Décision numéro   33 /2018

Attribution du marché Opération Construction de la salle de réception de la croisée – Missions de contrôle technique et de coordination SPS

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4°,
Vu le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marchés publics, et en particulier ses articles 27 et 34.I.1°.b,
Vu les délibérations 8 du conseil municipal du 15 octobre 2012 et 20140410_1 du 10 avril 2014, portant respectivement approbation de l’actualisation du « Guide des procédures adaptées d'achat public » et délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal du vendredi 26 octobre 2018 portant avis de la commission Ad Hoc sur cette affaire,
Considérant que dans le cadre de l'opération intitulée « Construction de la salle de réception de la croisée - Missions de contrôle technique et de coordination SPS » décomposée en deux lots, lot 1 : « mission de contrôle technique » et lot 2 : « mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs » dont le coût des travaux est estimé à 1 156 700,00 euros hors taxes, une consultation a été lancée selon la procédure dite du formalisme intermédiaire, conformément au Guide interne des procédures adaptées.
Considérant qu’au terme de cette consultation (le 12 septembre 2018 à 12H00), dix (10) plis ont été remis dont quatre (04) plis dématérialisés, une (01) copie de sauvegarde et une (01) offre dématérialisée a été remise hors délai, et qu’il s’agissait des offres des candidats suivants : APAVE (lots 1 et 2) ; PREVENTIO (lot 2) ; PREVENTECH (lot 2) ; ENTREPRISE Y (copie de sauvegarde) ; OC DIDES (lot 1) ; SOCOTEC (lots 1 et 2) ; SR COORDINATION (pli dématérialisé) ; ARCHITEX (pli dématérialisé) ; BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (pli dématérialisé) et IMPULSION INGENIERIE (pli dématérialisé hors délai).
Considérant que le 14 septembre 2018, après ouverture et au terme des opérations d’enregistrement des pièces ainsi remises, les offres remises dans les délais ont été envoyées en analyse.                                                                                                                                                                                                                     
Considérant que, la commission Ad Hoc réunie le 26 octobre 2018 a, au regard de la procédure suivie, du rapport d'analyse des offres et de la combinaison des critères de jugement des offres fixés au règlement de la consultation [Prix - Pondération 40 pourcents et Valeur technique - Pondération 60 pourcents], émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur les éléments de procédure ci-après.

DECIDE

ARTICLE 1  - 	Les offres reçues dans le cadre de la consultation relative au marché intitulé « Construction de la salle de réception de la croisée - Missions de contrôle technique et de coordination SPS » sont, au regard de l’analyse des offres réalisée, classées comme suit : 
- pour le lot 1 « mission de contrôle technique »: 
- premier: VERITAS ;
- deuxième: APAVE ;
- troisième: SOCOTEC ;
-  quatrième: OC DIDES. 
- pour le lot 2 « mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs »: 
- premier : SR COORDINATION ;
- deuxième : VERITAS ;
- troisième : ARCHITEX ;
- quatrième : APAVE ;
- cinquième : SOCOTEC 
- sixième : PREVENTECH ;
 		    - septième :PREVENTIO. 

ARTICLE 2 -  Au regard du classement ci-dessus le candidat classé en première position, pour chacun des lots, dispose des garanties et capacités professionnelles techniques et financières suffisantes pour l’exécution des prestations objet du présent marché.

ARTICLE 3- Les candidats ont fourni les attestations fiscales et sociales, telles que visées aux articles 45 et 48 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Les marchés sont donc attribués à  VERITAS pour le lot n°1 et à SR COORDINATION pour le lot n°2. 

ARTICLE 4 -  L'offre du candidat IMPULSION INGENIERIE est déclarée irrégulière au motif qu'elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. En effet, son offre a été déposée hors délai sur la plateforme de dématérialisation, soit le 12 septembre 2018 à 12h02 (heure locale), alors que la date et l'heure limites de réception des offres étaient fixées au 12 septembre 2018 à 12h00 (heure locale). 

ARTICLE 5 -  Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à Saint-Joseph, le 13 novembre 2018
Pour le maire, L'élu délégué Axel VIENNE