VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du  20 juin 2013

L'an deux mille treize, le jeudi vingt juin à dix sept heures vingt minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie. 

Le conseil municipal, légalement convoqué le treize juin deux mille treize, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.

ETAIENT PRESENTS : 
Patrick LEBRETON, 
Christian LANDRY,
Rose Andrée MUSSARD,
Jean Daniel LEBON, 
Philippe METRO,
Blanche LEBRETON, 
Henri Claude HUET,
Margaret HOAREAU, 
Henri Claude YEBO,
Raymonde VIENNE,
Guy LEBON
Gilberte GERARD,
Marie Thérèse MOREL,
Michel GERARD,
Rose Thérèse MOREL, 
Blanche Reine JAVELLE,  
Charly BENARD, 
Jacky PAYET,
Marie Andrée LEJOYEUX, 
Harry Claude MOREL,
Harry MUSSARD,
Denise NATIVEL,
Véronique LEBON, 
Sonia AYAGAPIN, 
Jennifer GABRIEL épouse LEBON
Franco LORICOURT, 
Sylvie LESPORT.
 
ETAIENT REPRESENTES : 
Axel VIENNE représenté par Henri Claude YEBO,
Marie Paule AMILY représentée par Harry MUSSARD,
Jocelyne BATIFOULIER représentée par Blanche Reine JAVELLE,
Liliane LEBON représentée par Blanche LEBRETON,
Jean François GRONDIN représenté par Philippe METRO,
Jean Marie GRONDIN représenté par Jacky PAYET,
Marie Jo LEBON représentée par Marie Andrée LEJOYEUX.

ETAIENT ABSENTS : 
Jean Michel LEBON, 
Dominique GERMAIN,
Jonatan SUZANNE,
Gerald KERBIDI,
Rosemay TECHER épouse  GUEZELLO.

Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Madame Gilberte GERARD,  a été élue à l’unanimité, secrétaire de séance.

Le Député-Maire met à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2013. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Affaire numéro 1 : CONTRAT DE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE 2013-2015 - Section Insertion de proximité

Par délibération du conseil général lors de sa séance plénière du 7 novembre 2012, le Département de la Réunion a adopté la réforme du dispositif « Contrat de Coopération Communale » (CCC) qui devient « Contrat de Solidarité Départementale » (CSD) pour une période déterminée de 2013 à 2015.
Ce nouveau dispositif, qui compte une enveloppe globale pour 2013 de 6 963 818 €, dont 364 466,67 € pour la commune de Saint-Joseph, permet de financer le secteur Petite Enfance ainsi que les actions d'insertion sociale de proximité. Dans le domaine de l'insertion, le conseil général vise le renforcement de l'action sociale à travers le subventionnement possible en section fonctionnement des chantiers d'insertion et des actions sociales de proximité. Le cadre d'intervention du dispositif prévoit un financement plafonné, et proratisé au nombre de mois de l'action, à hauteur de 30 000 € par projet pour les chantiers d'insertion, et 1000 € par personne concernée par l'action pour les actions sociales de proximité. 
Ainsi, la commune qui devient bénéficiaire de la subvention, a été sollicitée par cinq structures qui souhaitent mener des chantiers d'insertion : la Maison du Tourisme du Sud Sauvage (MTSS), l'Association des Jeunes Majeurs en Dynamique (AJMD), l’École de Musique et de Danse (EMD), l'association les Fangourins ainsi que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Joseph. La ville souhaite également mettre en place deux chantiers d'insertion.
La demande globale de subvention 2013 au titre du CSD insertion s'élève donc à 189 000 €.
 Par conséquent, il est demandé au conseil municipal :
 �	d'approuver la programmation des actions d'insertion portées par les différentes structures  ainsi que le plan de financement prévisionnel ;
 �	de valider la demande d'aide financière au titre du Contrat de Solidarité Départementale (CSD) « Insertion » auprès du conseil général pour un montant global de 189 000 € ;
 �	d'autoriser le Député-Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et les autres structures bénéficiaires ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

NE PREND PAS PART AU VOTE : Mme Blanche Reine JAVELLE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	 APPROUVE la programmation des actions d'insertion portées par les différentes structures et le plan de financement y afférent ;
 �	 APPROUVE la demande d'aide financière au titre du CSD « Insertion » auprès du conseil général pour un montant global de 189 000 € ;
 �	 AUTORISE le  Député-Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et les autres structures bénéficiaires ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de Mme Blanche Reine JAVELLE dans la salle des délibérations

