Ville de Saint-Joseph
Sommaire  
Délibérations du Conseil Municipal du 24 juillet 2019
AFFAIRES

 1.	Concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation d'établissements d’accueil de jeunes enfants
 • Approbation du choix du concessionnaire
 • Autorisation de signature du contrat

 2.	Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG)

 3.	Surclassement démographique de la Commune de Saint-Joseph au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville

 4.	Sollicitation du Fonds Barnier dans le cadre de la prolongation de la période d'évacuation temporaire et relogement des personnes du village de La Passerelle
(cinquième enveloppe)

 5.	Aménagement de la place François Mitterrand
Approbation du projet  et du plan de financement

 6.	Extension des horaires d'ouverture des bibliothèques  et  dispositif d'accompagnement de l’État

 7.	Révision du prix des loyers pour les étudiants à Saint-Denis
 8.	Constitution d'une provision pour risques au budget principal
 9.	Institution d'un droit de préemption urbain simple
 10.	Institution d'un droit de préemption urbain renforcé
 11.	Opération « Les Lys »
Vente de la parcelle AH 1082 située dans le lotissement « Les Lys», à madame MOREL Raïssa et monsieur GUICHARD Joan Claude - Secteur de Grand-Coude

 12.	Modification de la délibération n°20181213_16 du conseil municipal du 13 décembre 2018  relative à l’échange de terrain avec soulte BV45-46 / BV 165 – Famille NOOAGAT  / Commune - Secteur du Centre Ville 

 13.	Programme de réhabilitation «La Cure 1 et Canal Lilis »
Garantie communale pour un emprunt de la SODEGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

 14.	Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Sud de la Réunion arrêté le 23 avril 2019 - Avis de la Commune

 15.	Traitement des crues de la Rivière des remparts
Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la CASUD et relative aux travaux d'aménagements urbains 

 16.	Approbation de la convention relative à l’utilisation d’installation de génie civil pour les réseaux de communications électroniques entre la Région Réunion et la Ville de Saint-Joseph

 17.	Aménagement de voie communale – rue Jean Albany – partie basse
Approbation des conventions de travaux  sur fonds privés -Secteur du Centre Ville

 18.	Réseau d’éclairage public de la contournante
Approbation de la convention de transfert de propriété entre la Région Réunion et la Commune - Secteur du Centre Ville

 19.	Gare routière de Saint-Joseph
Protocole d’accord quadripartite relatif à la gestion de la gare

 20.	Contrat de mise à disposition de locaux à la Chambre d’Agriculture au pôle de développement économique

 21.	Approbation des statuts modifiés de la SPL OTI du SUD
 22.	SPL OTI SUD 
Adoption du règlement intérieur sur les modalités de contrôle analogue

 23.	Présentation du rapport d'activité du centre multi-accueil municipal - année 2018

 24.	Tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune
Création d'un emploi dans le cadre de nouveaux besoins 

 25.	Mise en œuvre d'un centre d'enseignement par le Conservatoire National des Arts et Métiers de La Réunion (CNAM)
Approbation de la convention de partenariat 

 26.	Modification du règlement intérieur du Conseil municipal des collégiens et du Conseil municipal des lycéens

 27.	Convention entre la Croix Rouge Française et la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Croix Rouge sur Roues"

 28.	Retrait de l’actif et aliénation de véhicules communaux

Commune de Saint-Joseph			 Conseil Municipal du 24 juillet 2019

Délibération numéro 10

Objet : Institution d'un droit de préemption urbain renforcé
|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:26|Procuration:5Votants:31|Abstention:0|Exprimés:31|

L’an deux mille dix neuf, le vingt quatre juillet à dix-huit heures dix minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick LEBRETON – MAIRE

