Ville de Saint-Joseph
Sommaire  
Délibérations du Conseil Municipal du 26 juin 2019
AFFAIRES

1 Arrêté des comptes de gestion 2018 Budget principal Régie des Pompes funèbres
2 Arrêté du compte administratif 2018 Budget principal
3 Arrêté du compte administratif 2018
Budget annexe Régie des pompes funèbres
4  Réfection de voirie en enrobé et opération « Arrange Nout Kartié »
Information sur le programme de travaux réalisés et en cours de réalisation
5 Subventions d'investissement versées
Fixation de la durée d'amortissement et neutralisation des amortissements pratiqués
6 Cap vers la ville intelligente : Mise en œuvre de stationnements connectés et d’espaces publics connectés en centre ville de Saint-Joseph
Approbation du projet  et du plan de financement
7  Construction d'un bassin d'apprentissage de natation à Jean Petit
Approbation du projet  et du plan de financement
8  Réhabilitation électrique de bâtiments scolaires
Approbation du projet et du plan de financement
9  Société Publique Locale Maraina
Approbation du rapport écrit de l’élu mandataire
10 Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) de la rivière des Remparts - Mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts
Approbation du compte-rendu annuel d’activité arrêté au 31/12/2017
11 Extension de la zone d’activités des Grègues 
Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31/12/2018
12 Maison de la Ruralité
Approbation de  la convention de mise à disposition de locaux à la Sucrière de La Réunion
Fixation de la redevance d'occupation du domaine public
13 FISAC – tranche 2, rénovation des unités marchandes :
Attribution d’une subvention à Dhaled Mamode (M. DHALED Mamode)
14 FISAC – tranche 2, rénovation des unités marchandes :
Attribution d’une subvention à La Palette à Bijoux (Mme LEBON Virginie)
15 FISAC – tranche 2, rénovation des unités marchandes :
Attribution d’une subvention à Comet Photo (M. Ethève Yanice)
16 Projet porte et itinéraire du Parc National à Grand Coude
Lancement d’une étude portant sur l’élaboration d’un plan opérationnel d’interprétation et de valorisation écotouristique de l’itinéraire de la porte de parc de Grand Coude
17 VOIRIE
Acquisition amiable à l'euro symbolique de la parcelle CV 561 en partie appartenant à monsieur HOAREAU Hubert - Secteur de Vincendo
18 Procédure  d’expropriation d’urgence à mettre en œuvre pour la protection des personnes sur le secteur de la Passerelle (Chemin Bancoule) - Approbation du dossier de Déclaration d’utilité Publique « urgente » et du dossier Parcellaire
Autorisation du Maire à solliciter de Monsieur le Préfet de La Réunion, l’ouverture des enquêtes publiques conjointes en vue de la déclaration d’utilité publique (DUP) et de l’obtention de l’arrêté de cessibilité des parcelles concernées
19 Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) à mettre en œuvre pour la protection des personnes sur le secteur de la Passerelle (Chemin Bancoule)
Approbation de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage  
20 Convention de développement culture et territoire 2019-2021
Autorisation de signature 
21 Affiliation de la Ville de Saint-Joseph au dispositif PASS LOISIRS - 2019
22 Déclarations de recettes du cinéma Royal
Adhésions aux sites CNC et TSA
23 Approbation du plan de prévention de la délinquance 2019/2021 
24 Modification du règlement de fonctionnement du centre multi-accueil municipal
25 Désignation d'un représentant titulaire au Conseil de discipline de recours de la Réunion pour les fonctionnaires
26 Désignation d'un représentant titulaire au Conseil de discipline de recours de la Réunion pour les agents contractuels
27 Participation de l'employeur aux frais de transports en commun des agents
28 Modification de la délibération 20161227_19 du 27 décembre 2016 portant institution du régime des astreintes au profit d’agents communaux occupant certains postes
29 Modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune
30 Contrat de ville de Saint-Joseph 
Approbation du bilan de la programmation d'actions 2018
Approbation de la programmation d'actions du Contrat de ville 2019
Approbation du budget prévisionnel de la programmation d'actions 2019
31 Budget 2019 
Attribution d'une subvention complémentaire à  l'ASSOCIATION DES JEUNES MAJEURS EN DYNAMIQUE (AJMD)
Approbation de l'avenant 2 
32 Budget 2019
Attribution d'une subvention complémentaire à l'association ART SUD
33 Budget 2019 
Attribution d'une subvention complémentaire à L'ASSOCIATION DE GESTION DU COEUR DE VILLE DE SAINT-JOSEPH 
34 Budget 2019 
Attribution d'une subvention à l'AGENCE POUR L'EDUCATION PAR LE SPORT (APELS)
35 Budget 2019
Attribution d'une subvention complémentaire à l'ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Approbation de l'avenant 2
36 Budget 2019 
Attribution d'une subvention à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA REUNION (FDAAPPMA)
37 Budget 2019
Attribution d'une subvention à l'association JEUNESSE ANIMATION DYNAMISATION SPORT REUNION (JADS'R)
38 Budget 2019 
Attribution d'une subvention à l’ASSOCIATION KOZE CONTE
39 Budget 2019
Attribution d'une subvention complémentaire à l'ASSOCIATION LES AMIS DE CAYENNE
Approbation de l'avenant 1 
40 Budget 2019
Attribution d'une subvention complémentaire à la MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT-JOSEPH (MDA)
Approbation de l'avenant 2
41 Budget 2019
Attribution d'une subvention à la MISSION LOCALE SUD
42 Budget 2019
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION NOUVELLE VILLE
43 Budget 2019
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION PITON DES Z'ARTS
44 Budget 2019
Attribution d'une subvention complémentaire à l'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE SAINT JOSEPH (OMS)
Approbation de l'avenant 2
45 Budget 2019
Attribution d'une subvention complémentaire au TENNIS CLUB MUNICIPAL DE SAINT-JOSEPH

