Ville de Saint-Joseph
Sommaire  - 2016
Délibérations du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
AFFAIRES

Numéro 1 : Avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain de la Commune de Saint-Joseph
Numéro 2 : Mise à disposition des parcelles BM 1166 et BM 1167 :
- Retrait de la décision n°20140623_14 du 23 juin 2014 approuvant l'avenant numéro 1 à la convention de mise à disposition signée le 16 octobre 2012
- Approbation de la nouvelle convention de mise à disposition à intervenir entre la Commune et la Société Immobilière du Département de la Réunion S.I.D.R SECTEUR DE CAYENNE
Numéro 3 :  Acquisition amiable de la parcelle BV 16 appartenant aux consorts PAYET Secteur du Centre Ville
Numéro 4 : Construction d'un bassin d'apprentissage de natation à Jean Petit Approbation du projet  et du plan de financement
Numéro 5 : Équipement informatique et multimédia de la médiathèque de Saint-Joseph. Approbation du projet et du plan de financement
Numéro 6 : Acquisition de documents multi-supports pour la médiathèque de Saint-Joseph. Approbation du projet et du plan de financement
Numéro 7 : Mise à disposition de locaux à la chambre d’agriculture au pôle de développement économique – avenant numéro 1 au contrat 
Numéro 8 : Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2016 – Complément 
Numéro 9 : Zone d’activités des Grègues : Acquisition foncière des parcelles BK 1223, 1227, 1433 et 1435 (biens faisant partie de l'actif de la liquidation de la SARL ARPAJE) – proposition d’offre dans le cadre de la procédure de publicité
Numéro 10 : Opération « Aménagement de la rue Maury »  Approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec transfert temporaire de compétence en vue de « L’AMÉNAGEMENT DE LA RUE MAURY _ ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES » Secteur centre-ville
Numéro 11 : Bilan pluriannuel du Projet Éducatif du Territoire –  Année 2016
Numéro 12 : Approbation de la convention relative à l’accessibilité numérique entre le FIPHFP et la Commune de Saint-Joseph
Numéro 13 : Sécurisation et réduction des usages de produits  phytosanitaires - Approbation de la convention avec L'EPLEFPA Saint-Paul via le CFPPA
Numéro 14 : Modification de la délibération du conseil municipal du 29 juin 2015 relative à l'autorisation d'accueil de jeunes dans le cadre de l'engagement au service civique - Revalorisation de l’indemnité
Numéro 15 : Partenariat de Formation Professionnelle Territorialisée (PFPT) entre la Délégation régionale de la Réunion du Centre National de la Fonction Publique (CNFPT) et la Commune de Saint-Joseph (Ville - Centre Communal d’Action Sociale - Caisse des Écoles)
Numéro 16 : Recrutement d'un emploi temporaire à temps non complet 

Commune de Saint-Joseph		Conseil Municipal du 12 juillet 2016 

Délibération numéro 1 

Objet : Avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain de la Commune de Saint-Joseph

|Nombre des conseillers en exercice:39 |Présents:27|Procuration:6|Votants:33|Abstention:0|Exprimés:33

L’an deux mille seize, le douze juillet à dix-sept heures vingt huit minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur  Patrick LEBRETON, Député-Maire 

Présents :LEBRETON Patrick - BAUSSILLON Inelda - MUSSARD Harry - MUSSARD Rose Andrée – VIENNE Axel – YEBO Henri Claude - LEBON Jean Daniel - MOREL Harry Claude - GERARD Gilberte - LEBON Guy – VIENNE Raymonde - JAVELLE Blanche Reine – GRONDIN Jean Marie - HOAREAU Claudette - LEBON Marie Jo - NAZE Jean Denis -  HUET Marie Josée - HUET Henri Claude - COURTOIS Lucette – ETHEVE Corine -  D'JAFFAR M'ZE Mohamed - BOYER Julie  -  PAYET Yannis - GEORGET Marilyne - HOAREAU Sylvain - GUEZELLO Alin - FONTAINE Olivier –  RIVIERE François
Représentés : LANDRY Christian représenté par  BAUSSILLON Inelda ; BATIFOULIER Jocelyne représentée par VIENNE Axel ; LEBRETON Blanche représentée par MUSSARD Rose Andrée ; LEJOYEUX Marie Andrée représentée par LEBON Jean-Daniel ; GUEZELLO Alin représenté par RIVIERE François ; FRANCOMME Brigitte représentée par FONTAINE Olivier 
Absents : KERBIDI Gérald - HOAREAU Jeannick – ASSATI Marie Pierre – PAYET Priscilla - GUEZELLO Rosemay – MALET Harry 

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au  sein  du conseil. Madame Raymonde VIENNE, quatorzième adjointe a été désignée à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
NOTA : Le Député-Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie, le 21 juin 2016

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Député-Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, 

Vu l’arrêté préfectoral n°941/SG/DRCTCV du 27 mai 2016 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles multirisques de la commune de Saint-Joseph, 

Vu la note explicative de synthèse numéro 1,

Considérant la procédure de fixée par l’article R.562-7 du code de l’environnement qui prévoit de recueillir l’avis du conseil municipal, 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 27|Pour : 33|Contre : 0|Représentés : 6|Abstentions: 0 |

Article premier : Emet un avis TRES RESERVE sur le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d’inondation de de mouvement de terrain de la Commune de Saint-Joseph, remis par Monsieur le Préfet, pour les principales raisons suivantes. 