Affaire numéro 2 : CONTRAT DE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE 2013-2015 - Section Petite Enfance

Par délibération du 7 novembre 2012, le conseil général de la Réunion a adopté la réforme du dispositif CCC (Contrat de Coopération Communale) qui devient Contrat de Solidarité Départementale pour une période déterminée de 2013 à 2015. Ce nouveau dispositif, qui compte une enveloppe globale pour 2013 de 6 963 818 €, dont 364 466,67 € pour la commune de Saint-Joseph, permet de financer le secteur Petite Enfance ainsi que les actions d'insertion sociale de proximité. Dans le domaine de la Petite Enfance, seules les structures d'Accueil de Jeunes Enfants (SAJE) agréées par le Département et les Lieux d'Accueil Parents Enfants (LAPE) sont éligibles à cette subvention, à hauteur de 1000 euros par an par place agréée. Le territoire communal compte 175 places d'accueil de petite enfance réparties sur 11 structures qui ont sollicité la municipalité pour l'obtention d'une subvention globale s'élevant à 175 000 €.

Vu la volonté municipale d'accompagner chacune de ses structures, et vu l'article 2 de la délibération numéro 83 du Conseil Général fixant le cadre du dispositif Contrat de Solidarité Départementale 2013-2015, il convient que notre assemblée délibère sur le projet de financement au titre du Contrat de Solidarité Départementale (CSD) des structures d'accueil des Jeunes Enfants du territoire, ainsi que sur le plan de financement prévisionnel des actions.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal :
 �	d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel des structures d'accueil de jeunes enfants à Saint-Joseph ;
 �	de valider la demande d'aide financière au titre du CSD « Petite Enfance » auprès du conseil général pour un montant global de 175 000 € ;
 �	d'autoriser le Député-Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et les structures bénéficiaires  ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel des structures d'accueil de jeunes enfants de Saint-Joseph ;
 �	APPROUVE la demande d'aide financière pour les structures au titre du Contrat de Solidarité Départementale 2013-2015 ;
 �	AUTORISE le Député-Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et chaque structure bénéficiaire  ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 3 : Implantation de repères de crue (action A1 du Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) de la rivière des Remparts)
Modification du plan de financement
Le Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) qui a été signé le 21 décembre 2010 par l'ensemble des partenaires (État, Région, Commune de Saint-Joseph) prévoit la mise en place de repères de crue. Le montant de l'étude prévue au cadre de décomposition du prix global et forfaitaire est de 12 800 € Hors Taxe au lieu des 40 000 € Hors Taxe initialement prévu dans la délibération du conseil municipal du 21 mars 2013. Le montant de l'étude et des travaux d'implantation de repères de crue est désormais estimé à  44 940,00 € Hors Taxe (- 28 560 € Hors Taxe).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE la modification du bilan prévisionnel et du plan de financement prévisionnel du projet présentant une participation communale de 17 301,90 € Toutes Taxes Comprises(13 482,00 € Hors Taxe + 3 819,90 € de Taxe sur la Valeur Ajoutée)  comme suit. 

Budget prévisionnel 
Phase|Désignation|
Étude de définition de repères de crue|12 800 € Hors Taxe|
Réalisation et implantation de repères de crue|30 000 € Hors Taxe|
Divers et imprévus (5%)|2 140 € Hors Taxe|
Total|44 940, 00 Hors Taxe|
Taxe sur la Valeur Ajoutée|3 819,90 € Hors Taxe|
Total Toutes Taxes Comprises|48 759,90 € Hors Taxe|

 �	Plan de financement :

|participation des partenaires|Union Européenne %|Contrepartie Nationale %|Maître d'ouvrage %|Total Hors Taxes|
|100= dépense publique éligible|60|10|30|100|
|100= coût total éligible|26 964 €|4 494 €|13 482 €|44 940 €|

 �	AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer  tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 4 : Mise aux normes des bouches incendie pour conformité des bâtiments
Approbation du projet et du plan de financement

