VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2013

L'an deux mille treize, le dix huit février à dix sept  heures vingt minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.

Le conseil municipal, légalement convoqué le huit février deux mille treize, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.

ETAIENT PRESENTS : 
Patrick LEBRETON, 
Christian LANDRY,
Marie Paule AMILY,
Axel VIENNE,
Rose Andrée MUSSARD,
Jean Daniel LEBON, 
Philippe METRO,
Blanche LEBRETON, 
Henri Claude HUET,
Margaret HOAREAU, 
Henri Claude YEBO,
Raymonde VIENNE,
Guy LEBON
Gilberte GERARD,
Marie Thérèse MOREL,
Liliane LEBON,
Michel GERARD,
Jean François GRONDIN, 
Rose Thérèse MOREL, 
Blanche Reine JAVELLE,  
Charly BENARD, 
Jacky PAYET,
Marie Andrée LEJOYEUX, 
Harry Claude MOREL,
Harry MUSSARD,
Denise NATIVEL,
Véronique LEBON, 
Sonia AYAGAPIN, 
Jennifer GABRIEL épouse LEBON
Rosemay TECHER épouse  GUEZELLO.
Franco LORICOURT, 
Sylvie LESPORT.
 
ETAIENT REPRESENTES : 
Jocelyne BATIFOULIER représentée par Blanche Reine JAVELLE,
Jean Marie GRONDIN représenté par Henri Claude HUET,
Dominique GERMAIN représenté par Christian LANDRY, 
Marie Jo LEBON représentée par Harry MUSSARD

ETAIENT ABSENTS : 
Jean Michel LEBON, 
Jonatan SUZANNE,
Gerald KERBIDI.

Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Madame Margaret HOAREAU, dixième adjointe, a été élue à l’unanimité, secrétaire de séance.
Monsieur le Député-Maire propose à l'assemblée une motion relative au dispositif d'emplois d'avenir.
Cette motion est adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Député-Maire propose de procéder à l'examen de l'affaire numéro 31 relative à la création d'un emploi vacataire. Cette proposition est adoptée à l'unanimité des membres présents. La numérotation des affaires suivantes est  inchangée. 

Affaire numéro  31 : Création d'un emploi de vacataire

Dans le cadre du recrutement des emplois d'avenir au sein de la commune de Saint-Joseph, il est envisagé de recruter trois à quatre gestionnaires de parcours d'insertion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de créer un emploi de vacataire au sein de la commune de Saint-Joseph. 
La rémunération, qui interviendra après service fait, est fixée à 500 euros bruts par jour.
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  1 : Acquisition foncière de la parcelle BX 966 par l’Etablissement Public Foncier de La Réunion
- Approbation de la convention Numéro 12 13 01 - Secteur de Bois Noir
Le déficit d'offres en matière de logements locatifs sociaux sur le secteur du grand centre ville, et particulièrement sur le quartier de Bois Noir, a motivé la collectivité pour l'acquisition d'un terrain cadastré BX 966 d'une superficie de 1511 mètres carré. 
Toutefois, afin de ne pas grever son budget de 2013, elle a sollicité l'Établissement Public Foncier de la Réunion pour acquérir cet immeuble en son nom en lui proposant d'établir une convention de portage.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de La Réunion de la parcelle BX 966 au prix de revient de 244 375 € selon les modalités définies dans la convention d’acquisition foncière numéro 12 13 01.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de La Réunion, pour le compte de la commune de SAINT-JOSEPH, de la parcelle cadastrée BX 966 au prix de revient final fixé à 244 375 € ;
APPROUVE la convention d’acquisition foncière numéro  12 13 01 à intervenir entre la commune de Saint-Joseph et l’Etablissement Public Foncier de La Réunion ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout avenant à la convention d’acquisition foncière numéro  12 13 01 visant à bonifier le prix du terrain par le conseil général.
AUTORISE le Député-Maire ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l’acte authentique à intervenir par devant notaire.

Affaire numéro  2 : Opération « Alamanda » - 14 Logements Locatifs très Sociaux
Cession des parcelles BY 853 et 856 à la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier  Secteur de Langevin

Dans le cadre de sa politique « habitat 2015 », la commune souhaite réaliser avec la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier 14 logements aidés de type « Résidence Personnes Âgées (RPA) » dans le quartier de Langevin sur les parcelles communales BY 853 et BY 856.
La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier doit maîtriser l'assiette foncière nécessaire à l’opération, référencée au cadastre BY 853 et BY 856 afin de bénéficier des financements des services l'État. Il est proposé de céder ce foncier au prix 328 500,00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées BY 853 et 856 d'une superficie totale de 3 285 mètres carré à la SODEGIS (Société de Développement et de Gestion d'Immobilier) au prix total de 328 500 euros conformément à l’évaluation faite par l’administration des domaines comme suit :
 
Références cadastrales BY 853, Superficie cadastrale de 696 mètres carré, prix de vente de 69 600 €
Références cadastrales BY 856, Superficie cadastrale de 2 589 mètres carré, prix de vente de 258 900 €
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JOSEPH
Acquéreur : Société de Développement et de Gestion d'Immobilier (SODEGIS)
Zonage Plan d'occupation des sols / Plan de Prévention des Risques : UC - Rec Gén
Superficie totale = 3 285 mètres carré
Prix de vente total 328 500 €
* Estimation de la valeur vénale conformément à l’évaluation faite par l’administration des domaines 
(Cf. Avis numéro  412V268 .12 en date du 12 mars 2012)

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment le compromis de vente et l’acte authentique par devant notaire.

