VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 avril 2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice 39

L'an deux mille dix-sept, le sept avril à dix-sept heures trente-et-une minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.
Le conseil municipal, légalement convoqué (convocation transmise le 31 mars 2017), s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.

Présents 
LEBRETON Patrick
LANDRY Christian
BAUSSILLON Inelda
MUSSARD Harry
MUSSARD Rose Andrée
VIENNE Axel
YEBO Henri Claude
LEBRETON Blanche
LEBON Jean Daniel
LEJOYEUX Marie Andrée
MOREL Harry Claude
GERARD Gilberte
LEBON Guy
VIENNE Raymonde 
KERBIDI Gérald
JAVELLE Blanche Reine 
GRONDIN Jean Marie
HOAREAU Claudette
LEBON Marie Jo
NAZE Jean Denis
HUET Marie Josée
HUET Henri Claude 
COURTOIS Lucette
ETHEVE Corine
BOYER Julie
GEORGET Marilyne
GUEZELLO Alin
RIVIERE François

Représentés
BATIFOULIER Jocelyne représentée par VIENNE Axel
D'JAFFAR M'ZE Mohamed représenté par LEBRETON Patrick
PAYET Yannis représenté par NAZE Jean Denis
HOAREAU Sylvain représenté par LEJOYEUX Marie Andrée
FRANCOMME Brigitte représentée par RIVIERE François
PAYET Priscilla représentée par GUEZELLO Alin

Absents
HOAREAU Jeannick
FONTAINE Olivier
ASSATI Marie Pierre
GUEZELLO Rosemay
MALET Harry

Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.
Madame LEBON Marie Jo, conseillère municipale, a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance.

Au préalable, une minute de silence est observée afin de rendre hommage à tous les saint-joséphoises et saint-joséphois qui nous ont quittés depuis la dernière assemblée et tout particulièrement à :

Monsieur Joseph Léopold LEBON, ancien élu de Saint-Joseph, qui est décédé le 28 février 2017 à l'âge de 77 ans. 
Monsieur LEBON était connu dans son quartier comme un homme de "grand coeur" et il avait consacré toute sa carrière à l'enseignement en tant que professeur de technologie. Il a aussi participé à la vie de la commune en tant que conseiller municipal de 1983 à 2001. Un article du prochain bulletin municipal lui rendra hommage. 
Certainement le premier homme diplômé de Jean-Petit, quartier qu'il a souvent parcouru à pied, très peu de personnes pouvaient le reconnaître comme un adversaire puisqu'il était avant tout une personne affable et de tous les combats humanistes.

Le Député-Maire met à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2017.

Celui-ci est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés.
Présents : 28	Pour : 34	
Représentés : 6	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

Affaire numéro 20170407_1 : Sécurisation du Pont des Hirondelles à Langevin
Approbation du projet et du plan de financement
Le fonds de soutien à l'investissement public local 2017 permet le financement des projets d’investissement du bloc communal. Le projet du Pont des Hirondelles à Langevin permet de sécuriser et d'améliorer la circulation des usagers dans le secteur. Cela représenterait une participation communale de 186 817,50 euros toutes taxes comprises (131 100 euros hors taxe plus 55 717,50 euros de taxe sur la valeur ajoutée).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 28	Pour : 34	
Représentés : 6	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le projet de « sécurisation du Pont des Hirondelles » et le plan de financement présentant une participation communale de 186 817,50 euros toutes taxes comprises (131 100 euros hors taxe plus 55 717,50 euros de taxe sur la valeur ajoutée).

Sécurisation du Pont des Hirondelles à Langevin :
Montant de l'opération (hors taxe)
	655 500,00 euros
	
Dotation de soutien à l'investissement des communes (80 pour cent)
	524 400,00 euros	
Commune de Saint-Joseph (20 pour cent)
	131 100,00 euros	
Commune de Saint-Joseph taxe sur la valeur ajoutée (8,5 pour cent)
	55 717,50 euros	
Montant de l'opération toutes taxes comprises
	711 217, 50 euros	

AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Arrivée de monsieur D'JAFFAR M'ZE Mohamed, conseiller municipal, dans la salle des délibérations à 17 heures 46.

