Décisions numéro        06 /2018

Achat de denrées alimentaires et de boissons pour la commune de Saint-Joseph année 2018 -  lot 17 « légumes frais » 

Le Maire de la commune de Saint-Joseph,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment son article 98 qui dispose qu’à tout moment la procédure peut être déclarée « sans suite », ainsi que l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98,
Vu la délibération n°20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu la procédure de consultation lancée en appel d'offres, le 1er septembre 2017 en vu de l'achat de denrées alimentaires et de boissons pour la commune de Saint-Joseph pour l'année 2018.
Vu le procès verbal de la commission d'appel d'offres en date du 22 novembre 2017.
Considérant qu’au terme (05 octobre 2017) de la procédure lancée les candidats RÉUNION FRUITS ET LÉGUMES, INTERNATIONAL SOCIÉTÉ et EARL DE L’HORIZON ont remis une offre pour le lot n°17 « Légumes frais ».
Considérant qu’après analyse l'ensemble des offres présentes, la Commission d’appel d’offres en date du 11 novembre 2017 a, par erreur, décidé de classer ces offres respectivement en première, deuxième et troisième position.
Considérant que suite à l’information des candidats sur l’issue de la procédure, il s’est avéré que les offres de REUNION FRUITS ET LEGUMES et de EARL DE L’HORIZON auraient dû être déclarées irrégulières au motif qu’elles étaient incomplètes. En effet, le premier n’avait pas remis un DQET complet et le second n’avait pas proposé de coefficient de majoration ou de minoration applicable au prix modal référencé à la mercuriale par les services de l’état (DAAF), tel qu’exigé dans les documents de la consultation.
Considérant que de ce fait, il ne reste plus qu’une seule offre régulière pour ce lot et, qu’au regard de l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98, il n’y a pas d’obligation d’attribuer le marché au seul candidat restant. 
Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation ainsi entamée pour ce lot et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 98 du décret n°2016-360 susvisé.

DECIDE :
Article 1 : 	Dans le cadre de la procédure de consultation relative à l'affaire intitulée achat de denrees alimentaires et de boissons pour la commune de Saint-Joseph – Année 2018 – lot Numéro 17 « LÉGUMES FRAIS, les offres des candidats REUNION FRUITS ET LEGUMES et EARL DE L’HORIZON sont déclarées irrégulières au motif qu’elles sont incomplètes.
Article 2 : 	Au regard de l’Arrêt CJUE susmentionné et de l’article 98 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, la procédure de consultation relative à ce lot est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général.  
Article 3 : 	Ce lot fera prochainement l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.
Article 4 : 	Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.
Article 5 : 	La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant remis une offre dans le cadre de cette consultation.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, le  13 février 2018 
Pour Le Maire, l'élu délégué Christian LANDRY