Décision numéro   35 /2017
Décision d'ester en justice 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 1 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu l'appel formé le 25 avril 2016 par monsieur Jean-Pierre FELICIE (référencé sous le numéro 17/00279) à l'encontre du jugement rendu par la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre le 14 avril 2016 – numéro minute 486/2016 « COMMUNE DE SAINT-JOSEPH contre Jean-Pierre FELICIE – Abus de confiance »,

Vu  l’accord de la société d'avocats GANGATE et Associés, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant la Cour d'appel de Saint-Denis – Chambre correctionnelle,

DECIDE

ARTICLE 1 De confier à la société d'avocats Gangate et Associés la représentation de  la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant la Cour d'Appel de Saint-Denis dans cette affaire et ses suites.

ARTICLE 2 Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

ARTICLE 3  Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

ARTICLE 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Fait à Saint-Joseph, le 6 octobre 2017
Pour Le Maire, L'élu délégué Christian LANDRY