46 Budget 2019 
Attribution d'une subvention à  l'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE DE SAINT-JOSEPH
47 Budget 2019 
Attribution d'aides en nature à l'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'EXCELSIOR DE SAINTJOSEPH 
48 Budget 2019 
Attribution d'aides en nature complémentaires à l’ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE LES TROIS PEAKS DE MANAPANY
49 Budget 2019  
Attribution d'une subvention à  l'ASSOCIATION K'DANSE 974

Commune de Saint-Joseph			            Conseil Municipal du 26 juin 2019

Délibération numéro 1 

Objet : Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 

|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:27|Procuration:6|Votants:33|Abstention:0|Exprimés:33|

L’an deux mille dix neuf, le vingt six juin à dix-sept heures trente quatre minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick LEBRETON – MAIRE

Présents: LEBRETON Patrick ; LANDRY Christian ; BAUSSILLON Inelda ; MUSSARD Harry ; MUSSARD Rose Andrée ; VIENNE Axel ; YEBO Henri Claude ;  LEBRETON Blanche ; LEBON Jean Daniel ; LEJOYEUX Marie Andrée ; MOREL Harry Claude ; GERARD Gilberte ;  LEBON Guy ; VIENNE Raymonde ; JAVELLE Blanche Reine ; GRONDIN Jean Marie  ; HOAREAU Claudette ; LEBON Marie Jo ; NAZE Jean Denis ; HUET Marie Josée ; HUET Henri Claude ; COURTOIS Lucette ; ETHEVE Corine ; D'JAFFAR M'ZE Mohamed ; GEORGET Marilyne ; GUEZELLO Alin ; RIVIERE François 

Représentés : BATIFOULIER Jocelyne représentée par LEBRETON Patrick 
KERBIDI Gérald  représenté par HUET Henri Claude 
PAYET Yannis représenté par BAUSSILLON Inelda
HOAREAU Sylvain représenté par LEJOYEUX Marie Andrée
FRANCOMME Brigitte représentée par RIVIERE François 
PAYET Priscilla représentée par GUEZELLO Alin

Absents :HOAREAU Jeannick ;  BOYER Julie ; FONTAINE Olivier ;  ASSATI Marie Pierre ; GUEZELLO Rosemay ; MALET Harry

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. 
Monsieur Harry Claude MOREL, onzième adjoint,  a été désigné à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de  la Mairie, le : Premier juillet 2019

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) de la Réunion (Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) inclus ;

Vu le Schéma Départemental des Carrières (SDC) de 2010 ainsi que arrêté du 26 août 2014 de mise à jour ;

Vu l'Arrêté du 8 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de La Réunion ;

Vu le Schéma d’Aménagement de Gestion et des Eaux (SAGE) Sud, en cours de révision ;