Le Maire étant responsable de la défense incendie, les bouches d'incendie de la commune doivent être mises aux normes. Il est nécessaire de procéder à leur vérification et à l'achat d'un nouvel équipement en la matière. Une subvention de 27 600 € de l'Assemblée Nationale peut être obtenue au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales pour le projet de « mise aux normes des bouches incendie pour conformité des bâtiments ». Ainsi, le Ministère de l'intérieur participerait à hauteur de 48,68 %, et la commune 51,32 % soit  27 600 € Hors Taxe. Le conseil municipal est donc invité à approuver le projet ainsi que le plan de financement y afférent. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE le projet relatif à la « mise aux normes des bouches incendie pour conformité des bâtiments » pour un montant de 56 700 € Hors Taxe (soit 61 519,50 € Toutes Taxes Comprises) ;
 �	APPROUVE le plan de financement de l'opération présentant une participation communale de 33 919,50 € Toutes Taxes Comprises (29 100 € Hors Taxe + 4 819,50 € de Taxe sur la Valeur Ajoutée), comme suit.

Mise aux normes des bouches incendie pour conformité des bâtiments
|Nature du financement|Montant total Hors Taxe|
|Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Opération numéro CE 3857 : 48,68 % du montant Hors Taxe|27 600, 00 €|
|Commune : 51,32 % du montant Hors Taxe|29 100,00 €|
|+ Taxe sur la Valeur Ajoutée (8,5% du montant total Hors Taxe de l'opération)|4 819,50 €|
|Total Toutes Taxes Comprises de l’opération|61 519,50 €|

 �	AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 5 : Achat de nacelle pour la sécurisation et la mise aux normes des réseaux d'éclairage public
Approbation du projet et du plan de financement

L'achat d'une nacelle est essentiel pour l'entretien et la sécurisation du réseau d'éclairage public de la ville. Environ 400 points lumineux par an sont changés sur les différents quartiers de Saint-Joseph. Une subvention de 37 000 € de l'Assemblée Nationale peut être obtenue au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales pour le projet d' « achat de nacelle pour la sécurisation et la mise aux normes des réseaux d'éclairage ». Ainsi le Ministère de l'intérieur participerait à hauteur de 43,35%, et la commune  56,65 % soit 48 355,45 € Hors Taxe. Le conseil municipal est donc invité à approuver le projet ainsi que le plan de financement y afférent. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE le projet d'« achat de nacelle pour la sécurisation et mise aux normes  des réseaux d'éclairage public » pour un montant de 85 355,45 € Hors Taxe (soit 92 610,66 Toutes Taxes Comprises) ;

 �	APPROUVE le plan de financement de l'opération présentant une participation communale de 55 610,66 € Toutes Taxes Comprises (48 355,45 € Hors Taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée de 7 255,21 €) comme suit.  

Achat de nacelle pour la sécurisation et mise aux normes des réseaux d'éclairage public
|Nature du financement|Montant total Hors Taxe|
|Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Opération numéro CE 3855 : 43,35% du montant Hors Taxe|37 000, 00 €|
|Commune : 56,65% du montant Hors Taxe|48 355,45 €|
|+ Taxe sur la Valeur Ajoutée (8,5% du montant total Hors Taxe de l'opération)|7 255,21 €|
|Total Toutes Taxes Comprises de l’opération|92 610,66 €|

 �	AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 06 : Équiper le gîte communal en électricité en panneaux photovoltaïques
Approbation du projet et du plan de financement

La volonté de réaliser un éco-village au gîte de Roche Plate permet à la fois le développement économique dans un site exceptionnel, mais aussi l'engouement de la commune pour l'utilisation des énergies renouvelables. Une subvention de 6 900 € de l'Assemblée Nationale peut être obtenue au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales pour le projet « équiper le gîte communal en électricité en panneaux photovoltaïques ». Ainsi le Ministère de l'Intérieur participerait à hauteur de 43,13% soit 6 900 € Hors Taxe, et la commune  56,87 % soit 9 100 € Hors Taxe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE le projet « Equiper le gîte communal en électricité en panneaux photovoltaïques » pour un montant de 16 000 € Hors Taxe(soit 17360 Toutes Taxes Comprises) ;
 �	APPROUVE le plan de financement de cette opération présentant une participation communale de 10 460 € Toutes Taxes Comprises (9 100 € Hors Taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée de 1 360 €),  comme suit. 

