VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2012

L'an deux mille douze, le vendredi six juillet à dix sept heures vingt cinq minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie. 

Le conseil municipal, légalement convoqué le trente juin deux mille douze, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.
 
ETAIENT PRESENTS :
Patrick LEBRETON, 
Marie-Paule AMILY
Axel VIENNE,
Rose Andrée MUSSARD, 
Jean Daniel LEBON, 
Blanche LEBRETON, 
Henri Claude HUET,  
Henri Claude YEBO,
Raymonde VIENNE, 
Guy LEBON, 
Gilberte GERARD,
Michel GERARD,
Rose Thérèse MOREL,
Blanche Reine JAVELLE,  
Charly BENARD, 
Jacky PAYET,
Jean Marie GRONDIN,
Marie Andrée LEJOYEUX, 
Marie Jo LEBON,
Harry Claude MOREL,
Harry MUSSARD, 
Véronique LEBON,
Jennifer GABRIEL épouse LEBON,
Gérald KERBIDI,
Franco LORICOURT ,

ETAIENT REPRESENTES:                                  
Christian LANDRY représenté par  Patrick LEBRETON,
Philippe METRO représenté par Jacky PAYET,
Dominique GERMAIN représenté par Jean Daniel LEBON,
Liliane LEBON représentée par Harry MUSSARD,
Jean François GRONDIN représenté par Jean Marie GRONDIN,
Marie Thérèse MOREL représentée par Rose Thérèse MOREL,
Sylvie LESPORT représentée par Franco LORICOURT

ETAIENT ABSENTS:
Margaret HOAREAU
Jean Michel LEBON
Sonia AYAGAPIN
Jonatan SUZANNE
Rosemay TECHER épouse GUEZELLO

Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Madame Jocelyne BATIFOULIER, sixième adjoint, a été élue à l’unanimité, secrétaire de séance.

Le Député-Maire propose à l'assemblée délibérante :
 �	de rajouter une affaire supplémentaire, qui deviendra donc l'affaire numéro 1, à l'ordre du jour du conseil municipal. Il s'agit de l'affaire relative à  l'acquisition d'une balayeuse de voirie – approbation du projet et du plan prévisionnel de financement . 
 �	d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2012. 

Ces deux propositions sont approuvées à l’unanimité.

Une minute de silence est observée en hommage à monsieur Marcel NAZE.

Affaire numéro 1 : Acquisition d'une balayeuse de voirie.  
Approbation du projet et du plan prévisionnel de financement. 
La présente délibération a pour objet l'approbation du projet d'acquisition d'une balayeuse de voirie ainsi que la demande de subvention y afférente, établie pour le SENAT dans le cadre de la réserve parlementaire.
Le coût estimatif du matériel est de l'ordre de 73 000 € Hors taxe. La participation financière du Ministère de l'Intérieur pourrait s'élever à hauteur de 50 % du montant total Hors taxe. Cette aide financière reste cependant non connue à ce jour, et sera fixée par le SENAT dès réception du dossier de demande de subvention. 
Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet d'acquisition d'une balayeuse de voirie pour les besoins de la commune de Saint-Joseph 
AUTORISE le Député-Maire à solliciter les financements du Ministère de l'Intérieur, au travers du Sénat.

Affaire numéro 2 : Remplacement des menuiseries« de type jalousie » dans diverses écoles de la commune.
Approbation  du  projet et du plan de financement.
Le Plan de Relance Régional permet de soutenir des projets relatifs aux écoles du premier degré.
A ce titre, la commune souhaite faire financer un projet de «remplacement des menuiseries, de type jalousie, dans diverses écoles de la commune» à hauteur de 70 % de son coût hors taxe. Cela représenterait une participation de 264 248,95€ pour la Région Réunion et de 145 336,92 € Toutes Taxes Comprises pour la commune.
Le conseil municipal est donc invité à en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE :
 �	le projet de remplacement des menuiseries de type jalousie dans diverses écoles de la commune,
 �	le plan de financement de l'opération présentant une participation communale de 145 336,92 € Toutes Taxes Comprises (113 249,55 € Hors taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée de 32 087,37 €) comme suit :

Remplacement des menuiseries « types jalousie » dans diverses écoles de la commune :
Montant de l'opération Hors taxe	377 498,50 €	
Région Réunion (70%)	264 248,95 €	
Commune de Saint-Joseph (30%)	113 249,55 €	
Commune de Saint-Joseph  Taxe sur la Valeur Ajoutée	32 087,37 €	
Montant de l'opération Toutes Taxes Comprises 	409 585,87 €	

AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 3 : Installation de pare-ballons et travaux de clôtures sur divers sites sportifs. 
Modification du projet et du plan de financement.
Le Plan de Relance Régional 2012 permet de soutenir à hauteur maximale de 70 % hors taxes des projets relatifs aux équipements sportifs de proximité.
Ce cadre d'intervention permettrait de financer le projet d'installation de pare-ballons et de travaux de clôtures sur six sites sportifs. Ces travaux seraient phasés en une tranche ferme programmée en 2012, intégrant les terrains polyvalents de la Cayenne et du centre ville ainsi que le terrain de football de la Crête 2, et une tranche conditionnelle, comprenant le terrain polyvalent de Langevin, le complexe sportif Georges Marie HOAREAU et le terrain de football de Vincendo. La participation de la commune au titre de cette opération serait de 38 193,93 € Toutes Taxes Comprises pour une aide de la région de 69 443,50 € Hors taxe.
Les travaux programmés en 2012 ont été approuvés par le conseil municipal du 19 mai 2012. Ils ont d’ores et déjà fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Région. Depuis les services de la Région ont préconisé de reformuler le dossier de financement en intégrant à la fois le coût pour la tranche ferme et le coût de la tranche conditionnelle. A ce titre, il est demandé au conseil municipal d'approuver la modification du projet ainsi que le plan de financement et d'autoriser le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE :

La modification du projet d'installation de pare-ballons et travaux de clôtures sur divers sites sportifs comme suit :
Intégration de la tranche conditionnelle de travaux pour les projets ci-après à la demande de financement initiale:
- Terrain polyvalent de Langevin
- Terrains polyvalents – complexe sportif Georges Marie HOAREAU (terrains 3 et 4)
- Terrain de football – Vincendo.
Le plan de financement de l'opération présentant une participation communale au titre de l'année 2012 de 17 236,45 € Toutes Taxes Comprises (13 431 € Hors taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée de 3 805,45 €), et au titre de l'année 2013 de 20 957,48 € Toutes Taxes Comprises (16 330,50 € + Taxe sur la Valeur Ajoutée de 4 626,98 €) comme suit :

