Ville de Saint-Joseph
Sommaire  
Délibérations du Conseil Municipal du 24 juillet 2019
AFFAIRES

 1.	Concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation d'établissements d’accueil de jeunes enfants
 • Approbation du choix du concessionnaire
 • Autorisation de signature du contrat

 2.	Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG)

 3.	Surclassement démographique de la Commune de Saint-Joseph au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville

 4.	Sollicitation du Fonds Barnier dans le cadre de la prolongation de la période d'évacuation temporaire et relogement des personnes du village de La Passerelle
(cinquième enveloppe)

 5.	Aménagement de la place François Mitterrand
Approbation du projet  et du plan de financement

 6.	Extension des horaires d'ouverture des bibliothèques  et  dispositif d'accompagnement de l’État

 7.	Révision du prix des loyers pour les étudiants à Saint-Denis
 8.	Constitution d'une provision pour risques au budget principal
 9.	Institution d'un droit de préemption urbain simple
 10.	Institution d'un droit de préemption urbain renforcé
 11.	Opération « Les Lys »
Vente de la parcelle AH 1082 située dans le lotissement « Les Lys», à madame MOREL Raïssa et monsieur GUICHARD Joan Claude - Secteur de Grand-Coude

 12.	Modification de la délibération n°20181213_16 du conseil municipal du 13 décembre 2018  relative à l’échange de terrain avec soulte BV45-46 / BV 165 – Famille NOOAGAT  / Commune - Secteur du Centre Ville 

 13.	Programme de réhabilitation «La Cure 1 et Canal Lilis »
Garantie communale pour un emprunt de la SODEGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

 14.	Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Sud de la Réunion arrêté le 23 avril 2019 - Avis de la Commune

 15.	Traitement des crues de la Rivière des remparts
Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la CASUD et relative aux travaux d'aménagements urbains 

 16.	Approbation de la convention relative à l’utilisation d’installation de génie civil pour les réseaux de communications électroniques entre la Région Réunion et la Ville de Saint-Joseph

 17.	Aménagement de voie communale – rue Jean Albany – partie basse
Approbation des conventions de travaux  sur fonds privés -Secteur du Centre Ville

 18.	Réseau d’éclairage public de la contournante
Approbation de la convention de transfert de propriété entre la Région Réunion et la Commune - Secteur du Centre Ville

 19.	Gare routière de Saint-Joseph
Protocole d’accord quadripartite relatif à la gestion de la gare

 20.	Contrat de mise à disposition de locaux à la Chambre d’Agriculture au pôle de développement économique

 21.	Approbation des statuts modifiés de la SPL OTI du SUD
 22.	SPL OTI SUD 
Adoption du règlement intérieur sur les modalités de contrôle analogue

 23.	Présentation du rapport d'activité du centre multi-accueil municipal - année 2018

 24.	Tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune
Création d'un emploi dans le cadre de nouveaux besoins 

 25.	Mise en œuvre d'un centre d'enseignement par le Conservatoire National des Arts et Métiers de La Réunion (CNAM)
Approbation de la convention de partenariat 

 26.	Modification du règlement intérieur du Conseil municipal des collégiens et du Conseil municipal des lycéens

 27.	Convention entre la Croix Rouge Française et la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Croix Rouge sur Roues"

 28.	Retrait de l’actif et aliénation de véhicules communaux

Commune de Saint-Joseph			 Conseil Municipal du 24 juillet 2019

Délibération numéro 9

Objet : Institution d'un droit de préemption urbain simple
|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:26|Procuration:5Votants:31|Abstention:0|Exprimés:31|

L’an deux mille dix neuf, le vingt quatre juillet à dix-huit heures dix minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick LEBRETON – MAIRE

