VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du  30 juillet 2013

L'an deux mille treize, le trente juillet  à dix sept heures vingt minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.

Le conseil municipal, légalement convoqué le vingt trois juillet deux mille treize, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.

ETAIENT PRESENTS :
Patrick LEBRETON,
Christian LANDRY,
Marie Paule AMILY,
Axel VIENNE,
Rose Andrée MUSSARD,
Jean Daniel LEBON, 
Philippe METRO,
Blanche LEBRETON, 
Henri Claude HUET,
Henri Claude YEBO,
Raymonde VIENNE,
Guy LEBON,
Gilberte GERARD,
Marie Thérèse MOREL,
Michel GERARD,
Jean François GRONDIN,
Rose Thérèse MOREL, 
Blanche Reine JAVELLE,  
Charly BENARD, 
Jean Marie GRONDIN,
Marie Andrée LEJOYEUX, 
Marie Jo LEBON,
Harry Claude MOREL,
Denise NATIVEL,
Véronique LEBON, 
Jennifer GABRIEL épouse LEBON
Franco LORICOURT, 
Rosemay TECHER épouse GUEZELLO.

ETAIENT REPRESENTES:                                  
Jocelyne BATIFOULIER représentée par Marie Andrée LEJOYEUX,
Liliane LEBON représentée par Blanche LEBRETON,
Jacky PAYET représenté par Jean François GRONDIN,
Harry MUSSARD représenté par  Patrick LEBRETON,
Sonia AYAGAPIN représentée par Raymonde VIENNE,
Sylvie LESPORT représentée par Franco LORICOURT.

ETAIENT ABSENTS:
Margaret HOAREAU, 
Jean Michel LEBON, 
Dominique GERMAIN,
Jonatan SUZANNE,
Gerald KERBIDI.
Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Monsieur Michel GERARD, conseiller municipal, a été élu à l’unanimité, secrétaire de séance.

Le Député-Maire met à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2013.  Celui-ci est approuvé à la majorité (1 abstention : Madame Rosemay TECHER épouse GUEZELLO).

Affaire numéro  1 : Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée d'août 2013 – Approbation du PEDT (Projet Éducatif Territorial), du règlement intérieur et de la convention partenariale

Le décret numéro  2013-77 du 24 janvier 2013 sur la réforme des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires officialise la modification des rythmes dans l'enseignement du premier degré et dans le calendrier des opérations, il est prévu une mise en application de la réforme dès la rentrée 2013 pour les collectivités qui le souhaitent. La commune de Saint-Joseph a entamé une large concertation avec l'ensemble des partenaires depuis le mois de janvier 2013 et compte tenu des avis recueillis, la décision a été prise de mettre en application la réforme dès la rentrée 2013 dans les 26 établissements scolaires du premier degré implantés sur le territoire communal dont une école privée.
La réflexion menée avec les services de l’Éducation Nationale a amené la commune à opter pour un autre scénario que celui suggéré par la réforme d'une répartition des activités périscolaires sur un temps limité de 45 minutes par jour qui se révélait inadaptée à l'organisation de la ville.
Aussi, étant donné la possibilité laissée aux communes de demander une ou plusieurs  dérogations au cadre réglementaire national en matière d'organisation du temps scolaire, la commune a formulé une requête auprès de monsieur le Recteur afin d'avoir la possibilité de mettre en place des activités sur une durée plus longue. Par courrier du 23 mai 2013, monsieur le Recteur a émis un avis favorable à la proposition d'emploi du temps qui lui a été présentée pour la rentrée, ce qui a permis la concertation avec l'ensemble des partenaires sur la base d'une programmation des activités périscolaires un après-midi par semaine et par cycle. La réglementation applicable dans le cadre de ces nouvelles activités est la même que celle qui prévaut dans l'organisation des accueils collectifs de mineurs. Une participation financière symbolique  par enfant et par an d'un montant d'un euro sera appliquée.
Aussi, le conseil municipal est invité à approuver le Projet Éducatif Territorial (PEDT), son règlement intérieur, à valider la participation financière à intervenir, et à autoriser le Député-Maire à signer le PEDT ainsi que la convention partenariale à intervenir dans ce cadre et tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le Projet Educatif Territorial (PEDT) ;
AUTORISE le Député-Maire à signer le PEDT ;
APPROUVE la participation financière des parents aux activités périscolaires de 1 euro par an et par enfant ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention partenariale à intervenir dans ce cadre ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  2 : Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires 
Signature de la convention de mise à disposition de moyens matériels au profit de la Caisse des Écoles 

