Décision numéro 47/2016 

Portant abrogation de la décision n°41 du 17 août 2016 et portant fixation des conditions du Concours et autorisant la signature du Concours (recours à l’emprunt pour 1 750 000 euros auprès du CREDIT AGRICOLE) 
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 al 6° et  L.2122-22 al. 3° et 4°,

VU la délibération numéro 3 du Conseil municipal du 11 avril 2016 autorisant le recours à l'emprunt pour le budget de l’année 2016,

VU la délibération numéro 1 du Conseil municipal du 10 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au  Maire,

VU la proposition commerciale du CREDIT AGRICOLE du 25 juillet 2016,

VU la décision numéro 41 du 17 août 2016 portant recours à l'emprunt pour 1 750 000 euros auprès du Crédit Agricole,
CONSIDERANT qu’il importe d’abroger la décision numéro 41 du 17 août 2016 et de prendre de nouvelles dispositions afin d’avoir recours à l’emprunt pour 1 750 000 euros auprès du Crédit Agricole,
DECIDE
Article 1 La décision numéro 41 du 17 août 2016 portant recours à l'emprunt auprès du Crédit Agricole est abrogée et remplacée par ce qui suit :

- Souscription d’un Crédit Long Terme Multi Index

 •	Objet : financement du programme d’investissements du budget de l’exercice 2016 de notre collectivité.
 •	Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion - Domiciliataire Crédit Agricole CIB
 •	Montant : 1 750 000 euros
 •	Date de Remboursement Final : 31 décembre 2031
 •	Type d’amortissement : Trimestriel, linéaire en capital
 •	Frais de dossier : 3 000 euros	
				
Article 2 

Principes de fonctionnement du contrat

1 Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu’au 31 décembre 2016.(Date de Fin de Mobilisation) 
- Encours mobilisable avec indexations sur EURIBOR 3 mois moyenné

2 Phase d’Amortissement du  31 décembre 2016 au 31 décembre 2031
 -	Consolidation automatique au 31 décembre 2016
 -	Type d’amortissement : trimestriel linéaire
 -	Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité selon conditions de marché 
 -	Remboursements provisoires possibles moyennant le paiement d’intérêts d’attente (Taux en Cours – 90 pourcents de la moyenne des EONIA)
 -	Taux d’Intérêts : Taux Variable (base exact divisé par 360)

Indexations de taux disponibles 

Index Monétaires Courants :

EURIBOR 3 mois préfixé augmenté d’une marge de 1.37 pourcents l’an. L’EURIBOR 3 mois considéré est flooré à 0.00 pourcent.

Index de Mobilisation :

EURIBOR 3 mois moyenné augmenté d’une marge de 1.37 pourcents l’an (disponible pendant la phase de mobilisation). L’EURIBOR 3 mois considéré est flooré à pourcent..
Possibilité d’effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront déterminées selon les conditions de marché.

Index Spécifiques (marges à déterminer selon les conditions de marché) :

EURIBOR 3  mois post-fixé

Stratégies Spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention) :
Taux Fixe
Taux Alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d’un des index prévus dans la convention par rapport à un seuil déterminé (Le taux variable est composé d’un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ».
Taux Variable (Plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la Convention augmenté d’une marge, éventuellement. 
Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt :
 -	soit à un taux fixe 1 si l’index choisi parmi les index prévus dans la Convention est inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé, 
 -	s oit à un taux variable 1 si l’index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2 prédéterminé,
 -	soit à un taux fixe 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3 prédéterminé, 
 -	soit à un taux variable 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ». 

« Taux Fixe Duo » qui correspond pour une période d’intérêt donnée, à une moyenne pondérée de deux taux fixes T1 et T2 en fonction du niveau constaté, selon un nombre prédéterminé d’observations au sein d’une période d’intérêt, d’un référent par rapport à un seuil S déterminé. Il est déterminé comme suit :
Taux Fixe Duo = [T1  (n1 / NBT)] + [T2  (n2 / NBT)]
où :
-	n1 est égal au nombre d’observations où le référent choisi est supérieur au Seuil 1et inférieur au Seuil 2.
-	n2 est égal au nombre d’observation où le référent choisi inférieur ou égal au Seuil 1 ou supérieur ou égal au Seuil 2.
-	NBT est égal au nombre total d’observations de la période d'intérêt considérée, il est égal à la somme de n1 et n2.

Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant une période prédéterminée (une ou plusieurs périodes d’intérêts), assorti d’une ou plusieurs options de passage définitif en taux variable au gré du Domiciliataire ou de l’Emprunteur (selon le choix prédéterminé de l’Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi la liste des index disponibles dans la Convention.

Taux Successif qui correspond à un taux composé d’une suite de taux définis dans la Convention qui se succèdent strictement dans le temps. 

Article 3 Le Député- Maire signera la convention de crédit susvisé et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention. Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil municipal.
	
Article 4 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre.	

Fait à Saint-Joseph, le 08 septembre 2016
Le Député-Maire Patrick Lebreton