 413 020 euros Toutes Taxes Comprises selon les modalités définies dans la convention d’acquisition foncière numéro 12 15 02.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Pour : 30
(Madame LEJOYEUX Marie Andrée ne prend pas part au vote pour la procuration de Madame COURTOIS Lucette)
Abstentions : 0
Contre : 0

•	APPROUVE l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), pour le compte de la commune de SAINT-JOSEPH, des parcelles BW 1054 et 2272 d'une superficie globale de 6108 mètres carrés au prix de revient final fixé à 413 020,00 euros Toutes Taxes Comprises auquel s'ajouteront les frais de notaire, et tous frais liés à la gestion du bien.

•	APPROUVE la désignation de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction  en tant que repreneur.
•	APPROUVE la convention opérationnelle d’acquisition foncière numéro 12 15 02 à intervenir entre la commune de Saint-Joseph, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction  et l’Etablissement Public Foncier de la Réunion.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l’acte authentique à intervenir par devant notaire.

Affaire numéro 21 : Désaffectation et déclassement d'une portion de délaissé de chemin.
Secteur de JEAN PETIT
Les consorts de monsieur OLIVAR François, propriétaires des terrains situés sur le chemin OLIVAR à Jean Petit souhaitent procéder à un échange de terrains avec la commune en lui cédant  l'assiette foncière d'un tronçon du chemin OLIVAR contre une portion d'un délaissé de voirie qui sépare une partie de leur propriété familiale.
A ce jour, le tronçon de l'ancien tracé du chemin ne faisant plus l’objet d’affectation particulière, le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le déclassement du domaine public de ce délaissé de voirie dans un premier temps, la régularisation des assiettes foncières faisant l’objet d’une décision ultérieure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	APPROUVE  la désaffectation et le déclassement du tronçon de délaissé de voirie d'une contenance d'environ 210 mètres carrés tel que mentionné dans le tableau ci-après afin de l’incorporer dans le patrimoine privé communal.

Désignation provisoire du délaissé de voirie	Surface approximative	Propriétaire futur	
Tronçon d'environ 60 mètres linéaires qui sépare les parcelles AM 1581 et 944	210 mètres carrés	Domaine privé Communal	

Le Document d’Arpentage (DA) permettant d’établir la définition et la superficie des lots à échanger sera enregistré aux services du cadastre pour l’attribution des numéros de parcellaire définitifs.

•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire, notamment l’acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 22 : Désaffectation et déclassement d'une portion de délaissé de Chemin (Prise en compte du tracé actuel du chemin du Club) 
Secteur de VINCENDO
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la voirie communale réalisés en 2004, un tronçon du chemin du Club situé à Vincendo a été rectifié en accord avec les propriétaires riverains afin de supprimer des virages existants. La commune souhaite entreprendre des démarches administratives et foncières afin de prendre en considération le tracé actuel de ce chemin aménagé qui diffère de celui représenté au cadastre.
A ce jour, le tronçon de l'ancien tracé du chemin ne faisant plus l’objet d’affectation particulière, le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le déclassement de ce délaissé de voirie dans un premier temps, la régularisation des assiettes foncières faisant l’objet d’une décision ultérieure.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	APPROUVE la désaffectation et le déclassement du tronçon de délaissé de voirie d'une contenance d'environ 700 mètres carrés tel que mentionné dans le tableau ci-après afin de l’incorporer dans le patrimoine privé communal.

Désignation provisoire  du délaissé de voirie (ancien tracé du chemin club)	Surface approximative	Propriétaire futur	
Tronçon d'environ 180 mètres de linéaire qui sépare les parcelles CW 60-963/ 813-815-61/62-70	700 mètres carrés
	Domaine privé Communal	

Le Document d’Arpentage (DA) permettant d’établir la définition et la superficie des lots à déclasser et à échanger sera enregistré aux services du cadastre pour l’attribution des numéros de parcellaire définitifs.