Affaire numéro 20170407_2 : Construction d’une salle de réception à la Croisée
Approbation du projet et du plan de financement
Le fonds de soutien à l'investissement public local 2017 permet le financement des projets d’investissement du bloc communal. Prévu sur l'emplacement de l'ancienne discothèque le Moulin Rouge, le projet de construction d’une salle de réception offre la possibilité d’animations à vocation culturelle ou de loisirs, pour de nombreuses associations de personnes âgées. Le montant du projet atteint 920 000 euros hors taxe. La participation du fonds de soutien à 80 pour cent, soit 736 000 hors taxe, permettrait d’envisager une participation communale de 262 200 euros toutes taxes comprises (184 000 euros hors taxe plus 78 200 euros de taxe sur la valeur ajoutée).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le projet de construction d’une salle de réception à la Croisée et le plan de financement présentant une participation communale de 262 200 euros toutes taxes comprises (184 000 euros hors taxe plus 78 200 euros de taxe sur la valeur ajoutée).

Construction d'une salle de réception à la Croisée :
Montant de l'opération (hors taxe)
	920 000,00 euros
	
Dotation de soutien à l'investissement des communes (80 pour cent)
	736 000,00 euros	
Commune de Saint-Joseph (20 pour cent)
	184 000,00 euros	
Commune de Saint-Joseph taxe sur la valeur ajoutée (8,5 pour cent)
	78 200, 00 euros	
Montant de l'opération toutes taxes comprises
	998 200,00 euros	

AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 20170407_3 : Rénovation thermique de toitures et réhabilitation électrique dans diverses écoles
Approbation du projet et du plan de financement
Le fonds de soutien à l'investissement public local 2017 permet le financement des projets d’investissement du bloc communal. Le projet de rénovation thermique de toitures et de réhabilitation électrique dans diverses écoles concerne 10 écoles sur la commune. Le montant de l’opération atteint 1 380 000 euros hors taxe. Une subvention de 1 104 000 euros hors taxe pourrait être obtenue au titre du fonds de soutien avec une participation communale de 393 300 euros toutes taxes comprises (276 000 euros hors taxe plus 117 300 euros de taxe sur la valeur ajoutée).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le projet de rénovation thermique de toitures et de réhabilitation électrique dans diverses écoles de la commune et le plan de financement présentant une participation communale de 393 300 euros toutes taxes comprises (276 000 euros hors taxe plus 117 300 euros de taxe sur la valeur ajoutée).

Rénovation thermique de toitures et réhabilitation électrique dans diverses écoles :
Montant de l'opération (hors taxe)
	1 380 000,00 euros
	
Dotation de soutien à l'investissement des communes (80 pour cent)
	1 104 000,00 euros	
Commune de Saint-Joseph (20 pour cent)
	276 000,00 euros	
Commune de Saint-Joseph taxe sur la valeur ajoutée (8,5 pour cent)
	117 300, 00 euros	
Montant de l'opération toutes taxes comprises
	1 497 300,00 euros	

AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 20170407_4 : Sensibilisation de la population à la prévention du risque inondation en utilisant différents vecteurs de communication
Convention entre la Croix Rouge Française et la commune de Saint-Joseph
Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat a réaffirmé sa volonté d’encourager les collectivités sur des actions mobilisatrices et innovantes d’information et de sensibilisation afin que chaque personne puisse avoir les bons comportements lorsque des annonces de crues fortes seront données. 
Cet objectif de sensibilisation de la population à ce risque, en ciblant prioritairement les quartiers à enjeux importants, est un objectif commun à l’ensemble des stratégies de gestion des risques inondation (SLGRI) arrêté pour les 6 territoires à risques importants d'inondation (TRI) de La Réunion. 
Une subvention de 16 649,00 euros pour la mise en œuvre de l'action de sensibilisation sur le risque inondation est attribuée à la Commune au titre du fond de prévention des risque naturels majeurs (FPRNM).
Pour mobiliser cette subvention, une convention de partenariat financier doit intervenir entre  la Croix Rouge Française - Plate-forme d'Intervention Régionale Océan Indien (PIROI) et la Commune. Cette convention concerne 4 actions pour un montant de 20 811,00 euros, le fond de prévention des risque naturels majeurs (FPRNM) participera à hauteur de 80 pour cent (16 649,00 euros) et la Croix Rouge Française à hauteur de 20 pour cent (4 162,00 euros).
Le conseil municipal est donc invité à approuver la convention de partenariat financier à intervenir entre la Croix Rouge française et la Ville de Saint-Joseph et à autoriser le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de partenariat financier à intervenir entre la Croix Rouge française et la Ville de Saint-Joseph.
AUTORISE le Député-Maire à solliciter la subvention et à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 20170407_5 : Convention financière entre le Département et la Commune pour le financement d'infrastructures sportives connexes au collège Joseph Hubert 
Le conseil municipal est sollicité sur l'approbation d'une convention entre le Département et la Commune pour la réalisation des travaux de remise en état des deux plateaux sportifs extérieurs exploités par le collège Joseph Hubert et implantés sur un foncier communal. 
La convention prévoit une prise en charge financière des travaux à 100 pour cent par le Département sous une maitrise d'ouvrage communale. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention financière à intervenir entre le Département et la Commune pour le financement d'infrastructures sportives connexes au collège Joseph Hubert.
AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20170407_6 : Décision modificative numéro 1
Budget principal
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'approbation d'une décision modificative numéro 1 nécessaire afin de permettre à la collectivité de faire face à des imprévus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

 •	APPROUVE la décision modificative numéro 1 du budget principal par section et par chapitre comme suit.

Section de Fonctionnement :
Dépenses
CHAPITRE	LIBELLE	MONTANT	
67	Charges Exceptionnelles 	268 000,00 euros	
Total des dépenses de Fonctionnement : 268 000,00 euros

Recettes
CHAPITRE	LIBELLE	MONTANT	
73	Impôts et taxes 	268 000 ,00 euros	
Total des recettes de Fonctionnement : 268 000,00 euros

VOTE	
POUR : 34
ABSTENTION : 0
CONTRE :0 	

Section d'Investissement :
Dépenses
CHAPITRE	LIBELLE	MONTANT	
21	Immobilisations corporelles	1 343 000,00 euros	
Recettes
CHAPITRE	LIBELLE	MONTANT	
10	Dotation	343 000,00 euros	

VOTE	
POUR : 34
ABSTENTION : 0
CONTRE :0 	

Dépenses
CHAPITRE	LIBELLE	MONTANT	
23	Immobilisations en cours	moins 100 000,00 euros	
Recettes
CHAPITRE	LIBELLE	MONTANT	
024	Produits de cession d'immobilisations	900 000,00 euros	

VOTE	
POUR : 34
ABSTENTION : 0
CONTRE :0 	

Total des dépenses d'Investissement : 1 243 000,00 euros
Total des recettes d'Investissement : 1 243 000,00 euros