1.  De nouveaux secteurs concernés par les risques 
Un certain nombre de secteurs sont désormais concernés par le risque. 
A. Un risque justifié par les experts mais une incompréhension entière pour la collectivité 
L’aggravation du risque sur les secteurs suivants a suscité les observations précisées ci-après : 

|Secteurs|observations|
|Centre-ville(mairie-gare routière)|La connaissance plus fine du risque contraient fortement l’aménagement commercial et urbain. La complexité du zonage réglementaire suscite surtout des interrogations et des incompréhensions. Particulièrement, cette précision du zonage rendra problématique l’instruction des autorisations d’urbanisme sur ce secteur.|

|la rivière Langevin, usine Kerveguen|L’extension de la zone R1 est difficile à comprendre et pénalise les projets futurs sur ce site notamment au vu de la présence d’ouvrages. Ces anciens ouvrages permettent jusqu’à présent d’éviter d’importants risques d’inondation au niveau des ruines de l’usine Kerveguen|

|Les remparts de Jean-petit|La définition de l’aléa mouvement de terrain relève d’une modalité de calcul qui est difficile à contredire : 10 pourcent de 400 à 450 mètres. Cependant il s’agit d’une expertise très théorique, qui peut ne pas prendre en compte la réalité du terrain|

|Le village de Jean-Petit|La création d’une zone d’inondation dans un secteur résidentiel (entre le chemin bénitier et l’intersection de la route départementale 33 et la rue Aimé Turpin) est pénalisante même si la constructibilité n’est pas remise en cause|

B. Prise en compte des talwegs et des cours d’eau dans la nouvelle cartographie 
Un nombre important de talwegs et de cours d’eau est désormais cartographié en aléa élevé dans ce Plan de Prévention des Risques. Plus particulièrement , il s’agit des villages de Grand Coude, de la Plaine des Grègues et des hauts de l’est. 

Aussi il est demandé une approche plus fine de l’ensemble des talwegs et cours d’eau sur le territoire communal afin d’aboutir à un zonage réglementaire se rapprochant au mieux de la réalité des sites. 

C. Une aggravation du risque grévant les zones urbaines du Plan d’occupation des sols valant Plan Local d’urbanisme

L’attention est attirée sur 3 secteurs qui ont connus une aggravation du risque et qui gréve les zones urbaines du Plan d’Occupation des Sols valant Plan local d’urbanisme. Il s’agit : du secteur des grègues / Butor concerné par la ravine Rosaire, de l’entrée de Langevin concernée par une opération d’aménagement, de grand galet, et de Roche Plate. 

III. La plus grande complexité du règlement
Enfin le conseil municipal constate avec la plus grande  complexité de la partie écrite du projet Plan de Prévention des Risques :

A. Le risque d’une mauvaise interprétation de la règle 
La nouvelle organisation du règlement augmente le risque d’une mauvaise interprétation de la règle par le service instructeur de la collectivité. Ainsi, désormais doit être pris en compte l’intensité de l’aléa. Cette complexité aura une incidence sur la compréhension de ce Plan de Prévention des Risques par les administrés. 

B. Les demandes de modifications du règlement 
Le conseil municipal demande que les modifications suivantes soient apportées à la partie écrite du règlement :

Conformément à le note explicative de synthèse, le conseil municipal réclame que la prescription de la réalisation d’une étude ne soit pas systématique mais qu’elle soit exigée en fonction de l’importance de la construction envisagée. 
La réalisation d’une étude représente un coût dont certains pétitionnaires sont dans l’incapacité financière de commander. Le poids financier supplémentaire pénalise une certaine catégorie de pétitionnaire. Le principe d’équité est remis en cause au vu du caractère onéreux de ces études. 

D’autoriser la reconstruction des biens détruits par un aléa inondation et/ou mouvement de terrain dès lors que le sinistre a été engendré par l’action d’un tiers. 

D’autoriser en zonage rouge les installations techniques liées aux activités de concassage, d’extraction et de traitement de matériaux au vu des activités existantes dans le secteur de Goyaves. 

De prendre en compte l’antériorité de et l’occupation effective du bâti à la date d’approbation du Plan d’occupation des sols/Plan local d’urbanisme en vigueur (14 décembre 2001) pour les reconstructions, les travaux d’entretien, de réparation et de gestion courantes des constructions existantes. 

De confirmer que les aléas souterrains (secteur de vincendo chemin Damour et secteur du collège Joseph Hubert) n’apparaîtront pas sur les cartographies du zonage réglementaires.

Dans le cas de la réalisation de travaux de sécurisation de, le conseil municipal souhaite qu’une procédure de révision ou de modification soit engagée dans les meilleurs délais par les services de l’État. 

Et de prendre en compte l’ensemble des demandes et des remarques explicitées dans la note explicative de synthèse. 

Il est aussi demandé une large diffusion des dates de l’enquête publique auprès des administrés. 

Article 2 : Demande en conséquence, que des modifications soient apportées au projet Plan de Prévention des Risques appelé à être soumis à l’enquête publique. 

Article 3 : Autorise le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait à Saint-Joseph, le 20 juillet 2016
Pour extrait certifié conforme, l'élue déléguée Inelda BAUSSILLON