VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2013

L'an deux mille treize, le vingt et un mars à dix sept heures quinze minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.

Le conseil municipal, légalement convoqué le quatorze mars deux mille treize, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.

ETAIENT PRESENTS : 
Patrick LEBRETON, 
Christian LANDRY,
Marie Paule AMILY,
Axel VIENNE,
Rose Andrée MUSSARD,
Jean Daniel LEBON, 
Philippe METRO,
Blanche LEBRETON, 
Henri Claude HUET,
Margaret HOAREAU, 
Raymonde VIENNE,
Guy LEBON,
Gilberte GERARD,
Liliane LEBON,
Michel GERARD,
Jean François GRONDIN, 
Rose Thérèse MOREL, 
Blanche Reine JAVELLE,  
Charly BENARD, 
Jacky PAYET,
Jean Marie GRONDIN,
Marie Andrée LEJOYEUX, 
Marie Jo LEBON,
Harry Claude MOREL,
Harry MUSSARD,
Denise NATIVEL,
Véronique LEBON, 
Rosemay TECHER épouse  GUEZELLO.
Franco LORICOURT, 
 
ETAIENT REPRESENTES : 
Henri Claude YEBO représenté par Jean Marie GRONDIN,
Marie Thérèse MOREL représentée par Michel GERARD,
Jocelyne BATIFOULIER représentée par Blanche Reine JAVELLE,
Jennifer GABRIEL épouse LEBON représentée par Jean Daniel LEBON,
Sylvie LESPORT représentée par Franco LORICOURT.

ETAIENT ABSENTS : 
Jean Michel LEBON, 
Dominique GERMAIN,
Sonia AYAGAPIN, 
Jonatan SUZANNE,
Gérald KERBIDI.

Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Madame Raymonde VIENNE, douzième adjointe, a été élue à l’unanimité, secrétaire de séance.

Arrivée de madame Sonia AYAGAPIN, conseillère municipale, à 17 heures 25.

Le Député-Maire donne lecture de l'ordre du jour. 

Arrivée de madame Jocelyne BATIFOULIER,  adjointe, à 17 heures 45.

Le Député-Maire met à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2013. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Affaire numéro 1 : Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) de la Rivière des Remparts - Études et travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts - Approbation de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

Dans le cadre du « Programme de Gestion du Risque et d’Inondation (PGRI) : prévision, protection, prévention » suivant l’intitulé de la mesure 3.19 des Programmes Opérationnels Européens (POE), une convention relative à la mise en œuvre des programmes d’actions et de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de la Rivière des Remparts a été approuvée par le conseil municipal le 27 septembre 2010. Cette convention prévoit la réalisation des actions prévues au PAPI ( programmes d’actions et de prévention des inondations) et notamment la réalisation d’un dispositif de protection de la population et des biens contre les crues de la Rivière des Remparts, sur la section aval  (à partir du dépôt Goyaves).
L’endiguement de la Rivière des Remparts est devenu un enjeu et un préalable majeur pour le développement de la commune de Saint-Joseph qui souhaite, conformément aux dispositions de la loi numéro 85-704 du 12 juillet 1985 (Titre premier), confier sa réalisation à la Société Publique Locale d'Aménagement MARAINA dans le cadre d’un mandat de maîtrise d'ouvrage.
A ce titre, une convention précisant notamment les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement doit être signée entre la Société Publique Locale d'Aménagement Maraïna (SPLA MARAINA) et la commune et sera conclue pour une durée de sept (7) ans à compter de sa notification.
En conséquence, le conseil municipal est invité à approuver ladite convention de mandat de maîtrise d'ouvrage et autoriser le Député-Maire à la signer. 

Ne prend pas part au vote  et quitte la salle des délibérations : Monsieur Henri Claude HUET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
 �	 •	APPROUVE la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage à intervenir entre la Société  Publique Locale d'Aménagement MARAINA et la Commune de Saint-Joseph pour un montant global et forfaitaire de 623 672 € Hors Taxe et une durée de sept ans ;
 �	 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de monsieur Henri Claude HUET dans la salle des délibérations.

Affaire numéro 2 : Endiguement de la ravine Jean Petit (action D3 du Programme d'Action et de Prévention des Inondations de la Rivière des Remparts)
Approbation du projet et du plan de financement

Le Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) a été signé le 21 décembre 2010 par l'ensemble des partenaires (État, Région, Commune de Saint-Joseph) et prévoit un financement de 260 000 € pour la gestion du risque inondation sur la ravine Jean Petit. La commune envisage de réaliser un bassin d'atterrissement au radier de la piscine ainsi que les études nécessaires. Le montant des études et des travaux atteint 256 496,00 € Hors Taxe. Un financement de 70 % est sollicité et la commune pourrait intervenir à hauteur de  98 750,96 € Toutes Taxes Comprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•	APPROUVE le projet relatif aux travaux de protection contre les risques d'inondation sur la ravine Jean Petit ;
•	APPROUVE le plan de financement  prévisionnel du projet présentant une participation communale de 98 750,96 € Toutes Taxes Comprises (76 948,80 € Hors Taxe + 21 802,06 € de Taxe sur la Valeur Ajoutée) comme suit.