Affaire numéro 20170407_7 : Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) à mettre en œuvre pour la protection des personnes sur le secteur de la Passerelle  (chemin Bancoule)
- Approbation du dossier de déclaration d'utilité publique et du dossier d'enquête parcellaire
- Autorisation à solliciter monsieur le Préfet de la Région et de département de la Réunion, pour engager la procédure d'expropriation d'urgence conformément à l'article R.232-1 du Code de l'expropriation et pour l’ouverture d’une enquête conjointe en vue de la déclaration d’utilité publique et de l’obtention de l’arrêté de cessibilité des parcelles concernées
Suite à l'éboulement survenu le 9 novembre 2014 sur la falaise de la Passerelle, des études ont conclu à un risque réel pour certaines maisons d'habitation situées dans la zone d'éboulis.
Aussi, en raison de la « menace grave, imminente et présentant un risque immédiat pour ces habitations en pied de falaise », il a été décidé en concertation avec les services de l'Etat de fermer l'école de la Passerelle, de délocaliser définitivement les familles résidentes du chemin Bancoule et de mettre en œuvre une procédure d’expropriation.
Le recours à cette procédure permet  de mobiliser les fonds de prévention des risques naturels majeurs dits "fonds Barnier" afin d'indemniser la perte des biens pour les propriétaires suite à leurs acquisitions (par voie amiable ou par voie d'expropriation).
Dans le cadre de cette procédure, la Société Publique Locale (SPL) MARAINA a été missionnée par la Commune pour constituer le dossier  d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire. Ces dossiers seront transmis à Monsieur le Préfet pour examen avant l'ouverture de l’enquête conjointe en vue de la déclaration d’utilité publique et de l’obtention de l’arrêté de cessibilité des parcelles concernées.
Il est donc demandé au conseil de se prononcer sur cette affaire et d'autoriser le Maire à saisir monsieur le Préfet de la Région et du Département de la Réunion pour engager la procédure d'expropriation d'urgence conformément à l'article R.232-1 du code de l'expropriation et ouvrir l'enquête publique en vue de diligenter cette procédure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE les dossiers de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs à la mise en œuvre de la protection des personnes sur le secteur de la Passerelle (chemin Bancoule).
AUTORISE le Député-Maire à solliciter Monsieur le Préfet de Région et de Département de la Réunion, pour engager la procédure d'expropriation d'urgence conformément à l'article R.232-1 du Code de l'expropriation et pour l’ouverture d’une enquête conjointe en vue de la déclaration d’utilité publique et de l’obtention de l’arrêté de cessibilité des parcelles concernées. 
AUTORISE le Député-Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

Affaire numéro 20170407_8 : Réalisation des travaux de sécurisation de la route nationale 2 sur le site des rampes de Basse Vallée
Approbation de la déclaration de projet et de la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La Région Réunion procède à la réalisation des travaux de sécurisation de la route nationale 2 sur le site de la rampe de Basse Vallée. La nature de ces travaux n'est pas conforme aux prescriptions urbanistiques du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Aussi, la Région Réunion responsable de la procédure de déclaration de projet sollicite la Commune de Saint-Joseph, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, pour approuver le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols valant Plan Local d'Urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

PREND ACTE de l’avis favorable formulé par le commissaire enquêteur.
APPROUVE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU).
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20170407_9 : Bilan des acquisitions et des cessions foncières 2016
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L.2241-1), le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées du premier janvier au 31 décembre 2016 comme suit :
ACQUISITIONS 2016	SUPERFICIE TOTALE (mètre carré)	PRIX TOTAL (euros)	
Les Acquisitions amiables	5 684 mètres carrés	297 612 euros
	
Les préemptions
	2 868 mètres carrés	35 000 euros	
Les conventions foncières
	632 mètres carrés	160 200 euros	
TOTAL 	9 184 mètres carrés	492 812 euros	

CESSIONS 2016	SUPERFICIE TOTALE (mètre carré)	PRIX TOTAL (euros)	
Les cessions amiables	3 698,79 mètres carrés
	932 448 euros	
Les ventes des logements très sociaux (LTS) Communaux
	5 643 mètres carrés	361 459 euros	
TOTAL 	9 341,79 mètres carrés	1 293 907 euros	

Les tableaux détaillés des opérations réalisées en 2016 sont annexés à la délibération.

INDIQUE que ce bilan sera annexé au compte administratif de l'exercice 2016. 

