Décision numéro    14   /2017

D'ester en justice
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 1 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu la requête en annulation enregistrée le premier mars 2017 devant le Tribunal Administratif de               Saint-Denis de LA REUNION sous le numéro 1700174  - Monsieur Rico K/BIDI contre la Commune de                 Saint-Joseph,

Vu  l’accord de Maître Karim AMODE - SELARL AMODE et Associés, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de LA REUNION,

ARRÊTE
Article 1 De confier à Maître Karim AMODE - SELARL  AMODE et Associés, la représentation de  la Commune de  Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de LA REUNION dans l'affaire suivante et ses suites:

- Recours en annulation : Requête enregistrée le premier mars 2017  devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de LA REUNION sous le numéro 1700174 – Monsieur Rico K/BIDI contre COMMUNE DE SAINT-JOSEPH.
	
Article 2  Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.	
Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, article  622-6 du budget principal.
	
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.	

Fait à Saint-Joseph, le 9 mai 2017
Pour le Député-Maire, l’élu délégué Christian Landry