Décision numéro   38      /2018
Maintenance et réparation de matériels de cuisine et de restauration collective pour la commune de Saint-Joseph – année 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment son article 98 qui dispose qu’à tout moment la procédure peut être déclarée « sans suite », ainsi que l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98,

Vu la délibération 20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,

Vu la procédure de consultation lancée en appel d'offres ouvert, le 27 septembre 2018 en vu de la maintenance et la réparation de matériels de cuisine et de restauration collective pour la commune de Saint-Joseph – Année 2019 ,

Considérant qu'en cours de consultation il s'est avéré que l'inventaire des différents matériels de cuisine et de restauration n'était pas exhaustif et que cela aurait été susceptible d'avoir induit en erreur les candidats au moment de l'établissement de leurs offres,

Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation ainsi entamée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 98 du décret 2016-360 susvisé.

DECIDE

ARTICLE 1  - 	La procédure de consultation relative à la « Maintenance et réparation de matériels de cuisine et de restauration collective pour la commune de Saint-Joseph – Année 2019 », est déclarée "sans suite" pour motif d'intérêt général.

ARTICLE 2-  Ce marché fera prochainement, après modification(s) en ce sens du dossier de consultation, l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.

ARTICLE 3- La présente décision fera l'objet d'une information aux candidats ayant remis une offre pour ce marché dans le cadre de cette consultation.

ARTICLE 4-  Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

ARTICLE 5- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Saint-Joseph, le     27   décembre 2018
Pour le Maire , l'élu délégué Christian LANDRY