Affaire numéro  3 : Opération « Alamanda » - 14 Logements Locatifs très Sociaux
Approbation du bilan prévisionnel d'aménagement, du plan de financement et de la participation financière communale d'équilibre - Secteur de Langevin
Dans le cadre de sa politique « habitat 2015 », la commune souhaite réaliser avec la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier 14 logements aidés de type « Résidence de Personnes Agées » dans le quartier de Langevin. Pour financer les différents aménagements prévus dans cette opération, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier sollicite une participation communale au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) aménagement à vocation sociale. 
II est demandé au conseil municipal d’approuver le bilan prévisionnel d'aménagement, le plan de financement et notamment le montant de la participation communale à hauteur de 179 242,00 € Toutes Taxes Comprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le bilan prévisionnel d'aménagement et le plan de financement prévisionnel de l'opération d'aménagement tel que présenté ci-après :

Plan de financement prévisionnel
Charges foncières (libres et encadrées) 237 469,50 € Hors Taxes
Subvention FRAFU :280 000,00 € Hors Taxes
Participation communale totale : 165 200,00 € Hors Taxes

APPROUVE la participation communale au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) pour l'opération « Alamanda » de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier, à hauteur de 165 200,00 € Hors Taxe soit 179 242,00 € Toutes Taxes Comprises ;
APPROUVE la convention financière à intervenir entre la commune de Saint-Joseph et la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier ;
AUTORISE la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier, en tant qu'aménageur, à solliciter et à percevoir directement le montant de la participation Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) « aménagement à vocation sociale » de l'opération « Alamanda » d'un montant de 280 000 € Hors Taxe;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention financière y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  4 : Opération « LES HORTENSIAS » 18 Logements Évolutifs Sociaux Groupés
Cession d'une partie de la parcelle communale AH 962 à la Société Civile Immobilière (SCI) les Arums (Bourbon Bois), Secteur de Grand Coude

Dans le cadre de sa politique « habitat 2015, la commune souhaite réaliser avec la SCI Les ARUMS (Bourbon Bois), 18 logements aidés de type « Logements Évolutifs Sociaux Groupés » dans le quartier de Grand Coude. Pour ce faire, la SCI Les ARUMS souhaite maîtriser l'assiette foncière nécessaire à l’opération, référencée au cadastre AH 962 en partie, afin de bénéficier des financements liés à l'aménagement du foncier et à la construction des logements. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la cession de ce terrain au prix de 171 955 euros (soit 35 €/mètres carré)  à la Société Civile Immobilière Les ARUMS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la vente à la SCI Les ARUMS (Bourbon bois), de la surface utile d’environ 4913 mètres carré, correspondant à l’assiette foncière des 18 lots et issue en partie de la parcelle AH 962, comme suit :

Identification du terrain AH 962 en partie, 
Superficie à céder 4913 mètres carré (Superficie utile des 18 lots qui figure sur le plan de division du permis de construire)
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JOSEPH
Acquéreur : Société de Développement et de Gestion d'Immobilier (SODEGIS)
Prix de vente* : 171 955 € (soit 35 € / m²)
Zonage Plan d'occupation des sols / Plan de Prévention des Risques : UD – Rg / Bg
Superficie totale = 3 285 mètres carré
*Prix de vente  calculé sur la base de l’évaluation de 35 €/ mètres carré de terrain faite par l’administration des domaines (Cf. Avis numéro  412V0559.12. en date du 23 avril 2012)

APPROUVE le prix de vente à hauteur de 171 955 € calculé sur la base de 35 €/mètres carré  conformément à l’estimation des domaines ;
Le montant de la vente sera réajusté en fonction de la surface utile précisément déterminée par le document d’arpentage. 
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment le compromis de vente et l’acte authentique par devant notaire.