Montant de l'opération Hors taxe : 99205 €  
Région Réunion (70%) : 69443,50€
Commune de Saint-Joseph (30%) : 29761,50€
Commune de Saint-Joseph  Taxe sur la Valeur Ajoutée :8432,43€
Montant de l'opération Toutes Taxes Comprises : 107637,43€

Année 2012 
Montant de l'opération Hors taxe : 44770€
Région Réunion (70%) : 31339€
Commune de Saint-Joseph (30%) : 13431€
Commune de Saint-Joseph  Taxe sur la Valeur Ajoutée : 3805€
Montant de l'opération Toutes Taxes Comprises : 48575,45€

Année 2013
Montant de l'opération Hors taxe : 54435€
Région Réunion (70%) : 38104,50€
Commune de Saint-Joseph (30%) : 16330,50 €
Commune de Saint-Joseph  Taxe sur la Valeur Ajoutée : 4626,98€
Montant de l'opération Toutes Taxes Comprises : 59061,98€

AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 4 : Prestation Accueil Restauration Scolaire (PARS).
Convention de financement pour l'année 2012.
Conformément à la loi du 31 juillet 1991, la contribution de la Caisse d’Allocations Familiales à la prise en charge des frais de restauration scolaire est versée dans le cadre d'objectifs signés entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion et la commune de Saint-Joseph. Pour l'année 2012, la participation unitaire de la Caisse d'Allocations Familiales par élève s'élève à 1,89 € par repas.
A ce titre, il convient que le conseil municipal autorise le Député-Maire à signer la convention relative à la Prestation Accueil Restauration Scolaire pour l'année 2012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la convention relative à la Prestation Accueil Restauration Scolaire à intervenir entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion et la commune de Saint-Joseph pour l'année 2012

AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention.

Affaire numéro 5 : Contournante de Saint-Joseph. 
Raccordement des différentes voies communales  - Élection des membres du jury. 
Dans le cadre de l'opération Contournante de Saint-Joseph, plusieurs voies communales devront être raccordées afin de faciliter les échanges entre la contournante et la ville. 
Les marchés de maîtrise d'œuvre qui en découleront devront faire l'objet de l'avis motivé d'un jury composé dans les mêmes conditions que le jury de concours. 
Il convient donc de procéder à l'élection des membres (5 titulaires et 5 suppléants) qui siégeront au sein de ce jury. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

MEMBRES ELUS
Les Titulaires :
Monsieur VIENNE Axel
Monsieur MUSSARD Harry
Monsieur YEBO Henri Claude
Monsieur MOREL Harry Claude
Monsieur LORICOURT Franco

Les Suppléants : 
Madame MUSSARD Rose Andrée 
Monsieur LEBON Jean Daniel
Monsieur GERARD Michel
Madame JAVELLE Blanche Reine
Monsieur KERBIDI Gérald

Affaire numéro 6 : Modification du champ d'application de la délégation du droit de préemption urbain  et du droit de préemption urbain  renforcé de monsieur le Maire.
Pour répondre efficacement aux besoins en matière de logement et d'équipements sur son territoire et afin de conforter sa politique foncière, la commune souhaite déléguer à l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur les périmètres du Grand Centre Ville, de Langevin et de Vincendo.
Pour ce faire, il est nécessaire, dans un premier temps, de modifier le champ d'application de la délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé de monsieur le Maire en y excluant lesdits périmètres.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver cette modification. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à monsieur le Maire sur l'ensemble du territoire communal à l'exclusion des périmètres du Grand Centre Ville, de Langevin et de Vincendo,

PREND ACTE :
- que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois et que copie en sera transmise à Monsieur le Préfet.
- que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Affaire numéro 7 : Délégation à l'Établissement Public Foncier de la Réunion de l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur les périmètres du Grand Centre Ville, de Langevin et de Vincendo.
Pour répondre efficacement aux besoins en matière de logement et d'équipements sur son territoire et afin de conforter sa politique foncière, la commune souhaite déléguer à l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur les périmètres suivants : le Grand Centre Ville, Langevin et Vincendo.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé au profit de l'Établissement Public Foncier de la Réunion sur ces trois secteurs. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE :

 �	la délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur les périmètres du Grand Centre Ville, de Langevin et de Vincendo, à l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) afin de réaliser des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la réalisation de logements collectifs, de la création d’équipements publics et de la création de logements évolutifs sociaux ainsi que pour toutes les actions et opérations d’aménagement mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,

 �	les modalités d'exercice du droit de préemption par le Directeur de l'EPFR comme suit: "Conformément à l’article 13 des statuts et à l’article 12 du Règlement intérieur de l’Établissement, le Directeur de l’Établissement est compétent pour exercer le droit de préemption urbain ou en  zone d'activité différée (ZAD) dans la limite d’un montant de 1 million d’€. Au delà de cette somme, il doit recevoir un avis favorable du bureau de l’Établissement. Pour les préemptions d’un montant supérieur à 2 millions d’€, il doit recevoir un avis favorable du conseil d’administration de l’Établissement",

 �	la convention opérationnelle numéro 12 12 01- DPU (Droit de préemption urbain) relative à l'exercice du droit de préemption,

AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention opérationnelle ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 8 : Programme de Renouvellement Urbain.
Approbation du Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) 2009-2010 et de l’avenant numéro 7 à la convention publique d’aménagement.
La commune de Saint-Joseph s’est engagée dans un programme d’aménagement visant à accompagner et dynamiser le renouvellement urbain du centre-ville.
A cet effet, une convention publique d’aménagement (CPA) a été confiée à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) en juillet 2002. Dans ce cadre, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) concessionnaire, produit un Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) afin de retracer les événements intervenus pendant les deux exercices précédents.
Il convient aujourd’hui de valider le CRAC 2009-2010, l’avenant numéro 7 qui modifie l’échéancier prévisionnel de versement et la ventilation de la participation communale, ainsi que le bilan global de l'opération qui modifie la rémunération du concessionnaire et proroge la durée de ladite convention publique d’aménagement.
Le conseil municipal est donc invité à en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le CRAC 2009-2010 arrêté au 31 décembre 2010 ainsi que l'avenant numéro 7 à la convention publique d'aménagement relative au Programme de Renouvellement Urbain prenant en compte les éléments ci-après :

- les dépenses et recettes de l’année 2009 et 2010 ainsi que le prévisionnel de dépenses et recettes pour l'année 2011 et 2012,
-  la réactualisation du bilan et du programme de l'opération,
-  les objectifs opérationnels de l'année 2011,
- la modification de la ventilation et de l'échéancier de versement de la participation communale,
- la modification des conditions de rémunération du concessionnaire pour les années 2011 et 2012,
- les modalités de versement de la participation communale sur les années 2011 et 2012 qui feront l'objet de demandes d'acomptes trimestrielles,
- la prorogation de la convention publique d’aménagement (CPA) jusqu'au 31 décembre 2012 afin de permettre la clôture administrative et financière de l'opération.

