Arrêté numéro    221  /2017

Portant autorisation d'occupation du domaine public – La Réunion numérique 

Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L .2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 et suivants,
VU la délibération n°1 du conseil municipal du 10 avril 2014, portant délégation des attributions du conseil municipal au maire,
VU la délibération n°14 du 7 avril 2017 du conseil municipal, fixant les tarifs annuels d'occupation du domaine public,
VU l'arrêté n°111/2014 du 7 mai 2014 portant délégation de fonction à Monsieur Mohamed DJAFFAR M'ZE, conseiller municipal, pour signer tout document relatif à l'occupation du domaine public,
VU la demande de la société Réunion Numérique, pour une occupation temporaire du domaine public communal dans le cadre de l'installation de dispositifs radioélectriques, 
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer temporairement, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public,
ARRÊTE
Article 1 La société Réunion Numérique représentée par Monsieur Stéphane OUDIN ayant son siège social au 7 rue Henri Cornu – 97490 Sainte-Clotilde est autorisée à occuper temporairement  le domaine public communal dans le cadre suivant :
	
Article 2  Emplacement 

Emplacement

Situation des emplacements :
              1  Stade Raphaël Babet, parcelle B0 219 
              2  Rue Raphaël BABET, trottoir devant le parking de La Poste
Objet de l’occupation : installations radioélectriques 
Durée d'occupation: du samedi 1 avril 2017 au samedi 31 mars 2018, soit douze mois.    
Détail de l’occupation : 
   1  Stade Raphaël Babet : une antenne et une armoire technique – surface : 6 mètres carré
   2  Rue Raphaël Babet : une armoire technique – surface : 1 mètre carré 
	
Article 3 Conditions d’occupation du domaine public communal

Conditions d’occupation du domaine public communal

1  Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’occupation des emplacements dans le cadre de la mise en œuvre d'installations radioélectriques

2  L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public.
Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.

3  Le parfait état de propreté des aménagements et de leurs abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.

4  Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première injonction.
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du public.

5  L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.
L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.

En aucun cas, la responsabilité de la ville de Saint-Joseph ne pourra se substituer à celle de l’occupant.

6 La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph. 

7  Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville de Saint-Joseph, restent et demeurent expressément réservés.
	
Article 4 

Caractéristique de l’autorisation d’occupation

1  Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l’occupant, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la collectivité ou un service public serait susceptible d’engager.

2  La présente autorisation est personnelle et conférée à son titulaire qui s’engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.

Le titulaire  ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.

Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l’acte organisant ce transfert.

3 En cas de cessation d’activité, l’autorisation sera annulée. Le pétitionnaire sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble de ses installations.

Article 5 
L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public. 

Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.

Article 6 Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.
	
Article 7 Redevances sur occupation temporaire du domaine public

Conformément à la délibération numéro 20170407_14 du conseil municipal du 7 avril 2017 portant fixation  des tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2017, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance, soit : 
5 000 euro par an, pour les pylônes ou antennes (domaine routier ou non routier).
1 500 euro par an, pour les armoires techniques (domaine routier ou non routier).

Objet de l’occupation : « installations radioélectriques » d’un montant de  8 000  euros  calculé comme suit :

Tarif de l’occupation : 5000 euros par an  pour une antenne et 1500 euros par an pour une armoire technique
Nombre de jours/mois concerné d’occupation: 12 mois
Calcul du montant de l’occupation : 
 •	Stade Raphaël Babet : 
1 Antenne  multiplié par  12 mois est égal à  5 000  euros 
1 Armoire multiplié par 12 mois  est égal à 1 500 euros
 •	Rue Raphaël BABET : une armoire technique
1 Armoire  multiplié par 12 mois est égal à 1 500 euros

Le montant total du pour l’occupation pour la période visée à l’article 6 de la présente autorisation  est de 8 000 euros. Un titre de recette pour le règlement de cette somme sera émis à l'encontre de la société Réunion Numérique à compter de la notification du présent arrêté. 

Article 08 : Représentation graphique de l’occupation

Le plan joint à l’arrêté municipal représente l’emplacement sur lequel l’autorisation d’occupation est consentie.
L’autorisation accordée est subordonnée au respect le plus strict des limites qui figurent sur ces documents.	
Le non respect de ces dispositions constitue un motif de suppression de l’autorisation tel que prévu à l’article 15 du présent arrêté. 

Article 09 Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’Etat de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.

Article 10 Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le 28 juin 2017
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Mohamed DJAFFAR M'ZE