La Caisse des Écoles a été instituée à Saint-Joseph, en vertu des articles L.212-10 à 
L.212-12 et R.212-24 à R. 212-33 du Code de l’éducation, et de la délibération du conseil municipal du  05 avril 1951. Les règles comptables et budgétaires applicables à la Caisse des Écoles sont celles de la collectivité sous réserve des dispositions particulières prévues par les lois et règlements en la matière.
La collectivité, en lien avec la communauté éducative, a  fait le choix de mettre en application la réforme des rythmes scolaires dans les 26 écoles implantées sur le territoire communal, dont une école privée, dès la rentrée 2013/2014. Pour une meilleure lisibilité des actions menées, la décision a été prise de regrouper les dépenses inhérentes à cette nouvelle mesure sur le budget de la Caisse des Écoles. Cependant, compte tenu des délais, il ne peut être envisagé de recourir à des marchés pour  faire l'acquisition des différents moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre de ces futures activités. 
Aussi, le conseil municipal est-il invité à approuver la mise à disposition de moyens matériels communaux au profit de la Caisse des Écoles et à autoriser le Député-Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la mise à disposition au profit de la Caisse des Ecoles des moyens matériels  nécessaires à la mise en œuvre des activités périscolaires à intervenir dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de mise à disposition y afférente  ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire

Affaire numéro  3 : Création d'une seconde classe externalisée de l'Unité d'Enseignement de l'IMS (Institut Médico-social) Raphaël BABET à l'école élémentaire Lenepveu – Autorisation de signature de l'avenant numéro 1 à la convention de 2012
Un des objectifs premiers de l'action sociale et médico-sociale est de favoriser l'intégration et la participation, à des degrés divers selon leur situation, des personnes en difficulté à leur environnement de vie. Cet objectif suppose que les structures les accompagnant se dotent d'une stratégie et de moyens leur permettant de s'inscrire dans leur environnement et de participer à son évolution, plus particulièrement dans le sens d'une meilleure adaptation aux situations d'exclusion ou de handicap.
Pour répondre aux objectifs qui sont les leurs (intégration/inclusion des enfants porteurs de handicap) et devant le manque de places au regard de l'accueil des 25 à 30 enfants/jeunes actuellement en liste d'attente, le directeur de l'IMS (Institut Médico Social) de Saint-Joseph a sollicité la ville en vue de la création d'une unité externalisée pouvant accueillir 10 enfants à l'école élémentaire Lenepveu à la rentrée d'août 2012.
Par délibération du 06 juillet 2012, affaire numéro 29, le conseil municipal a approuvé la création de cette classe. En raison du bilan très favorable de la première année de fonctionnement, un projet pour la création d'une seconde classe externalisée à compter du 19 août 2013 est présenté, ce qui porterait le nombre d'enfants à 20 avec un encadrement adapté.
Aussi, le conseil municipal est invité à approuver la création d'une deuxième classe de l'IMS à l'école élémentaire Lenepveu et à autoriser le Député-Maire à signer l'avenant numéro 1 à la convention à intervenir dans ce cadre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la création d'une deuxième classe de l'Institut Médico Social Raphaël Babet à l'école élémentaire Lenepveu ;
AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant numéro 1 à la convention à intervenir dans ce cadre ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  4 : Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte-Anne

Par délibération numéro  25 du 24 août 2001, le conseil municipal a délibéré en faveur du passage de l'école privée Sainte-Anne du statut de contrat simple à celui de contrat d'association, ce qui s'est traduit par une obligation pour la commune de participer aux dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat. A ce titre, il est proposé au conseil municipal d'apporter sa contribution à l'école privée Sainte-Anne à hauteur de 42 488,19 € pour l'exercice 2013 et d'autoriser le Député-Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la base de calcul, à partir des éléments des comptes administratifs de la commune et de la Caisse des Ecoles de 2011 ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre avec l'OGEC et l'école privée Sainte-Anne ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  5 : Participation de la commune aux frais de fonctionnement des Centres Médico-Scolaires de Saint-Joseph et de Grand- Bois – Signature des conventions

