Thème : Violence intrafamilliale

Introduction : les démarches à entreprendre

Effectuer un examen médical le plus tôt possible
Qu’une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par un médecin les violences subies, à la fois physiques et psychologiques. Le certificat médical de constatation est un élément de preuve utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle a lieu plusieurs mois après.

En quoi consiste le certificat médical ?
Le certificat médical décrit, au besoin à l’aide de schémas et si possible avec photos à l’appui, toutes les lésions constatées, leurs conséquences physiques et psychiques et les traitements recommandés. Il comporte un résumé de l’agression racontée par la victime. Il peut être accompagné, selon la gravité des faits, d’une évaluation de l’Incapacité Totale de Travail, que la victime exerce ou non une activité professionnelle. L’évaluation de l’Incapacité Totale de Travail doit traduire l’origine et la durée des incapacités consécutives aux traumatismes physiques et psychologiques subis. Elle a une incidence sur la qualification juridique des faits et la peine encourue.

Où se faire soigner et établir un certificat médical ?
•	à l’hôpital (dans les unités médico-judiciaires avec une réquisition d’un officier de police judiciaire, ou au service des urgences) ;
•	chez un médecin généraliste.

Rassembler des témoignages
Les témoignages écrits des proches, amis ou voisins, sont un élément important pour appuyer la déclaration des victimes de violences. Ils doivent être datés, signés et accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du témoin.

Signaler les faits par le dépôt d’une plainte
Pour engager des poursuites judiciaires, la première démarche à effectuer est le dépôt d’une plainte soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit en écrivant directement au Procureur de la République.

Il est préférable de déposer une plainte pour que des poursuites soient engagées. La plainte peut être déposée à toute heure et dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Ces services ont l’obligation de l’enregistrer. Le certificat médical peut être produit par la suite. Une fois les faits rapportés par la victime, un récépissé lui est remis ainsi qu’à sa demande une copie de sa plainte.

Par une simple déclaration
Si la victime ne souhaite pas porter plainte, il lui est cependant conseillé de déclarer les violences qu’elle a subies au commissariat (main courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires). Ces déclarations permettent de conserver une trace écrite des violences dont elle a été victime.

Appelez le 3919
Appel gratuit

Ouvert du lundi au samedi de 8 heures à 22 heures, les jours fériés de 10 heures à 20 heures
Que vous soyez victime ou témoin de violences conjugales, des spécialistes vous informent et vous indiquent les démarches à suivre.
Ne laissez pas la violence s'installer. 
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Les humiliations, insultes, menaces, pressions psychologiques, gifles, coups, agressions sexuelles, viols… commis par un (ex) conjoint ou (ex) compagnon sont des violences. Les violences sexuelles, viols… commis par un (ex) conjoint ou (ex) compagnon sont des violences. Les violences au sein du couple sont punies par la loi. 

Les victimes de violences craignent le plus souvent de s’exprimer. Paralysées par la peur, une forte dévalorisation d’elles-mêmes, l’isolement et la honte, elles ne parviennent plus à sortir du cycle des violences.

POUR S’EN SORTIR : DENONCER ET DONNER L’ALERTE.

Si vous êtes témoin de violences au sein d’un couple
Il est essentiel de signaler ce comportement, dès les premiers faits constatés.

Qui prévenir ?
Un travailleur social de la mairie ou du conseil général, les services de police ou de gendarmerie, des associations spécialisées de lutte contre les violences…

La non-assistance à une personne en danger est punie par la loi.
Pour les professionnels tenus au respect du secret, la loi peut autoriser sa levée sous certaines conditions. C’est en particulier le cas des médecins, qui peuvent révéler les faits portés à leur attention avec l’accord de la victime.

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple
N’hésitez pas en parler à votre entourage et/ou à des personnes de confiance, un médecin, un travailleur social de la mairie ou du conseil général, les associations spécialisées de lutte contre les violences, les services de police ou de gendarmerie, un avocat, un conseiller municipal…

En cas d’urgence, contactez le 17 POLICE ET GENDARMERIE ou le 15 SAMU

QUELLES SUITES
JUDICIAIRES POSSIBLES ?

Le Procureur peut engager des poursuites contre l’auteur des violences qu’il y ait eu dépôt de plainte ou signalement des faits. L’auteur des violences encourt des sanctions pénales et, avant tout jugement, des mesures de sûreté : éloignement du domicile, placement sous contrôle judiciaire (l’auteur des violences doit respecter une ou plusieurs obligations, comme ne pas s’approcher de la victime) ou détention provisoire.