Vu le décret n° 2014-049 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Réunion ; 

Vu le Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) de la CA SUD adopté le 1er Mars 2019 ;

Vu le plan climat-air-énergie territorial de la CA SUD du 04 juin 2014 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Réunion, n°480/SG/DRCTCV du 16 mars 2017, approuvant le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de Saint-Joseph, relatif aux phénomènes d'inondations et de mouvements de terrain ;

Vu le projet de plan de prévention des aléas côtiers portées à la connaissance de la commune par le Préfet de la Réunion ;

Vu le Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2001 et ses modifications et révisions ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2007 n°14/2007 relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et à la prescription de la révision générale du POS valant PLU, ainsi qu'à la fixation des modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 11 avril 2016, affaire n° 20160411_05, relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération n° 20171005_1 du 5 octobre 2017 par laquelle le Conseil municipal a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a tiré simultanément le bilan de la concertation ;

Vu la délibération n°20180604_4 du 4 juin 2018 du Conseil municipal portant retrait de la délibération n°20171005_1 du 5 octobre 2017, reprise de la procédure d’élaboration du PLU et réouverture de la concertation du public ;

Vu la délibération n° 20181005_2 du 5 octobre 2018 par laquelle le Conseil municipal a arrêté le (nouveau) projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU), soumis ensuite pour avis aux Personnes Publiques Associés, à la Mission Régionale d''Autorité environnementale et aux commissions (CDPENAF et CDNPS), et a tiré simultanément le bilan de la concertation ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées  et notamment de l’Etat ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles,  Naturels et Forestiers ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale ;

Vu la décision n°E19000003/97 du 28 janvier 2019, du Tribunal Administratif de la Réunion désignant la commission d'enquête publique composée de Madame Marie Claude MAYANDY, désignée en tant que Présidente ainsi que de Messieurs Noël PASSEGUE et Paul Emilien ETNARD, désignés en tant que membres titulaires ;

Vu l’arrêté municipal n°53/2019 en date du 06 février 2019 prescrivant l’enquête publique   relative à l’élaboration du PLU ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 mars au 10 avril 2019 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête transmis en mairie le 17 mai 2019 ;

Vu le dossier de PLU mis à disposition des conseillers municipaux, et comprenant notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement et les annexes ;

Vu la note explicative de synthèse n°1,

Considérant qu’il importe que la Commune soit dotée dans les meilleurs délais d'un outil d'aménagement et de planification urbaine, l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU), depuis le 27 Septembre 2018 en raison de la caducité du Plan d'occupation des sols (POS) jusque là en vigueur, ne permettant pas une maîtrise de l'urbanisation adaptée aux particularités de notre territoire ;

Considérant que le projet de PLU s'inscrit dans le respect des objectifs du développement durable définis à l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme en particulier d'un équilibre entre les besoins liés au développement urbain et à la préservation des espaces naturels et agricoles ;

Considérant que le projet de PLU respecte les exigences de compatibilité, notamment avec le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé par décret n°2011- 1609 en Conseil d’État en date du 22 novembre 2011, et de prise en compte, fixées par le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement ;

Considérant que les modifications apportées au dossier de PLU procèdent de l’enquête publique et des avis joints au dossier, et ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du plan ;

Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil municipal et intégrant les modifications proposées ci-dessus est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 27 - Pour : 33 -  représentés : 6 - Abstentions : 0 - Contre : 0

Article 1 APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme sur la base du projet présenté à l'enquête publique, assorti des modifications présentées ci-dessus, dont le dossier est annexé à la présente délibération.	
		
Article 2 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et  R.153-21 du Code de l’urbanisme, d'un affichage pendant un mois en mairie, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera  le ou les lieux où le dossier de PLU pourra être consulté.

Article 3 DIT que conformément à l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme, le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Joseph aux jours et heures habituels d’ouverture.

Article 4 PRÉCISE qu'en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé, et en application des articles L.153-24 et L.153-25 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme devient exécutoire 1 mois après sa transmission au Préfet sauf si celui-ci demande des modifications dans ce délai. Dans ce cas, le PLU ne sera exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission au Préfet des modifications demandées.

Article 5 CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.	

Fait à Saint-Joseph, 
Pour extrait certifié conforme, l’élu délégué Christian LANDRY