Participation des partenaires sur la part éligible (100% action1) :
�	Union Européenne (60%) = 153 897,60€
�	Contrepartie nationale (10%) = 25 649,60 €
�	Commune (30%) = 76 948,80 €
�	Total Hors Taxe (100%) = 256 496,00 €

•	AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer  tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 3 : Implantation de repères de crue (action A1 du Programme d'Action et Prévention des Inondations de la rivière des Remparts)
Approbation du projet et du plan de financement

Le Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) qui a été signé le 21 décembre 2010 par l'ensemble des partenaires (État, Région, Commune de Saint-Joseph) prévoit la mise en place de repères de crues. Cette action vise principalement à assurer le maintien d'une mémoire du risque auprès des populations habitant dans des zones à risques. En outre, cette action répond aux obligations imposées par l'article L.563-3 du Code de l'environnement sur l'entretien ou l'implantation de nouveaux repères de crue.

Le montant de l'étude et des travaux d'implantation de repères de crue atteint 73 500,00 € Hors Taxe. Un financement de 70 % est sollicité et la commune pourrait intervenir à hauteur de 28 297,50 € Toutes Taxes Comprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•	APPROUVE le projet relatif relatif à l'implantation de repères de crue relatif au Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ;
•	APPROUVE le plan prévisionnel de financement du projet présentant une participation communale de 28 297,50 € Toutes Taxes Comprises (22 050 € Hors Taxe + 6 247,50 € de Taxe sur la Valeur Ajoutée) comme suit. 

Participation des partenaires sur la part éligible (100% action1) :
�	Union Européenne (60%) = 44 100,00€
�	Contrepartie nationale (10%) = 7 350,00 €
�	Commune (30%) = 22 050,00 €
�	Total Hors Taxe (100%) = 73 500,00 €

•	AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer  tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 4 : Étude de la mise en protection du village de la Passerelle
Approbation du projet et du plan de financement

Suite à un éboulement survenu le 23 septembre 2011 à l'arrière de l'école de La Passerelle, il a été décidé de réaliser des travaux d'urgence afin de protéger les biens et les personnes. Ces travaux ont été financés en partie par le fonds Barnier (40%).
Cependant, il subsiste un amas de blocs rocheux dont l’équilibre est précaire. Une étude plus globale doit être réalisée afin de proposer la meilleure solution pour la protection du village de la Passerelle. Le montant de l'étude atteint 26 250,00 € Hors Taxe. Un financement de 50 % est sollicité et la commune pourrait intervenir à hauteur de 15 356,25 € Toutes Taxes Comprises. (13 125 € Hors Taxe + 2 231,25 € Taxe sur la Valeur Ajoutée).  

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•	APPROUVE le projet d'«étude de la mise en protection du village de la Passerelle » ;
•	APPROUVE le plan de financement de l'opération présentant une participation communale de 15 356,25 € Toutes Taxes Comprises (13 125,00 € Hors Taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée de 2 231,25 €) comme suit. 

Dépenses 
 �	Études 26 250 € Hors taxe

Ressources 
Aides publiques :
 �	État  (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) : 13 125,00 € Hors taxe soit 50%
 �	Autofinancement / Fonds propres / Emprunts : 13 125,00 € Hors taxe soit 50%

•	AUTORISE le Député-Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer  tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Arrivée de madame Jennifer GABRIEL épouse LEBON, conseillère municipale, à 18 heures 45.

Affaire numéro 5 : Aménagement du chemin de la Croizure
Approbation du projet d'aménagement
Approbation du plan de financement prévisionnel des  travaux

Dans le cadre de l'aménagement des voiries bétonnées, les études « phase projet » (PRO) du programme 2010 - 2011 ont été réalisées par le bureau d'étude SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour l'aménagement de plusieurs voiries localisées sur les secteurs ouest, centre et est de la commune. Sur le secteur centre, les travaux liés à l’opération d'aménagement du chemin de la Croizure peuvent être financés à hauteur de 707 193 € Hors Taxe par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural - 60 %) et à hauteur de 176 798,25 € Hors Taxe au titre de la contrepartie nationale par le Département (15%).
La participation communale serait de 394 849,43 € Toutes Taxes Comprises. Le conseil municipal est donc invité à approuver le projet d'aménagement du chemin de la Croizure ainsi que le plan de financement prévisionnel des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 •	APPROUVE le projet d'aménagement du chemin de la Croizure, dans le cadre de la modernisation des voiries agricoles ; 
 •	APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux relatifs à ce projet d'aménagement avec une participation communale de 394 849,43 € Toutes Taxes Comprises (294 663,75 € Hors Taxe et 100 185,68 € de Taxe sur la Valeur Ajoutée) comme suit. 