La promotion de la santé en faveur des élèves et le contrôle médical de certaines tranches d'âge font partie des mesures pour améliorer la santé de la population et l'Education Nationale consacre les moyens nécessaires à cette tâche.
L'ordonnance numéro  45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement dispose dans son article 3 que : « Dans chaque chef-lieu du département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-scolaires sont organisés pour les visites et examens ». Pour l'année 2013, le Rectorat a fixé à 3 800 € le montant à prendre en charge par les communes pour le bon fonctionnement des centres. En ce qui concerne le centre de Saint-Joseph qui accueille les élèves de Saint-Philippe et de Saint-Joseph, la commune participe à hauteur de 88,4 % de ce budget soit 3 359,20 €. 
Pour celui de Grands Bois qui lui accueille les élèves de Saint-Pierre, de Petite-Ile et de Saint-Joseph  (entretenu  par  la  commune de Saint-Pierre), la dépense à prendre en charge est de 1 596 €, ce qui représente 42 % du budget. Le conseil municipal est invité à donner son accord en vue de la signature des conventions à intervenir dans ce cadre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les conventions à intervenir pour une durée de trois ans, d'une part avec le Centre Médico-Scolaire de Saint-Joseph, et d'autre part, avec le Centre Médico-Scolaire de Grands Bois, où les élèves scolarisés dans les écoles situées après la rivière des Remparts sont amenés à se rendre ;
AUTORISE le Député-Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  06 : Révision des prix des loyers pour étudiants à Saint-Denis

Afin d'offrir aux étudiants de Saint-Joseph amenés à poursuivre leurs études à Saint-Denis un logement à un prix raisonnable, la commune a fait l'acquisition de 10 appartements d'une capacité d'accueil de 40 personnes situés Rue Bourgogne à Sainte-Clotilde. Compte tenu de la baisse du nombre de demandes enregistrées ces dernières années et afin de ne pas laisser les appartements vacants fermés plus longtemps, 4 d'entre eux vont faire l'objet d'une vente.
En ce qui concerne les 6 logements restants d'une capacité d'accueil de 24 étudiants, le montant du loyer a été fixé par délibération numéro 16 du conseil municipal du 05 novembre 2001 et comme convenu dans le contrat de location, il est révisé chaque année.
Les contrats étant valables pour la durée d'une année universitaire, la révision intervient normalement à la date d'anniversaire de leur signature. De ce fait, pour la prochaine rentrée, le coût du loyer révisé sur la base de l'indice de référence des loyers de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)  est fixé à 207,40 € (rappel loyer actuel : 204,93  €). Le dépôt de garantie, égal à un mois de loyer,  est de 207,40 € pour les nouveaux locataires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la révision du prix du loyer qui passe de 204,93 € à 207,40 €  pour la prochaine rentrée, date d'anniversaire des contrats ;
FIXE le dépôt de garantie est fixé à 207,40 €, égal au montant d'un loyer mensuel pour les nouveaux locataires.
AUTORISE le Député-Maire à signer les contrats de location à intervenir dans ce cadre ainsi que  tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  7 : Conseil Municipal des Enfants
Bilan d'activités 2012-2013

Par délibération numéro 20 du 22 septembre 2011, le conseil municipal a approuvé la création d'un conseil municipal des enfants (CME) à Saint-Joseph, composé de 43 enfants, élus démocratiquement, dont 42 des écoles primaires et élémentaires (classe Cours Moyen 1 et Cours Moyen 2) et 1 de l'Institut Médico Social. Le deuxième CME a été installé le 24 octobre 2012. Les jeunes conseillers ont pu réaliser différentes actions pendant l'année 2012-2013. Le bilan d'activités a été présenté lors de l'assemblée plénière du CME du 29 juin 2013. Aussi, le conseil municipal est invité à prendre acte de ce bilan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

PREND ACTE du bilan du conseil municipal des enfants de Saint-Joseph de l'année 2012-2013;

Affaire numéro  8 : Installation de panneaux photovoltaïques au pôle administratif communal du centre ville
Approbation du projet
Ce projet va permettre d'alimenter en énergie solaire le pôle administratif communal du centre ville (ancienne école du centre). Pour cela, des panneaux photovoltaïques seront installés sur la toiture du bâtiment. Cela permettra d’alimenter les circuits de climatisation, d'éclairage et d'alimentation des postes informatiques. Le coût du estimatif du projet est de 99 223,00 € Hors Taxes. Une demande de subvention au Sénat peut être faite. C'est le Ministère de l'Intérieur qui décidera du montant de subvention à allouer à ce projet, sans possibilité de dépasser en financement, 50 % du montant total Hors Taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet relatif à l'« installation de panneaux photovoltaïques au pôle administratif communal du centre ville» pour un montant total de 99 223 € Hors Taxes au profit de la commune de Saint-Joseph  ;
AUTORISE le Député-Maire à solliciter une subvention exceptionnelle du Ministère de l'Intérieur et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  9 : Construction de la Halle François Mitterrand
Approbation du projet et du plan de financement
Le programme d’investissements publics en matière d’équipements structurants (FEI) permet de financer en partie, le projet de construction de la Halle François Mitterrand. L'accord de financement du Ministre des Outre-mer confirme une participation de l’État à hauteur de 510 000 € Hors Taxes. La commune supporterait un coût estimé à 583 074 € Hors Taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de « construction de la Halle François Mitterrand » ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération présentant une participation communale de 675 985,29 € Toutes Taxes Comprises (583 074,00 € Hors Taxes + Taxe sur la Valeur Ajoutée de 92 911,29 €) ;