Affaire numéro 20170407_10 : Mise en place d'une station permanente Global Navigation Satellite System (GNSS) à SAINT-JOSEPH dans le cadre du déploiement du réseau TERIA
Approbation de la convention de partenariat avec la société EXAGONE
Secteur du Centre Ville
Dans le cadre du déploiement du réseau "TERIA" de stations permanentes de données satellitaires GNSS (Global Navigation Satellite System) dans les Départements d'Outre-Mer, la société EXAGONE est chargée de procéder à l'installation des 9 antennes réceptrices sur le territoire de la Réunion.
A ce titre, la Commune a été sollicitée pour l'installation de l'antenne permanente de Saint-Joseph sur le bâtiment situé à l'arrière du pôle administratif communal au droit de la rue Mère Thérésa.
En contrepartie de la mise à disposition de cet emplacement, la Commune bénéficiera d'un abonnement gratuit à ce réseau et pourra accéder librement aux corrections apportées par ce système (positionnement précis sur le terrain en temps réel via un Global Positioning System (GPS), en français : Système mondial de positionnement). Pour ce faire, un contrat de mise à disposition doit donc être établi entre la Commune et la société EXAGONE pour définir les engagements respectifs des deux parties.
Le conseil municipal est donc appelé à ce prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le contrat de mise à disposition d'un emplacement à intervenir entre la société EXAGONE et la Commune pour l'installation d'une station permanente à Saint-Joseph du réseau TERIA.
AUTORISE le Député-Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20170407_11 : Réaménagement de prêt – Opération « COCO HUET » (ex Parc à Moutons) – 34 logements locatifs très sociaux (LLTS)
Garantie communale pour un emprunt de la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Dans le cadre de la réalisation de l’opération de logements sociaux 34 logements locatifs très sociaux «Coco Huet » (ex Parc à Moutons), la société de développement et de gestion d'immobilier social avait sollicité la garantie communale pour un emprunt d’un montant total de 3 023 907 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Par délibération numéro 20 du 17 décembre 2013, le conseil municipal a validé cette garantie.
Aujourd’hui, le chantier de construction de l’opération ayant pris du retard, la société de développement et de gestion d'immobilier social sollicite à nouveau la collectivité pour qu’elle apporte sa garantie pour un réaménagement du prêt initial.
Le réaménagement porte sur deux lignes de prêts dont le montant total garanti s’élève à                       1 673 213,75 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0
	
Article premier.- Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2.- Les nouvelles caractéristiques financières de la (des)  Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret A, effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 22 décembre 2016 est de 0,75 pour cent.

Article 3.- La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au  bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement.

Article 4.- Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5.-  Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera  ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignation et l’emprunteur.

Affaire numéro 20170407_12 : Convention de gestion de l’aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Grègues 2 « Les TERRASS » entre la Commune de Saint-Joseph et la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD)
Dans le cadre du transfert de la compétence économique au premier janvier 2017, il est proposé de conventionner avec la Communauté d'Agglomération du Sud pour la gestion de l’aménagement de la zone d’activité des Grègues 2 « Les TERRASS ». Cette convention a été approuvée par la Communauté d'Agglomération du Sud le 24 février dernier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de gestion de l’aménagement de la zone d’activité économique des Grègues 2 « Les TERRASS » à intervenir entre la Communauté d'Agglomération du Sud  et la Commune de Saint-Joseph.
AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20170407_13 : Convention de concession de places de stationnement avec la société à responsabilité limitée (SARL) Le Gagnant représentée par Monsieur Franck CALMETTES 
La société à responsabilité limitée le Gagnant représentée par monsieur Franck CALMETTES, porte le projet de réhabilitation – extension du bâtiment sis sur la parcelle BV 376, « ex-Younous Boutique ». Celui-ci consiste en la création de deux commerces en rez de chaussée ainsi que deux logements en R plus 1.
Compte tenu de la configuration du bâti sur la parcelle et celles adjacentes, ainsi que l’inexistence totale de garage ou parking privé à proximité directe, il est proposé de conclure une convention de concession, d’une durée de 15 ans, pour deux places de stationnement nominatives sur les parkings publics dans un rayon de 300 mètres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de concession d'une durée de 15 ans pour deux places de stationnement sur le parking de la rue Henry Payet au profit de la La société à responsabilité limitée « Le Gagnant ».
AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20170407_14 : Redevance d’occupation du domaine public 2017 – complément pour les installations numériques
Par délibération numéro 20161201_18 du premier décembre 2016, le conseil municipal a fixé les tarifs d'occupation du domaine public communal pour l'année 2017. Il convient d'y apporter un complément pour les installations numériques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

 •	APPROUVE le complément à la délibération numéro 20161201_18 du conseil municipal du premier décembre 2016 prenant en compte les tarifs pour les installations numériques conformément au tableau ci-après :
DOMAINE PUBLIC ROUTIER :
Artères	Tarif 2016	Proposition de tarif pour 2017	
Souterrain	38,81 euros par kilomètre	38,05euros par kilomètre	
Aérien	51,74 euros par kilomètre	50,74 euros par kilomètre	
On entend par artère : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
C'est un montant « plafond » de la redevance due pour l'année 2017 et encadré par le décret numéro 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public.