AUTORISE le Député-Maire à signer le bilan de clôture, l'avenant numéro 7 ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 9 : Travaux de restructuration des réseaux Haute Tension Aérien (HTA).
Conventions de servitudes entre la commune de Saint-Joseph et Électricité de France (EDF).
Dans le cadre des travaux de restructuration des réseaux HTA sur la commune de Saint-Joseph, Électricité de France (EDF) doit réaliser des travaux de renforcement et d'enfouissement du réseau. Pour mener à bien ces chantiers, EDF doit occuper une emprise foncière en vue d’implanter les nouveaux ouvrages nécessaires sur différents sites de la commune.
A cet effet, Électricité de France (EDF) a donc sollicité la commune pour la mise à disposition de terrains sur les trois sites communaux (rue Juliette Dodu-terrain de l’ancienne cressonnière, cité Cazala - rue des Résédas et Boulevard de l’Océan - terrain proche du bassin).
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les conventions de servitudes pour ces trois sites.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les conventions de servitudes à intervenir entre la commune et Électricité de France (EDF) relatives à l'implantation des postes de transformation numéro 7072, numéro 7560 et numéro 7319 sur les parcelles communales respectivement référencées au cadastre sous les numéros BI 176, BO 436 et BO 206,

AUTORISE le Député-Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 10 : Vente des parcelles cadastrées CV 808 et CV 810 en vue de l'implantation d'une enseigne commerciale à Vincendo.
Modification de la délibération numéro 28 du conseil municipal du 29 mars 2005 relative à la vente du foncier cadastré CV 696 en partie.
Par délibération du 29 mars 2005, le conseil municipal a acté la vente d'une partie de la parcelle CV 696 pour l'implantation d'une enseigne commerciale à Vincendo.
Afin d'obtenir une assiette foncière suffisante à la réalisation de ce projet, la commune a procédé à une modification du tracé de la voie communale dénommée « rue de la Marine ». Le redressement de cette voie a engendré la création de nouvelles parcelles CV 808 et CV 810 d'une superficie totale de 1209 mètres carré. Ce foncier clairement identifié au cadastre peut maintenant être cédé au porteur de projet, la Société Anonyme Simplifié (SAS) VINCENDO DISTRIBUTION sur la base de l’estimation faite par les domaines à savoir 157 200 €.
De plus, il convient également de modifier la délibération numéro 28 du 29 mars 2005 afin de prendre en compte les changements de consistance et de prix de cession du bien concerné.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la modification de la délibération du 29 mars 2005 et d'autoriser le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la modification de la délibération numéro 28 du conseil municipal du 29 mars 2005 relative à la vente du foncier cadastré CV 696 afin de prendre en compte les changements de consistance et de prix de cession ci-après:
Cette vente au profit de la Société Anonyme Simplifiée (SAS) VINCENDO DISTRIBUTION concerne les parcelles communales cadastrées CV 808 et CV 810 d'une contenance totale de 1209 mètres carré pour un montant de 157 200,00 € conformément à l’évaluation faite par l'administration des domaines et selon l’accord amiable intervenu entre les parties.

ACCORDE à l'acquéreur la SAS VINCENDO DISTRIBUTION, une faculté de substitution au profit d'un organisme financier dans le cadre du financement du projet, 

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 11 : Vente d’un Logement Très Social édifié sur la parcelle BY 1095 situé dans le lotissement Capucines à monsieur BARRET Gérard. 
Modification de la délibération numéro 10 du conseil municipal du 24 octobre 2005 - Secteur de Langevin.
En vue de faciliter l'accession à la propriété pour les familles bénéficiaires de logements sociaux, le conseil municipal a approuvé le 24 octobre 2005 la vente de logements du groupe d'habitations Logement Très Social Capucines. À cette occasion, madame BARRET Rolande a été désignée pour l'acquisition de la parcelle bâtie BY 1095. Aujourd'hui, elle souhaite que son fils monsieur BARRET Gérard soit le futur acquéreur mais veut garder un droit d'usage et d'habitation. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la cession de ce lot.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE :
 �	la modification de la délibération numéro 10 du conseil municipal du 24 octobre 2005 relative à la vente du bien immobilier bâti référencé BY 1095 à madame BARRET Rolande en désignant monsieur BARRET Gérard comme nouvel acquéreur de ce bien,
 �	la vente de la parcelle cadastrée BY 1095 à monsieur BARRET Gérard sous réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de sa mère madame BARRET Rolande pour un montant de 22 746,40 € ,

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 12 : Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) CENTRE VILLE – Groupement d’habitations  LES GREVILEAS.
Cession de la parcelle bâtie BW 1199  au profit de Monsieur AULTIER Stéphane 
 RHI (Résorption de l'Habitat Insalubre) Centre-Ville.
La commune a mis en vente jusqu’à présent plusieurs logements du groupe d’habitations Les Gréviléas faisant partie du périmètre de la RHI centre-ville. 
Toutefois, certaines situations doivent être traitées individuellement. C’est le cas d’un studio, caractérisé par son exiguïté et son imbrication dans la construction limitrophe. Monsieur AULTIER Stéphane, propriétaire voisin, a proposé à la commune d’acheter ce bien libre de toute occupation. Face au potentiel d’aménagement très limité de ce logement, la commune a accepté de lui céder ce bien au prix de 30 000 € conformément à l’évaluation des domaines. Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette transaction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la désignation de monsieur AULTIER Stéphane en tant qu'acquéreur du bien immobilier bâti référencé BW 1199 d'une superficie de 106 mètres carré conformément au prix de cession final fixé à 30 000 €,