|DEPENSES |Montant  Hors Taxes |Montant Toutes Taxes Comprises|
|Études | 40 000,00 €| |
|Travaux|995 574,00 € | |
|Divers : révision de prix, contrôles, déplacements de réseaux... | 57 500,00 €| 

|RESSOURCES|Montant  Hors Taxes |%|
|Aides publiques | | |
|État Fonds d’Équipements Structurants (FEI) |510 000,00 € |46,66|
|Autofinancement| | |
|Fonds propres |583 074,00 € | 53,34|
|Emprunts | | |

AUTORISE le Député-Maire autorisé à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  10 : Équipement en mobilier pour la Médiathèque de Saint-Joseph :
Approbation du plan de financement prévisionnel 
L’accueil de la Médiathèque constitue une composante majeure de la politique culturelle de la Ville de Saint-Joseph. Le transfert dans de nouveaux locaux d’une superficie utile (SU)de 2 599 mètres carré, l’élargissement des plages horaires d’ouverture au public, ainsi que l’offre de prêt avec un volume plus important du fonds documentaire et des nouveaux supports (Disques Compacts, Liseuses, DVD-multimédia...), devraient permettre une progression significative du nombre d’usagers. Dans cette optique, il convient de proposer un plan d’aménagement adapté aux attentes du public quel que soit son âge et d’apporter un soin particulier à la logistique pour le bon fonctionnement de ce nouveau service public. 
Par ailleurs, une collaboration étroite avec l'État (notamment, la Direction des Affaires Culturelles de l'Océan Indien (DAC OI)) a permis de faire évoluer le projet pour répondre aux objectifs cités ci-dessus. Ce partenariat permet de demander une subvention au titre de la  première fraction du concours particulier 2013 dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD) destinée au financement des bibliothèques.
A ce titre, le conseil municipal est invité à approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération présentant une participation communale de 279 036,87 € Toutes Taxes Comprises (217 430,60 € Hors Taxes + Taxe sur la Valeur AJoutée 61 606,27 €) et d'autoriser le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente, et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération présentant une participation communale de 279 036,87 € Toutes Taxes Comprises (217 430,60 € Hors Taxes + Taxe sur la Valeur Ajoutée 61 606,27 € ;

|Montant global de l'opération en (Hors Taxes) | 724 779,60 € |
|État (DGD bibliothèques – 1ère fraction – 70 %) | 507 346,00 € |
|Commune de Saint Joseph (30 %)| 217 430,60 €|
|Commune de Saint Joseph Taxe sur la Valeur Ajoutée (8,5%)| 61 606,27 €|
|Montant de l'opération en Toutes Taxes Comprises|786 385,87 €|

AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente, et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  11 : Attribution d'aides en nature à l'association : LES TROIS PEAKS
Approbation de l'avenant

NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Axel VIENNE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'attribution à l'association LES TROIS PEAKS d'aides en nature dans la limite maximale de  2 500 € ; 
AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant à la convention financière. 

Affaire numéro  12 : Attribution de subvention exceptionnelle :
ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE 
Approbation de l'avenant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Ecole de Musique et de Danse ;
AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant à la convention financière. 

Affaire numéro  13 :  Attribution d'aides en nature à : ASSOCIATION DIABETE NUTRITION 974 (ADN)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'attribution d'aides en nature à l'ASSOCIATION DIABETE NUTRITION 974 (ADN);

Affaire numéro  14 : Marché public de fournitures courantes et de services :  Maintenance et réparation de matériels de cuisine et de restaurant pour la commune de St Joseph – année 2012 : 
Convention de transaction Commune de Saint-Joseph / ETS (Etablissement) Réunion Service Distribution
Par courrier du 17 janvier 2012, la commune a notifié à la société ETS Réunion Service Distribution, le marché de « Maintenance et réparation de matériels de cuisine et de restaurant pour la commune de St Joseph – année 2012 » ayant pour objet la maintenance et la réparation du matériel de cuisson et de découpe (marché numéro 12RSMRMC). Deux interventions ont entraîné un dépassement du montant maximum prévu audit marché. Aucun avenant n'a été passé avant que le montant maximum dudit marché  ait été atteint. En conséquence, les parties ont décidé d'un commun accord de régler à l'amiable ce différend, et conviennent d'un commun accord d'arrêter le montant de l'indemnité transactionnelle à 941,74 euros. Le conseil municipal est donc invité à approuver le principe du recours à la transaction et le projet de convention de transaction y afférent  et à autoriser le Député-Maire à signer ladite convention. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le principe du recours à la transaction afin de permettre l'indemnisation de la société ETS Réunion Service Distribution eu égard aux conséquences financières résultant de l'exécution de prestations en dépassement du montant maximum prévu au marché numéro  12RSMRMC - « Maintenance et réparation de matériels de cuisine et de restaurant pour la commune de St Joseph – année 2012 »  – Lot numéro 1: Matériels de cuisson et de découpe
APPROUVE le projet de convention de transaction joint à la note explicative de synthèse 
AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention à intervenir avec la société ETS Réunion Service Distribution pour un montant d'indemnité transactionnelle de 941,74 € Toutes Taxes Comprises, ainsi que tout document ou pièce afférent à cette affaire.
La dépense y afférente est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 67.

