Décision numéro       1  /2019
D'ester en justice

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 1 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu la requête en annulation enregistrée le 16 novembre 2018 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis sous le numéro 1801005-2,

Vu l’accord de la société d'avocats SCP MONOD COLIN STOCLET, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis,

DECIDE

ARTICLE 1  - 	De confier à la société d'avocats SCP MONOD COLIN STOCLET, la représentation de  la Commune de  Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de LA REUNION dans l'affaire suivante et ses suites:

requête en annulation enregistrée le 16 novembre 2018 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis sous le numéro 1801005-2 – Madame Régine HUET contre Commune de Saint-Joseph

ARTICLE 2-  Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

ARTICLE 3- Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, article 622-6 du budget principal.

ARTICLE 4-  Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Saint-Joseph, le  3 janvier 2019
Pour le Maire, l'élu délégué Christian LANDRY