Équiper le gîte communal en électricité en panneaux photovoltaïques
|Nature du financement|Montant total Hors Taxe|
|Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Opération numéro CE 3856 : 43,13% du montant Hors Taxe|6 900 €|
|Commune : 56,87 % du montant Hors Taxe|9 100 €|
|+ Taxe sur la Valeur Ajoutée (8,5% du montant total Hors Taxe de l'opération)|1 360 €|
|Total Toutes Taxes Comprises de l’opération|17 360 €|

 �	AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 7 : Traitement des crues de la rivière des remparts à Saint-Joseph – Consultation Maîtrise d’œuvre   Élection des membres du jury

Par délibération numéro 1 du 21 mars 2013, le conseil municipal a confié le mandat de maîtrise d’ouvrage des études et travaux relatifs au traitement des  crues de la rivière des Remparts à la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) MARAINA.
Il s’agit maintenant de confier à un (des) prestataire(s) une mission de maîtrise d’œuvre afin de concevoir puis de réaliser les aménagements de protection contre les crues de la rivière des Remparts.
Le(s) marché(s) de maîtrise d'œuvre qui en découlera(ont) devra(ont) faire l'objet de l'avis motivé d'un jury composé dans les mêmes conditions que celles du jury de concours. 
Il convient donc de procéder à l'élection des membres (5 titulaires et 5 suppléants) qui siégeront au sein de ce jury. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Sont élus membres du jury :

|TITULAIRES|SUPPLEANTS|
|VIENNE Axel|MUSSARD Rose Andrée|
|MUSSARD Harry|LEBON Jean Daniel|
|YEBO Henri Claude|GERARD Michel
|MOREL Harry Claude|JAVELLE Blanche Reine|
|LORICOURT Franco|LESPORT Sylvie|

Affaire numéro 8 : Convention de mise à disposition au profit de la commune d'un terrain non bâti cadastré CY 421 appartenant à monsieur VIENNE François Boniface
Dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage de franchissement de la ravine Bras Panon sur la rue de la Fontaine, la collectivité a sollicité pour l'installation de chantier, monsieur VIENNE François Boniface, propriétaire de la parcelle CY 421, pour une mise à disposition de 200 mètres carré de ladite parcelle pour une durée prévisionnelle de cinq mois. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver cette mise à disposition consentie à titre gratuit et d'autoriser le Député-Maire à signer la convention y afférente.

NE PREND PAS PART AU VOTE : Mme Raymonde VIENNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE la mise à disposition au profit de la commune, à titre gratuit de 200 mètres carré de la  parcelle cadastrée CY 421 appartenant à monsieur VIENNE François Boniface ;
 �	APPROUVE la convention de mise à disposition y afférente à intervenir entre monsieur VIENNE François Boniface et la commune de Saint-Joseph ;
 �	AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de mise à disposition y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant  à cette affaire.

Retour de Mme Raymonde VIENNE.

Président de séance pour l'affaire numéro 9 : Monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, désigné à l'unanimité.

Affaire numéro 9 : Acquisition amiable de la parcelle BV 353 appartenant à la succession de madame BENARD Marie Thérèse
 Secteur du Centre Ville
Dans le cadre du « projet urbain » défini en 2005/2006, l'aménagement du périmètre « cœur de ville » a été identifié comme stratégique pour la ville. Aussi, la collectivité a engagé une démarche d’acquisition foncière amiable dudit périmètre.
Dans ce cadre, la commune a accepté de négocier avec les héritiers de madame BENARD Marie Thérèse en vue d'acquérir à l'amiable la propriété bâtie ayant appartenue à la défunte.
Un accord entre les parties a permis de définir un prix d'achat de 135 000 euros pour ce bien. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l'acquisition amiable de la parcelle BV 353  d’une contenance de 504 mètres carré au prix de 135 000 euros.

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : Monsieur Patrick LEBRETON et Monsieur Jean Daniel LEBON

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE l’acquisition amiable de la parcelle bâtie référencée BV 353 d'une superficie de 504 mètres carré appartenant à la succession de madame BENARD Marie Thérèse au prix de 135 000 euros  ;
 �	APPROUVE La prise en charge par la Commune des frais nécessaires à la réalisation de diagnostics immobiliers précédant la vente de ce bien bâti ;
 �	AUTORISE Le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment le compromis de vente et l'acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Retour de Monsieur Patrick LEBRETON et Monsieur Jean Daniel LEBON dans la salle des délibérations.