Installations radioélectriques 	Tarif 2016	Proposition de tarif pour 2017	
Pylône, antenne de téléphonie mobile	5 000 euros par an
	5 000 euros par an
	
Armoire technique	1 500 euros par an	1 500 euros par an	

Autres installations	Tarif 2016	Proposition de tarif pour 2017	
Cabine téléphonique, sous répartiteur...	25,87 euros par mètre carré par an	25,37 euros par mètre carré par an	
C'est un montant « plafond » de la redevance due pour l'année 2017 et encadré par le décret numéro 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public.

DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER :
Artères	Tarif 2016	Proposition de tarif pour 2017	
Souterrain	1 293,52 euros par kilomètre	1 268,43 euros par kilomètre	
Aérien	1 293,52 euros par kilomètre	1 268,43 euros par kilomètre	
On entend par artère : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
C'est un montant « plafond » de la redevance due pour l'année 2017 et encadré par le décret numéro 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public.

Installations radioélectriques 	Tarif 2016	Proposition de tarif pour 2017	
Pylône, antenne de téléphonie mobile	5 000 euros par an
	5 000 euros par an
	
Armoire technique	1 500 euros par an	1 500 euros par an	

Autres installations	Tarif 2016	Proposition de tarif pour 2017	
Cabine téléphonique, sous répartiteur...	840,79 euros par mètre carré par an	824,48 euros par mètre carré par an	
C'est un montant « plafond » de la redevance due pour l'année 2017 et encadré par le décret numéro 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public.

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20170407_15 : Convention d'occupation précaire du domaine privé de l'Etat intervenant entre la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)  et la Commune de Saint-Joseph
La commune de Saint Joseph a demandé l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine privé de l'état située sur son territoire communal en vue de réaliser un ouvrage de franchissement sécurisé en lieu et place de radier existant.
Les travaux consistent en la réalisation d'un ouvrage hydraulique insubmersible de type cadre en béton armé qui permettra d'évacuer une crue supérieure et d'assurer la sécurité des usagers pendant les périodes de fortes pluies sur la commune de Saint-Joseph.
Le radier concerné, situé au niveau du chemin des Prunes, permet le franchissement de la ravine Jean-Petit.  A ce titre, une convention d'occupation précaire du domaine privé de l’État doit être conclue entre la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et la Commune de Saint-Joseph afin de fixer les conditions et la durée d'occupation.
Le conseil municipal est donc invité à approuver ladite convention et à autoriser le Député-Maire à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention d'occupation précaire du domaine privé de l’État à intervenir entre la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) et la Commune de Saint-Joseph.
AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20170407_16 : Contrôle de gestion de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD)
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
En vertu des dispositions de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 (article L. 243-7 du Code des juridictions financières), le conseil municipal est invité par la Chambre Régionale des Comptes à débattre sur son rapport d'observations définitives relatif à l'examen de gestion de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) sur les exercices 2010 et suivants.
Ce rapport a été soumis au conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud dont la commune est membre le 24 février dernier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

PREND ACTE de la présentation et du débat relatifs au rapport d'observations définitives arrêté par la Chambre Régionale des Comptes sur l'examen de la gestion de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) sur les exercices 2010 et suivants.
AUTORISE le Député-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 18 heures 57.

Fait à Saint-Joseph, le 14 avril 2017	Le Député-Maire,	
Affiché le 14 avril 2017	Patrick LEBRETON

	L'élu délégué
	Christian LANDRY