Décisions numéro      14    /2018
Construction du bassin d'apprentissage de natation de Jean-Petit – lots 1 et 3 (relance)

Le Maire de la commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance numéro 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment son article 98 qui dispose qu’à tout moment la procédure peut être déclarée « sans suite », 
Vu l'arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98,
Vu la délibération numéro 20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu la procédure adaptée lancée le 26 septembre 2017 en vue de la relance des lots 1 « Étanchéité » et                          3 «Ventilation solaire» dans le cadre de l’opération intitulée «Construction du bassin d'apprentissage de natation de Jean-Petit », faisant suite à une précédente consultation déclarée infructueuse, ainsi que le procès verbal de la commission ad hoc du 13 avril 2018 portant avis sur cette affaire,
Considérant que le 19 octobre 2017, au terme de la consultation relative à l’affaire susvisée, seul un pli a été remis dans le délai imparti et qu’il s’agissait de l’offre du candidat CRBTPOI pour le lot numéro 1 et qu'aucune offre n'a été remise pour le lot numéro 3.
Considérant qu’après analyse, au regard de la seule offre présente pour le lot numéro 1 et de l'arrêt  susvisé de la CJUE, la Commission ad hoc réunie le 13 avril 2018 a émis un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur, au regard de l’insuffisance de concurrence ainsi constatée, déclare « sans suite » la procédure relative à ce lot et la relance selon la procédure adaptée.
Considérant qu’en conséquence il convient de ne pas poursuivre cette procédure et de déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 98 du décret numéro 2016-360 susvisé, la consultation pour le lot numéro 1 et de déclarer « infructueuse » celle pour le lot numéro 3.

DECIDE :
Article 1 : 	Dans le cadre de la consultation intitulée « CONSTRUCTION DU BASSIN D'APPRENTISSAGE DE NATATION DE JEAN-PETIT – LOTS 1 ET 3 (RELANCE) », la procédure relative au lot numéro 1 « Étanchéité » est déclarée "sans suite", pour motif d’intérêt général et celle relative au lot numéro 3 « Ventilation solaire » est déclarée "infructueuse".
Article 2 : 	La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant remis une offre et ces lots feront prochainement l'objet d'une nouvelle consultation.
Article 3 : 	Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.
Article 4 : 	La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, le 23 avril 2018
Pour Le Maire, l'élu délégué Axel Vienne