Décision numéro   33 /2017

Portant  recours à l’emprunt pour 3 000 000 euros auprès de l’agence française de développement 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2122-22,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la délibération 1 du conseil municipal du 10 avril 2014 relative à la délégation des attributions du Conseil municipal au Maire,

VU le budget principal 2017 de la commune,

APRES avoir pris connaissance des conditions proposées par l’Agence Française de Développement en date du 20 juillet 2017,

ARRÊTE
Article 1 Pour financer divers investissement, de contracter un prêt auprès de l’Agence Française de Développement conformément aux caractéristiques ci-dessous : 

Montant : 3 000 000,00 euros
Durée : 15 ans
Taux : variable, EURIBOR 6 mois + 92 points de base (soit 0,647 pour cent  en date du 12 juillet 2017, taux indicatif)
Périodicité : semestrielle
Frais de dossier : 15 000 EUR soit 0,50 pour cent  sur le montant du prêt.	

Article 2 De signer le contrat par autorisation et conformément à la délibération 1 du 10 avril 2014 et de procéder ultérieurement le cas échéant, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tout pouvoir à cet effet.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet pour contrôle de la légalité.

Fait à Saint-Joseph, le  21 août 2017 
Pour le  Maire , pour l’élu délégué empêché, Inelda Baussillon