Aménagement du chemin de la Croizure
Montant total Hors taxe : 1 178 655,00 €
Union Européenne - Fonds européen agricole pour le développement rural (60%) : 707 193,00 €
Département (15%) : 176 798,25 €
Commune de Saint-Joseph (25%) : 294 663,75 €
Commune de Saint-Joseph (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 100 185,68 €
Montant de l'opération Toutes Taxes Comprises : 1 278 840,68 €

 •	AUTORISE le Député-Maire à solliciter les subventions y afférentes et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 06 : Aménagement du chemin Concession
Approbation du projet d'aménagement
Approbation du plan de financement prévisionnel des travaux

Dans le cadre de l'aménagement des voiries bétonnées, les études en « phase projet »(PRO) du programme 2010 - 2011 ont été réalisées par le bureau d'étude SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) pour l'aménagement de plusieurs voiries localisées sur les secteurs ouest, centre et est de la commune. Sur le secteur centre, les travaux liés à l’opération d'aménagement du chemin Concession peuvent être financés à hauteur de 186 126 € Hors Taxe par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural - 60 %) et à hauteur de 46 531,50 € Hors Taxe au titre de la contrepartie nationale par le Département (15%).
La participation communale serait de 103 920,35 € Toutes Taxes Comprises. Le conseil municipal est donc invité à approuver le projet d'aménagement du chemin Concession  ainsi que le plan de financement prévisionnel des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 •	APPROUVE le projet d'aménagement du chemin Concession, dans le cadre de la modernisation des voiries agricoles ; 
•	APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux relatifs à ce projet d'aménagement avec une participation communale de 103 920,35 € Toutes Taxes Comprises (77 552,50 € Hors Taxe et 26 367,85 € de Taxe sur la Valeur Ajoutée) comme suit. 

Aménagement du chemin Concession
Montant total Hors taxe : 310 210,00 €
Union Européenne - Fonds européen agricole pour le développement rural (60%) : 186 126,00 €
Département (15%) : 46 531,50 €
Commune de Saint-Joseph (25%) : 77 552,50 €
Commune de Saint-Joseph (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 26 367,85 €
Montant de l'opération Toutes Taxes Comprises : 336 577,85 €

•	AUTORISE le Député-Maire à solliciter les subventions y afférentes et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 7 : Aménagement du chemin Ligne 420
Approbation du projet d'aménagement
Approbation du plan de financement prévisionnel des travaux

Dans le cadre de l'aménagement des voiries bétonnées, les études en « phase projet »(PRO) du programme 2010 – 2011 ont été réalisées par le bureau d'étude SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) pour l'aménagement de plusieurs voiries localisées sur les secteurs ouest, centre et est de la commune. Sur le secteur centre, les travaux liés à l’opération d'aménagement du chemin Ligne 420 peuvent être financés à hauteur de 96 269,40 € Hors Taxe par le Fonds européen agricole pour le développement rural (60 %) et à hauteur de 24 067,35 € Hors Taxe au titre de la contrepartie nationale par le Département (15%).
La participation communale serait de 53 750,42 € Toutes Taxes Comprises. Le conseil municipal est donc invité à approuver le projet d'aménagement du chemin Ligne 420 ainsi que le plan de financement prévisionnel des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•	APPROUVE le projet d'aménagement du chemin Ligne 420, dans le cadre de la modernisation des voiries agricoles ;
•	APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux relatifs à ce projet d'aménagement avec une participation communale de 53 750,42 € Toutes Taxes Comprises (40 112,25 € Hors Taxe et 13 638,17 € de Taxe sur la Valeur Ajoutée) comme suit. 

Aménagement du chemin Ligne 420
Montant total Hors taxe : 160 449,00 €
Union Européenne - Fonds européen agricole pour le développement rural (60%) : 96 269,40 €
Département (15%) : 24 067,35 €
Commune de Saint-Joseph (25%) : 40 112,25 €
Commune de Saint-Joseph (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 13 638,17 €
Montant de l'opération Toutes Taxes Comprises : 174 087,17 €

 •	AUTORISE le Député-Maire à solliciter les subventions y afférentes et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 8 : Aménagement du chemin Jules FERRY
Approbation du projet d'aménagement
Approbation du plan de financement prévisionnel des travaux