Affaire numéro  5 : Opération « LES HORTENSIAS » 18 Logements Évolutifs Sociaux Groupés (LESG)
Approbation du bilan prévisionnel d'aménagement, du plan de financement et de la participation financière communale d'équilibre, Secteur de Grand Coude

Dans le cadre de sa politique « habitat 2015 », la commune souhaite réaliser avec la Société Civile Immobilière (SCI) Les ARUMS (BOURBON BOIS) 18 logements aidés en accession à la propriété « Logement Évolutif Social » dans le quartier de Grand Coude.  Pour financer les différents aménagements prévus dans cette opération, la SCI Les ARUMS a sollicité une participation communale d'équilibre en complément d'une aide octroyée par la Région au titre du « Volet Aménagement du Plan de Relance Régional : viabilisation des parcelles Logements Évolutifs Sociaux Groupés ». 
II est donc demandé au conseil municipal d’approuver le bilan prévisionnel d'aménagement, le plan de financement et notamment le montant de la participation communale à hauteur de 327 000,00 € Hors Taxe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le bilan prévisionnel d'aménagement et le plan de financement prévisionnel de l'opération d'aménagement tel que présenté ci-après ;

Plan de financement prévisionnel

Charges foncières (libres et encadrées) : 141 335,00 € Hors Taxes
Subvention Région « Viabilisation LESG » 468 000, 00 € Hors Taxes
Participation communale : 327 000,00 € Hors Taxes
 
APPROUVE la participation communale d'équilibre pour l'opération « HORTENSIAS » de la Société Civile Immobilière (SCI) Les Arums (Bourbon Bois) à hauteur de 327 000,00 € Hors Taxe  soit 354 795,00 € Toutes Taxes Comprises ;
APPROUVE la convention financière à intervenir entre la commune et la SCI Les Arums (Bourbon Bois) ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention financière y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  6 : Opérations « Parc à Moutons » - 34 Logements Locatifs très Sociaux (LLTS)
Cession d’une partie de terrain issu de la parcelle communale CR 535 à la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier / Secteur de Parc à Moutons

Dans le cadre de sa politique « habitat 2015 », la commune souhaite réaliser avec la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier 34 logements aidés de type « Maison De Ville » dans le quartier de Parc à Moutons sur une partie de la parcelle communale CR 535.
La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier doit maîtriser l'assiette foncière nécessaire à l’opération, référencée au cadastre CR 535p afin de bénéficier des financements des services de l'État.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession de ce foncier au prix 454 200,00 euros à la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la cession à la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier des lots désignés sur le document d’arpentage sous les numéros provisoires LOTS A, C, F, G, H, I issus de la parcelle CR 535 d'une superficie arpentée de 11 357 mètres carré au prix de 454 200,00 € euros selon l'accord intervenu entre les parties, comme suit :

Références cadastrales* CR 535p (lots A, C, F, G, H, I)
Superficie cadastrale de 11 355 mètres carré
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JOSEPH (Domaine privé communal)
Acquéreur : Société de Développement et de Gestion d'Immobilier (SODEGIS)
Zonage Plan d'occupation des sols / Plan de Prévention des Risques (POS/PPR) : NAUD Bg
Prix de vente** : 454 200,00 € 
* Le Document d’Arpentage (DA) permettant d’établir la définition et la superficie des lots respectifs sera enregistré aux services du cadastre pour l’attribution des numéros de parcelles définitifs.
** Source France DOMAINE : Évaluation faite par l’administration des Domaines par un  avis numéro 412V.13 en date du 24 janvier 2013  

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment le compromis de vente et l’acte authentique par devant notaire. 

Affaire numéro  7 : Opérations « Parc à Moutons » - 34 Logements Locatifs très Sociaux (LLTS)
Approbation du bilan prévisionnel d'aménagement, du plan de financement et de la participation financière communale d'équilibre - Secteur de Parc à Moutons.

Dans le cadre de sa politique « habitat 2015 », la commune souhaite réaliser avec la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier 34 logements aidés de type « Maison De Ville » dans le quartier de Parc à Moutons. Pour financer les différents aménagements prévus dans cette opération, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier sollicite une participation communale au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) aménagement à vocation sociale.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le bilan prévisionnel d'aménagement, le plan de financement et notamment le montant de la participation communale à hauteur de 55 743,18 € Toutes Taxes Comprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le bilan prévisionnel d'aménagement et le plan de financement prévisionnel de l'opération d'aménagement tel que présenté ci-après :

Plan de financement prévisionnel
Subvention Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain  (FRAFU) : 680 000 € Hors Taxes
Charges foncières (libres et encadrées) : 467 750,90 € Hors Taxes
Fonds propres Société de Développement et de Gestion d'Immobilier : 51 376,21 € Hors Taxes
Participation communale : 51 376,21 € Hors Taxes

APPROUVE la participation communale d'équilibre au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) pour l'opération « Parc à Moutons » de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier à hauteur de 51 376,21 € Hors Taxe soit une participation communale totale de 55 743,18 € Toutes Taxes Comprises ;
APPROUVE la convention financière à intervenir entre la commune de Saint-Joseph et la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier ;
AUTORISE la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier, en tant qu'aménageur, à solliciter et à percevoir directement le montant de la participation Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) « Aménagement à vocation sociale » Parc à Moutons d'un montant de 680 000 € Hors Taxe ;
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention financière y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