Affaire numéro 10 : Acquisition d’une portion de terrain issue de la parcelle BW 854 appartenant à la Société Immobilière de La Réunion (SIDR) dans le cadre de la réalisation de places de parking  SECTEUR DU CENTRE VILLE
Afin de palier le manque de parking sur la rue Paul Demange et satisfaire aux attentes du public fréquentant régulièrement le pôle social, la commune a souhaité réaliser une bande de stationnements sur une partie du terrain appartenant à la SIDR située en face de cet équipement. Par le biais d'une convention signée en août 2012, il a été convenu que la SIDR mette à disposition de la commune la portion de terrain utile au projet en attendant que celle-ci entreprenne les démarches nécessaires à l'acquisition de cette emprise foncière à l'euro symbolique.
Les travaux étant achevés, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'acquisition à l'euro symbolique de l'assiette foncière de 374 mètres carré à prendre sur la parcelle BW 854 .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
 �	APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique du LOT A correspondant à la portion de terrain d'une superficie arpentée de 374 mètres carré issue de la parcelle BW 854 appartenant à la Société Immobilière de La Réunion (SIDR), selon l'accord intervenu entre les parties ;
 �	AUTORISE le Député-Maire à signer ainsi tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir par devant notaire.

Affaire numéro 11 : Vente de la parcelle bâtie CX 616 située dans le groupe d’habitations sociales dénommé « BRAS DE JACQUES » au profit de  madame LEBON Mélissa
SECTEUR DE VINCENDO
Dans la cadre de son action en faveur de l’habitat social, la commune a fait l’acquisition d’un logement évolutif social (LES) de type T3/4 situé dans le lotissement « BRAS DE JACQUES » suite à l’exercice de son droit de préemption urbain avec comme objectif de le céder à un acquéreur éligible au logement social. Madame LEBON Mélissa ayant fait connaître son souhait d'acquérir ce bien, la commune accepte de le lui céder, celle-ci répondant aux critères d’attribution du logement social. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la cession amiable de la parcelle bâtie CX 616 de 337 mètres carré au prix de 70 915 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE la cession amiable de la parcelle bâtie en l'état, référencée CX 616 au cadastre d’une superficie de 337 mètres carré à madame LEBON Mélissa au prix de 70 915 euros selon l’accord amiable intervenue entre les parties ;
 �	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir pardevant notaire.

Affaire numéro 12 : Zone d’activités des Grègues :
Cession foncière des parcelles BK 1114 – 1135 au profit de la société DRS (Hoarau Dominique)
Modification de la délibération numéro 36 du 31 août 2012
Par délibération numéro 36 du 31 août 2012, le conseil municipal a approuvé la cession des parcelles BK 1114 et 1135 au profit de la société DRS gérée par monsieur Dominique HOARAU pour un montant de 38 147,16 Hors Taxe.
Cependant, il s'avère que monsieur HOARAU a enregistré son entreprise en son nom propre. Aussi, il convient de modifier la délibération en ce sens.

NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Harry Claude MOREL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE la modification de la délibération numéro 36 du conseil municipal du 31 août 2012 comme suit.

Nom du preneur : Dominique HOARAU (enseigne : DRS)
Activité : remorquage
Option : Vente
Référence cadastrale et Superficie : BK 1114 de 1 650 mètres carré et BK 1135 de 18 mètres carré
Superficie totale : 1 668 mètres carré
Prix de vente : 22,87 € / mètres carré H.T (prix de référence dans la Zone d'Activités des Grègues) soit 38 147,16 €  Hors Taxe (Taxe sur la Valeur Ajoutée en sus)

 �	AUTORISE le Député-Maire à signer l’acte authentique à intervenir pardevant notaire ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de Monsieur Harry Claude MOREL dans la salle des délibérations.