Affaire numéro 23 : Rue des Bois Blancs
Travaux d'évacuation des eaux pluviales sur fonds privés Modification de la délibération numéro 20141217_22 du conseil municipal du  17 décembre 2014
Secteur de Vincendo
Dans le cadre du traitement des eaux pluviales de la rue des Bois Blancs dans le secteur de Vincendo, le conseil municipal a approuvé, par délibération numéro 20141217_22 du 17 décembre 2014,  l'institution d’une servitude conventionnelle au profit de la commune et a autorisé la signature de la convention de passage y afférente à intervenir entre la commune et monsieur VLODY Christian. 
Il s'avère toutefois, concernant la propriété dudit bien, que celle-ci est partagée entre monsieur Lionel Damien VLODY, nu propriétaire et monsieur Joseph Christian VLODY, usufruitier. 
A ce titre, il convient de modifier la délibération susmentionnée, ladite modification ayant pour objet d'autoriser le Député-Maire à signer la convention de passage y afférente à intervenir entre la commune, monsieur Lionel Damien VLODY, nu propriétaire et monsieur Joseph Christian VLODY, usufruitier. 

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents 
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	APPROUVE la modification de la délibération numéro 20141217_22 du conseil municipal du 17 décembre 2014, ayant pour objet d'autoriser le Député-Maire à signer la convention de passage à intervenir entre la commune, monsieur Lionel Damien VLODY, nu propriétaire et monsieur Joseph Christian VLODY, usufruitier. 
•	AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de passage  à intervenir entre la commune, monsieur Lionel Damien VLODY, nu propriétaire et monsieur Joseph Christian VLODY, usufruitier ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 24 : Mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de traitement des crues de la rivière des remparts.
Approbation du Compte Rendu Annuel d’Activité arrêté au 31/12/2014

L’endiguement de la rivière des Remparts est devenu un enjeu et un préalable majeur pour la protection des biens et des personnes ainsi que pour le développement de la commune.
Par délibération en date du 21 mars 2013, la commune de Saint-Joseph a confié à la SPL Maraïna un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de traitement des crues de la rivière des remparts.
A ce titre, la SPL Maraïna doit présenter à la commune le Compte Rendu Annuel d’Activité relatif à l’opération de traitement des crues de la rivière des remparts arrêté au 31 décembre 2014. Le conseil municipal est donc invité à approuver le compte rendu annuel d'activité de l'opération comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s’élevant à 25 277 141 euros Toutes Taxes Comprises.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	APPROUVE le Compte-Rendu Annuel d’Activité de l’opération de travaux de traitement des crues de la rivière des remparts arrêté au 31 décembre 2014, comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s’élevant à 25 277 141 euros Toutes Taxes Comprises.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Madame Inelda BAUSSILLON, deuxième adjointe, quitte la salle des délibérations. 

Affaire numéro 25 : Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction 
Autorisation de signature du pacte d'actionnaires
Par délibération numéro 20150427_17 du 27 avril 2015, le conseil municipal a approuvé, la participation de la commune de Saint-Joseph, en qualité d’actionnaire de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction, à l’augmentation de capital de cette société pour un montant de 223 500 euros.  
Le conseil municipal est invité à délibérer sur le pacte d'actionnaires établi à cette occasion. 

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 30
Contre : 0  
Abstention : 0

•	APPROUVE le principe de la signature par la commune de Saint-Joseph du pacte d’actionnaires et confère tous pouvoirs aux représentants de la Mairie de Saint-Joseph à l’effet de signer le document correspondant.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de madame Inelda BAUSSILLON dans la salle des délibérations.