Dans le cadre de l'aménagement des voiries bétonnées, les études « phase projet »(PRO) du programme 2010 – 2011 ont été réalisées par le bureau d’Études de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour l'aménagement de plusieurs voiries localisées sur les secteurs ouest, centre et est de la commune. Le coût estimatif prévisionnel des travaux pour l'aménagement du chemin Jules FERRY est de 187 490,00 € Hors Taxe.
Les travaux sur  le chemin Jules Ferry peuvent être financés à hauteur de 112 494 € Hors Taxe par le Fond européen agricole pour le développement rural (60 %) et à hauteur de 28 123,50  € Hors Taxe au titre de la contrepartie nationale par le Département (15%).
La participation communale serait de 62 809,15 € Toutes Taxes Comprises. Le conseil municipal est donc invité à approuver le projet d'aménagement du chemin Jules FERRY ainsi que le plan de financement prévisionnel des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	 •	APPROUVE le projet d'aménagement du chemin Jules FERRY, dans le cadre de la modernisation des voiries agricoles ; 
 �	 •	APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux relatifs à ce projet d'aménagement avec une participation communale de 62 809,15 € Toutes Taxes Comprises (46 872,50 € Hors Taxe et 15 936,65 € de Taxe sur la Valeur Ajoutée) comme suit. 

Aménagement du chemin Jules Ferry
Montant total Hors taxe : 187 490 €
Union Européenne - Fonds européen agricole pour le développement rural (60%) : 112 494,00 €
Département (15%) : 28 123,50 €
Commune de Saint-Joseph (25%) : 46 872,50 €
Commune de Saint-Joseph (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 15 936,65 €
Montant de l'opération Toutes Taxes Comprises : 203 426,65 €

•	AUTORISE le Député-Maire à solliciter les subventions y afférentes et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 9 : Modification de la durée d’amortissement des matériels de reprographie

Par délibération numéro 19 du 02 décembre 1996, le conseil municipal avait fixé à 10 ans la durée d’amortissement des matériels de reprographie. Il s’avère que cette durée ne correspond plus à la durée de vie de ce type de matériel. Il est donc proposé au conseil municipal de fixer cette durée à cinq ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 •	FIXE la durée d'amortissement des matériels de reprographie à cinq ans à compter de l'année 2013 ; 
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 10 : Attribution d'une subvention complémentaire à :
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ACTIVITE (APA)  dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
•	APPROUVE l’attribution d'une subvention complémentaire (validée par le comité de pilotage du CUCS)  à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ACTIVITE;
•	AUTORISE le Député-Maire à signer  tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 11 : Marché de travaux numéro 07412010 : Travaux de revêtement sur les voiries communales - Années 2007-2008-2009-2010
Convention de transaction entre la Commune de Saint-Joseph et la Société GTOI (Grands Travaux De l'Océan Indien).

La commune a confié à la société GTOI (Grands Travaux De l’Océan Indien) le marché relatif aux travaux de revêtement sur les voiries communales, conclu pour une période allant de sa notification au 31 décembre 2007, et reconduit conformément aux dispositions du marché, par période successive de un an, pour une durée maximale de trois ans, pour expirer le 31 décembre 2010. 
Le  26 juillet 2011, l'entreprise a fait parvenir au maître de l'ouvrage son projet de décompte final  pour les années 2009 et 2010.
La commune, par ordre de service du 16 août 2011, a notifié à l'entreprise le décompte général faisant apparaître un solde de -5 376,28 € pour l'année 2009 et -3 220,00 € pour l'année 2010.
Par courrier enregistré en mairie le 23 septembre 2011, la société Grand Travaux de L’océan Indien (GTOI) a notifié à la commune son refus de signer le décompte général compte tenu du refus de cette dernière d'effectuer les révisions de prix qu'elle estime s'élever à la somme de 280 926,58 € Hors Taxe, et dont elle réclame au final le paiement partiel à hauteur de 159 465,73 € Hors Taxe.
La commune de Saint-Joseph, conformément aux dispositions de l'article 127 du Code des marchés publics, a par courrier du 15 novembre 2011 enregistré au secrétariat du CCIRA (Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable) le 21 novembre 2011, saisi le Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable en vue de la recherche d'une solution amiable et équitable pour régler ce litige né de la contestation du décompte général.
Celui-ci dans son avis en date du 3 juillet 2012, a invité la commune à accepter la révision du prix du marché conclu avec la société Grands Travaux De l’Océan Indien, d'un montant total de 159 465,73 € Hors Taxe, soit 37 868,07 € pour 2009 et 121 597,66 € pour 2010.
Par courrier en date du 27 août 2012, la commune a fait part à la société Grand Travaux De l'Océan Indien de l'avis dudit comité. Une réunion de négociation a eu lieu le jeudi 29 novembre 2012 au terme de laquelle les parties se sont mises d'accord sur le montant de l'indemnité qui serait versée par la commune à la société GTOI ( Grand Travaux De l'Océan Indien). 
Le conseil municipal est donc invité à délibérer sur le versement d'une indemnité transactionnelle de  110 000,00 € Hors Taxe à ladite société et sur la conclusion de la convention de transaction y afférente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 

