Décision numéro  02  /2017

D'ester en justice
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 1 du Conseil municipal  du 10 avril 2014,

Vu les désordres affectant l'école maternelle Madame CARLO, sise 35 rue René SMITH, secteur de la Cayenne à Saint-Joseph,

Vu le diagnostic visuel interne,

Considérant la nécessité  de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal de Administratif de Saint-Denis de la Réunion,

ARRÊTE
Article 1 De saisir le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion sur le fondement de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, en vue de la désignation d’un expert.
	
Article 2  Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011,                article 622-6 du budget principal.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.	

Fait à Saint-Joseph, le 8 février 2017
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Christian LANDRY