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 13 : Acquisition de la parcelle cadastrée AH 554 appartenant  à la SAFER.
Secteur de Grand Coude.
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Réunion a adressé à la collectivité un appel à candidature dans le cadre de la  rétrocession du bien immobilier cadastré AH 554 se situant au cœur du quartier de Grand Coude, en aval du Parc Boisé. Au regard des perspectives d'aménagement que représente ce foncier, la commune a fait acte de candidature en vue d'acquérir ladite parcelle d'une contenance totale de 6556 mètres carré.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver les modalités d'acquisition de ce bien immobilier au prix convenu de 3278 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AH554 d'une contenance de 6 556 mètres carré, appartenant à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER), au prix de 3 278 € selon l'accord amiable intervenu entre les parties, 
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 14 : Acquisition des terrains d’assiette de l’aire de pique nique du lieu-dit Petit Serré à Grand Coude.
Prise en charge des frais relatifs à l’établissement d’une attestation immobilière complémentaire.
Mesdames PAYET Marie Gilette et Marie Christiane, propriétaires des terrains sis chemin Boulanger à Jean-Petit, ont proposé à la commune de lui céder les emprises foncières correspondant à la partie du chemin qui traverse leur terrain, et en contrepartie de récupérer l’assiette foncière d’un délaissé de voirie.
Par la suite, ces propriétaires ont souhaité modifier les termes de l’échange de façon à conserver la bande de terrain située au sud du chemin et récupérer, s'agissant du cas de madame PAYET Marie Christiane, un petit délaissé de 8 mètres carré (qu’il est nécessaire d'extraire du domaine public au préalable).
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer d’une part, sur le déclassement et la désaffectation d’un petit délaissé de chemin (lotH) pour donner suite à la demande de madame PAYET Marie Christiane, et d’autre part, sur l’échange sans soulte de biens immobiliers entre madame PAYET Marie Gilette et la commune de Saint-Joseph.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE dans le cadre de l'acquisition à l'euro symbolique par la commune des parcelles AH 57 et AH 58 d'une superficie totale de 39 750 mètres carré :
La prise en charge des frais supplémentaires relatifs à l’établissement de l’attestation immobilière complémentaire après le décès de monsieur Charles PAYET, qui s’élèvent à 2270 €. (Ces frais s’ajoutent aux frais habituels de mutation des biens à la charge de l'acquéreur),

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 15 : Voirie communale. 
Déclassement et désaffectation d'une portion de délaissé de chemin.
Echange sans soulte de terrains entre la commune et madame PAYET Marie Gilette Secteur de Jean Petit.
Dans le cadre de sa politique en matière d’habitat, la commune souhaite réaliser une opération de logements aidés avec la SODEGIS (Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud) dans le quartier de Parc à Moutons sur une partie de la parcelle communale CR 535.
A ce titre, la SODEGIS a manifesté sa volonté d’acquérir l’assiette foncière utile à l’opération pour pouvoir bénéficier des financements de l’Etat le moment venu. Un état des lieux de la parcelle CR 535 a permis d’identifier le foncier libre de celui occupé par différents aménagements publics. À cet effet, il a été notamment constaté d’existence d’un espace boisé sur une partie de l’emprise foncière destinée à la future opération de logements.
Il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle CR 535 correspondant aux lot B d'une superficie de 15 099 mètres carré (assiette foncière de l’opération) et au lot D de 93 mètres carré (reliquat de terrain situé hors du périmètre du projet et occupé par un propriétaire riverain).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE :
 �	la désaffectation du lot désigné sur le document d’arpentage sous le numéro  provisoire LOT H correspondant à une assiette foncière totale de 8 mètres carré afin de l’incorporer dans le patrimoine privé communal est constatée, et son déclassement,
 �	l'échange sans soulte du LOT D d'une superficie de 305 mètres carré, propriété de madame PAYET Marie Gilette contre la parcelle communale LOT K d'une contenance de 141 mètres carré,
 �	la prise en charge des frais de notaire par la commune,
 �	l'incorporation de l'assiette foncière du LOT D dans le domaine public routier communal,

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 16 :  Opération de logements aidés.
Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle communale CR 535 / Secteur de Parc à Moutons.
Dans le cadre de sa politique en matière d’habitat, la commune souhaite réaliser une opération de logements aidés avec la SODEGIS (Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud) dans le quartier de Parc à Moutons sur une partie de la parcelle communale CR 535.
A ce titre, la SODEGIS a manifesté sa volonté d’acquérir l’assiette foncière utile à l’opération pour pouvoir bénéficier des financements de l’État le moment venu. Un état des lieux de la parcelle CR 535 a permis d’identifier le foncier libre de celui occupé par différents aménagements publics. À cet effet, il a été notamment constaté d’existence d’un espace boisé sur une partie de l’emprise foncière destinée à la future opération de logements.
Il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle CR 535 correspondant aux lot B d'une superficie de 15 099 mètres carré (assiette foncière de l’opération) et au lot D de 93 mètres carré (reliquat de terrain situé hors du périmètre du projet et occupé par un propriétaire riverain).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la désaffectation des lots enregistrés au cadastre sous les désignations provisoires lot B et lot D issus de la parcelle CR 535 correspondant aux assiettes foncières de contenances respectives de 15 099 mètres carré et de 93 mètres carré afin de les incorporer dans le patrimoine privé communal, est constatée et leur déclassement,

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Monsieur Harry Claude MOREL, conseiller municipal, indique qu'il ne prend pas part au vote et quitte alors son siège et la salle des séances.

Affaire numéro 17:  Extension de la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) des Grègues : 
Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2011. 
Approbation de l'avenant numéro 1 à la Convention Publique d’Aménagement.
Dans le cadre du projet d’extension de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Grègues, la SODIAC (Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction)  soumet à la commune pour approbation, le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) au 31 décembre 2011, le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à 16 174 000 € Hors taxe sans participation de la collectivité et le plan de trésorerie de l’opération. 
Elle propose également que le conseil municipal se prononce sur une prorogation de deux ans de la convention publique d'aménagement qui la lie à la commune afin de permettre le remboursement du prêt qui sera contracté dans le cadre de cette opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres  présents :

APPROUVE :
 �	le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) au 31 décembre 2011 présenté par la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction (SODIAC) pour le projet d’extension de la Zone d’Aménagement Concerté des Grègues,
 �	le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à 16 174 000 € Hors taxe sans participation de la collectivité ainsi que le plan de trésorerie de l’opération,

VALIDE :
 �	les dépenses et recettes de l’année 2011,
 �	les objectifs opérationnels pour l’année 2012, notamment les dépenses et recettes y afférentes,
APPROUVE l'avenant numéro1 à la convention publique d'aménagement permettant sa prorogation pour une durée de deux ans,

AUTORISE le Député-Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de monsieur Harry Claude MOREL dans la salle des séances.

Affaire numéro 18: Convention de cession foncière numéro 12 09 01 entre l'Établissement Public Foncier de la Réunion et la commune de Saint-Joseph.
Approbation de l'avenant numéro 1.

