Décision numéro      17  /2017

Location de tractopelles pour les services techniques de saint-joseph année 2017
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la délibération n°20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Député-Maire en matière de marchés publics,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Pierre en date du 28 février 2017, prononçant la liquidation Judiciaire de l'entreprise SARL P.T.T.M et notamment l'arrêt des marchés publics allotis dont il a été titulaire avec la commune de Saint-Joseph,
Vu la procédure de consultation simplifiée paru le jeudi 30 mars 2017, selon la théorie des petits lots, et en vu de la location de tractopelles pour la commune au cours de l’année 2017 pour un montant maximum des commandes à 37 280 euros  Hors Taxes . Cette dernière aurait permis la continuité des travaux engagés par l'Entreprise Municipale, en attendant l’aboutissement d'une consultation en appel d'offre ouvert sur la même nomenclature,
Vu la procédure d'appel d'offre ouvert lancée en parallèle de la procédure simplifiée avec une remise des offres faite le 25 avril 2017, 
Considérant que la procédure simplifiée serait notifiée à la même période d'attribution de celle de l'appel d'offre ouvert lancée en parallèle. La procédure simplifiée n'a plus lieu d'être, 
Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation simplifiée susmentionnée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général.
ARRÊTE
Article 1 La procédure de consultation simplifiée relative à l'affaire intitulée «  location de tractopelles pour la commune de Saint-Joseph au cours de l’année 2017 » est déclarée "sans suite" pour motif d'intérêt général.
	
Article 2  La procédure de consultation en appel d'offre ouvert permettra de répondre aux différents besoins de l'Entreprise Municipale de la commune de Saint-Joseph.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 4 La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant retiré un dossier de consultation des entreprises.
Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 2 ter, rue Félix Guyon - 97488 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.	

Fait à Saint-Joseph, le 29 mai 2017
Pour le Député-Maire, l’élu délégué Axel Vienne