 �	APPROUVE le principe du recours à la transaction afin de permettre le versement d'une indemnité transactionnelle à la société GTOI (Grand Travaux De L'Océan Indien) en vue de mettre un terme au litige relatif à la révision de prix sur le marché de « Travaux de revêtement sur la voirie communale » numéro 07412010 ;
 �	AUTORISE le Député-Maire à signer la convention à intervenir avec la société GTOI (Grand Travaux De L'Océan Indien) pour un montant d'indemnité transactionnelle de 110 000,00 € Hors Taxe soit 119 350 € Toutes Taxes Comprises, ainsi que tout document ou pièce afférent à cette affaire.
 �	La dépense y afférente sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 67.

Affaire numéro 12 : Mise à disposition d'un terrain non bâti (numéro AY 235) au profit de la commune 
Approbation de la convention de mise à disposition  

La commune de Saint-Joseph va réaliser un ouvrage de franchissement de la ravine Bras Sec  sur le chemin Barquisseau. Les travaux nécessiteront la mise en place d'une installation de chantier. A ce titre, la commune a sollicité monsieur DOXIVILLE Joseph Ernest, propriétaire, de la parcelle cadastrée numéro AY 235, pour la mise à disposition partielle (170 mètres carré) de la dite parcelle pour une durée prévisionnelle de trois mois.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver cette mise à disposition consentie à titre gratuit et d'autoriser le Député-Maire à signer la convention y afférente. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 •	APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit d'une partie (170 mètres carré) de la parcelle cadastrée AY 235 au profit de la commune ;
•	APPROUVE la convention de mise à disposition y afférente à intervenir entre monsieur DOXIVILLE Joseph Ernest et la commune de Saint-Joseph ;
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 13 :  Aménagement / création des voies communales
- Approbation des conventions
- Autorisation de signature

Dans le souci d'améliorer les conditions de circulation et de desserte des habitations, la commune prévoit des travaux d'aménagement et de création de voies sur l'ensemble de son territoire. Ces aménagements impactant souvent des propriétés privées, il est nécessaire, au préalable, d'obtenir l'autorisation des propriétaires concernés. Pour ce faire et afin de sécuriser l'intervention des équipes en charge des travaux, des conventions précisant les engagements réciproques des différentes parties seront établies. Il est donc demandé au conseil d'approuver  lesdites conventions et d'autoriser le Député-Maire à les signer. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•	APPROUVE les conventions relatives aux travaux d'aménagement ou de création de voies à intervenir, conformément au tableau ci-après, avec les propriétaires concernés par lesdits travaux  ;

Tableau récapitulatif des travaux de voiries à aménager :

Chemin Corbeille d'Or Jean-Petit | Aménagement de la voie (jonction Bougainvilliers) + traitement des Eaux Pluviales dont 300 mètres linéaire en domaine privé| 720 mètres linéaires | 5 mètres | 531 152,86 € | durée 17 semaines

Impasse des Bleuets Crête 2ème village|Aménagement voirie béton + aire de retournement|146 mètres linéaires | 5,50 mètres | 46 489,27 € | durée 5 semaines

Chemin des Collines Langevin | Aménagement de la voie + déplacement de virage	| 250 mètres linéaires | 5 mètres | 50 469,10 € | durée 4 semaines

Chemin des Maquis Les Lianes | Aménagement et élargissement de la voie | 280 mètres linéaires | 5 mètres	| 94 232,67 €	 | durée 9 semaines

Impasse des Cotonniers Plaine des Grègues | Aménagement de l'impasse  + aire de retournement | 70 mètres linéaires	 | 3,50 mètres | 21 558,07 € | durée 2 semaines

Jonction chemin Jamrosats / Rue Edouard Turpin | Aménagement voirie béton | 70 mètres linéaires | 3,50 mètres | 28 776,13 € | durée 2 semaines

Jonction Route de Bel Air / Chemin des Pinsons	Aménagement voirie béton + accotement moellon (longueur 10 mètres / hauteur 1 mètre)	| 260 mètres linéaires | 3,50 mètres	 | 53 372,09 € | durée 6 semaines

•	AUTORISE le Député-Maire à signer lesdites conventions, ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire, notamment, les actes authentiques à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro 14 : Bilan des cessions et acquisitions foncières 2012

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L.2241-1), le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 �	 •	APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées du premier janvier au 31 décembre 2012  comme suit.