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Madame Marie Thérèse MOREL, conseillère municipale, donne procuration à madame Rose Andrée MUSSARD, cinquième adjointe, pour la représenter lors du vote des affaires suivantes. Elle quitte la salle des délibérations à 19 heures 40.
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Affaire numéro  8 : Opération « Logements Évolutifs Sociaux Groupés (LESG) – Grand Coude » - 6 Logements Évolutifs Sociaux (LES)
Cession des parcelles AH 1044 et AH 1050 à la SICA HABITAT REUNION Secteur de GRAND-COUDE
Dans le cadre de sa politique en matière d’habitat, la commune souhaite réaliser avec la SICA HABITAT REUNION, 6 logements aidés de type « L.E.S: Logement Évolutif Social » dans le quartier de Grand Coude sur les terrains communaux. La SICA HABITAT REUNION souhaite maîtriser les assiettes foncières nécessaires à l’opération, référencées au cadastre AH 1044 et AH 1050 afin de bénéficier des financements des services de l'État. Il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession de ces parcelles au prix total de 124 150,00 euros à la SICA HABITAT REUNION.

Références cadastrales AH 1044, Superficie cadastrale de 1 338 mètres carré, prix de vente de 66 900 €
Références cadastrales AH 1050, Superficie cadastrale de 1 145 mètres carré, prix de vente de 57 250 €
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JOSEPH
Acquéreur : SICA Habitat Réunion
Zonage Plan d'occupation des sols / Plan de Prévention des Risques : UC - Rec Gén
Superficie totale = 2 483 mètres carré
Prix de vente total 124 150 €
* Estimation de la valeur vénale conformément à l’évaluation faite par l’administration des domaines 
(Cf. Avis n° 422V.444.12 en date du 29 mars.2012)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la cession des parcelles AH 1044 et AH 1050 d'une superficie totale de 2 483 mètres carré à la SICA HABITAT REUNION au prix total de 124 150,00 € conformément à l’évaluation faite par l’administration des domaines comme suit : 

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment le compromis de vente et l’acte authentique par devant notaire..

Affaire numéro  9 : Opération BADERA 185 lots et logements
- Échange de terrains sans soulte entre la Commune et la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) Secteur Haut Centre Ville
Dans le cadre de sa politique de structuration urbaine du grand centre-ville, la commune souhaite réaliser avec la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) une opération d'aménagement sur des terrains situés au dessus du collège Joseph Hubert et en contrebas de la future contournante de Saint-Joseph. Pour permettre à la SHLMR de mener à bien ce projet d'envergure et bénéficier des financements des services de l'Etat, il est nécessaire pour elle de maîtriser l'assiette foncière de la future opération. Pour ce faire, la commune et la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) se proposent d'effectuer un échange de terrains sans soulte, ce qui se traduit par la cession de 14 457 mètres carré au profit de la SLHMR en contrepartie  d'une surface de 22 231 mètres carré pour la commune. Les terrains récupérés par la commune sont stratégiquement bien situés pour accueillir le futur centre technique municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 

APPROUVE l'échange sans soulte entre la commune et la SHLMR des terrains respectifs détaillés dans le tableau ci-après selon l'accord intervenu entre les parties ;
Les frais de notaire seront également répartis entre les parties.

Références cadastrales CD581, Superficie cadastrale de 53 mètres carré 
Références cadastrales CD707, Superficie cadastrale de 6 298 mètres carré
Références cadastrales CD710, Superficie cadastrale de 5 417 mètres carré
Références cadastrales CD711 (nouvelles références CD1313 et 1314), Superficie cadastrale de 2 689 mètres carré
Soit un total de 14 457 mètres carré
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JOSEPH
Bénéficiaire : Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR)
Zonage Plan d'occupation des sols / Plan de Prévention des Risques : NAUB / Bg
Valeur vénale : 578 280 €

Références cadastrales CD1246, Superficie cadastrale de 9 832 mètres carré 
Références cadastrales CD1249, Superficie cadastrale de 11 299 mètres carré
Références cadastrales CD86, Superficie cadastrale de 250 mètres carré
Références cadastrales CD1252, Superficie cadastrale de 850 mètres carré
Soit un total de 22 231 mètres carré
Propriétaire : Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR)
Bénéficiaire : COMMUNE DE SAINT JOSEPH
Zonage Plan d'occupation des sols / Plan de Prévention des Risques : UF / Bg
Valeur vénale : 889 240 €

Valeur vénale : Source France DOMAINE : Évaluation faite par l’administration des Domaines par les avis n° 412V1606/12 et n° 412V1607/12 en date du 01 octobre 2012

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment le compromis de vente et l’acte authentique par devant notaire.