Affaire numéro  15 : Impasse des Serins
Travaux d'évacuation des eaux pluviales sur fonds privés 
Approbation des conventions de passage
Dans le cadre des travaux de traitement des eaux pluviales de la rue Olivar et l'impasse des Serins  dans  le secteur de Jean Petit, la commune projette de réaliser un réseau d’évacuation des eaux pluviales dont une partie se situe sur des fonds privés.
L’aménagement s'étend sur un linéaire total de 60 mètres (dont 40 mètres sur terrain privé et 20 mètres sur voie publique). 
Les propriétaires des  parcelles concernées ont donné leur accord à la commune pour la mise en œuvre des travaux. A ce titre, il y a lieu d'instituer des servitudes de passage.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’institution de deux servitudes conventionnelles au profit de la commune  et d’autoriser la signature des  conventions de passage y afférentes..

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l’institution d’une servitude conventionnelle au profit de la commune, sur les parcelles cadastrées AM 1579 et AM 1581, en vue de la réalisation des travaux d'évacuation des eaux pluviales sortant du chemin Olivar vers l'exutoire existant  en contre bas de l'impasse des Serins  ;
AUTORISE le Député-Maire à signer les conventions de passage y afférentes ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  16 :  Chemin Moutoussamy
Travaux d'évacuation des eaux pluviales sur fonds privés 
Approbation de la convention de passage
Dans le cadre des travaux de traitement des eaux pluviales du chemin Moutoussamy et du chemin Bastien  dans  le secteur de la Crête premier village, la commune projette de renforcer le réseau d’évacuation existant dans sa partie avale se situant sur un fonds privé. L’aménagement s'étend sur un linéaire total de 18 mètres. Le propriétaire de  la  parcelle concernée a donné son accord à la commune pour la mise en œuvre des travaux. A ce titre, il y a lieu d'instituer une servitude de passage. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’institution d’une servitude conventionnelle au profit de la commune  et d’autoriser la signature de la convention de passage y afférente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l’institution d’une servitude conventionnelle au profit de la commune, sur la parcelle cadastrée CH 167, en vue de la réalisation des travaux d'évacuation des eaux pluviales sortant du chemin Moutoussamy vers l'exutoire naturel existant en contre bas du chemin Moutoussamy  ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de passage y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  17 :  Rue Raphaël BABET
Travaux d'évacuation des eaux pluviales sur fonds privés 
Approbation des conventions de passage

Dans le cadre des travaux de traitement des eaux pluviales de la rue Raphaël BABET dans le secteur des Jacques, des travaux ont été réalisés en février 2013. Il s'agissait de la création d'un réseau en surface de type cunette bétonnée au droit des numéro  374, 376 et 378 et la pose d'une grille de récupération des eaux  donnant dans le réseau en béton de diamètre 1000 existant. La commune projette aujourd'hui de renforcer le réseau d’évacuation existant dans sa partie avale se situant sur un fonds privé. L’aménagement s'étend sur un linéaire total de 40 mètres. Les propriétaires des parcelles concernées ont donné leur accord à la commune pour la mise en œuvre des travaux. A ce titre, il y a lieu d'instituer des servitudes de passage. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’institution de deux servitudes conventionnelles au profit de la commune  et d’autoriser la signature des  conventions de passage y afférentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l’institution d’une servitude conventionnelle au profit de la commune, sur les parcelles cadastrées BW 1608 et BW 1043, en vue de la réalisation des travaux de renforcement de l'exutoire d'évacuation des eaux pluviales sortant de la rue Raphaël BABET ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de passage y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  18 :  Convention de cession de cadres en béton armé de section 2,50 x 2 mètres par la Région Réunion au bénéfice de la commune 

Dans le cadre des travaux de réfection du platelage et du renforcement du pont Bailey sur la rivière de Langevin au village de la Passerelle, il est prévu de réaliser un franchissement provisoire nécessitant l'utilisation de cadres en béton armé. La collectivité a sollicité la Région Réunion pour une mise à disposition de cadres en béton armé et plus particulièrement pour la cession de 14 cadres en béton armé, à titre gratuit, au profit de la commune.
A ce titre, le conseil municipal est invité à approuver la cession au profit de la commune, à titre gratuit, de cadres en béton armé de section hydraulique de 2,5x2 mètres pour 1,5 mètres linéaires appartenant à la Région Réunion.  