Affaire numéro 26 : Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
Autorisation de demande de prorogation de délai de dépôt
La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances dite « Loi Handicap » impose la mise en accessibilité de tous les Établissements Recevant du Public (ERP)  pour tous les types de handicaps avant le premier janvier 2015. Compte-tenu des difficultés pour atteindre ces objectifs au premier janvier 2015, l'ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas D'Accessibilité Programmée. Il s'agit d'un dispositif d'exception permettant de bénéficier sur demande et justification d'un délai supplémentaire de 3, 6 voire 9 ans (pour les cas les plus complexes) afin de réaliser les travaux de mise en accessibilité.
Le dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée est obligatoire pour tous les propriétaires ou gestionnaires d'Établissements Recevant du Public qui n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014. Il doit être déposé au plus tard 12 mois après la publication de l'ordonnance soit au plus tard le 27 septembre 2014.
Compte-tenu du délai imparti à la commune pour le dépôt de l'Agendas D'Accessibilité Programmée (3 mois) et la complexité du patrimoine communal (plus de 100 Établissements Recevant du Public  / Installation Ouverte au Public), il convient de déposer une demande de prorogation du délai de dépôt de l'Agendas D'Accessibilité Programmée auprès du Préfet du Département.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	AUTORISE le Député-Maire à  formuler auprès du Préfet du Département une demande de prorogation de délai pour le dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 27 : Délégation du service public des micro crèches municipales : Langevin, Vincendo et Centre-Ville
Rapport d’activités du délégataire pour l’année 2014
La commune a confié la gestion des micro crèches municipales au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune.  A ce titre, un contrat d’affermage a été conclu pour une durée de 6 ans à compter du premier janvier 2009. En sa qualité de délégataire, le Centre Communal d'Action Sociale  doit rendre compte de sa gestion à la collectivité délégante et à ce titre produire avant le premier juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. La commission consultative des services publics locaux réunie le 2 juin 2015 a émis un avis favorable sur cette affaire. 
Le conseil municipal est donc invité à prendre acte du rapport d’activités du Centre Communal d'Action Sociale relatif à la gestion des micro crèches pour l’année 2014.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	PREND ACTE du rapport d'activités du Centre Communal d'Action Sociale et relatif à la gestion des micro-crèches pour l'année 2014.

Affaire numéro 28 : Déploiement du Très Haut Débit sur le territoire communal
Approbation de la convention de Programmation et de suivi des déploiements 
Par délibération numéro 20150427_1 du 27 avril 2015, le conseil municipal a approuvé la convention d'intérêt partagé sur le déploiement Réseau Fibre Optique avec la société RÉUNICABLE, préambule à la signature d'une Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements (CPSD), objet de la présente affaire. Le conseil municipal est invité aujourd'hui à autoriser le Député-Maire à signer la Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements avec la société RÉUNICABLE, la Région Réunion et l'État, représenté par le Préfet de Région dans le cadre du déploiement de la fibre optique (FttH) sur la commune de SAINT-JOSEPH

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	APPROUVE, dans le cadre du déploiement de la fibre optique (FttH) sur la commune de SAINT-JOSEPH, la Convention  de Programmation et de Suivi des Déploiements à intervenir entre la commune de Saint-Joseph, la société RÉUNICABLE, la Région Réunion et l'État, représenté par le Préfet de Région.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention et les éventuels avenants à cette convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 29 : Autorisation d'accueil de jeunes dans le cadre de l'engagement au service civique
Le service civique institué par la loi numéro 2010-241 du 10 mars 2010 a pour objectif de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Ce service civique pouvant être effectué notamment auprès d'établissements publics ou de collectivités territoriales, la Ville de Saint-Joseph souhaite encourager ce volontariat en proposant des missions à des jeunes motivés par l'intérêt général. Afin de pouvoir mettre en place ce dispositif, une demande d'agrément doit être effectuée par la collectivité auprès de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. A ce titre, il est demandé au conseil municipal d'autoriser l'accueil de jeunes dans le cadre de l'engagement au service civique. 