Affaire numéro  10 : Opérations « Le Manapanien » et « Edouard VITRY » - 21 Logements Locatifs très Sociaux
Approbation du bilan prévisionnel d'aménagement, du plan de financement et de la participation financière communale d'équilibre Secteur de Manapany.
Dans le cadre de sa politique « habitat 2015 », la commune souhaite réaliser avec la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier, 21 logements aidés de type « Maison De Ville » dans le quartier de Manapany. Pour financer les différents aménagements prévus dans cette opération, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier sollicite une participation communale au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) aménagement à vocation sociale. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le bilan prévisionnel d'aménagement, le plan de financement et notamment le montant de la participation communale à hauteur de 292 222,20 € Toutes Taxes Comprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le bilan prévisionnel d'aménagement et le plan de financement prévisionnel de l'opération d'aménagement tel que présenté ci-après ;

Plan de financement prévisionnel
Subvention Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) : 315 000 €
Charges Foncières  (encadrées et libres) : 701 941,99 €
Participation communale : 269 329,22 €

APPROUVE la participation communale d'équilibre au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) pour l'opération « Le MANAPANIEN et EDOUARD VITRY » de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier à hauteur de 292 222,20 € Toutes Taxes Comprises ;
APPROUVE la convention financière à intervenir entre la commune de Saint-Joseph et la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier ;
AUTORISE la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier, en tant qu'aménageur, à solliciter et à percevoir directement le montant de la participation Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) « aménagement à vocation sociale » de l'opération« Le MANAPANIEN et EDOUARD VITRY » d'un montant de 315 000,00 € Hors Taxe.
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention financière y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  11 :  Opération « Josépha FONTAINE » - 15 Logements Locatifs très Sociaux (LLTS)
Approbation du bilan prévisionnel d'aménagement, du plan de financement et de la participation financière communale d'équilibre - Secteur Plaine des Grègues
Dans le cadre de sa politique « habitat 2015 », la commune souhaite réaliser avec la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier une quinzaine de logements aidés de type « Maison De Ville » dans le quartier de Plaine des Grègues. Pour financer les différents aménagements prévus dans cette opération, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier sollicite une participation communale au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) aménagement à vocation sociale. II est demandé au conseil municipal d’approuver le bilan prévisionnel d'aménagement, le plan de financement et notamment le montant de la participation communale à hauteur de 162 750,00 Toutes Taxes Comprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le bilan prévisionnel d'aménagement et le plan de financement prévisionnel de l'opération d'aménagement tel que présenté ci-après ;

Plan de financement prévisionnel
Charges Foncières (encadrées) : 122 015,00€ Hors Taxe
Subvention Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) : 300 000,00€ Hors Taxe
Fonds propres Société de Développement et de Gestion d'Immobilier : 143 420,17€ Hors Taxe
Participation communale : 150 000,00€ Hors Taxe

APPROUVE la participation communale d'équilibre au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) pour l'opération « Josépha FONTAINE » de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier à hauteur de 150 000 € Hors Taxe soit 162 750 € Toutes Taxes Comprises ;
APPROUVE la convention financière à intervenir entre la commune de Saint-Joseph et la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier ;
AUTORISE la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier, en tant qu'aménageur, à solliciter et à percevoir directement le montant de la participation Fonds Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) « aménagement à vocation sociale » de l'opération « Josépha FONTAINE » d'un montant de 300 000,00 € Hors Taxe.
AUTORISE le Député-Maire à signer la convention financière y afférente  ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  12 : Opération « JOSEPHA FONTAINE » - 15 Logements Locatifs très Sociaux
Financement du foncier.
Garantie communale pour un emprunt de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier (SODEGIS) en partenariat avec la commune de Saint-Joseph souhaite réaliser une opération de logement dénommée « JOSEPHA FONTAINE » comprenant 15 Logements Locatifs très Sociaux sur les parcelles AV 965 et AV 968 situées Allée des Poissons à la Plaine des Grègues. Afin que cette opération aboutisse, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier doit contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer le foncier. A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 100% du montant global.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCORDE  sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 128 500,00 euros souscrit par la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier auprès de la Caisse des dépôts et consignations.  
Ce prêt GAIA Court Terme (CT) est destiné à financer l'achat des terrains cadastrés AV 965 et AV 968 destinés à la construction de l'opération « JOSEPHA FONTAINE ».

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  13 : Opération « CANAL PAYET » - 37 Logements Locatifs très Sociaux, Résidence de Personnes Agées.
Financement de l'opération de construction
Garantie communale pour un emprunt de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

La Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction en partenariat avec la commune de Saint-Joseph souhaite réaliser une opération de construction dénommée « CANAL PAYET » comprenant 37 Logements Locatifs très Sociaux en Résidence de Personnes Agées sur la rue Maréchal Leclerc dans le quartier du Butor.
Afin que cette opération aboutisse, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction doit contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction. A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 50% du montant global.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement des emprunts de construction d'un montant total de 1 961 760,00 euros souscrit par la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction auprès de la Caisse des dépôts et consignations.  
Ce prêt PLAI LLTS (Prêt locatif aidé d'intégration - Logements Locatifs très Sociaux) est destiné à financer la construction de l'opération « CANAL PAYET –37 Logements Locatifs très Sociaux » à Saint-Joseph.
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  14 :  Opération « CANAL PAYET » - 37 Logements Locatifs très Sociaux – Résidence de Personnes Agées.
Financement du foncier.
Garantie communale pour un emprunt de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction en partenariat avec la commune de Saint-Joseph souhaite réaliser une opération de construction dénommée « CANAL PAYET » comprenant 37 Logements Locatifs très Sociaux en Résidence de Personnes Agées sur la rue Maréchal Leclerc dans le quartier du Butor.
Afin que cette opération aboutisse, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction doit contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer le foncier. A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 50% du montant global.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de l'emprunt foncier d'un montant total de 468 230,00 euros souscrit par la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction auprès de la Caisse des dépôts et consignations.  
Ce prêt PLAI LLTS (Prêt locatif aidé d'intégration - Logements Locatifs très Sociaux) est destiné à financer le foncier de l'opération « CANAL PAYET 37 Logements Locatifs très Sociaux » à Saint-Joseph ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  15 : Opération « JULIETTE DODU » - 19 Logements Locatifs très Sociaux
Financement de la construction.
Garantie communale pour un emprunt de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations 

La Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction en partenariat avec la commune de Saint-Joseph souhaite réaliser une opération de construction dénommée « JULIETTE DODU » comprenant 19 Logements Locatifs très Sociaux à proximité de la clinique à l'angle des rues Juliette Dodu et Maréchal Foch au Butor.
Afin que cette opération aboutisse, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction doit contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction. A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 50% du montant global.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de l'emprunt de construction d'un montant total de 1 283 276,00 euros souscrit par la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction auprès de la Caisse des dépôts et consignations.  
Ce prêt locatif aidé d'intégration - Logements Locatifs très Sociaux est destiné à financer la construction de l'opération « JULIETTE DODU –19 Logements Locatifs très Sociaux » à Saint-Joseph.
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  16 : Opération « JULIETTE DODU » - 19 Logements Locatifs très Sociaux
Financement du foncier.
Garantie communale pour un emprunt de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

La Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) en partenariat avec la commune de Saint-Joseph souhaite réaliser une opération de construction dénommée « JULIETTE DODU » comprenant 19 Logements Locatifs très Sociaux à proximité de la clinique à l'angle des rues Juliette Dodu et Maréchal Foch au Butor.
Afin que cette opération aboutisse, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction doit contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer le foncier. A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 50% du montant global.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de  l'emprunt foncier d'un montant total de 329 292,00 euros souscrit par la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction auprès de la Caisse des dépôts et consignations.  
Ce prêt locatif aidé d'intégration - Logements Locatifs très Sociaux est destiné à financer le foncier de l'opération « JULIETTE DODU 19 Logements Locatifs très Sociaux » à Saint-Joseph ;
AUTORISE le Député-Maire à signer  tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  17 : Opération «JULIETTE DODU » - 19 Logements Locatifs très Sociaux Changement de dénomination 

La Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) en partenariat avec la commune de Saint-Joseph souhaite réaliser une opération de construction dénommée « JULIETTE DODU » comprenant 19 Logements Locatifs très Sociaux à l'angle des rues Juliette Dodu et Maréchal Foch au Butor. Comme pour chaque nouveau programme de logement, un nom d'une personnalité du quartier ou de la commune est proposé pour honorer sa mémoire. Par conséquent, il conviendrait de renommer cette opération « JOSEPH FANDIOVA ». Le conseil municipal est donc invité à approuver cette nouvelle dénomination.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la nouvelle dénomination de l'opération « JULIETTE DODU » comme suit :
« Opération « JOSEPH FANDIOVA » 
AUTORISE le Député-Maire à signer  tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  18 : Réalisation de la médiathèque de Saint-Joseph
Approbation de la modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) Secteur Centre ville

Dans le cadre de la réalisation de la médiathèque dans le secteur du centre ville, une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagée. L'ensemble des formalités de la procédure ayant été accompli, il convient d'approuver la modification du POS valant PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le dossier de modification du Plan d'Occupation des Sols valant Plan Local d'Urbanisme relatif au projet de réalisation de la médiathèque de Saint-Joseph  ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  19 : Réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée 2 à vocation économique
Abandon de la modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Dans le cadre du projet d'extension de la Zone d'Aménagement Concertée des Grègues, une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagée afin de permettre l'ouverture à l'urbanisation d'environ 23 hectares de terrains à vocation économique.  Cependant, au vu de l'incompatibilité du projet avec le nouveau SAR (Schéma d'Aménagement Régional), il est proposé d'abandonner cette procédure de modification.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'abandon de la procédure de modification du Plan d'Occupation des Sols valant Plan Local d'Urbanisme relative au projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée des Grègues 2 à vocation économique.
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  20 : Charte de partenariat entre la Direction Régionale des Finances Publiques et la commune relative à la définition d’une politique de recouvrement des recettes communales

Afin d’assurer un recouvrement optimal et régulier des recettes communales, il est proposé de conventionner avec la Direction Régionale des Finances Publiques afin d’arrêter une politique de recouvrement des recettes communales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la charte partenariale entre la commune de Saint-Joseph et la Direction Régionale des Finances Publiques relative à la définition d'une politique de recouvrement des recettes ;
AUTORISE le Député-Maire à signer ladite charte ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

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Madame Marie-Paule AMILY, deuxième adjointe, donne procuration à madame Gilberte GERARD, quatorzième adjointe, pour la représenter lors du vote des affaires suivantes. Elle quitte la salle des délibérations à 20heures20.