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la cession au profit de la commune, à titre gratuit, de cadres en béton armé de section hydraulique de 2,5x2mètres pour 1,5 mètres linéaires appartenant à la Région Réunion ;
APPROUVE la convention de cession y afférente à intervenir entre la Région Réunion et la commune ;
AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  19 : Acquisition foncière de la parcelle AW 411 par l’EPFR (Établissement Public Foncier de La Réunion)
Désignation d'un repreneur
Approbation de l'avenant numéro 1 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 12 02
Secteur des Lianes

Afin de réaliser une opération de logements aidés et d'équipements publics sur le secteur des Lianes et ce, dans la perspective de pallier le déficit d'offres sur le créneau de l'habitat locatif social dans les quartiers des hauts, la commune a sollicité l'EPFR (Établissement Public Foncier de La Réunion) pour procéder en son nom à l'acquisition de la parcelle cadastrée AW 411 d'une superficie de 1478 mètres carré par le biais de la convention numéro  12 12 02 conclue en avril 2012, afin de compléter l'enveloppe foncière déjà maîtrisée. 
La commune ayant confié la mise en œuvre de cette opération à la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC), elle a  précédemment désigné cet opérateur en qualité de repreneur pour les terrains AX 188, AW 588-589 et AW 412 concernés par le projet.
Il convient de poursuivre la démarche en établissant un avenant à la convention d'acquisition foncière numéro 12 12 02 afin de formaliser la désignation de cet opérateur comme repreneur de la parcelle AW 411.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DESIGNE la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) est désignée comme repreneur du bien cadastré AW 411 ;
APPROUVE l'avenant numéro 1 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 12 02 ;
AUTORISE le Député-Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire n°20 : Modification de la délibération numéro 10 du 24 octobre 2005 :
Vente d’un LTS (Logement Très Social) situé dans le lotissement «Capucines», édifié sur la parcelle BY 1067, à monsieur et madame LEBON Jean Michel Secteur de Langevin
En vue de faciliter l'accession à la propriété pour les familles bénéficiaires de logements sociaux, le conseil municipal a approuvé le 24 octobre 2005 la vente de logements du groupe d'habitations « LTS (Logement Très Social) Capucines ». À ce titre, monsieur LEBON Marcel Pierre a été désigné pour l'acquisition de la parcelle BY 1067. Suite au décès de ce dernier et vu l'impossibilité pour madame LEBON Marie Mariette (veuve de monsieur LEBON) d'acquérir ce bien en raison de son âge, celle-ci souhaiterait désigner monsieur et madame LEBON Jean Michel comme futurs acquéreurs du bien tout en gardant un droit d'usage et d'habitation. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la cession de ce lot.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la modification de la délibération numéro 10 du 24 octobre 2005 relative à la vente du bien immobilier bâti référencé BY 1067 au couple LEBON Marcel Pierre en désignant monsieur et madame LEBON Jean Michel comme acquéreurs de ce bien ;
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée BY 1067 à monsieur et madame LEBON Jean Michel pour un montant de 26 020,30 €, sous réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de madame LEBON  Marie Mariette ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire, notamment l’acte authentique à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro 21 : Cession du logement social sis sur la parcelle BW 1183 située dans le groupe d'habitation « Les Gréviléas » au profit de monsieur GRONDIN Laurent RHI (Résorption Habitat Insalubre)centre-ville
Afin de permettre à des familles bénéficiaires des logements sociaux de devenir propriétaires, la commune a mis en vente plusieurs logements du groupe d’habitations « Les Gréviléas » faisant partie du périmètre de la RHI (Résorption Habitat Insalubre) centre-ville. Monsieur GRONDIN Laurent a fait connaître son souhait d'acquérir ce bien. Répondant aux critères d’attribution du logement social, il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la cession de la parcelle bâtie BW 1183 de 90 mètres carré au prix de 22 500 euros au profit de monsieur GRONDIN Laurent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la vente du bien immobilier bâti référencé BW 1183 d’une surface totale de 90 mètres carré à monsieur GRONDIN Laurent pour un montant de 22 500 € ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire, notamment l’acte authentique à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro 22 : Retirée de l'ordre du jour

Madame Marie Thérèse MOREL remet une procuration au nom de monsieur Jean Daniel LEBON pour la représenter lors de l'examen des affaires suivantes et quitte la salle des délibérations.