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	AUTORISE  l'accueil de jeunes dans le cadre de l'engagement au service civique et ce, dans la limite de vingt.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 30 : Sécurisation et réduction des usages de produits phytosanitaires : approbation de la convention avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles et L'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Saint Paul via le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole 
Dans le cadre du Plan Ecophyto à l'initiative du Ministère de L'Agriculture, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) propose à la commune de Saint-Joseph de s'inscrire dans une démarche pilote pour la sécurisation et la réduction des usages des produits phytosanitaires en matière d'entretien de ses espaces verts. Il s'agit d'une action en faveur du développement durable et plus particulièrement en matière de préservation de la biodiversité. 
Dans le cadre de cette action, il est prévu la création d'une démarche régionale pour la mise en place d'une charte "pour des communes sans pesticides".
A ce titre, une convention de partenariat interviendra entre la commune, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles et l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) de Saint Paul via le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA). Le conseil municipal est donc invité à approuver le projet de convention de partenariat à intervenir entre la commune, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles et l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Saint Paul, pour une durée de 7 mois. 
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	APPROUVE le projet de convention de partenariat à intervenir entre la commune, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles et l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole  de Saint Paul, pour une durée de 7 mois.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer  ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 31 : Budget 2015 :
Attribution d'une subvention complémentaire à l'ASSOCIATION ACTIONS ET CHANTIERS TERRITORIALISES POUR L'INSERTION ET LA VIE ECONOMIQUE (A.C.T.I.V.E)
Approbation de l'avenant Numéro 2

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	ATTRIBUE à l'association ACTIONS ET CHANTIERS TERRITORIALISES POUR L'INSERTION ET LA VIE ECONOMIQUE (ACTIVE) une subvention complémentaire au titre de la politique de la ville pour le projet « Animation et développement d'un site au cœur du centre ville », sous réserve de sa validation en comité de pilotage programmé en juillet 2015.
•	APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des terrains cadastrés BT 207-208-212 et 737 ainsi que la convention de mise à disposition à intervenir et sous réserve de la validation du projet.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant numéro 2 ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 32 : Budget 2015 :
Attribution d'une subvention complémentaire à  l'ASSOCIATION DES JEUNES MAJEURS EN DYNAMIQUE (AJMD)
Approbation de l'avenant Numéro 2

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	ATTRIBUE à  l'ASSOCIATION DES JEUNES MAJEURS EN DYNAMIQUE  une subvention complémentaire au titre de la politique de la ville pour le projet « Informatique pour tous », sous réserve de sa validation en comité de pilotage programmé en juillet 2015.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant numéro 2 à la convention financière ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 33 : Budget 2015 :
Attribution d'une subvention complémentaire à l'association LES AMIS DE CAYENNE
Approbation de l'avenant Numéro 2

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0
•	ATTRIBUE à l'association LES AMIS DE CAYENNE  une subvention complémentaire au titre de la politique de la ville pour le projet « Alon bouge pou not kartié », sous réserve de sa validation en comité de pilotage programmé en juillet 2015.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant numéro 2 à la convention financière ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 34 : Budget 2015 :
Attribution d'une subvention complémentaire à l'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE SAINT JOSEPH (OMS)
Approbation de l'avenant Numéro 2
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	ATTRIBUE à l'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE SAINT-JOSEPH  (OMS)  une subvention complémentaire au titre de la politique de la ville pour le projet « Indiana Jeune's sport cité nature », sous réserve de sa validation en comité de pilotage programmé en juillet 2015.

•	AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant numéro 2 à la convention financière ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 35 : Budget 2015 :
Attribution d'une subvention complémentaire à la MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT-JOSEPH (MDA)
Approbation de l'avenant Numéro 2
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Pour : 31
Contre : 0  
Abstention : 0

•	ATTRIBUE à l'association MAISON DES ASSOCIATIONS une subvention complémentaire au titre de la politique de la ville pour le projet « Accompagnement au bénévolat associatif », sous réserve de sa validation en comité de pilotage programmé en juillet 2015.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant numéro 2 à la convention financière ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Député-Maire rend compte à l'assemblée des dernières décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 19 heures 44.

Le Député-Maire
Patrick LEBRETON