Le Procureur de la République peut selon la gravité des faits et l’urgence de la situation :
Engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits :
•	par convocation ou comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel ;
•	en saisissant le juge d’instruction pour qu’une enquête plus approfondie soit menée s’agissant de faits particulièrement graves ;

Décider d’une alternative aux poursuites pénales : rappel à la loi, composition pénale ou médiation pénale ; à noter que la victime est en droit de refuser une médiation pénale qui lui est proposée ;

Classer sans suite la plainte : manque de preuves, non respect des règles de procédure.

La victime peut aussi se rendre directement au greffe du Tribunal de grande instance pour assigner l’auteur des violences devant le Tribunal correctionnel à une date qui lui sera indiquée. Il est conseillé de n’avoir recours à ce mode de poursuite que si les faits sont simples et non contestés.

À tous les stades de la procédure pénale, l’autorité judiciaire peut proposer ou imposer à l’auteur des faits de violence de résider hors du domicile du couple et accompagner cette mesure d’une interdiction de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci.

Dans tous les cas, la victime doit être tenue informée par les autorités judiciaires des suites données à sa plainte. La victime peut se constituer partie civile à tout moment au procès pénal pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

QUELLES SANCTIONS
POSSIBLES ?

Selon la gravité des faits de violences, les peines peuvent aller
d’une simple amende à des peines de prison ferme. Des sanctions complémentaires, comme l’obligation d’un suivi thérapeutique, peuvent également être prononcées. Sachez que la loi punit plus sévèrement le meurtre, le viol, les agressions sexuelles quand ils sont commis au sein d’un couple, même séparé.

DE QUELLES AIDES BÉNÉFICIER ?

Conseil / aide juridique

Les avocats :
Pour obtenir les coordonnées d’un avocat, adressez-vous au Tribunal de grande instance de votre domicile.

L’État peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de justice dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Pour demander cette aide, il faut retirer un formulaire auprès d’un tribunal, d’une maison de justice et du droit ou à la mairie. 

Certaines compagnies d’assurance offrent également une protection juridique au sein de leurs contrats d’assurance responsabilité civile.

Les autres interlocuteurs :
Associations spécialisées, consultations juridiques gratuites au sein des palais de justice, maisons de justice et du droit, mairies, services sociaux.

Emploi
Si la victime a porté plainte et est contrainte de déménager et donc de quitter son emploi, elle pourra bénéficier des droits à l’assurance chômage.

Aides financières
Suivant ses ressources, son âge et sa situation familiale, il est possible de recevoir :
•	l’allocation de parent isolé  : s’adresser à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de son domicile ;
•	le revenu minimum d’insertion : s’adresser au service compétent du Conseil général ;
•	une aide du fonds d’aide aux jeunes : s’adresser au service social départemental ou aux missions locales.

Titulaire de la carte de séjour temporaire, en tant que conjoint de Français ou au titre du regroupement familial :
 Le préfet peut renouveler la carte de séjour temporaire, même si la personne ne remplit pas la condition de communauté de vie en raison de violences conjugales subies de la part de son conjoint.

Logement
La victime souhaite conserver son domicile
•	Si la victime est mariée, elle peut saisir en urgence le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance pour obtenir l’attribution du logement conjugal et l’éviction de son conjoint, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Cette requête devra cependant être déposée dans les quatre mois.
•	Si elle vit en concubinage et est seule propriétaire du logement, elle peut vendre le logement sans autorisation de son concubin ou demander son expulsion en s’adressant au Tribunal d’instance. Elle peut également demander l’expulsion de son concubin à ce tribunal, si elle est seule locataire.

La victime souhaite quitter son domicile
La victime peut quitter son domicile sans autorisation judiciaire, en emmenant, le cas échéant, ses enfants avec elle. Dans ce cas, elle doit saisir le juge aux affaires familiales dans les meilleurs délais afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

En cas de difficultés pour trouver un hébergement, des centres communaux d’action sociale, des associations spécialisées peuvent proposer des solutions d’hébergement, d’urgence ou de plus longue durée. S’adresser à un service social ou en cas d’urgence contacter le 115.

Il est important de signaler son départ en indiquant son motif au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il est possible de s’y faire domicilier sur autorisation du parquet ou du juge d’instruction. Il est également possible de se faire domicilier chez son avocat. Emporter les documents officiels (livret de famille, carte d’identité, carte de séjour,…) et importants (chéquiers, quittance de loyers, bulletins de salaire, carte d’assuré social, carnet de santé, factures…), ainsi que les éléments de preuve.