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Les actes d’Etat civil



Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

La naissance

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé. Si le 3ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la déclaration de naissance se fait le premier jour ouvrable suivant.

La reconnaissance

Elle est indispensable pour l’enfant né ou à naître hors mariage. Elle constitue une démarche volontaire de la part de celui qui souhaite établir la filiation paternelle de son enfant et se fait dans n’importe quelle mairie de France.

Depuis le 1er juillet 2006, la reconnaissance maternelle n’est plus obligatoire. L’indication dans l’acte de naissance de l’enfant des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la mère suffit pour l’identifier en tant que telle. Sa reconnaissance s’avère indispensable uniquement lorsqu’elle veut garantir l’attribution de son nom de famille à son enfant. Dans ce cas, reconnaissance à faire le plus tôt possible avant la naissance (reconnaissance anticipée ou prénatale).

Le mariage

C’est l’acte fondateur de la famille. Il consiste en l’union d’un homme et d’une femme contractée dans des formes légales et solennelles afin de créer entre les époux et à l’égard des enfants un statut juridique, et est à la fois un acte juridique particulier voisin d’un contrat (le consentement est nécessaire à sa formation) et une situation juridique organisée par la loi. Il est une institution laïque, c’est pourquoi l’union civile doit obligatoirement être célébrée avant l’union religieuse qui demeure facultative. Il peut être célébré à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un ou l’autre des époux et est entouré de diverses formalités.

Les droits et devoirs des époux sont d’ordre public, ce qui explique le caractère public et solennel de la cérémonie au cours de laquelle l’acte est authentifié par la signature des différentes parties.

La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a rectifié l’article 144 du code civil en ce sens que désormais l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

Le décès

La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès par un parent ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. Elle doit être faite dans les vingt-quatre heures (non compris les dimanches et jours fériés). Une déclaration tardive est toujours reçue dès lors qu’elle peut être vérifiée par l’examen du corps.

Documents délivrés : Après avoir enregistré le décès, l’officier de l’état civil délivre les documents pour les opérations consécutives au décès. Ces documents varient en fonction de chaque situation particulière et du lieu où s’effectuent ces opérations. En général, il est amené à remettre à la famille autant de copies de l’acte de décès dont elle a besoin (5/7), le permis d’inhumer (ou de dépôt en caveau ou de crémation), la fermeture de cercueil, l’avis d’inhumation. Si le défunt doit quitter la commune pour la veillée et/ou l’inhumation, une autorisation de transport de corps (avant ou après mise en bière) est délivrée.

Demande d’actes en ligne

Acte de naissance, de décès ou de mariage, vous pouvez adresser vos demandes en ligne. Il suffit pour cela de vous connecter sur notre portail citoyen.

Pour en savoir plus ou pour obtenir les actes de naissance dressés hors de Saint-Joseph, cliquez-ici.

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