Dans le cadre du projet d'extension de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Grègues, une convention de cession foncière a été passée avec l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) afin qu'il procède aux acquisitions foncières au profit de la commune.
Dans un souci d'efficacité concernant la gestion de ce dossier, il est proposé d'établir un avenant à cette convention afin de proposer que la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction soit repreneur de cette convention et que la cession de ces terrains se fasse directement à son profit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DESIGNE la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction comme repreneur de l'ensemble des biens décrits ci-après et situés dans le périmètre de la ZAC des Grègues:

Référence cadastrale : BK 107-130-403-625-628-805-807
Propriétaire : LEBON Jean Paul
Surface acquises : 5hectares 50 ares 66 centiares
Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région : 4hectares 99ares 32centiares
Nouvelles références cadastrales des parcelles à céder : BK 1453 (ex 107 p) – 130 – 403 – 625 – 628 – 1472 (ex 805 p) – 1474 (ex 807 p)

Référence cadastrale : BK 700
Propriétaire : MOREL Jean Anthony
Surface acquises : 0hectare 38 ares 59centiares
Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région : 0hectares 38 ares 59centiares

Référence cadastrale : BK 114
Propriétaire : MALET Arsène
Surface acquises : 0hectare 33 ares 90 centiares
Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région : 0 hectare 33  ares  90 centiares

Référence cadastrale : BK 122
Propriétaire : Consorts MALET
Surface acquises : 2hectares 30 ares 55 centiares
Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région : 1 hectare 90 ares 44 centiares
Nouvelles références cadastrales des parcelles à céder : BK 1458 - 1459

Référence cadastrale :  BK 120
Propriétaire : Consorts MARTIN Arry Claude
Surface acquises : 0hectare 91 ares 30centiares
Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région : 0 hectares 91 ares 30centiares

Référence cadastrale :  BK 379
Propriétaire : GRONDIN Jean Léon
Surface acquises : 0hectare 60 ares 62centiares
Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région : 0 hectares 60 ares 62centiares

Référence cadastrale : BK 498-499
Propriétaire :  Consorts MOREL Joseph Frédéric
Surface acquises :  1hectare 33 ares 10centiares
Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région :  1 hectare 33 ares 10centiares

Référence cadastrale : BK 624-626-627-629
Propriétaire :  MOREL Lucet
Surface acquises : 1hectare 0are 08 centiares
Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région : 1 hectare 0are 08 centiares

Référence cadastrale : BK 390-635
Propriétaire : FONTAINE Vincent
Surface acquises : 0hectare 27 ares 47centiares
Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région : 0hectare 27 ares 47centiares

Totale Surface acquise : 12hectares 66ares 27centiares
Totale Surface restante suite à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) menée par la Région :  11hectares 74ares 82centiares

APPROUVE les termes de l'avenant numéro 1 à la convention de cession foncière numéro 12 09 01,

AUTORISE le Député-Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 19:  Extension de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)  des Grègues :
Désaffectation et déclassement  d'une portion d'un chemin rural.
Un chemin rural a été identifié sur le périmètre opérationnel du projet d'extension de la ZAC des Grègues. Ce chemin est référencé BK 1585 et sa superficie est de 1 737 mètres carré .
Afin de pouvoir céder l'emprise de ce chemin à la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction (SODIAC), il convient de procéder à sa désaffectation et à son déclassement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

CONSTATE la désaffectation de la parcelle BK 1585 correspondant à une assiette foncière de 1737 mètres carré afin de l'incorporer dans le patrimoine privé communal et approuve son déclassement,

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire ainsi que l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 20 : Extension de la Zone d’Aménagement Concerté des Grègues.
Indemnisation d'un fermier exploitant agricole par la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction (SODIAC).
Dans le cadre du projet d'extension de la ZAC des Grègues, le conseil municipal a autorisé la SODIAC à acquérir le terrain BK 119 avec monsieur MOREL Lambert Nicolas, nu propriétaire et monsieur MOREL Joseph Christophe usufruitier .
Ce terrain étant occupé par un fermier exploitant agricole, monsieur LEBON Bernard, il convient d'indemniser ce dernier. L'expertise évalue le montant de l'indemnité à 43 891 €.
Le conseil municipal est invité à approuver le versement de l'indemnité à monsieur LEBON Bernard par la SODIAC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE le montant de l'indemnité à verser à monsieur LEBON Bernard, soit 43 891 €, 

AUTORISE la SODIAC à lui verser cette indemnité.

Affaire numéro 21 : Désaffectation et déclassement des locaux de l'ancien Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Dans le cadre de sa politique de dynamisation du centre-ville, la commune envisage de procéder à la réaffectation les locaux de l'ancien CCAS.
Ces locaux étant précédemment affectés à un service public appartiennent au domaine public communal. La mise œuvre d'une procédure de désaffectation et de déclassement est donc nécessaire au préalable pour permettre la réalisation d'un projet privé de restauration.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

CONSTATE la désaffectation des locaux de l'ancien Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sis au numéro 224 rue Raphaël Babet à Saint-Joseph  

APPROUVE le déclassement desdits locaux.	

Affaire numéro 22 : Gestion de la digue de la Ravine des Grègues.
La Communauté d’Agglomération du Sud (CASud) pilote le projet de réalisation de la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint-Joseph, sur le site littoral des Grègues, en contrebas de la route nationale 2.
A cet effet, la commune a dans le cadre de son marché de diagnostic initial des ouvrages d’endiguement (notifié au bureau d'étude GETEC) réalisé le dossier d'ouvrage de la digue de la Ravine des Grègues. Cet ouvrage, de protection de l'inondation, est particulièrement lié à la sécurisation de la population mais également à la réalisation de la station d'épuration des eaux usées du territoire communal.
Aujourd’hui, il convient que le conseil municipal autorise la commune, d’une part, à se porter maître d'ouvrage de « la digue de la Ravine des Grègues » et à assurer le rôle de gestionnaire de l'ouvrage et d’autre part, à autoriser la commune à engager les interventions et procédures nécessaires à la gestion de la digue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

AUTORISE la commune de Saint-Joseph à se porter maître d'ouvrage de la « digue de la Ravine des Grègues » et à assurer le rôle de gestionnaire de l'ouvrage,

AUTORISE la commune de Saint-Joseph à engager les interventions et procédures nécessaires à la gestion de la digue,

Affaire numéro 23 : Travaux d'aménagement sur les rues Justinien Vitry et Roland Garros. 
Approbation des travaux d'aménagement et voirie communale.
Autorisation de signature des conventions à intervenir entre la commune et les propriétaires riverains.
Dans le cadre des travaux d'aménagement de trottoir et de reprofilage de voirie sur les rues Justinien Vitry (Grègues) et Roland Garros (Butor), la commune souhaite réaliser divers aménagements notamment la réfection de clôtures sur environ 58 mètres linéaires en remplacement de l’existant afin d’obtenir un alignement de voie et de permettre la réalisation d’une piste cyclable entre 1,50 et 1,80 mètres de large. Ces travaux grèvent en partie des terrains privés.