Affaire numéro 13 :  Maison du Tourisme du Sud Sauvage :
Présentation du rapport financier 2012
Chaque année, la Maison du Tourisme du Sud Sauvage doit présenter un rapport financier au conseil municipal.
C'est l'objet de la présente note, qui s'articule en deux parties :
 �	le rapport d'activités qui reprend les actions réalisées en 2012 ;
 �	le rapport financier qui fait apparaître un résultat négatif de 465 €.

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : Mme Blanche Reine JAVELLE et Mme Raymonde VIENNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	PREND ACTE du rapport financier de l'année 2012 de la Maison du Tourisme du Sud Sauvage. 

Retour de Mme Blanche Reine JAVELLE et de Mme Raymonde VIENNE dans la salle des délibérations.

Affaire numéro 14 : Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Sud  (CASUD) pour inscription dans les compétences facultatives de la gestion du mobilier urbain lié aux transports urbains 
Le Conseil d’État a décidé par arrêt du 8 octobre 2012, qu'il résultait des articles L.5216-5 et L.1214-1 et suivants et L.1231-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales que la localisation des points d'arrêt des véhicules de transports publics de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains. Cependant, le Conseil d’État précise qu'une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abris bus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public. Aussi, apparaît-il nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération du Sud afin qu'elle puisse disposer de la compétence installation et entretien du mobilier urbain lié aux transports urbains.
A ce titre, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le transfert de compétence « installation et entretien du mobilier urbain lié aux transports urbains et à approuver la modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Sud  (CASUD) - Compétences – 3 – compétences facultatives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	SE PRONONCE FAVORABLEMENT en faveur du transfert de compétence « installation et entretien  du mobilier urbain lié aux transports urbains.
 �	APPROUVE la modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) : « Compétences – 3 - compétences facultatives »,  comme suit :

	3 – Compétences facultatives 

1 - Études et réalisation d'un schéma directeur des systèmes d'informations géographiques
 �	« Élaboration et mise en œuvre d'une charte intercommunale de développement de l'information géographique.
 �	Animation de l'information géographique et mise en réseaux des services SIG du territoire
 �	Gestion et diffusion des données d'intérêt communautaire
 �	Étude et réalisation d'un schéma directeur des systèmes d'informations géographiques d'intérêt communautaire. Mise en œuvre du plan d'action et maintenance du système d'information intercommunal.
 �	Élaboration et suivi du Plan Assurance Qualité de l'Information Géographique ».
2 - Transports périscolaires ;
3 - Construction et gestion de fourrière(s) animale(s) avec intégration des opérations de capture et de lutte contre l'errance des animaux, notamment domestiques ;
4 - Enlèvement des cadavres d'animaux sur les voies communales et les voies non classées ouvertes à la circulation ;
5 - Élaboration d'un agenda 21 local communautaire et réalisation d'actions d'intérêt communautaire relatives à cet agenda ;
6 - Haut-débit : étude, établissement, exploitation et gestion d'infrastructures et d'équipements de télécommunications haut-débit permettant de répondre aux besoins suivants :
 �	couverture des zones blanches
 �	haut-débit mobile dans le cadre de la convention des zones blanches
 �	interconnexion des communes membres et de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) dans le cadre d'un intranet intercommunal
7 - Informatisation des écoles : accès internet, abonnement et sécurité ;
8 - Participation au capital d'une Société d’Économie Mixte d'aménagement SODEGIS (Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social) ;
9 - installation et entretien du mobilier urbain lié aux transports urbains .

 �	AUTORISE le Député-Maire à prendre toute mesure nécessaire en vue de l’exécution de la présente délibération et à la notifier au Président de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD);
 �	AUTORISE le Député-Maire à signer  tout document ou pièce se rapportant  à cette affaire.

Affaire numéro 15 : Proposition de répartition des sièges dans la nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) à compter de 2014
Par délibération numéro 23 du 10 avril 2013, le conseil communautaire de la CASUD a adopté la proposition de répartition des sièges pour l'année 2014. Cette répartition doit  être soumise pour validation à l'ensemble des conseils municipaux des communes membres. Les délibérations  (accord local ou règle proportionnelle) doivent intervenir avant le 31 août 2013 – année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
A ce titre, le conseil municipal est invité à approuver la proposition de répartition des sièges  dans le cadre de la nouvelle composition du conseil communautaire à compter de 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE la proposition de répartition des sièges dans le cadre de la nouvelle composition du conseil communautaire de la CASUD à compter de 2014, comme suit :  

Nombre de sièges : 51
Commune du Tampon : 24
Commune de Saint-Joseph : 19
Commune de Saint-Philippe : 4
Commune de l'Entre Deux :  4

 �	AUTORISE  le Député-Maire  à signer tout document ou pièce se rapportant  à cette affaire.