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Affaire numéro  21 : Remise gracieuse de titre

Une société débitrice de la commune ayant été placée en redressement judiciaire sans que la commune ait pu faire valoir sa créance, le comptable public demande une remise gracieuse au conseil municipal. A ce titre, il est proposé au conseil municipal d'accorder la remise gracieuse pour cette société d'un montant de 2 339,54 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCORDE la remise gracieuse d'un montant total de 2 339,54 € pour ladite société  ;  
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  22 : Remise gracieuse de titre

Les recherches pour retrouver un débiteur de la commune n’ayant pas abouti, le comptable public a présenté une demande de remise gracieuse au conseil municipal. A ce titre, il est demandé au conseil municipal d'accorder la remise gracieuse pour ce débiteur d'un montant total de 1 311 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCORDE la remise gracieuse d'un montant total de 1 311,00 € pour ledit débiteur ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  23 : Choix de la méthode de sortie comptable des biens immobilisés acquis par lot

Afin de définir le mode de sortie comptable des biens acquis par lot, en cas de sortie partielle notamment, le conseil municipal a la faculté de décider de la méthode la plus appropriée à sa gestion. A ce titre, il est proposé au conseil municipal d’opter pour la méthode du coût moyen pondéré pour la sortie comptable de ces biens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'opter, pour la sortie comptable des biens immobilisés acquis par lot, pour la méthode « du coût moyen pondéré » qui consiste à diviser le coût total du lot par le nombre de biens que comporte ce lot afin de définir un coût moyen pondéré pour un élément du lot. ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  24 : Attribution d'une subvention à : MISSION LOCALE SUD 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'attribution d'une subvention contractualisée (validée par principe par le comité de pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale du 29 janvier 2013) à la Mission Locale Sud :
APPROUVE l'attribution d'aides en nature à ladite association ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  25 : Fixation de l'Indemnité Représentative de Logement (IRL) due aux instituteurs non logés au titre de 2012 – Avis du conseil municipal

L'article R.212-9 du Code de l'éducation confie aux Préfets le soin de fixer, après consultation du conseil de l'éducation nationale ainsi que des conseils municipaux du département, le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés.
Pour 2012, le Préfet propose de poursuivre la stabilisation du montant de l'IRL en raison de la reconduction du montant unitaire de la D.S.I. (Dotation Spéciale Instituteurs).
Ainsi,  en fixant  le montant  du  taux  de  base  de  l'indemnité représentative de logement  à  2 246,40 € et l'IRL majorée de 25 % à 2 808,00 €, la limite maximale du taux de base de l'Indemnité Représentative de Logement serait atteinte.
Sur  cette  base,  le  conseil  municipal  est  invité  à  donner son avis sur le montant de 2 808,00 € (2 246,40 € x 1,25) proposé par monsieur le Préfet pour l'indemnité représentative de logement  2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

EMET un avis favorable sur le montant de 2 808,00 € (2 246,40 € x 1,25) proposé par monsieur le Préfet pour l'indemnité représentative de logement (IRL) 2012 ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  26 : Retrait de l’actif et aliénation d’engins communaux. Modification de la délibération numéro 22 du 29 mai 2009.
Par délibération numéro 22 du 29 mai 2009, le conseil municipal a approuvé le retrait de l'actif et l'aliénation de deux engins communaux. Suite à une erreur matérielle sur la valeur d'acquisition de ces engins, il convient donc d'y apporter des correctifs. Le conseil municipal est donc invité à approuver la modification de ladite délibération portant sur la valeur d'acquisition desdits engins. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE  la modification de la délibération numéro 22 du conseil municipal du 29 mai 2009, portant sur la valeur d'acquisition de deux engins communaux, comme suit :

Acquis le 28/02/2000, engin CATERPILLARD 953 C, Montant d'acquisition : 136 441,82 €
Acquis le 26/09/2001, engin KOMATSU, Montant d'acquisition : 101 683,49 €

AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  27 : Convention de partenariat tripartite en ingénierie développement entre ATOUT FRANCE, le Ministère de l'Outre-Mer (Délégation Générale à l'Outre-Mer) et la commune : avenant numéro 1 à la convention.