Présents: LEBRETON Patrick ; LANDRY Christian ;  MUSSARD Harry ; MUSSARD Rose Andrée ; VIENNE Axel ; BATIFOULIER Jocelyne ; YEBO Henri Claude ;  LEBRETON Blanche ; LEBON Jean Daniel ; LEJOYEUX Marie Andrée ; MOREL Harry Claude ; GERARD Gilberte ;  LEBON Guy ; VIENNE Raymonde ; KERBIDI Gérald ; JAVELLE Blanche Reine ;  HOAREAU Claudette ;  NAZE Jean Denis ; HUET Marie Josée ; HUET Henri Claude ; COURTOIS Lucette ; ETHEVE Corine ; D'JAFFAR M'ZE Mohamed ; GEORGET Marilyne ; HOAREAU Sylvain ; GUEZELLO Alin 
Représentés : BAUSSILLON Inelda  représentée par LEBRETON Patrick 
 GRONDIN Jean Marie représenté par YEBO Henri Claude
LEBON Marie Jo représentée par NAZE Jean Denis 
PAYET Yannis représenté par HOAREAU Sylvain
PAYET Priscilla représentée par GUEZELLO Alin
Absents : HOAREAU Jeannick ;  BOYER Julie ; FONTAINE Olivier ;  FRANCOMME Brigitte ; ASSATI Marie Pierre ; RIVIERE François ; GUEZELLO Rosemay ; MALET Harry

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. 
Madame JAVELLE Blanche Reine, conseillère municipale,  a été désignée à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de  la Mairie, le : 31 juillet 2019

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivant, L213-1 et suivants, R211-1 et suivants, L300-1 et R151-52 7°,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Joseph approuvé par délibération n°20190626_1  du conseil municipal du 26 juin 2019,

Vu la délibération du conseil municipal n°20190724_9 du 24 juillet 2019 relative à l’institution d’un droit de préemption urbain simple,

Considérant que la Commune peut, par délibération motivée, décider d'appliquer le droit  de préemption "dit renforcé" aux aliénations et cessions visées par l'article L211-4 alinéa 1 a,b,c du Code de l'urbanisme,

Considérant que l'extension du droit de préemption par l'institution du droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines et les zones à urbaniser des secteurs du Grand Centre Ville, de Langevin et de Vincendo délimitées au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 juin 2019 permettra :
•	d'apporter une connaissance élargie du marché des transactions immobilières,
•	d’étendre ce droit aux aliénations et cessions qui échappent au champ d'application du droit de préemption urbain simple au titre de l'article L211-4 du Code de l'urbanisme, (l'aliénation des lots de copropriété et les immeubles construits depuis moins de 4 ans, et l'intervention sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés notamment),
•	d'optimiser les outils de la maîtrise foncière indispensables à la politique d'aménagement particulièrement sur les secteurs visés ci-dessus,

Vu la note explicative de synthèse 10, 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 26 - Pour : 31 -  représentés : 5 - Abstentions : 0 - Contre : 0

Article 1 INSTITUE le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé sur les zones urbaines dites « zones U » et les zones d'urbanisation futures dites « zones  AU » délimitées par le Plan Local d'Urbanisme sur les secteurs du Grand Centre Ville, de Langevin et de Vincendo, tels que précisés sur les annexes cartographiques.

Article 2  PRÉCISE que pour toutes les délégations du droit de préemption accordées par le conseil municipal en vertu de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme, les délégataires de ce droit pourront exercer le droit de préemption renforcé.

Article 3 En application de l'article R211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération :
•	sera affichée en mairie pendant un mois, la date à prendre en considération pour l'exécution de l'affichage étant celle du jour où il est effectué,
fera l'objet d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 4 En application de l'article R211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
◦	Monsieur le Préfet
◦	Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux
◦	La Chambre Départementale des Notaires
◦	Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance
Au greffe du même tribunal.

Article 5.- La présente délibération sera annexée au dossier du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 26 juin 2019.

Article 6.- Le droit de préemption urbain (DPU) renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, soit à compter de l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme (PLU) et après avoir fait l'objet de toutes les mesures de publicités citées précédemment.

Article 7.- AUTORISE le Maire à signer tout acte et document s'y référant.

Article 8 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.	

Fait à Saint-Joseph, 
Pour extrait certifié conforme, l’élu délégué Christian LANDRY