Affaire numéro 16 :  Organisation des deuxièmes rencontres mondiales décentralisées du logiciel libre à Saint-Joseph
Approbation de la convention de partenariat entre l'association Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Éducation Active (CEMEA) et la commune de Saint-Joseph

Les CEMEA organisent en partenariat avec la Ville de Saint-Joseph les deuxièmes rencontres mondiales décentralisées du logiciel libre. Pour la tenue de cette manifestation, il est demandé au conseil municipal d'approuver le principe de partenariat, d'approuver la prise en charge des moyens logistiques nécessaires à l'organisation,  la mise à disposition de lignes téléphoniques et des accès internet, et la création de support de communication pour un montant maximal de 3 000 euros Hors Taxe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	APPROUVE le principe de partenariat entre l'association CEMEA (Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Éducation Active) et la commune de Saint-Joseph dans le cadre de l'organisation des Rencontres mondiales décentralisées du logiciel libre ;
 �	APPROUVE la prise en charge des moyens logistiques  visés ci-après, ainsi que la mise à disposition des lignes téléphoniques et des accès Internet pour un montant maximal de 3 000 euros Hors Taxe ;

Moyens logistiques
 �	le gymnase Henri Ganofsky durant 6 jours, du 21 août au 26 août 1013 (2 jours pour la préparation de la salle et l'installation du matériel, 3 jours pour la manifestation et 1 jour pour la désinstallation du matériel et la remise en état du site). ;
 �	la salle communale de Manapany-les-bains durant 2 jours à partir de 17 heures 30 ;
 �	le matériel informatique et bureautique nécessaire ;
 �	le gardiennage  ;
 �	la sonorisation ;
 �	des plantes vertes ;
 �	une campagne de communication sur le site internet et le magazine municipal de la ville de Saint-Joseph ;
 �	des tables et chaises ;
 �	la fourniture électrique nécessaire ;
 �	des barrières ;
 �	des chapiteaux ;
 �	la prise en charge des repas pour les membres de l'organisation à hauteur maximale de 700 euros.

 �	AUTORISE le Député-Maire à signer la convention y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 17 : Délégation du service public de la crèche  1, 2, 3 Soleil
Rapport d’activités du délégataire pour l’année 2012
Au terme d’une procédure de délégation de service public mise en œuvre conformément à la loi numéro 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN, la commune a confié la gestion de la crèche 1, 2,3 Soleil à l’Association pour la Promotion de l’Enfance et de la Famille (APEF).
A ce titre, un contrat d’affermage a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du premier janvier 2007. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant de prolongation.  En sa qualité de délégataire, l’APEF doit chaque année rendre compte de sa gestion à la collectivité délégante et à ce titre produire avant le premier juin un rapport comportant notamment les  comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
 �	PREND ACTE du rapport d'activités de l'Association pour la Promotion de l'Enfance et de la Famille (APEF) relatif à la gestion de la crèche 1,2,3 Soleil pour l'année 2012.

Affaire numéro 18 : Délégation du service public des micro crèches municipales : Langevin, Vincendo et centre-ville
Rapport d’activités du délégataire pour l’année 2012
Au terme d’une procédure de délégation de service public mise en œuvre conformément à la loi numéro 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN, la commune a confié la gestion des micro crèches municipales au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune.  A ce titre, un contrat d’affermage a été conclu pour une durée de 6 ans à compter du premier janvier 2009. Les trois structures ont ouvert leurs portes en mai et septembre 2010.
En sa qualité de délégataire, le CCAS doit rendre compte de sa gestion à la collectivité délégante et à ce titre produire avant le premier juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
 �	PREND ACTE  du rapport d'activités du Centre Communal d'Actions Sociale (CCAS) de Saint-Joseph relatif à la gestion des micro crèches municipales (Langevin, Vincendo et Centre-Ville) pour l'année 2012.

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 19 heures 35.