Dans le cadre de l'appel à projet en vue de la création d'un centre de formation aux métiers du tourisme couplé à un hôtel et restaurant d'application sur le foncier communal de Manapany-les-Bains, le conseil municipal a approuvé, par délibération numéro 26 du 30 décembre 2011, la convention de partenariat tripartite en ingénierie de développement entre Atout France, le Ministère de l'Outre-mer et la commune. Cette convention arrivant à terme le 28 février 2013, il est proposé un avenant afin de continuer à bénéficier de l'appui technique d'Atout France jusqu'au choix définitif du candidat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant numéro 1 à la convention de partenariat en ingénierie de développement portant sur une expertise et un appui technique d'Atout France à la commune, ayant pour objet de prolonger le partenariat jusqu'au 31 mai 2013 ;
AUTORISE le Député-Maire à le signer ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 28 : Convention de mise à disposition du local communal sis dans la Zone d'Aménagement Concertée des Grègues au profit de la Maison du Tourisme du Sud Sauvage

Dans le cadre du développement de ses activités, la Maison du Tourisme du Sud Sauvage a lancé un Atelier Chantier d'Insertion (ACI) sur la valorisation des savoir-faire traditionnels autour du Vétiver.
A cette fin, l'association  sollicite la commune pour la mise à disposition de l'ex Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie de la Réunion (CRITT) dans la Zone d'Activités des Grègues (parcelle BK 1113).
Il convient donc d'établir une convention pour formaliser cette mise à disposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit, du local anciennement occupé par  le Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie de la Réunion (CRITT), sis dans la Zone d'Aménagement Concertée des Grègues, au profit de la Maison du Tourisme du Sud Sauvage pour une durée de trois ans renouvelable de façon expresse ;
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition  à intervenir entre la commune et la Maison du Tourisme du Sud Sauvage ;
AUTORISE le Député-Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition y afférente, notamment l'avenant à intervenir en cas de renouvellement express au terme des trois ans, ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  29 : Modification de la nomenclature des fournitures courantes et des prestations de services de la collectivité.
Par délibération numéro 17 du 19 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé la nomenclature des fournitures courantes et des services propres à notre collectivité. Ce document regroupe par familles d'achats homogènes, les fournitures courantes et les prestations de services, dûment identifiées par un numéro.
Après constatation d'erreurs matérielles, essentiellement concernant la partie informatique, il s'avère nécessaire de rectifier cette nomenclature des fournitures courantes et des prestations de services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE  la  nomenclature modifiée des fournitures courantes et des prestations de services de la collectivité, annexée à la présente délibération   ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  30 : Mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération du Sud auprès de la Commune de Saint-Joseph
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la mise à disposition d'un agent de la Communauté d'agglomération du Sud au profit de la commune de Saint-Joseph, à hauteur de 10% dans un souci de continuité de suivi d'opérations engagées avant la mutation de l'agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération du Sud au profit de la commune de Saint-Joseph ;
AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi tout document ou pièce se rapportant à cette affaire ;
AUTORISE le Député-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
Affaire numéro  32 : Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS)
Approbation du programme d'actions 2013
Approbation du budget prévisionnel 2013
Autorisation de signature

Par délibération numéro 1 du 29 janvier 2007, le conseil municipal a validé la mise en place d’un cadre de contractualisation avec l'État pour la période 2007/2009, à savoir du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Saint-Joseph (CUCS). En 2010, cette contractualisation avec l’État a été renouvelée par tacite reconduction afin de poursuivre les efforts engagés pour la période de 2011/2014. Le conseil municipal est donc invité à approuver le programme d’actions présenté dans le cadre du CUCS 2013 ainsi que le budget prévisionnel y afférent et à autoriser le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le programme d’actions présenté dans le cadre du CUCS 2013 ;
APPROUVE le budget prévisionnel de la programmation d'actions 2013
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro  33 : Autorisation de renouveler l'affiliation de la Ville de Saint-Joseph au dispositif « Pass Loisirs »  
La Ville de Saint-Joseph, qui a repris en régie municipale l'activité cinématographique du Cinéma Royal et programme régulièrement des spectacles artistiques payants, entend rendre la pratique culturelle accessible à l'ensemble des Saint-Joséphois, notamment aux personnes porteuses de handicap. Dans cette optique, le conseil municipal a approuvé l'affiliation de la Ville de Saint-Joseph au dispositif Pass Loisirs lors de sa séance du 13 avril 2011 et a autorisé le Député-Maire à signer la convention correspondante avec les parties concernées. Cette convention a été reconduite en 2012. 
Il convient aujourd'hui de renouveler l'affiliation de la Ville de Saint-Joseph au dispositif Pass Loisirs pour l'année 2013.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le renouvellement de l'affiliation de la Ville de Saint-Joseph au dispositif PASS LOISIRS mis en place par le conseil général de la Réunion pour l'année 2013, dans les conditions similaires à celles acceptées en 2011 et 2012  ;
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le Député-Maire informe et rend compte des dernières décisions prises au titre du Code général des collectivités territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 21 heures 25.