Les propriétaires des parcelles concernées ayant donné leur accord de principe, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune et chacun de ces propriétaires en vue de fixer les modalités de mise en œuvre des travaux et les engagements des parties.
Pour l’essentiel, les propriétaires s’engagent à autoriser leur mise en œuvre et à céder à l’euro symbolique la portion de terrain nécessaire. En contrepartie, la commune s’engage pour sa part à réaliser lesdits travaux dans les règles de l’art et à effectuer à ses frais toutes démarches administratives nécessaires à l’intégration des emprises foncières dans le domaine public routier communal dans un délai de deux ans.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la réalisation de l’ensemble des travaux et d’autoriser le Député-Maire à signer les conventions y afférentes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE les aménagements prévus sur les voies Justinien Vitry et Roland Garros comme suit:

Propriétaires : DE FONDAUMIERE Gérard – ETHEVE Marie Mireille
Adresse des propriétaires : 36 route de la Grande Corniche
Section et numéro cadastral des parcelles concernées : BM 895
Adresse de la parcelle concernée : Rue Roland Garros
Surfaces grevées en mètres carré : 1,44
Mètres linéaires de clôture : Démolition et reconstruction du poteau de clôture

Propriétaires : WANG-FONG Jean Patrick – HOAREAU Marie Lise
Adresse des propriétaires : 62 rue Roland Garros
Section et numéro cadastral des parcelles concernées : BM 633
Adresse de la parcelle concernée : Rue Roland Garros
Surfaces grevées en mètres carré : 1,74
Mètres linéaires de clôture : 5

Propriétaires : FONTAINE Roland Luco – DORILAS Marie Thérèse
Adresse des propriétaires : 2 rue Justinien Vitry
Section et numéro cadastral des parcelles concernées : BM 370
Adresse de la parcelle concernée : Rue Justinien Vitry
Surfaces grevées en mètres carré : 7,24
Mètres linéaires de clôture : 14,30

Propriétaires : FONTAINE Julie Potamie
Adresse des propriétaires : 4 rue Justinien Vitry
Section et numéro cadastral des parcelles concernées : BM 415
Adresse de la parcelle concernée : Rue Justinien Vitry
Surfaces grevées en mètres carré : 20,67
Mètres linéaires de clôture : 28,10

Propriétaires : BENARD Rose Angèle – HOAREAU Henri Noël
Adresse des propriétaires : 6 rue Justinien Vitry  
Section et numéro cadastral des parcelles concernées : BM 582
Adresse de la parcelle concernée : Rue Justinien Vitry  
Surfaces grevées en mètres carré : 2,92
Mètres linéaires de clôture : 10

APPROUVE les conventions relatives aux travaux d'aménagement à intervenir entre la commune et les propriétaires riverains concernés par lesdits travaux,

AUTORISE le Député-Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 24 : Travaux d'aménagement sur la rue du Rond à la Plaine des Grègues
Approbation des travaux d'aménagement et voirie communale.
Autorisation de signature des conventions à intervenir entre la commune et le propriétaire riverain.
Dans le cadre des travaux d'aménagement de trottoir et de reprofilage de la rue du Rond à la Plaine des Grègues, lesquels travaux grèvent en partie un  terrain privé, la commune souhaite réaliser divers aménagements, notamment de clôture, sur environ 33,50 mètres linéaires afin d’obtenir un alignement de voie. 
Le propriétaire de la parcelle (AO 68) concernée par ces travaux ayant donné son accord de principe, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune et le propriétaire en vue de fixer les modalités de mise en œuvre des travaux et les engagements des parties.
Pour l’essentiel, le propriétaire s’engage à autoriser l’exécution desdits travaux par la commune sur sa parcelle et céder à l’euro symbolique la portion de terrain nécessaire. En contrepartie, la commune s’engage pour sa part à réaliser lesdits travaux dans les règles de l’art et effectuer à ses frais toutes démarches administratives nécessaires à l’intégration des emprises foncières dans le domaine public routier communal dans un délai de deux ans.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la réalisation de l’ensemble des travaux et d’autoriser le Député-Maire à signer la convention y afférente

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

 �	Approuve les aménagements prévus sur la rue du Rond à la Plaine des Grègues comme suit:

Propriétaires : BOYER Marie Claude
Adresse des propriétaires : 2 rue du Rond – Plaine des Grègues 97480 Saint-Joseph 
Section et numéro cadastral des parcelles concernées : AO 68
Adresse de la parcelle concernée : 2 rue du Rond – Plaine des Grègues 97480 Saint-Joseph  
Surfaces grevées en mètres carré : 76,92 
Mètres linéaires de clôture : 33,50 

APPROUVE la convention relative à ces travaux d'aménagement à intervenir entre la commune et le propriétaire de la parcelle AO 68,

AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire

Affaire numéro 25 : Chemin de la Crêtoise.
Travaux d'évacuation des eaux pluviales sur fonds privés.
Approbation de la convention de passage.
Dans le cadre des travaux d’extension du chemin de la Crétoise  dans  le secteur de Parc à Moutons, la commune projette de réaliser un réseau d’évacuation des eaux pluviales dont une partie se situe sur un fonds privé. L’aménagement s'étend sur un linéaire total de 32,00 mètres linéaires, le propriétaire des parcelles concernées a donné son accord à la commune pour mettre en œuvre ces travaux.  
À ce titre, il y a lieu d'instituer une servitude de passage. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’institution d’une servitude conventionnelle au profit de la commune et d’autoriser la signature de la convention de passage y afférente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

AUTORISE l'institution d'une servitude conventionnelle au profit de la commune sur les parcelles CK 451 et CK 454 en vue de la réalisation du réseau de traitement des eaux pluviales du chemin de la Crêtoise vers la ravine de Vincendo, 

AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de passage à intervenir à ce titre ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 26 : Chemin Tamarins.
Travaux d'évacuation des eaux pluviales sur fonds privés.
Approbation de la convention de passage.
Dans le cadre des travaux de traitement des eaux pluviales du chemin Tamarins dans le secteur de la Crête deuxième village, la commune projette de réaliser un réseau d’évacuation des eaux pluviales dont une partie se situe sur un fonds privé. L'aménagement s'étend sur un linéaire total de 50 mètres linéaire, le propriétaire de la parcelle concernée a donné son accord à la commune pour la mise en œuvre des travaux. 
A ce titre, il y a lieu d'instituer une servitude de passage. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’institution d’une servitude conventionnelle au profit de la commune et d’autoriser la signature de la convention de passage y afférente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE l'institution d'une servitude conventionnelle au profit de la commune sur la parcelle CK 537 en vue de la réalisation du réseau de traitement des eaux pluviales du chemin Tamarins vers la ravine de Vincendo ,

AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de passage à intervenir à ce titre ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 27 : Actions en faveur du développement durable. 
Signature de la charte Stop Pub.
La Communauté d'Agglomération du Sud (C.A.Sud) propose à la commune d'adhérer à l'opération Stop Pub au travers d'une charte pour le développement, le respect et la promotion de l'opération. Celle-ci vise notamment, la mise à disposition d'autocollants distribués par le biais de registres dans divers lieux publics communaux.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE la charte pour le développement, le respect et la promotion de l'opération « STOP PUB » 

AUTORISE le Député-Maire à signer ladite charte ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 28 : Avis du conseil municipal sur la mise en place d'un projet expérimental sur les « petites » écoles de la commune.
Concours des services communaux.
Afin d'apporter une aide aux petites écoles, celles qui comptent deux et trois classes et où de ce fait, plusieurs niveaux sont regroupés, une réflexion a été menée par les élus délégués des services de la Culture et des Affaires Scolaires ainsi que les services communaux. Elle porte sur la mise en place d'un projet appelé « projet expérimental sur les petites écoles de la commune » qui a pour objectif de soulager la tâche des enseignants qui ont des classes à plusieurs niveaux, leur permettre de travailler avec un groupe d'élèves en particulier, mais aussi et surtout offrir aux élèves des conditions d'apprentissage optimisées. Les écoles concernées sont celles de Grand Galet, La Passerelle, Matouta, Grand Coude et la Crête 1.
En raison du déplacement des écoles de la Passerelle et de Grand Galet sur le site de Langevin et afin de permettre une harmonisation des activités à proposer, il est nécessaire d'adapter les horaires de l'école de Grand Galet à ceux de la Passerelle et les cours du matin prendraient fin à 12 heures au lieu de 11 heures 30 ces jours-là.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE le projet expérimental sur les petites écoles de la ville, impliquant le concours des services communaux en direction des élèves et de leurs enseignants sur le temps scolaire,

APPROUVE le changement de l'horaire de sortie de l'école de Grand Galet à la pause méridienne le jour de la mise en œuvre du projet, soit 12 heures au lieu de 11 heures 30, ceci dans un souci d'harmonisation des activités qui seront mises en place conjointement avec l'école primaire de la Passerelle,

Affaire numéro 29 : Implantation d'une Classe Externalisée de l'Unité d'Enseignement de l'IMS (Institut Médico Social) Raphaël BABET dans l'ancienne école élémentaire de Lenepveu.
Autorisation de signature de la convention à intervenir dans ce cadre.

Un des objectifs premiers de l'action sociale et médico-sociale est de favoriser l'intégration et la participation, à des degrés divers selon leurs situations, des personnes en difficulté à leur environnement de vie. Cet objectif suppose que les structures accompagnant ces personnes se dotent d'une stratégie et de moyens leur permettant de s'inscrire dans leur environnement et de participer à son évolution, plus particulièrement dans le sens d'une meilleure adaptation aux situations d'exclusion ou de handicap.
Pour répondre aux objectifs qui sont les leurs (intégration/inclusion des enfants porteurs de handicap) et devant le manque de places au regard de l'accueil des 25 à 30 enfants/jeunes actuellement en liste d'attente, l'IMS (Institut Médico Social) de Saint-Joseph a sollicité la ville en vue de la création d'une Unité Externalisée dans l'ancienne école élémentaire de Lenepveu, après le déménagement des classes dans la nouvelle école maternelle Madame CARLO. Le conseil municipal est invité à approuver la création de cette unité externalisée dès la rentrée d'août 2012 et d'autoriser le Député-Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE la création de l'Unité Externalisée de l'IMS dans les locaux de l'ancienne école élémentaire de Lenepveu,

AUTORISE le Député-Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 30 : Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte-Anne.
Par délibération numéro 25 du 24 août 2001, le conseil municipal a délibéré en faveur du passage de l'école privée Sainte-Anne du statut de contrat simple à celui de contrat d'association, ce qui s'est traduit par une obligation pour la commune de participer aux dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat.
A ce titre, il est proposé au conseil municipal d'apporter sa contribution à l'école privée Sainte-Anne à hauteur de 40 782,82 € pour l'exercice 2012 et d'autoriser le Député-Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité:

APPROUVE la base de calcul, à partir des éléments des comptes administratifs de la commune et de la Caisse des écoles de 2010, comme suit :

Charges de fonctionnement 2010 pour les écoles publiques
Budget Commune
Charges à caractère général : 81 128,12 €
Produits d'entretien ménager :12 116,77 €
Eau, électricité, téléphone : 69 011,35 €
Transport périscolaire (transfert compétence CA SUD) : 113 307,58 €
Entretien des bâtiments scolaires : 60 902,84 €
Mobilier : 35 415,60 €
Matériel  informatique : 55 180,34 €
Budget de la Caisse des Écoles
Charges à caractère général : 270 228,69 €
Matériel : 16 932,51 €
Total : 633 095,68 €
Nombre d'élèves en 2010 : 5278 (soit 5059 en écoles publiques et 219 à l'école privée)
633 095,68 € divisé par 5059  = 125,14 € (frais de fonctionnement)
Rémunération intervenants extérieurs  (intervenants de l'Ecole Municipale des Sports soit 30% du temps de travail consacré aux élèves des écoles primaires) : 118 808,95 € divisé par 5059 = 23,48 €
Quote-part des services généraux de l'administration :
Écoles publiques : 168 199,72 € divisé par 5059 = 33,25 €
École privée : 483,04 € divisé par 219 = 2,21 €
Différence 33,25 € - 2,21 € = 31,04 €
Coût de l'élève : 125,14 € + 23,48 € plus 31,04 € = 179,66 €

Le montant de la participation communale pour 2012 d'un montant de 40 782,82 € se décompose comme suit : 227 élèves résidant à Saint-Joseph multiplié par 179,66 €, soit un montant total de 40 782,82 €

