Décision numéro   12 /2019

D'ester en justice 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°01 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu la requête en annulation enregistrée le 10 avril 2019 devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux sous le numéro 19BX01388,

Vu  l’accord de la société d'avocats SCP SARTORIO – LONQUEUE – SAGALOVITSCH & Associés, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

ARRÊTE
Article 1 De confier à la société d'avocats SCP SARTORIO – LONQUEUE – SAGALOVITSCH & Associés, la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l'affaire suivante et ses suites:

requête en annulation enregistrée le 10 avril 2019 devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux sous le numéro 19BX01388 – Madame Marie Jocelyne GRONDIN c/ Commune de Saint-Joseph

Article 2  Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Fait à Saint-Joseph, le 24 mai 2019
Pour le Maire, l'élu délégué Christian LANDRY