ACQUISITIONS 2012 | SUPERFICIE TOTALE (mètres carré) | PRIX TOTAL (€)		
Les Acquisitions amiables | 97 368  mètres carré | 819 163 €		
Les préemptions | 2643 mètres carré | 	517 100 €		
Les rétrocessions | 	88  mètres carré |	1,00 €		
Les conventions foncières | 2076 mètres carré | 212 500,00 €		
TOTAL | 102 175 mètres carré |	1 548 764,00 €		

CESSIONS 2012 | SUPERFICIE TOTALE (mètres carré) | PRIX TOTAL (€)		
Les cessions amiables | 5289 mètres carré | 709 853,00 €		
Les ventes des Logements Très Sociaux Communaux | 16 638  mètres carré | 647 639,00 €		
Les ventes dans le cadre de la Résorption Habitat Insalubre - centre ville | 6236  mètres carré | 497 227,40 €		
TOTAL | 28 163 mètres carré | 1 854 471,40 €		

Affaire numéro 15 : Acquisition foncière de la parcelle BP 118 par l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR)
�	Approbation de la convention numéro 12 13 02 - Secteur du Butor

Vu le déficit d'offre en matière de logements locatifs sociaux sur le secteur du grand centre ville, la commune envisage l'acquisition d'un terrain cadastré BP 118 d'une superficie de 595 mètres carré situé dans le quartier du Butor. 
Toutefois, afin de ne pas grever son budget 2013, la commune a sollicitée l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) pour acquérir cet immeuble en son nom en lui proposant d'établir une convention de portage. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’acquisition par l’EPFR (Etablissement Public Foncier de la Réunion) de la parcelle BP 118 au prix de revient de 130 687,50 € selon les modalités définies dans la convention d’acquisition foncière numéro 12 13 02.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•	APPROUVE l’acquisition par l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), pour le compte de la commune de SAINT-JOSEPH, de la parcelle cadastrée BP 118 au prix de revient final fixé à 130 687,50 € ;
•	APPROUVE la convention d’acquisition foncière numéro 12 13 02 à intervenir entre la commune de Saint-Joseph et l’EPFR ( L'Etablissement Public Foncier de la Réunion ) ;
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout avenant à la convention d’acquisition foncière numéro 12 13 02 visant à bonifier le prix du terrain par le conseil général ;
•	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l’acte authentique à intervenir par devant notaire.

Affaire numéro 16 :  Échange avec soulte entre la Commune et les époux POTIN Joseph d'une partie des terrains respectifs BI 204 et BI 328 - Secteur de Manapany

La commune envisage de réaliser un aménagement routier afin d'améliorer la desserte et la circulation sur la partie ouest du quartier de Manapany et apporter une solution pérenne aux résidents et aux visiteurs particulièrement nombreux lors de manifestations d'envergure.
Pour ce faire, la commune a proposé aux époux POTIN un échange de terrains de même nature en vue de créer un giratoire au droit de l'allée des Pétrels et du Boulevard de l'Océan. En accord avec ces derniers, un terrain d'une superficie de 814 mètres carré à prendre sur leur parcelle BI 204 sera récupéré par la commune en échange d'un terrain communal contigu de 928 mètres carré issu de la parcelle BI 328. Pour parfaire cette transaction foncière, une soulte d'un montant de 11 500 euros correspondant au surplus de surface échangée de 114 mètres carré sera versée par les époux POTIN à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•	APPROUVE l'échange avec soulte du lot B d'une superficie arpentée de 814 mètres carré issu de la parcelle BI 204 au profit de la commune et du lot D d'une superficie arpentée de 928 mètres carré issu de la parcelle BI 328 au profit de monsieur POTIN Joseph et madame METRO Laurence comme convenu par les parties ;
•	APPROUVE le montant de la soulte de 11 500 euros correspondant au surplus de 114 mètres carré de la surface échangée, à verser par monsieur POTIN Joseph et madame METRO Laurence à la commune ;
•	APPROUVE la prise en charge des frais de notaire par la commune ;
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et notamment l'acte authentique à intervenir par devant notaire.

Affaire numéro 17 : OPERATIONS « Le Manapanien » et « Edouard Vitry »
Cession des parcelles BK 232-233 et BK 1032 à la SODEGIS (Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud )
Modification de la délibération numéro 20 du 26 mars 2012 -                                            Secteur Manapany

Dans le cadre de sa politique en matière d’habitat, la commune souhaite réaliser avec la SODEGIS (Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud), une vingtaine de logements aidés de type « maison de ville » dans le quartier de Manapany sur des terrains communaux.
A ce titre, la SODEGIS (Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud ) doit maîtriser les assiettes foncières nécessaires aux deux opérations « Edouard Vitry » et « Le Manapanien » référencées respectivement au cadastre BK 232 - 233 et BK 1032 afin de bénéficier des financements des services de l’Etat.
La SODEGIS (Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud ) souhaitant gérer distinctement ces deux opérations, préfère acquérir les deux assiettes foncières par deux actes notariés distincts.
Il est donc nécessaire de modifier en conséquence la délibération numéro 20 du conseil municipal du 26 mars 2012, afin de distinguer la vente des deux assiettes foncières correspondant aux deux périmètres opérationnels.