AUTORISE le Député-Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre avec l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) et l'école privée Sainte-Anne,

Affaire numéro 31 : Autorisation de solliciter un financement de l’État sur le plan d'actions culturelles de la commune de Saint-Joseph.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Saint-Joseph bénéficie de l'accompagnement de partenaires institutionnels. Elle souhaite aujourd'hui solliciter un financement de l’État dans le cadre d'un plan d'actions culturelles destiné à renforcer les pôles artistiques et culturels dans lesquels la collectivité s'engage déjà activement à savoir la musique, le théâtre, le conte, le cinéma, l'action en faveur du patrimoine matériel et immatériel, à élargir les publics-cibles de l'action culturelle de la commune et à investir des domaines artistiques et culturels à développer sur la commune.
Comme en 2011, l’État propose aujourd'hui de reconduire son soutien financier à ce plan d'actions sous la forme d'une subvention de 10 000 €. Le conseil municipal est invité à autoriser le Député-Maire à solliciter un financement de 10 000 € auprès de l’État.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

AUTORISE le Député-Maire à solliciter un financement de 10 000 € auprès de l’État dans le cadre du plan d'actions culturelles de la commune de Saint-Joseph.

Affaire numéro 32 : Modification du tableau des effectifs.
La modification du tableau des effectifs du personnel communal à temps complet de Saint-Joseph (stagiaire et titulaire) a pour objet :
-  de mettre en conformité la filière culturelle avec le nouveau texte en vigueur suite de la refonte de la catégorie B,
-  d'ajuster les postes des filières concernées par les 3 intégrations directes,
-  d'actualiser les effectifs pour permettre de procéder aux avancements de grade validés par la Commission Administrative Paritaire (CAP) .
Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal à temps complet de Saint-Joseph (stagiaire et titulaire) comme suit :

- Filière culturelle
Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Effectif Anciens grades : 
Assistant qualifié de conservation hors classe : 0
Assistant qualifié de conservation de première classe : 1
Assistant de conservation hors classe : 0
Effectif Nouveau grade : 
Assistant de conservation principal de première classe : 1

Effectif Anciens grades : 
Assistant qualifié de conservation de deuxième classe : 1
Assistant de conservation de première classe : 0
Effectif Nouveau grade : 
Assistant de conservation principal de deuxième classe : 0

Effectif Ancien grade : 
Assistant de conservation de deuxième classe : 0
Effectif Nouveau grade : 
Assistant de conservation : 1

- Filière administrative
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Grade de rédacteur chef : 
Ancien Effectif : 2, nouvel effectif : 3
Grade de rédacteur principal : 
Ancien Effectif : 4, nouvel effectif : 5

- Filière technique 
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Grade d'ingénieur principal : 
Ancien Effectif : 2, nouvel effectif : 3

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Grade d'adjoint technique principal : 
Ancien Effectif : 2, nouvel effectif : 5

Affaire numéro 33: Mise à disposition du local de médecine préventive
Afin d'assurer dans de meilleures conditions les visites médicales des agents de la collectivité et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), il convient de mettre gracieusement le local de médecine préventive (infirmerie de l'ancien collège Sang-dragons) à la disposition du Centre de Gestion de la Réunion (CDG) qui a pris à sa charge l'équipement en mobilier.
A ce titre, une convention de mise à disposition doit être signée entre le CDG et la commune de Saint-Joseph.
Le conseil municipal est donc invité à autoriser cette mise à disposition et à autoriser le Député-Maire à signer ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE la mise à disposition gracieuse du local de médecine préventive (infirmerie de l'ancien collège Sang Dragons) au profit du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion,
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir entre la commune de Saint-Joseph et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 34 : Délégation de service public pour l'exploitation du centre multi-accueil 1,2,3 Soleil.
- Approbation de l'avenant numéro 4.
La délégation par la commune de Saint-Joseph du centre multi-accueil 1, 2, 3, Soleil à l'Association pour la Promotion de l'Enfance et de la Famille prend fin le 31 août prochain. Au vu des diverses contraintes concernant la mise en œuvre du prochain mode de gestion du service, il convient aujourd'hui que le conseil se prononce sur la prolongation de la délégation actuellement en cours pour une durée de 4 mois soit du premier septembre au 31 décembre 2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

APPROUVE :
 �	la prolongation, pour des motifs d'intérêt général liés à la continuité du service public, de la délégation du centre multi-accueil 1,2,3 Soleil dont la gestion est actuellement confiée à l'Association pour la Promotion de l'Enfance et de la Famille, et ce pour une période de 4 mois (du premier septembre au  31 décembre 2012) ,
 �	l'avenant numéro 4 portant prolongation de la délégation du service public multi-accueil 1, 2, 3 Soleil,
 �	les modalités de versement de la participation communale d'un montant de 92 501,12 € comme suit :
 �	25% du montant révisé de la participation communale proratisée seront versés en septembre 2012
 �	70% du montant révisé de ce même montant seront versés en octobre 2012
 �	le solde (5%) sera versé au mois de décembre 2012.

AUTORISE le Député-Maire à signer cet avenant numéro 4 ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 35 : Délégation du service public de la crèche 1,2,3 Soleil.
Rapport d'activités du délégataire pour l'année 2011.
La gestion de la crèche a été confiée à l’Association pour la Promotion de l’Enfance et de la Famille (APEF) par contrat d’affermage le premier janvier 2007.
A ce titre, celle-ci doit chaque année rendre compte de sa gestion à la commune. Le conseil municipal est donc invité à prendre acte du rapport d’activités 2009 relatif à la gestion de la crèche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

PREND ACTE du rapport d'activités de l'Association pour la Promotion de l'Enfance et de la Famille (APEF) relatif à la gestion de la crèche 1, 2, 3 Soleil pour l'année 2011.

Affaire numéro 36 : Délégation du service public des micro-crèches municipales : Langevin, Vincendo et Centre-Ville.
Rapport d'activités du délégataire pour l'année 2011.
La gestion des micro-crèches municipales a été confiée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint-Joseph par contrat d’affermage.
Les trois structures ont ouvert leurs portes en mai et septembre 2010.
Au terme de cette première année d'activité, le CCAS doit rendre compte de sa gestion à la commune.
Le conseil municipal est donc invité à prendre acte du rapport d’activités 2011 relatif à la gestion des micro crèches.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

PREND ACTE du rapport d'activités du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Joseph relatif à la gestion des micro-crèches municipales (Langevin, Vincendo et Centre-Ville) pour l'année 2011.

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 19 heures 40