Affaire numéro 23 : Modification de la délibération numéro 10 du 24 octobre 2005 : 
Vente d’un LTS (Logement Très Social) situé dans le lotissement «Azalées» édifié sur les  parcelles AH 1049 et 1057, à madame RIVIERE Émilie
Secteur de Grand Coude

En vue de faciliter l'accession à la propriété pour les familles bénéficiaires de logements sociaux, le conseil municipal, par délibération numéro 10 du 24 octobre 2005, a approuvé la vente des logements du groupe d'habitations « LTS (Logement Très Social) les Azalées » à leurs occupants. À ce titre, madame RIVIERE Marie Elisette a été désignée pour l'acquisition des parcelles AH 1049 et 1057. Compte tenu de son âge, cette dernière souhaite désigner sa fille, madame RIVERE Émilie comme futur acquéreur, tout en conservant un droit d'usage et d'habitation. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver cette cession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la modification de la délibération numéro 10 du conseil municipal du 24 octobre 2005 relative à la vente du bien immobilier bâti référencé AH 1049 et 1057 à madame RIVIERE Marie Elisette en désignant madame RIVIERE Émilie comme nouvel acquéreur de ce bien,  ;
APPROUVE la vente des  parcelles cadastrées AH 1049 et 1057 à madame RIVIERE Émilie pour un montant de 24 256,50 €, sous réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de sa mère, madame RIVIERE Marie Elisette ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire, notamment l’acte authentique à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro  24 : Occupation du domaine public :
Demande de remise gracieuse de monsieur Max MARCELY

Par délibération numéro 21 du 19 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé les tarifs d'occupation du domaine public et notamment la création d'un nouveau tarif pour les installations sédentaires avec mise à disposition de modulaire pour un montant de 1200 € mensuel. Monsieur Max MARCELY, assujetti à ce nouveau tarif,  demande par courrier en date du 27 mai 2013, l'exonération de la redevance qui lui a été réclamée pour son occupation sur la période allant du premier janvier 2013 au 15 mai 2013 sur la base de ce nouveau tarif. A ce titre, il est demandé au conseil municipal d'approuver une remise gracieuse partielle de la redevance d'occupation du domaine public au profit de monsieur Max MARCELY  ainsi que l'application du tarif d'occupation standard d'un montant de 350 €/mois, pour la période allant du premier janvier 2013 au 15 mai 2013.

Président de séance : Monsieur Christian LANDRY, premier adjoint
NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE une remise gracieuse partielle de la redevance d'occupation du domaine public au profit de monsieur Max MARCELY ;
APPROUVE l'application du tarif d'occupation standard d'un montant de 350 €/mois, pour la période allant du premier janvier 2013 au 15 mai 2013 ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 25 : Extension de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Grègues : Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2012
Dans le cadre du projet d’extension de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Grègues, la SODIAC (Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction) soumet à la commune pour approbation, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2012, le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à 16 174 000 € Hors Taxes sans participation de la collectivité, et le plan de trésorerie de l’opération.

NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Harry Claude MOREL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2012 présenté par la SODIAC (Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction) pour le projet d’extension de la ZAC des Grègues ;
APPROUVE le bilan financier prévisionnel de l’opération qui s’équilibre à 16 174 000 € Hors Taxes sans participation de la collectivité ainsi que le plan de trésorerie de l’opération ;
VALIDE les dépenses et recettes de l’année 2012 ;
VALIDE les objectifs opérationnels pour l’année 2013, notamment les dépenses et recettes afférentes ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 26 : Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) 
Convention de partenariat avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 
Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), la Ville de Saint-Joseph a développé plusieurs actions afin de poursuivre sa politique en matière de sécurité et de prévention. D'une part, dans le cadre des actions portées par le CLSPD, il a été initié depuis le premier trimestre 2013 des temps de rencontres mensuels visant à fédérer les acteurs et le public autour des thématiques relatives à la prévention des violences, avec des spécialistes du juridique, du médical, du social (...) à travers les rencontres VIF (violences intra-familiales). Au regard de l'expérience du Centre Communal d'Action Sociale dans ce domaine, ces rencontres bénéficient de l'accompagnement méthodologique et technique du CCAS pour sa mise en œuvre. D'autre part, la Ville a répondu à l'appel à projets 2013 lancé par le Ministère de l'Intérieur au titre des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.). 
Dans ce cadre, deux actions ont été présentées et validées par le comité départemental d'attribution :
- une action autour de la prévention des conduites addictives ;
-une action autour de la responsabilisation et l'autonomie du public adolescent, intitulée « jeunes vivre autrement ».
Pour la réalisation de ce programme d'actions, il est donc demandé au conseil municipal d'approuver le partenariat avec le Centre Communal d'Action Sociale dans le cadre des actions du CLSPD 2013-2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le partenariat entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale pour l'accompagnement et l'encadrement dans le cadre des différentes actions du CLSPD  2013-2014 ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 27 : Mise en « Code source libre » de deux applications informatiques développées par les services communaux
Après avoir mis en code source libre 2 applications informatiques en 2011, la Ville de Saint-Joseph souhaite continuer dans cette voie et contribuer ainsi au développement des logiciels libres dont elle est déjà très utilisatrice. A ce titre, elle envisage la mise en code source libre de deux nouvelles applications informatiques développées en interne : Parkpool (gestion des pools de ressources) et Papangue (plate-forme d'envoi et de réception de textos).
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la mise en code source libre de ces deux applications sous la licence CeCILL (Licence de Logiciels Libres), ainsi que la mise en téléchargement libre sur la plateforme de l'ADULLACT (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le principe de mise en « code source libre » des applications informatiques développées en interne « ParkPool » et « Papangue »  sous la licence CeCILL ainsi que leur mise en téléchargement libre sur la plateforme de l'ADULLACT ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 28 : Organisation des rencontres mondiales décentralisées du logiciel libre à Saint-Joseph
Modification de la convention de partenariat entre l'association CEMEA (Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education Active) et la commune de Saint-Joseph
Par délibération numéro 16 du 20 juin 2013, le conseil municipal a approuvé la convention de partenariat entre l'association CEMEA et la commune de Saint-Joseph relative à l'organisation des rencontres mondiales décentralisées du logiciel libre qui se déroulera du 23 au 25 août 2013 au gymnase Henri Ganosfky. Afin de toucher un plus large public, spécifiquement de Saint-Joseph, il a été convenu d'organiser une journée de pré-rencontre, le jeudi 22 août 2013, sous le chapiteau de la place François Mitterrand. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la modification de la convention de partenariat de manière à y adjoindre la journée supplémentaire du 22 août 2013, la prise en charge de la logistique par la commune et les coûts liés à la sécurité pour les 23, 24 et 25 août 2013 d'un montant de 1 807,28 € Toutes Taxes Comprises ainsi que d'autoriser le Député-maire à signer la convention et tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la modification de la convention de partenariat à intervenir entre l’association CEMEA et la commune de Saint-Joseph relative à l'organisation des Rencontres mondiales décentralisées du logiciel libre, de manière à y adjoindre la journée supplémentaire du 22 août 2013 ;
APPROUVE la prise en charge des moyens logistiques (tables, chaises, ordinateurs, accès internet, sonorisation, plantes, prise en charge des repas pour les intervenants...), pour cette journée supplémentaire ;
APPROUVE les coûts liés à la sécurité pour les 23, 24 et 25 août 2013 d'un montant de 1 807,28 € Toutes Taxes Comprises ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 29 : Affiliation de la commune au dispositif chèque « Marmailles 2013-2016 »
Le chèque « Marmailles » est une aide financière individuelle Petite Enfance octroyée par le conseil général de la Réunion. Cette aide départementale finance en totalité ou en partie des frais de garde, hors du domicile, des jeunes enfants confiés aux structures ou aux professionnel(le)s agréé(e)s par la collectivité départementale. Pour la gestion du centre multi-accueil municipal 1,2,3 Soleil, la commune a opté pour une gestion externalisée. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette gestion, il lui appartient de percevoir l'ensemble des recettes afférentes à la structure, au titre desquelles nous retrouvons les chèques « Marmailles ». Pour ce faire, le conseil municipal doit approuver le chèque « Marmailles » comme moyen de paiement des services qu'elle offre - notamment l’accueil des enfants au centre multi-accueil municipal 1,2,3 Soleil - et approuver l'affiliation de la commune au dispositif chèque « Marmailles » par le biais d'une convention, qui devra être signée pour une période de trois ans de 2013 à avril 2016. 
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le mode de paiement par chèque « Marmailles » pour les services que la commune offre au sein du Centre multi- accueil municipal 1,2,3 Soleil ;
APPROUVE l'affiliation de la commune au dispositif chèque « Marmailles » ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le Député-Maire informe et rend compte des dernières décisions prises au titre du Code général des collectivités territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 20 heures 19.