Présents: LEBRETON Patrick ; LANDRY Christian ;  MUSSARD Harry ; MUSSARD Rose Andrée ; VIENNE Axel ; BATIFOULIER Jocelyne ; YEBO Henri Claude ;  LEBRETON Blanche ; LEBON Jean Daniel ; LEJOYEUX Marie Andrée ; MOREL Harry Claude ; GERARD Gilberte ;  LEBON Guy ; VIENNE Raymonde ; KERBIDI Gérald ; JAVELLE Blanche Reine ;  HOAREAU Claudette ;  NAZE Jean Denis ; HUET Marie Josée ; HUET Henri Claude ; COURTOIS Lucette ; ETHEVE Corine ; D'JAFFAR M'ZE Mohamed ; GEORGET Marilyne ; HOAREAU Sylvain ; GUEZELLO Alin 
Représentés : BAUSSILLON Inelda  représentée par LEBRETON Patrick 
 GRONDIN Jean Marie représenté par YEBO Henri Claude
LEBON Marie Jo représentée par NAZE Jean Denis 
PAYET Yannis représenté par HOAREAU Sylvain
PAYET Priscilla représentée par GUEZELLO Alin
Absents : HOAREAU Jeannick ;  BOYER Julie ; FONTAINE Olivier ;  FRANCOMME Brigitte ; ASSATI Marie Pierre ; RIVIERE François ; GUEZELLO Rosemay ; MALET Harry

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. 
Madame JAVELLE Blanche Reine, conseillère municipale,  a été désignée à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de  la Mairie, le : 31 juillet 2019

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivant, L213-1 et suivants, R211-1 et suivants, L300-1 et R151-52 7°,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Joseph approuvé par délibération n°20190626_1 du conseil municipal du 26 juin 2019,

Considérant la délibération n°1 du conseil municipal du 10 avril 2014 modifiée par délibération n°20180410_ 14 du conseil municipal du 10 avril 2018, accordant au maire délégation pour exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,

Considérant  l'article L211-4 alinéa 1 a,b,c du Code de l'urbanisme qui exclut certains types de biens du champ d'application du DPU sauf délibération motivée du conseil municipal qui étend ce droit de préemption aux biens visés par cet article (il s'agit du DPU "dit renforcé" qui élargit les droits du DPU "dit simple"),

Considérant qu'en application de l'article L174-3 du Code de l'urbanisme le POS est devenu caduc depuis le 27 septembre 2018, rendant le DPU inopérant, et que le PLU approuvé par délibération n°20190626_1 du 26 juin 2019 a pour effet de modifier notamment le plan de zonage qui était en vigueur au POS,

Considérant que le DPU permet à la Commune d'être informée de toutes transactions immobilières et par suite, de se porter acquéreur prioritaire de tout ou partie des biens immobiliers en vente volontaire ou non, 

Considérant qu'il est opportun pour la commune de se doter de moyens nécessaires afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagement suivantes  :
•	la mise en œuvre de projet urbain,
•	la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat,
•	le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
•	le développement des loisirs ou du tourisme,
•	la réalisation des équipements collectifs
•	la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
•	le renouvellement urbain,
•	la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.

Et de constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations,

Considérant qu'en conséquence, il est important pour la commune d'instaurer le droit de préemption sur la totalité des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (AU) à court, moyen et long terme délimitées sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU), 

Vu la note explicative de synthèse 9, 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 26 - Pour : 31 -  représentés : 5 - Abstentions : 0 - Contre : 0

Article 1 INSTITUE le droit de préemption urbain (DPU) simple sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il a été approuvé le 26 juin 2019.

Article 2  La présente délibération fera l'objet de mesures de publicité prescrites par les articles R211-2, R211-3 et R211-4 du Code de l'urbanisme, à savoir :
•	un affichage en Mairie durant un mois, la date à prendre en considération pour l'exécution de l'affichage étant celle du jour où il est effectué ;
et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. 

Article 3 Une ampliation sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du même code :
•	à Monsieur le Préfet,
•	à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
•	à la chambre Départementale des notaires,
•	au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
•	au greffe du même Tribunal.

La présente délibération sera  insérée au recueil des actes administratifs.

Article 4 La présente délibération sera annexée au dossier du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 26 juin 2019.

Article 5.- Le droit de préemption urbain (DPU) simple entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, soit à compter de l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme (PLU) et après avoir fait l'objet de toutes les mesures de publicité citées précédemment.

Article 6.- AUTORISE le  Maire  à  signer tout  document  et pièce se rapportant à cette affaire.

Article 7.- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.	

Fait à Saint-Joseph, 
Pour extrait certifié conforme, l’élu délégué Christian LANDRY