Ne prennent pas part au vote et quittent la salle des délibérations : Monsieur Patrick LEBRETON et Monsieur Harry MUSSARD
Président de séance pour cette affaire : Monsieur Christian LANDRY, premier adjoint,  désigné à l'unanimité, 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•	APPROUVE la modification de la délibération numéro 20 du conseil municipal du 26 mars 2012 relative à la vente des parcelles BK 232-233 et 1032 au profit de la Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud (SODEGIS), afin d'établir deux actes de vente distincts pour les deux opérations « Edouard Vitry » et « Le Manapanien » , aux conditions de vente inchangées ;

Cette transaction foncière se traduit concrètement comme suit :
La cession des parcelles BK 232-233 à la SOGEGIS (Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud ) au prix de 372 000 Euros Hors Taxe conformément à l’évaluation faite par l’administration des domaines.
La cession de la parcelle BK 1032 à la SOGEGIS (Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud ) au prix de 205 000 Euros Hors Taxe conformément à l’évaluation faite par l’administration des domaines.

•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment le(s) compromis de vente et les actes authentiques à intervenir par devant notaire.

Retour dans la salle des délibérations de monsieur Patrick LEBRETON et de monsieur Harry MUSSARD.

Affaire numéro 18 : Dénomination de rues

Le conseil municipal a compétence exclusive en matière de dénomination de rues et de places publiques.  A ce titre, il est invité à délibérer sur la dénomination de voies nouvelles sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•	APPROUVE les dénominations des voies suivantes ;

Secteurs | Opérations | Dénomination								

Jean Petit | Opération « LA PRISE » réalisée par la Société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré Réunion : 30 Logements locatifs très sociaux, Localisation : à proximité du chemin Antonin	 | Rue Edgard DUCHEMANN (dit Benoît) (en hommage à un ancien résident du quartier)		

Manapany	| Opération "le MANAPANIEN" réalisée par la Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud : "5 Logements locatifs très sociaux", Localisation: à proximité du Boulevard de l'Océan	 | Impasse Falo (Raphaël FONTAINE) (en hommage à un ancien résident du quartier)		

Manapany	| Opération "Edouard VITRY" réalisée par la Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud : "16 Logements locatifs très sociaux", Localisation: à proximité du chemin des Pipangayes | Impasse Francis Payet (en hommage à un ancien propriétaire du terrain)

Plaine  des Grègues | Opération "JOSEPHA FONTAINE" réalisée par la Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud : "15 Logements locatifs très sociaux" Tranche 1, Localisation: à proximité de l'allée des Poissons | Impasse Jean Ruet (en hommage à l'ancien propriétaire du terrain)		

Manapany	Lotissement privé « Emmanuel MEZINO », Localisation : artère créée sur le Boulevard de l'Océan | Impasse des Margouillats (en accord avec le lotisseur)		

•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 19 : Extension de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) des Grègues : autorisation d'acquisition par la SODIAC (Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction)  de la parcelle BK 593

Dans le cadre du projet d'extension de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) des Grègues, madame VANHEE Marie-Josèphe née ETHEVE a donné son accord pour la vente de son terrain enregistré au cadastre sous le numéro BK 593.
Compte tenu que le prix d'acquisition, soit 10,80 €/mètres carré pour les terrains occupés, est supérieur au prix fixé par les domaines (5 €/mètres carré), le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'acquisition de ladite parcelle par la SODIAC (Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction) pour un montant de 12 960 € et sur le versement d'une indemnité au titre du préjudice agricole s'élevant à 2 492 € soit un montant total de 15 542 €.

Ne prend pas part au vote et quitte la salle des délibérations : Monsieur Harry Claude MOREL 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 •	AUTORISE la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction à procéder à l'acquisition de la parcelle BK 593 d'une superficie de 1 200 mètres carré au prix de 10,80 €/mètres carré soit 12 960 €
 • AUTORISE la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction à verser à madame VANHEE Marie-Josèphe née ETHEVE, une indemnité culturale de 2 492 €
 • AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Retour de monsieur Harry Claude MOREL dans la salle des délibérations.

Affaire numéro 20 : Mise à disposition d’un cadre communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)  

Le conseil municipal est invité à délibérer sur la mise à disposition partielle par la commune d’un cadre communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). 
Cette mise à disposition est régie par la loi du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
•	AUTORISE la mise à disposition, à mi-temps, pour une durée de trois ans renouvelable sur décision expresse de l’autorité territoriale, d’un Directeur Général Adjoint des Services ayant le statut de fonctionnaire auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Social ) selon les conditions et modalités fixées par la convention à intervenir entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) .
Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) est exonéré du remboursement de la rémunération du cadre mis à disposition et ce, de manière totale et permanente.
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 21 : Mise à disposition des locaux des Maisons Pour Tous (MPT) et de la Maison de la Ruralité au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Dans le cadre des missions assurées par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) en matière de famille et de jeunesse, et conséquemment en matière d’animation locale, il apparaît nécessaire de mettre à disposition de l’établissement les locaux des Maisons Pour Tous ainsi que de la Maison de la Ruralité. Il est donc aujourd’hui demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la mise à disposition de ces locaux ainsi que leurs biens (matériel et mobilier)  au CCAS ( Centre Communal d'Action Sociale ). 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
•	APPROUVE la mise à disposition gracieuse par la commune en faveur du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), pour une durée de trois ans renouvelable, des locaux et des biens (matériel et mobilier) des Maisons Pour Tous et de la Maison de la Ruralité ;
•	AUTORISE le Député-Maire à signer  la convention de mise à disposition y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 22 : Gymnase Achille GRONDIN
Autorisation de signature de la convention de mise à disposition avec le Département de la Réunion

La commune a conclu en 2011 une convention avec le Département pour la gestion du gymnase Achille GRONDIN hors temps scolaire.
De lourds travaux au niveau de la charpente ont eu lieu en 2012 dans la structure. Ces travaux étant terminés, il convient de renouveler la convention avec le Département.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
•	APPROUVE la mise à disposition du gymnase Achille GRONDIN au profit de la Commune de Saint-Joseph ;
•	APPROUVE la convention de mise à disposition y afférente à intervenir entre le Département et la commune ;
•	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 23 : Retrait de l'actif et aliénation de véhicules communaux
Le parc automobile communal compte dans sa flotte, dix-huit véhicules (dix-sept véhicules légers et un camion) dont  les coûts d'entretien et de réparation sont trop importants par rapport à la valeur des véhicules.
Il convient donc de retirer ces biens de l’actif. Ces véhicules feront principalement l'objet d'une reprise lors d'un prochain marché d'acquisition ou pourront être cédés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le retrait de l'actif des véhicules communaux concernés ainsi que leur reprise lors des prochaines acquisitions de véhicules ou lors de leur cession ;
Les dits véhicules seront retirés de l'actif à la date de livraison des véhicules neufs ou lors de leur vente effective.
AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 24 : Autorisation préalable de participation de la SEMAC (Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction) au capital de la Société d’Économie Mixte RTE (Régie des Transports de l'Est) .

Le conseil d’administration de la Régie des Transports de l’Est, le 22 mars 2012, puis le conseil communautaire de la CIREST (Communauté Intercommunale Réunion Est), le 25 juin 2012, ont délibéré sur le principe d’évolution de la RTE (Régie des Transports) en Société d’Economie Mixte (SEM). Des démarches ont été engagées pour la recherche de partenaires publics et privés de la future SEM (Société d’Economie Mixte).  La Société d’Economie Mixte devra être formellement créée pour la fin du premier trimestre 2013. Au regard des enjeux de coordination entre les projets d'aménagement et de transport sur le territoire de la Communauté Intercommunale Réunion Est, la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction a été sollicitée.
Une participation à hauteur de 5% de l’actionnariat (soit 25 000 €) avec un poste d’administrateur a été acté dans le principe par le conseil d’administration de la SEMAC (Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction) le 24 janvier 2013.
Pour rappel, la commune de Saint-Joseph détient d’une part, 4,77 % du capital de la SEMAC (Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction) de 7 835 910 euros, soit 502 actions d’une valeur nominale  totale de 373 990,00 € et d’autre part, un siège au sein du conseil d’administration de ladite société. A ce titre, le conseil municipal est invité à approuver le principe de prise de participation de la SEMAC (Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction) au capital de la Société d’Économie Mixte Régie des Transports de l'Est pour un montant de 25 000 €, la demande d’un siège au conseil d’administration.

Ne prennent pas part au vote et quittent la salle des délibérations : Monsieur Patrick LEBRETON et Monsieur Harry MUSSARD
Président de séance : Monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, désigné à l'unanimité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
•	APPROUVE le principe de prise de participation de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction au capital de la Société d'Economie Mixte Régie des Transports de l'Est pour un montant de 25 000 € ainsi que la demande d’un siège au conseil d’administration ;
•	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le Député-Maire informe et rend compte des dernières décisions prises au titre du Code général des collectivités territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 19 heures 45.